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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
LEGIARTI000050813450
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LEGIARTI000050813450
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Annexe 2
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AUTRES EMPLOIS -secrรฉtaire gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de contrรดle prudentiel et de rรฉsolution ; -rapporteur gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de la concurrence ; -secrรฉtaire gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de rรฉgulation des transports ; -directeur gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de rรฉgulation des communications รฉlectroniques et des postes ; -secrรฉtaire gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ des marchรฉs financiers ; -directeur gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ nationale des jeux ; -directeur gรฉnรฉral des services de la Commission de rรฉgulation de l'รฉnergie ; -directeur de la Haute Autoritรฉ de santรฉ ; -directeur gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de rรฉgulation de la communication audiovisuelle et numรฉrique ; -directeur gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de sรปretรฉ nuclรฉaire et de radioprotection.
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AUTRES EMPLOIS -secrรฉtaire gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de contrรดle prudentiel et de rรฉsolution ; -rapporteur gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de la concurrence ; -secrรฉtaire gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de rรฉgulation des transports ; -directeur gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de rรฉgulation des communications รฉlectroniques et des postes ; -secrรฉtaire gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ des marchรฉs financiers ; -directeur gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ nationale des jeux ; -directeur gรฉnรฉral des services de la Commission de rรฉgulation de l'รฉnergie ; -directeur de la Haute Autoritรฉ de santรฉ ; -directeur gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de rรฉgulation de la communication audiovisuelle et numรฉrique ; -directeur gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de sรปretรฉ nuclรฉaire et de radioprotection.
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Dรฉcret nยฐ 2017-547 du 13 avril 2017 relatif ร la gestion des instruments financiers dรฉtenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils
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DECRET
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JORFTEXT000034427984
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VIGUEUR
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2025-01-01
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2025-01-01
|
2999-01-01
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ANNEXES
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LEGIARTI000044366890
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LEGIARTI000044366890
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2
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de lโintรฉrieur, le ministre du travail et de la participaยญtion, le ministre du budget, le ministre de lโagriculture et le secrรฉtaire dโEtat auprรจs du ministre de lโintรฉrieur (Dรฉpartements et territoires dโoutre-mer) sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de lโexรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de lโintรฉrieur, le ministre du travail et de la participaยญtion, le ministre du budget, le ministre de lโagriculture et le secrรฉtaire dโEtat auprรจs du ministre de lโintรฉrieur (Dรฉpartements et territoires dโoutre-mer) sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de lโexรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
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DECRET
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JORFTEXT000000328710
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VIGUEUR
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1979-10-18
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1979-10-18
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2999-01-01
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LEGIARTI000044366924
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LEGIARTI000044366924
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Annexe
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Vous pouvez consulter l'intรฉgralitรฉ du texte avec ses annexes ร partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible ร cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710
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Vous pouvez consulter l'intรฉgralitรฉ du texte avec ses annexes ร partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible ร cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710
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Dรฉcret nยฐ79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
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DECRET
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JORFTEXT000000328710
|
VIGUEUR
|
1979-10-18
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1979-10-18
|
2999-01-01
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Annexe
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LEGIARTI000006662102
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LEGIARTI000006662102
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1
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Le siรจge et le ressort des conseils de prud'hommes instituรฉs en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisรฉe sont fixรฉs conformรฉment au tableau annexรฉ au prรฉsent dรฉcret.
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Le siรจge et le ressort des conseils de prud'hommes instituรฉs en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisรฉe sont fixรฉs conformรฉment au tableau annexรฉ au prรฉsent dรฉcret.
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Dรฉcret nยฐ79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
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DECRET
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JORFTEXT000000328710
|
VIGUEUR
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1979-10-18
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1979-10-18
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2999-01-01
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LEGIARTI000032342879
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LEGIARTI000032342879
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1 bis AAA
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L'huissier de justice peut รฉgalement exercer sa profession dans le cadre d'une sociรฉtรฉ pluri-professionnelle d'exercice, prรฉvue au titre IV bis de la loi nยฐ 90-1258 du 31 dรฉcembre 1990 relative ร l'exercice sous forme de sociรฉtรฉs des professions libรฉrales soumises ร un statut lรฉgislatif ou rรฉglementaire ou dont le titre est protรฉgรฉ et aux sociรฉtรฉs de participations financiรจres de professions libรฉrales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice et d'une ou plusieurs autres professions prรฉvues ร ce titre. Les dispositions des troisiรจme et quatriรจme alinรฉas de l'article 1er bis AA sont applicables ร une telle sociรฉtรฉ. Les conditions d'application du prรฉsent article sont fixรฉes par dรฉcret en Conseil d'Etat, notamment : 1ยฐ Les conditions de la nomination de la sociรฉtรฉ dans un ou plusieurs offices d'huissier de justice, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les rรจgles applicables en cas d'empรชchement, de retrait ou de dรฉcรจs d'un associรฉ exerรงant la profession ; 2ยฐ Les modalitรฉs d'application des rรจgles de discipline prรฉvues par l' ordonnance nยฐ 45-1418 du 28 juin 1945 relative ร la discipline des notaires et de certains officiers ministรฉriels.
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L'huissier de justice peut รฉgalement exercer sa profession dans le cadre d'une sociรฉtรฉ pluri-professionnelle d'exercice, prรฉvue au titre IV bis de la loi nยฐ 90-1258 du 31 dรฉcembre 1990 relative ร l'exercice sous forme de sociรฉtรฉs des professions libรฉrales soumises ร un statut lรฉgislatif ou rรฉglementaire ou dont le titre est protรฉgรฉ et aux sociรฉtรฉs de participations financiรจres de professions libรฉrales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice et d'une ou plusieurs autres professions prรฉvues ร ce titre. Les dispositions des troisiรจme et quatriรจme alinรฉas de l'article 1er bis AA sont applicables ร une telle sociรฉtรฉ. Les conditions d'application du prรฉsent article sont fixรฉes par dรฉcret en Conseil d'Etat, notamment : 1ยฐ Les conditions de la nomination de la sociรฉtรฉ dans un ou plusieurs offices d'huissier de justice, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les rรจgles applicables en cas d'empรชchement, de retrait ou de dรฉcรจs d'un associรฉ exerรงant la profession ; 2ยฐ Les modalitรฉs d'application des rรจgles de discipline prรฉvues par l' ordonnance nยฐ 45-1418 du 28 juin 1945 relative ร la discipline des notaires et de certains officiers ministรฉriels.
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Ordonnance nยฐ 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
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ORDONNANCE
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JORFTEXT000000699573
|
VIGUEUR
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2017-05-08
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2017-05-08
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2999-01-01
| |
LEGIARTI000006486379
|
LEGIARTI000006486379
|
7
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Le rรฉgime des bourses applicables aux รฉtudiants est fixรฉ par arrรชtรฉ du ministre de l'รฉducation nationale, du ministre chargรฉ de la fonction publique et du ministre chargรฉ du budget.
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Le rรฉgime des bourses applicables aux รฉtudiants est fixรฉ par arrรชtรฉ du ministre de l'รฉducation nationale, du ministre chargรฉ de la fonction publique et du ministre chargรฉ du budget.
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Dรฉcret nยฐ 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de prรฉparation ร l'administration gรฉnรฉrale
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DECRET
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JORFTEXT000000699742
|
VIGUEUR
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1985-03-28
|
1985-03-28
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2999-01-01
| |
LEGIARTI000032569150
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LEGIARTI000032569150
|
3-1
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Le membre de la dรฉlรฉgation ou de la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale venant sur une liste immรฉdiatement aprรจs le dernier รฉlu membre de la chambre rรฉgionale de mรฉtiers et de l'artisanat est appelรฉ ร remplacer le membre de la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat de rรฉgion ou de la chambre rรฉgionale de mรฉtiers et de l'artisanat รฉlu sur cette liste dont le siรจge devient vacant pour quelque cause que ce soit dans l'ordre de la liste. Le candidat venant sur une liste immรฉdiatement aprรจs le dernier รฉlu de la dรฉlรฉgation ou de la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale est appelรฉ ร remplacer le membre de la section ou de la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale รฉlu sur cette liste dont le siรจge devient vacant pour quelque cause que ce soit dans l'ordre de la liste. Sauf pour l'application de l'article 22, la constatation par la juridiction compรฉtente de l'inรฉligibilitรฉ d'un ou de plusieurs candidats n'entraรฎne l'annulation de l'รฉlection que du ou des รฉlus inรฉligibles. La juridiction saisie proclame en consรฉquence l'รฉlection du ou des suivants de liste. Lorsque, dans une dรฉlรฉgation ou une chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale, les dispositions du deuxiรจme alinรฉa ne peuvent plus รชtre appliquรฉes, et si la dรฉlรฉgation ou la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale a perdu plus de la moitiรฉ de ses membres, il est, dans un dรฉlai de six mois ร compter de la derniรจre vacance, procรฉdรฉ au renouvellement intรฉgral des รฉlus de la dรฉlรฉgation ou de la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale ou de la chambre rรฉgionale de mรฉtiers et de l'artisanat รฉlus dans cette circonscription. Toutefois, il n'est procรฉdรฉ ร aucune รฉlection dans les douze mois qui prรฉcรจdent le renouvellement quinquennal. Les membres รฉlus en application de l'alinรฉa prรฉcรฉdent exercent leur mandat pour la durรฉe restant ร courir. Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de l'article 19 du code de l'artisanat, la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale ou la chambre rรฉgionale de mรฉtiers et de l'artisanat est gรฉrรฉe par la commission prรฉvue au troisiรจme alinรฉa de cet article du mรชme code jusqu'ร ce qu'il soit procรฉdรฉ ร l'installation d'un nouveau bureau ร la suite du renouvellement intรฉgral prรฉvu au quatriรจme alinรฉa de l'article 17.
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Le membre de la dรฉlรฉgation ou de la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale venant sur une liste immรฉdiatement aprรจs le dernier รฉlu membre de la chambre rรฉgionale de mรฉtiers et de l'artisanat est appelรฉ ร remplacer le membre de la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat de rรฉgion ou de la chambre rรฉgionale de mรฉtiers et de l'artisanat รฉlu sur cette liste dont le siรจge devient vacant pour quelque cause que ce soit dans l'ordre de la liste. Le candidat venant sur une liste immรฉdiatement aprรจs le dernier รฉlu de la dรฉlรฉgation ou de la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale est appelรฉ ร remplacer le membre de la section ou de la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale รฉlu sur cette liste dont le siรจge devient vacant pour quelque cause que ce soit dans l'ordre de la liste. Sauf pour l'application de l'article 22, la constatation par la juridiction compรฉtente de l'inรฉligibilitรฉ d'un ou de plusieurs candidats n'entraรฎne l'annulation de l'รฉlection que du ou des รฉlus inรฉligibles. La juridiction saisie proclame en consรฉquence l'รฉlection du ou des suivants de liste. Lorsque, dans une dรฉlรฉgation ou une chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale, les dispositions du deuxiรจme alinรฉa ne peuvent plus รชtre appliquรฉes, et si la dรฉlรฉgation ou la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale a perdu plus de la moitiรฉ de ses membres, il est, dans un dรฉlai de six mois ร compter de la derniรจre vacance, procรฉdรฉ au renouvellement intรฉgral des รฉlus de la dรฉlรฉgation ou de la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale ou de la chambre rรฉgionale de mรฉtiers et de l'artisanat รฉlus dans cette circonscription. Toutefois, il n'est procรฉdรฉ ร aucune รฉlection dans les douze mois qui prรฉcรจdent le renouvellement quinquennal. Les membres รฉlus en application de l'alinรฉa prรฉcรฉdent exercent leur mandat pour la durรฉe restant ร courir. Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de l'article 19 du code de l'artisanat, la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale ou la chambre rรฉgionale de mรฉtiers et de l'artisanat est gรฉrรฉe par la commission prรฉvue au troisiรจme alinรฉa de cet article du mรชme code jusqu'ร ce qu'il soit procรฉdรฉ ร l'installation d'un nouveau bureau ร la suite du renouvellement intรฉgral prรฉvu au quatriรจme alinรฉa de l'article 17.
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Dรฉcret nยฐ 99-433 du 27 mai 1999 relatif ร la composition des chambres de mรฉtiers et ร leur รฉlection
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DECRET
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JORFTEXT000000560464
|
VIGUEUR
|
2016-05-21
|
2016-05-21
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2999-01-01
|
Titre Ier : Composition. > Titre Ier : Composition des chambres de mรฉtiers et de l'artisanat de rรฉgion > A.-Chambres rรฉgionales de mรฉtiers et de l'artisanat
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LEGIARTI000006456731
|
LEGIARTI000006456731
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1
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Les personnels ร statut ouvrier affiliรฉs au fonds spรฉcial des pensions des ouvriers des รฉtablissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministรจre de la dรฉfense relevant des dรฉcrets ci-dessus visรฉs, recrutรฉs et employรฉs dans les dรฉpartements d'outre-mer, perรงoivent une indemnitรฉ particuliรจre dont le taux est fixรฉ ร 15 p. 100 des salaires de leurs groupes et รฉchelons affรฉrents ร la zone 0 de mรฉtropole.
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Les personnels ร statut ouvrier affiliรฉs au fonds spรฉcial des pensions des ouvriers des รฉtablissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministรจre de la dรฉfense relevant des dรฉcrets ci-dessus visรฉs, recrutรฉs et employรฉs dans les dรฉpartements d'outre-mer, perรงoivent une indemnitรฉ particuliรจre dont le taux est fixรฉ ร 15 p. 100 des salaires de leurs groupes et รฉchelons affรฉrents ร la zone 0 de mรฉtropole.
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Dรฉcret nยฐ88-895 du 24 aoรปt 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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DECRET
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JORFTEXT000000512339
|
VIGUEUR
|
1990-04-07
|
1990-04-07
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000006456728
|
LEGIARTI000006456728
|
4
|
Le ministre d'Etat, ministre de l'รฉconomie, des finances et du budget, le ministre de la dรฉfense et le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs du ministre d'Etat, ministre de l'รฉconomie, des finances et du budget, chargรฉ du budget, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
|
Le ministre d'Etat, ministre de l'รฉconomie, des finances et du budget, le ministre de la dรฉfense et le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs du ministre d'Etat, ministre de l'รฉconomie, des finances et du budget, chargรฉ du budget, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ88-895 du 24 aoรปt 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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DECRET
|
JORFTEXT000000512339
|
VIGUEUR
|
1988-08-01
|
1988-08-01
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000006331451
|
LEGIARTI000006331451
|
2
|
Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pรชche et la secrรฉtaire d'Etat au budget sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pรชche et la secrรฉtaire d'Etat au budget sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2000-1346 du 26 dรฉcembre 2000 modifiant le dรฉcret no 91-1412 du 31 dรฉcembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durรฉe d'application
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DECRET
|
JORFTEXT000000586927
|
VIGUEUR
|
2000-12-30
|
2000-12-30
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000032586598
|
LEGIARTI000032586598
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1-2
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Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'ร la suite : 1ยฐ Du dรฉcรจs, de la dรฉmission ou de la destitution de leur titulaire ; 2ยฐ De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'รขge fixรฉe pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas รฉchรฉant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activitรฉ prรฉvue par l'article 1-1-2 de la prรฉsente ordonnance ; 3ยฐ Si le titulaire de l'office est une sociรฉtรฉ, de sa dissolution.
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Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'ร la suite : 1ยฐ Du dรฉcรจs, de la dรฉmission ou de la destitution de leur titulaire ; 2ยฐ De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'รขge fixรฉe pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas รฉchรฉant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activitรฉ prรฉvue par l'article 1-1-2 de la prรฉsente ordonnance ; 3ยฐ Si le titulaire de l'office est une sociรฉtรฉ, de sa dissolution.
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Ordonnance du Roi du 26 juin 1816, qui รฉtablit, en exรฉcution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siรจge d'un tribunal de premiรจre instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-prรฉfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille รขmes et au-dessus.
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ORDONNANCE
|
JORFTEXT000000878069
|
VIGUEUR
|
2016-08-01
|
2016-08-01
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000006776563
|
LEGIARTI000006776563
|
2
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Les organismes et collectivitรฉs ci-aprรจs devront verser audit fonds spรฉcial les sommes suivantes, calculรฉes sur la base indiquรฉe ร l'article 1er et correspondant ร leur contribution au financement de ce fonds pour l'annรฉe 1992 : Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 699 606 319 Caisse centrale de secours mutuels agricoles : 407 660 056 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 132 977 576 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 191 507 940 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libรฉrales : 25 692 945 Caisse nationale des barreaux franรงais : 1 356 955 Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole : 465 815 111 Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) : 297 634 086 Imprimerie nationale (pour son personnel soumis ร la loi du 29 juin 1927 modifiรฉ) : 24 307 Fonds spรฉcial des pensions des ouvriers des รฉtablissements industriels de l'Etat : 23 946 186 Caisse nationale de retraites des agents des collectivitรฉs locales : 89 110 800 Etablissement national des invalides de la marine (Caisse de retraites des marins franรงais) : 19 887 586 Caisse autonome nationale de la sรฉcuritรฉ sociale dans les mines : 91 604 163 Caisse des retraites de la Sociรฉtรฉ nationale des chemins de fer franรงais : 76 979 600 Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intรฉrรชt gรฉnรฉral, des chemins de fer d'intรฉrรชt local et des tramways : 6 475 920 Caisse de retraites de la Rรฉgie autonome des transports parisiens : 8 944 307 Electricitรฉ de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries รฉlectriques et gaziรจres) : 28 429 155 Caisse de retraites de la Banque de France : 2 845 034 Caisse de retraites de l'Opรฉra et de l'Opรฉra-Comique : 257 342 Caisse de retraites et de prรฉvoyance des clercs et employรฉs de notaires : 7 467 601 Caisse de retraites du personnel de la Comรฉdie Franรงaise : 64 670 Caisse de Retraites de la chambre de commerce et d'industrie de Paris : 395 156 Caisse de retraites des employรฉs de la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix : 15 387 Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg : 1 784 Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de Commerce et d'industrie de la Moselle : 2 007 Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel) : 1 115 Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) : 39 471 Caisse autonome nationale de la sรฉcuritรฉ sociale dans les mines (pour son personnel) : 140 713 Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes : 2 504 290 Caisse dรฉpartementale des retraites de la Moselle : 43 708 Caisse dรฉpartementale des retraites du Bas-Rhin : 41 478 Caisse dรฉpartementale des retraites du Haut-Rhin : 15 164 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 15 592 160 DรPARTEMENT DE LA MOSELLE Caisse de retraites des communes suivantes : Amneville : 1 115 Creutzwald : 892 Forbach : 10 481 Freyming-Merlebach : 2 899 Hagond ange : 446 Hombourg-Haut : 223 L'Hopital : 446 Maiziรจres-lรจs-Metz : 892 Metz : 104 810 Montigny-lรจs-Metz : 3 568 Petite-Rosselle : 1 338 Rombas : 446 Saint-Avold : 2 230 Sainte-Marie-aux-Chรชnes : 669 Sarralbe : 1 115 Stiring-Wendel : 1 338 Talange : 223 DรPARTEMENT DU BAS-RHIN Caisse de retraites des communes suivantes : Barr : 1 338 Benfeld : 446 Bischeim : 4 906 Bischwiller : 3 345 La Broque : 1 338 Brumath : 2 007 Erstein : 892 Haguenau : 2 453 Illkirch-Graffenstaden : 446 Ingwiller : 669 Lingolsheim : 2 007 Obernai : 2 676 Saverne : 5 798 Schiltigheim : 9 3 66 Sรฉlestat : 7 136 Seltz : 446 Soufflenheim : 223 Strasbourg : 208 951 Wissenbourg : 892 DรPARTEMENT DU HAUT-RHIN Caisse de retraites des communes suivantes : Altkirch : 2 453 Bollwiller : 669 Brunstatt : 1 338 Cernay : 1 338 Colmar : 33 004 Dannemarie : 223 Ensisheim : 446 Guebwiller : 3 345 Habsheim : 669 Huningue : 1 115 Illzach : 1 56 1 Ingersheim : 669 Kaysersberg : 669 Kembs : 669 Lutterbach :223 Kingersheim : 1 115 Mase vaux : 446 Metzeral : 446 Mulhouse : 67 123 Munster : 3 122 Neuf Brisach : 669 Pfastatt : 2 007 Ribeauvillรฉ : 2 230 Riedisheim : 3 568 Rouffach : 2 007 Saint-Louis : 3 122 Sainte-Marie-aux-Mines : 3 791 Soultz : 1 561 Staffelfelden : 446 Thann : 1 561 Vieux Thann : 223 Village neuf : 892 Wittelsheim : 1 338 Wittenheim : 1 338 Caisse de retraites des รฉtablissements publics : Du dรฉpartement de la Moselle : Centre hospitalier de Metz : 2 899 Centre hospitalier de Thionville : 223 Du dรฉpartement du Bas-Rhin : Hospices civils de Strasbourg : 131 793 Centre hospitalier gรฉnรฉral de Haguenau : 2 453 Centre hospitalier de Wissembourg : 7 582 Du dรฉpartement du Haut-Rhin : Hospices civils de Colmar : 51 513 Centre hospitalier de Mulhouse : 43 708 Hรดpital civil de Pfastatt : 3 568
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Les organismes et collectivitรฉs ci-aprรจs devront verser audit fonds spรฉcial les sommes suivantes, calculรฉes sur la base indiquรฉe ร l'article 1er et correspondant ร leur contribution au financement de ce fonds pour l'annรฉe 1992 : Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 699 606 319 Caisse centrale de secours mutuels agricoles : 407 660 056 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 132 977 576 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 191 507 940 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libรฉrales : 25 692 945 Caisse nationale des barreaux franรงais : 1 356 955 Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole : 465 815 111 Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) : 297 634 086 Imprimerie nationale (pour son personnel soumis ร la loi du 29 juin 1927 modifiรฉ) : 24 307 Fonds spรฉcial des pensions des ouvriers des รฉtablissements industriels de l'Etat : 23 946 186 Caisse nationale de retraites des agents des collectivitรฉs locales : 89 110 800 Etablissement national des invalides de la marine (Caisse de retraites des marins franรงais) : 19 887 586 Caisse autonome nationale de la sรฉcuritรฉ sociale dans les mines : 91 604 163 Caisse des retraites de la Sociรฉtรฉ nationale des chemins de fer franรงais : 76 979 600 Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intรฉrรชt gรฉnรฉral, des chemins de fer d'intรฉrรชt local et des tramways : 6 475 920 Caisse de retraites de la Rรฉgie autonome des transports parisiens : 8 944 307 Electricitรฉ de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries รฉlectriques et gaziรจres) : 28 429 155 Caisse de retraites de la Banque de France : 2 845 034 Caisse de retraites de l'Opรฉra et de l'Opรฉra-Comique : 257 342 Caisse de retraites et de prรฉvoyance des clercs et employรฉs de notaires : 7 467 601 Caisse de retraites du personnel de la Comรฉdie Franรงaise : 64 670 Caisse de Retraites de la chambre de commerce et d'industrie de Paris : 395 156 Caisse de retraites des employรฉs de la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix : 15 387 Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg : 1 784 Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de Commerce et d'industrie de la Moselle : 2 007 Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel) : 1 115 Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) : 39 471 Caisse autonome nationale de la sรฉcuritรฉ sociale dans les mines (pour son personnel) : 140 713 Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes : 2 504 290 Caisse dรฉpartementale des retraites de la Moselle : 43 708 Caisse dรฉpartementale des retraites du Bas-Rhin : 41 478 Caisse dรฉpartementale des retraites du Haut-Rhin : 15 164 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 15 592 160 DรPARTEMENT DE LA MOSELLE Caisse de retraites des communes suivantes : Amneville : 1 115 Creutzwald : 892 Forbach : 10 481 Freyming-Merlebach : 2 899 Hagond ange : 446 Hombourg-Haut : 223 L'Hopital : 446 Maiziรจres-lรจs-Metz : 892 Metz : 104 810 Montigny-lรจs-Metz : 3 568 Petite-Rosselle : 1 338 Rombas : 446 Saint-Avold : 2 230 Sainte-Marie-aux-Chรชnes : 669 Sarralbe : 1 115 Stiring-Wendel : 1 338 Talange : 223 DรPARTEMENT DU BAS-RHIN Caisse de retraites des communes suivantes : Barr : 1 338 Benfeld : 446 Bischeim : 4 906 Bischwiller : 3 345 La Broque : 1 338 Brumath : 2 007 Erstein : 892 Haguenau : 2 453 Illkirch-Graffenstaden : 446 Ingwiller : 669 Lingolsheim : 2 007 Obernai : 2 676 Saverne : 5 798 Schiltigheim : 9 3 66 Sรฉlestat : 7 136 Seltz : 446 Soufflenheim : 223 Strasbourg : 208 951 Wissenbourg : 892 DรPARTEMENT DU HAUT-RHIN Caisse de retraites des communes suivantes : Altkirch : 2 453 Bollwiller : 669 Brunstatt : 1 338 Cernay : 1 338 Colmar : 33 004 Dannemarie : 223 Ensisheim : 446 Guebwiller : 3 345 Habsheim : 669 Huningue : 1 115 Illzach : 1 56 1 Ingersheim : 669 Kaysersberg : 669 Kembs : 669 Lutterbach :223 Kingersheim : 1 115 Mase vaux : 446 Metzeral : 446 Mulhouse : 67 123 Munster : 3 122 Neuf Brisach : 669 Pfastatt : 2 007 Ribeauvillรฉ : 2 230 Riedisheim : 3 568 Rouffach : 2 007 Saint-Louis : 3 122 Sainte-Marie-aux-Mines : 3 791 Soultz : 1 561 Staffelfelden : 446 Thann : 1 561 Vieux Thann : 223 Village neuf : 892 Wittelsheim : 1 338 Wittenheim : 1 338 Caisse de retraites des รฉtablissements publics : Du dรฉpartement de la Moselle : Centre hospitalier de Metz : 2 899 Centre hospitalier de Thionville : 223 Du dรฉpartement du Bas-Rhin : Hospices civils de Strasbourg : 131 793 Centre hospitalier gรฉnรฉral de Haguenau : 2 453 Centre hospitalier de Wissembourg : 7 582 Du dรฉpartement du Haut-Rhin : Hospices civils de Colmar : 51 513 Centre hospitalier de Mulhouse : 43 708 Hรดpital civil de Pfastatt : 3 568
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Dรฉcret no 92-557 du 22 juin 1992 fixant la contribution ร verser au titre de l'annรฉe 1992 au Fonds spรฉcial d'allocation vieillesse instituรฉ par l'article L. 814-5 du code de la sรฉcuritรฉ sociale
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DECRET
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JORFTEXT000000175701
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VIGUEUR
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1992-06-27
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1992-06-27
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363945
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LEGIARTI000006363945
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4
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Un commissaire du Gouvernement auprรจs de la sociรฉtรฉ est nommรฉ par le ministre chargรฉ des voies navigables. Il assiste ร toutes les sรฉances du conseil d'administration et de l'assemblรฉe gรฉnรฉrale ou s'y fait reprรฉsenter et reรงoit copie de tous documents relatifs ร ces sรฉances. Le commissaire du Gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent une dรฉlibรฉration du conseil d'administration, demander une nouvelle dรฉlibรฉration. Dans les quinze jours qui suivent cette nouvelle dรฉlibรฉration, il peut demander qu'il soit sursis ร l'exรฉcution des dรฉcisions du conseil. Il rend compte immรฉdiatement au ministre chargรฉ des voies navigables et au ministre chargรฉ de l'รฉnergie. Les ministres disposent d'un dรฉlai d'un mois pour confirmer l'opposition du commissaire du Gouvernement. A dรฉfaut, cette opposition est levรฉe de plein droit.
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Un commissaire du Gouvernement auprรจs de la sociรฉtรฉ est nommรฉ par le ministre chargรฉ des voies navigables. Il assiste ร toutes les sรฉances du conseil d'administration et de l'assemblรฉe gรฉnรฉrale ou s'y fait reprรฉsenter et reรงoit copie de tous documents relatifs ร ces sรฉances. Le commissaire du Gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent une dรฉlibรฉration du conseil d'administration, demander une nouvelle dรฉlibรฉration. Dans les quinze jours qui suivent cette nouvelle dรฉlibรฉration, il peut demander qu'il soit sursis ร l'exรฉcution des dรฉcisions du conseil. Il rend compte immรฉdiatement au ministre chargรฉ des voies navigables et au ministre chargรฉ de l'รฉnergie. Les ministres disposent d'un dรฉlai d'un mois pour confirmer l'opposition du commissaire du Gouvernement. A dรฉfaut, cette opposition est levรฉe de plein droit.
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Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร la rรฉalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhรดne
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363952
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LEGIARTI000006363952
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5
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La sociรฉtรฉ s'assure de l'รฉquilibre financier global du programme d'รฉtudes, d'acquisitions fonciรจres et de travaux prรฉvu ร l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisรฉe pour la rรฉalisation du canal ร grand gabarit allant de Laperriรจre, sur la Saรดne, ร Niffer, sur le grand canal d'Alsace. Les programmes de travaux sont soumis annuellement ร l'examen du conseil de direction du Fonds de dรฉveloppement รฉconomique et social. Pour l'engagement de chaque tranche de travaux, la sociรฉtรฉ s'assure de l'รฉquilibre des financements relatifs ร ladite tranche. Le dรฉcret autorisant chaque tranche de travaux est pris au vu de ses propositions.
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La sociรฉtรฉ s'assure de l'รฉquilibre financier global du programme d'รฉtudes, d'acquisitions fonciรจres et de travaux prรฉvu ร l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisรฉe pour la rรฉalisation du canal ร grand gabarit allant de Laperriรจre, sur la Saรดne, ร Niffer, sur le grand canal d'Alsace. Les programmes de travaux sont soumis annuellement ร l'examen du conseil de direction du Fonds de dรฉveloppement รฉconomique et social. Pour l'engagement de chaque tranche de travaux, la sociรฉtรฉ s'assure de l'รฉquilibre des financements relatifs ร ladite tranche. Le dรฉcret autorisant chaque tranche de travaux est pris au vu de ses propositions.
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Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร la rรฉalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhรดne
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363920
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LEGIARTI000006363920
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9
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Le ministre de l'รฉquipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'รฉconomie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des tรฉlรฉcommunications, le ministre de l'agriculture, de la pรชche et de l'alimentation, le ministre de l'amรฉnagement du territoire, de la ville et de l'intรฉgration, le ministre dรฉlรฉguรฉ au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrรฉtaire d'Etat aux transports sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le ministre de l'รฉquipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'รฉconomie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des tรฉlรฉcommunications, le ministre de l'agriculture, de la pรชche et de l'alimentation, le ministre de l'amรฉnagement du territoire, de la ville et de l'intรฉgration, le ministre dรฉlรฉguรฉ au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrรฉtaire d'Etat aux transports sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร la rรฉalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhรดne
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363926
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LEGIARTI000006363926
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1
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Les statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin, constituรฉe entre Electricitรฉ de France et la Compagnie nationale du Rhรดne en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1980 modifiรฉe susvisรฉe figurant en annexe au prรฉsent dรฉcret, sont approuvรฉs.
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Les statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin, constituรฉe entre Electricitรฉ de France et la Compagnie nationale du Rhรดne en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1980 modifiรฉe susvisรฉe figurant en annexe au prรฉsent dรฉcret, sont approuvรฉs.
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Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร la rรฉalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhรดne
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363933
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LEGIARTI000006363933
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2
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Les six reprรฉsentants de l'Etat au conseil d'administration de la sociรฉtรฉ sont proposรฉs par les ministres chargรฉs respectivement de l'amรฉnagement du territoire, du budget, de l'รฉconomie, de l'รฉnergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommรฉs par dรฉcret sur le rapport du ministre chargรฉ des voies navigables.
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Les six reprรฉsentants de l'Etat au conseil d'administration de la sociรฉtรฉ sont proposรฉs par les ministres chargรฉs respectivement de l'amรฉnagement du territoire, du budget, de l'รฉconomie, de l'รฉnergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommรฉs par dรฉcret sur le rapport du ministre chargรฉ des voies navigables.
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Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร la rรฉalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhรดne
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363939
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LEGIARTI000006363939
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3
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La sociรฉtรฉ est soumise au contrรดle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prรฉvues par les dรฉcrets susvisรฉs des 9 aoรปt 1953 et 26 mai 1955.
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La sociรฉtรฉ est soumise au contrรดle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prรฉvues par les dรฉcrets susvisรฉs des 9 aoรปt 1953 et 26 mai 1955.
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Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร la rรฉalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhรดne
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363959
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LEGIARTI000006363959
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La convention prรฉvue ร l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 modifiรฉe susvisรฉe est signรฉe au nom de l'Etat par les ministres chargรฉs de l'รฉconomie, de l'รฉnergie et des voies navigables.
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La convention prรฉvue ร l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 modifiรฉe susvisรฉe est signรฉe au nom de l'Etat par les ministres chargรฉs de l'รฉconomie, de l'รฉnergie et des voies navigables.
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Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร la rรฉalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhรดne
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363966
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LEGIARTI000006363966
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La sociรฉtรฉ prendra fin, aprรจs rรฉception de la derniรจre tranche des travaux, ร la date de remise ร la Compagnie nationale du Rhรดne des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 dรฉcembre 2010.
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La sociรฉtรฉ prendra fin, aprรจs rรฉception de la derniรจre tranche des travaux, ร la date de remise ร la Compagnie nationale du Rhรดne des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 dรฉcembre 2010.
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Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร la rรฉalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhรดne
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006614124
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LEGIARTI000006614124
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2
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La mise en place de ces prรชts est subordonnรฉe ร la dรฉlivrance par le prรฉfet du dรฉpartement dans lequel sont situรฉes les parcelles sinistrรฉes ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la rรฉalitรฉ du sinistre, soit du volume de bois stockรฉs et fixant le montant maximum du prรชt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat. Ce certificat est รฉtabli aprรจs avis d'une commission rรฉgionale prรฉsidรฉe par le prรฉfet de rรฉgion ou son reprรฉsentant, associant le directeur rรฉgional de l'agriculture et de la forรชt ou son reprรฉsentant, les directeurs dรฉpartementaux de l'agriculture et de la forรชt ou leurs reprรฉsentants, un TPG ou son reprรฉsentant, et des reprรฉsentants des organisations professionnelles de la filiรจre. Un arrรชtรฉ du prรฉfet de rรฉgion dรฉsigne les membres de la commission rรฉgionale.
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La mise en place de ces prรชts est subordonnรฉe ร la dรฉlivrance par le prรฉfet du dรฉpartement dans lequel sont situรฉes les parcelles sinistrรฉes ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la rรฉalitรฉ du sinistre, soit du volume de bois stockรฉs et fixant le montant maximum du prรชt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat. Ce certificat est รฉtabli aprรจs avis d'une commission rรฉgionale prรฉsidรฉe par le prรฉfet de rรฉgion ou son reprรฉsentant, associant le directeur rรฉgional de l'agriculture et de la forรชt ou son reprรฉsentant, les directeurs dรฉpartementaux de l'agriculture et de la forรชt ou leurs reprรฉsentants, un TPG ou son reprรฉsentant, et des reprรฉsentants des organisations professionnelles de la filiรจre. Un arrรชtรฉ du prรฉfet de rรฉgion dรฉsigne les membres de la commission rรฉgionale.
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Dรฉcret nยฐ 2000-88 du 1er fรฉvrier 2000 relatif au financement des coรปts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempรชtes du 25 au 29 dรฉcembre 1999
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DECRET
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JORFTEXT000000750273
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VIGUEUR
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2000-02-02
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2000-02-02
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2999-01-01
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LEGIARTI000006330662
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LEGIARTI000006330662
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2
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Il est ajoutรฉ au III de l'article 4 du dรฉcret du 27 dรฉcembre 1996 susvisรฉ un second alinรฉa ainsi rรฉdigรฉ : "En l'absence de comitรฉ local des pรชches maritimes et des รฉlevages marins, le comitรฉ rรฉgional assure le recouvrement de la taxe et en effectue la rรฉpartition pour moitiรฉ au profit du Comitรฉ national des pรชches maritimes et des รฉlevages marins et pour moitiรฉ ร son profit."
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Il est ajoutรฉ au III de l'article 4 du dรฉcret du 27 dรฉcembre 1996 susvisรฉ un second alinรฉa ainsi rรฉdigรฉ : "En l'absence de comitรฉ local des pรชches maritimes et des รฉlevages marins, le comitรฉ rรฉgional assure le recouvrement de la taxe et en effectue la rรฉpartition pour moitiรฉ au profit du Comitรฉ national des pรชches maritimes et des รฉlevages marins et pour moitiรฉ ร son profit."
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Dรฉcret no 97-1230 du 26 dรฉcembre 1997 modifiant le dรฉcret no 96-1231 du 27 dรฉcembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comitรฉ national des pรชches maritimes et des รฉlevages marins ainsi que des comitรฉs rรฉgionaux et locaux des pรชches maritimes et des รฉlevages marins
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DECRET
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JORFTEXT000000387510
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VIGUEUR
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1997-12-28
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1997-12-28
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2999-01-01
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LEGIARTI000006330661
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LEGIARTI000006330661
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1
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I. - Le a de l'article 2 du dรฉcret du 27 dรฉcembre 1996 susvisรฉ est remplacรฉ par les dispositions suivantes : "a) Les armateurs de tous les navires armรฉs ร la pรชche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant รฉgal ร la somme des salaires forfaitaires de l'รฉquipage du navire, que ses membres relรจvent ou non du rรฉgime spรฉcial de sรฉcuritรฉ sociale des marins rรฉgi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du dรฉcret-loi du 17 juin 1938 susvisรฉ. Le salaire forfaitaire est dรฉfini conformรฉment aux dispositions de l'article L. 42 de ce code. Le taux de cette taxe est au maximum de 3 % du montant ainsi รฉvaluรฉ. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire." II. - Au b de l'article 2 du mรชme dรฉcret, les mots : "les mareyeurs et poissonniers premiers acheteurs" sont remplacรฉs par les mots : "les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation".
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I. - Le a de l'article 2 du dรฉcret du 27 dรฉcembre 1996 susvisรฉ est remplacรฉ par les dispositions suivantes : "a) Les armateurs de tous les navires armรฉs ร la pรชche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant รฉgal ร la somme des salaires forfaitaires de l'รฉquipage du navire, que ses membres relรจvent ou non du rรฉgime spรฉcial de sรฉcuritรฉ sociale des marins rรฉgi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du dรฉcret-loi du 17 juin 1938 susvisรฉ. Le salaire forfaitaire est dรฉfini conformรฉment aux dispositions de l'article L. 42 de ce code. Le taux de cette taxe est au maximum de 3 % du montant ainsi รฉvaluรฉ. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire." II. - Au b de l'article 2 du mรชme dรฉcret, les mots : "les mareyeurs et poissonniers premiers acheteurs" sont remplacรฉs par les mots : "les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation".
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Dรฉcret no 97-1230 du 26 dรฉcembre 1997 modifiant le dรฉcret no 96-1231 du 27 dรฉcembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comitรฉ national des pรชches maritimes et des รฉlevages marins ainsi que des comitรฉs rรฉgionaux et locaux des pรชches maritimes et des รฉlevages marins
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DECRET
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JORFTEXT000000387510
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VIGUEUR
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1997-12-28
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1997-12-28
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2999-01-01
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LEGIARTI000006355956
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LEGIARTI000006355956
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2
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La somme mentionnรฉe ร l'article 1er est rรฉpartie entre les partis et groupements politiques conformรฉment ร l'annexe II au prรฉsent dรฉcret.
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La somme mentionnรฉe ร l'article 1er est rรฉpartie entre les partis et groupements politiques conformรฉment ร l'annexe II au prรฉsent dรฉcret.
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Dรฉcret no 92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'annรฉe 1992 de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative ร la transparence financiรจre de la vie politique
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DECRET
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JORFTEXT000000538601
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VIGUEUR
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1992-03-19
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1992-03-19
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2999-01-01
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LEGIARTI000006355959
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LEGIARTI000006355959
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3
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Chacun des partis et groupements politiques figurant ร l'annexe II doit faire connaรฎtre au ministre chargรฉ du budget (1) le numรฉro de compte bancaire ou postal sur lequel devra รชtre versรฉe la somme qui lui est attribuรฉe ainsi que l'identitรฉ du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et des services gรฉnรฉraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
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Chacun des partis et groupements politiques figurant ร l'annexe II doit faire connaรฎtre au ministre chargรฉ du budget (1) le numรฉro de compte bancaire ou postal sur lequel devra รชtre versรฉe la somme qui lui est attribuรฉe ainsi que l'identitรฉ du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et des services gรฉnรฉraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
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Dรฉcret no 92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'annรฉe 1992 de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative ร la transparence financiรจre de la vie politique
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DECRET
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JORFTEXT000000538601
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VIGUEUR
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1992-03-19
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1992-03-19
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2999-01-01
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LEGIARTI000027248867
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LEGIARTI000027248867
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Annexe
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Annexe non reproduite
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Annexe non reproduite
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Dรฉcret nยฐ73-912 du 21 septembre 1973 portant rรจglement gรฉnรฉral de police de la navigation intรฉrieure
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DECRET
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JORFTEXT000000304113
|
VIGUEUR
|
1974-06-26
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1974-06-26
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2999-01-01
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LEGIARTI000006387150
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LEGIARTI000006387150
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7
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Le ministre de l'intรฉrieur et de la dรฉcentralisation est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le ministre de l'intรฉrieur et de la dรฉcentralisation est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ86-7 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 137 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 MODIFIEE PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
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DECRET
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JORFTEXT000000704411
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VIGUEUR
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1986-01-05
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1986-01-05
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2999-01-01
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LEGIARTI000006881101
|
LEGIARTI000006881101
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10
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Une partie des ressources provenant du versement mentionnรฉ ร l'article L. 2531-5 du code gรฉnรฉral des collectivitรฉs territoriales peut รชtre affectรฉe ร des dรฉpenses d'exploitation d'ouvrages et d'รฉquipements destinรฉs au transport tels que des gares routiรจres, des parcs relais et des centres d'รฉchange assurant des correspondances entre diffรฉrents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidรฉ. Ces ouvrages et รฉquipements doivent รชtre mentionnรฉs au plan de dรฉplacements urbains d'Ile-de-France. Ces participations, รฉventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durรฉe limitรฉe entre le syndicat et les gestionnaires concernรฉs.
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Une partie des ressources provenant du versement mentionnรฉ ร l'article L. 2531-5 du code gรฉnรฉral des collectivitรฉs territoriales peut รชtre affectรฉe ร des dรฉpenses d'exploitation d'ouvrages et d'รฉquipements destinรฉs au transport tels que des gares routiรจres, des parcs relais et des centres d'รฉchange assurant des correspondances entre diffรฉrents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidรฉ. Ces ouvrages et รฉquipements doivent รชtre mentionnรฉs au plan de dรฉplacements urbains d'Ile-de-France. Ces participations, รฉventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durรฉe limitรฉe entre le syndicat et les gestionnaires concernรฉs.
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Dรฉcret nยฐ 59-157 du 7 janvier 1959 relatif ร lโorganisation des transports de voyageurs dans la rรฉgion parisienne
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DECRET
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JORFTEXT000000851579
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VIGUEUR
|
2005-07-01
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2005-07-01
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2999-01-01
| |
LEGIARTI000006566980
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LEGIARTI000006566980
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2
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Les emplois d'adjoint administratif mentionnรฉs ร l'article 1er du prรฉsent dรฉcret sont pourvus : 1ยฐ Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministรจre de l'intรฉrieur et aux agents administratifs de prรฉfecture ; les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services publics ; 2ยฐ Pour un quart, par la voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes รฉtablies aprรจs avis de la commission administrative paritaire compรฉtente. Peuvent รชtre respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministรจre de l'intรฉrieur et les agents administratifs de prรฉfecture. Les intรฉressรฉs doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics.
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Les emplois d'adjoint administratif mentionnรฉs ร l'article 1er du prรฉsent dรฉcret sont pourvus : 1ยฐ Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministรจre de l'intรฉrieur et aux agents administratifs de prรฉfecture ; les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services publics ; 2ยฐ Pour un quart, par la voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes รฉtablies aprรจs avis de la commission administrative paritaire compรฉtente. Peuvent รชtre respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministรจre de l'intรฉrieur et les agents administratifs de prรฉfecture. Les intรฉressรฉs doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics.
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Dรฉcret nยฐ 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalitรฉs exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de prรฉfecture du ministรจre de l'intรฉrieur
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DECRET
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JORFTEXT000000220213
|
VIGUEUR
|
2000-11-30
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2000-11-30
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2999-01-01
| |
LEGIARTI000036987844
|
LEGIARTI000036987844
|
3
|
Le ministre d'Etat, ministre de la transition รฉcologique et solidaire, est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition รฉcologique et solidaire, est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catรฉgories de projets, plans et programmes relevant de l'รฉvaluation environnementale
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DECRET
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JORFTEXT000036985137
|
VIGUEUR
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2018-06-06
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2018-06-06
|
2999-01-01
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LEGIARTI000037975073
|
LEGIARTI000037975073
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3
|
Le ministre de l'intรฉrieur est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le ministre de l'intรฉrieur est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au systรจme d'information et de commandement unifiรฉ des services d'incendie et de secours et de la sรฉcuritรฉ civile ยซ NexSIS 18-112 ยป
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DECRET
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JORFTEXT000037972196
|
VIGUEUR
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2019-01-12
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2019-01-12
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2999-01-01
| |
LEGIARTI000047521996
|
LEGIARTI000047521996
|
4
|
Le ministre de l'intรฉrieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs du ministre de l'intรฉrieur et des outre-mer, chargรฉ des outre-mer, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le ministre de l'intรฉrieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs du ministre de l'intรฉrieur et des outre-mer, chargรฉ des outre-mer, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2023-333 du 3 mai 2023 relatif ร la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ร Mayotte, ร La Rรฉunion, ร Saint-Barthรฉlemy, ร Saint-Martin, ร Saint-Pierre-et-Miquelon et ร Wallis-et-Futuna
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DECRET
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JORFTEXT000047521132
|
VIGUEUR
|
2024-01-01
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2024-01-01
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000047521998
|
LEGIARTI000047521998
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2
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I. - A Wallis-et-Futuna, l'administrateur supรฉrieur dรฉlivre sans frais aux employeurs un document et, ร leur demande, une formation sur la description des risques naturels majeurs susceptibles d'affecter le territoire, sur les mesures de prรฉvention de ces risques, et sur les mesures de protection et de sauvegarde prรฉvues par l'autoritรฉ publique, notamment les rรฉflexes et comportements ร tenir en cas de rรฉalisation du risque.II. - A Wallis-et-Futuna, l'information des salariรฉs organisรฉe par l'employeur sur les risques naturels majeurs en application de l'article 218 quater de la loi du 15 dรฉcembre 1952 susvisรฉe a pour objectif, par des prรฉsentations thรฉoriques et des exercices et dรฉmonstrations, de dรฉvelopper la culture des travailleurs sur les risques naturels majeurs, de les prรฉparer ร la rรฉalisation d'un risque et de leur faire connaรฎtre les modalitรฉs de gestion des suites et consรฉquences de la rรฉalisation du risque.Elle porte sur les รฉlรฉments mentionnรฉs au I ainsi que sur les mesures de prรฉvention et les consignes de sรฉcuritรฉ dรฉfinies par l'employeur.Elle est renouvelรฉe et complรฉtรฉe aussi souvent que nรฉcessaire pour prendre en compte l'รฉvolution des risques ou des modalitรฉs de gestion des consรฉquences de leur rรฉalisation.
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I. - A Wallis-et-Futuna, l'administrateur supรฉrieur dรฉlivre sans frais aux employeurs un document et, ร leur demande, une formation sur la description des risques naturels majeurs susceptibles d'affecter le territoire, sur les mesures de prรฉvention de ces risques, et sur les mesures de protection et de sauvegarde prรฉvues par l'autoritรฉ publique, notamment les rรฉflexes et comportements ร tenir en cas de rรฉalisation du risque.II. - A Wallis-et-Futuna, l'information des salariรฉs organisรฉe par l'employeur sur les risques naturels majeurs en application de l'article 218 quater de la loi du 15 dรฉcembre 1952 susvisรฉe a pour objectif, par des prรฉsentations thรฉoriques et des exercices et dรฉmonstrations, de dรฉvelopper la culture des travailleurs sur les risques naturels majeurs, de les prรฉparer ร la rรฉalisation d'un risque et de leur faire connaรฎtre les modalitรฉs de gestion des suites et consรฉquences de la rรฉalisation du risque.Elle porte sur les รฉlรฉments mentionnรฉs au I ainsi que sur les mesures de prรฉvention et les consignes de sรฉcuritรฉ dรฉfinies par l'employeur.Elle est renouvelรฉe et complรฉtรฉe aussi souvent que nรฉcessaire pour prendre en compte l'รฉvolution des risques ou des modalitรฉs de gestion des consรฉquences de leur rรฉalisation.
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Dรฉcret nยฐ 2023-333 du 3 mai 2023 relatif ร la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ร Mayotte, ร La Rรฉunion, ร Saint-Barthรฉlemy, ร Saint-Martin, ร Saint-Pierre-et-Miquelon et ร Wallis-et-Futuna
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DECRET
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JORFTEXT000047521132
|
VIGUEUR
|
2024-01-01
|
2024-01-01
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000039280691
|
LEGIARTI000039280691
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30
|
La libรฉration des cautionnements en rentes ou en numรฉraire aura lieu conformรฉment ร l'article 8 de la loi du 21 ventรดse an VII. Elle sera prononcรฉe par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le conservateur aura exercรฉ ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la Rรฉpublique entendu. Toutefois, aprรจs l'expiration du dรฉlai d'affectation prรฉvu par cet article 8 de la loi du 21 ventรดse an VII, la libรฉration sera prononcรฉe par le directeur des services fiscaux territorialement compรฉtent, s'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou en responsabilitรฉ contre le conservateur.
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La libรฉration des cautionnements en rentes ou en numรฉraire aura lieu conformรฉment ร l'article 8 de la loi du 21 ventรดse an VII. Elle sera prononcรฉe par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le conservateur aura exercรฉ ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la Rรฉpublique entendu. Toutefois, aprรจs l'expiration du dรฉlai d'affectation prรฉvu par cet article 8 de la loi du 21 ventรดse an VII, la libรฉration sera prononcรฉe par le directeur des services fiscaux territorialement compรฉtent, s'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou en responsabilitรฉ contre le conservateur.
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Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothรจques
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LOI
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LEGITEXT000006069445
|
VIGUEUR
|
2020-01-01
|
2020-01-01
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050614403
|
LEGIARTI000050614403
|
7
|
La ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de l'industrie et la ministre dรฉlรฉguรฉe auprรจs du ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, chargรฉe du commerce extรฉrieur et des Franรงais de l'รฉtranger, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de l'industrie et la ministre dรฉlรฉguรฉe auprรจs du ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, chargรฉe du commerce extรฉrieur et des Franรงais de l'รฉtranger, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif ร l'agence Business France
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DECRET
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JORFTEXT000050613236
|
VIGUEUR
|
2024-11-21
|
2024-11-21
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050614401
|
LEGIARTI000050614401
|
6
|
I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du prรฉsent dรฉcret sont applicables ร compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre reprรฉsentant l'Etat.II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du prรฉsent dรฉcret sont applicables ร compter de l'exercice budgรฉtaire et comptable 2025.
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I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du prรฉsent dรฉcret sont applicables ร compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre reprรฉsentant l'Etat.II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du prรฉsent dรฉcret sont applicables ร compter de l'exercice budgรฉtaire et comptable 2025.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif ร l'agence Business France
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DECRET
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JORFTEXT000050613236
|
VIGUEUR
|
2024-11-21
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2024-11-21
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050614391
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LEGIARTI000050614391
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1
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Le dรฉcret du 22 dรฉcembre 2014 susvisรฉ est modifiรฉ conformรฉment aux dispositions des articles 2 ร 5 du prรฉsent dรฉcret.
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Le dรฉcret du 22 dรฉcembre 2014 susvisรฉ est modifiรฉ conformรฉment aux dispositions des articles 2 ร 5 du prรฉsent dรฉcret.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif ร l'agence Business France
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DECRET
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JORFTEXT000050613236
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VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050614738
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LEGIARTI000050614738
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2
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Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souverainetรฉ alimentaire et de la forรชt et le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ du budget et des comptes publics, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souverainetรฉ alimentaire et de la forรชt et le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ du budget et des comptes publics, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1044 du 18 novembre 2024 relatif ร la production de vins issus de jeunes vignes pour les eaux-de-vie de vin sous appellation d'origine
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DECRET
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JORFTEXT000050613415
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VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
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2999-01-01
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LEGIARTI000050614723
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LEGIARTI000050614723
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4
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation et la ministre du logement et de la rรฉnovation urbaine sont chargรฉes, chacune en ce qui la concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation et la ministre du logement et de la rรฉnovation urbaine sont chargรฉes, chacune en ce qui la concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
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DECRET
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JORFTEXT000050613371
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VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
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2999-01-01
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LEGIARTI000050614721
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LEGIARTI000050614721
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3
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I. - Les dispositions de l'article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rรฉdaction rรฉsultant de l'article 1er du prรฉsent dรฉcret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme dรฉposรฉes ร compter du 1er janvier 2025.II. - Les dispositions du c de l'article R.* 442-6, de l'article R. 442-13-1 et de l'article R. 462-3 du mรชme code, dans leur rรฉdaction rรฉsultant de l'article 2 du prรฉsent dรฉcret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme dรฉposรฉes ร compter de l'expiration d'un dรฉlai de trente jours suivant la publication du prรฉsent dรฉcret.
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I. - Les dispositions de l'article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rรฉdaction rรฉsultant de l'article 1er du prรฉsent dรฉcret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme dรฉposรฉes ร compter du 1er janvier 2025.II. - Les dispositions du c de l'article R.* 442-6, de l'article R. 442-13-1 et de l'article R. 462-3 du mรชme code, dans leur rรฉdaction rรฉsultant de l'article 2 du prรฉsent dรฉcret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme dรฉposรฉes ร compter de l'expiration d'un dรฉlai de trente jours suivant la publication du prรฉsent dรฉcret.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
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DECRET
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JORFTEXT000050613371
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VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
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2999-01-01
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LEGIARTI000050613957
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LEGIARTI000050613957
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7
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I.-A modifiรฉ les dispositions suivantes : - Code gรฉnรฉral des impรดts, CGI. Art. 50-0, Art. 151-0 II.-Le prรฉsent article s'applique aux revenus perรงus ร compter du 1er janvier 2025. III.-Pour l'imposition des revenus perรงus en 2024, l'article 50-0 du code gรฉnรฉral des impรดts s'applique dans sa rรฉdaction antรฉrieure ร la loi nยฐ 2023-1322 du 29 dรฉcembre 2023 de finances pour 2024.
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I.-A modifiรฉ les dispositions suivantes : - Code gรฉnรฉral des impรดts, CGI. Art. 50-0, Art. 151-0 II.-Le prรฉsent article s'applique aux revenus perรงus ร compter du 1er janvier 2025. III.-Pour l'imposition des revenus perรงus en 2024, l'article 50-0 du code gรฉnรฉral des impรดts s'applique dans sa rรฉdaction antรฉrieure ร la loi nยฐ 2023-1322 du 29 dรฉcembre 2023 de finances pour 2024.
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LOI nยฐ 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant ร renforcer les outils de rรฉgulation des meublรฉs de tourisme ร l'รฉchelle locale (1)
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LOI
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JORFTEXT000050612711
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VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
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2999-01-01
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LEGIARTI000050613951
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LEGIARTI000050613951
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4
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I, II, III.-A modifiรฉ les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1 IV.-A.-Le 1ยฐ du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le 3ยฐ du I entre en vigueur ร la date fixรฉe par le dรฉcret mentionnรฉ au II de l'article 1er.
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I, II, III.-A modifiรฉ les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1 IV.-A.-Le 1ยฐ du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le 3ยฐ du I entre en vigueur ร la date fixรฉe par le dรฉcret mentionnรฉ au II de l'article 1er.
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LOI nยฐ 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant ร renforcer les outils de rรฉgulation des meublรฉs de tourisme ร l'รฉchelle locale (1)
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LOI
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JORFTEXT000050612711
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VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050613945
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LEGIARTI000050613945
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1
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I.-A modifiรฉ les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 II.-Le I, ร l'exception du dernier alinรฉa du c du 1ยฐ, entre en vigueur ร une date fixรฉe par dรฉcret, et au plus tard le 20 mai 2026.
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I.-A modifiรฉ les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 II.-Le I, ร l'exception du dernier alinรฉa du c du 1ยฐ, entre en vigueur ร une date fixรฉe par dรฉcret, et au plus tard le 20 mai 2026.
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LOI nยฐ 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant ร renforcer les outils de rรฉgulation des meublรฉs de tourisme ร l'รฉchelle locale (1)
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LOI
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JORFTEXT000050612711
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VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
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2999-01-01
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LEGIARTI000050613949
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LEGIARTI000050613949
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3
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I.- A crรฉรฉ les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-2-2 II.- A modifiรฉ les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-10 III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.
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I.- A crรฉรฉ les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-2-2 II.- A modifiรฉ les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-10 III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.
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LOI nยฐ 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant ร renforcer les outils de rรฉgulation des meublรฉs de tourisme ร l'รฉchelle locale (1)
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LOI
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JORFTEXT000050612711
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VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
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2999-01-01
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LEGIARTI000050614037
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LEGIARTI000050614037
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1
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Entre en vigueur immรฉdiatement, ร compter de sa publication au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise, l'arrรชtรฉ du 19 novembre 2024 portant dรฉrogation temporaire aux rรจgles en matiรจre de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'รฉquipements militaires dans le cadre l'opรฉration Atlantic Resolve 24.
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Entre en vigueur immรฉdiatement, ร compter de sa publication au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise, l'arrรชtรฉ du 19 novembre 2024 portant dรฉrogation temporaire aux rรจgles en matiรจre de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'รฉquipements militaires dans le cadre l'opรฉration Atlantic Resolve 24.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif ร l'entrรฉe en vigueur immรฉdiate d'un arrรชtรฉ
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DECRET
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JORFTEXT000050612797
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VIGUEUR
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2024-11-20
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2024-11-20
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2999-01-01
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LEGIARTI000050614038
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LEGIARTI000050614038
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2
|
Le prรฉsent dรฉcret sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise et entrera en vigueur immรฉdiatement.
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Le prรฉsent dรฉcret sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise et entrera en vigueur immรฉdiatement.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif ร l'entrรฉe en vigueur immรฉdiate d'un arrรชtรฉ
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DECRET
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JORFTEXT000050612797
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VIGUEUR
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2024-11-20
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2024-11-20
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2999-01-01
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LEGIARTI000050614063
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LEGIARTI000050614063
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3
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intรฉrieur, la ministre de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ des outre-mer, et le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ du budget et des comptes publics, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intรฉrieur, la ministre de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ des outre-mer, et le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ du budget et des comptes publics, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalitรฉs de rรฉalisation de l'examen mรฉdical ร distance en cas de prolongation de garde ร vue
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DECRET
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JORFTEXT000050612879
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VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960636
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LEGIARTI000050960636
|
3
|
Le Premier ministre, la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le Premier ministre, la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche
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DECRET
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JORFTEXT000050959803
|
VIGUEUR
|
2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050960634
|
LEGIARTI000050960634
|
2
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I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche :1ยฐ A autoritรฉ sur la direction gรฉnรฉrale de l'enseignement scolaire, la direction gรฉnรฉrale de la recherche et de l'innovation et la direction gรฉnรฉrale de l'enseignement supรฉrieur et de l'insertion professionnelle ;2ยฐ A autoritรฉ, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrรฉtariat gรฉnรฉral et le bureau des cabinets mentionnรฉs ร l'article 1er du dรฉcret du 17 fรฉvrier 2014 susvisรฉ.II. - Le ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, dispose :1ยฐ Pour l'exercice de ses attributions en matiรจre d'รฉducation nationale, de la dรฉlรฉgation gรฉnรฉrale ร l'emploi et ร la formation professionnelle ;2ยฐ Pour l'exercice de ses attributions en matiรจre d'innovation, de recherche et d'espace, du secrรฉtariat gรฉnรฉral pour l'investissement et de la direction gรฉnรฉrale des entreprises.
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I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche :1ยฐ A autoritรฉ sur la direction gรฉnรฉrale de l'enseignement scolaire, la direction gรฉnรฉrale de la recherche et de l'innovation et la direction gรฉnรฉrale de l'enseignement supรฉrieur et de l'insertion professionnelle ;2ยฐ A autoritรฉ, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrรฉtariat gรฉnรฉral et le bureau des cabinets mentionnรฉs ร l'article 1er du dรฉcret du 17 fรฉvrier 2014 susvisรฉ.II. - Le ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, dispose :1ยฐ Pour l'exercice de ses attributions en matiรจre d'รฉducation nationale, de la dรฉlรฉgation gรฉnรฉrale ร l'emploi et ร la formation professionnelle ;2ยฐ Pour l'exercice de ses attributions en matiรจre d'innovation, de recherche et d'espace, du secrรฉtariat gรฉnรฉral pour l'investissement et de la direction gรฉnรฉrale des entreprises.
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Dรฉcret nยฐ 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche
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DECRET
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JORFTEXT000050959803
|
VIGUEUR
|
2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050960633
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LEGIARTI000050960633
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1
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Le ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement relative ร l'enseignement prรฉรฉlรฉmentaire, รฉlรฉmentaire, secondaire et supรฉrieur, ainsi qu'ร la vie รฉtudiante.Il veille, conjointement avec les autres ministres intรฉressรฉs, au dรฉveloppement de l'รฉducation, notamment artistique, culturelle, sportive et civique, des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.Il contribue ร la dรฉfinition et ร la mise en ลuvre de la politique du Gouvernement en matiรจre d'รฉgalitรฉ des chances et de lutte contre les discriminations.Il prรฉpare et met en ลuvre, conjointement avec le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, la politique en matiรจre d'espace, ร l'exclusion de celle conduite dans l'intรฉrรชt de la dรฉfense nationale.Il propose et, en lien avec les autres ministres intรฉressรฉs, met en ลuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.Il est compรฉtent, conjointement avec le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, pour la dรฉfinition et le suivi de la politique en matiรจre d'innovation.
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Le ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement relative ร l'enseignement prรฉรฉlรฉmentaire, รฉlรฉmentaire, secondaire et supรฉrieur, ainsi qu'ร la vie รฉtudiante.Il veille, conjointement avec les autres ministres intรฉressรฉs, au dรฉveloppement de l'รฉducation, notamment artistique, culturelle, sportive et civique, des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.Il contribue ร la dรฉfinition et ร la mise en ลuvre de la politique du Gouvernement en matiรจre d'รฉgalitรฉ des chances et de lutte contre les discriminations.Il prรฉpare et met en ลuvre, conjointement avec le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, la politique en matiรจre d'espace, ร l'exclusion de celle conduite dans l'intรฉrรชt de la dรฉfense nationale.Il propose et, en lien avec les autres ministres intรฉressรฉs, met en ลuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.Il est compรฉtent, conjointement avec le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, pour la dรฉfinition et le suivi de la politique en matiรจre d'innovation.
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Dรฉcret nยฐ 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche
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DECRET
|
JORFTEXT000050959803
|
VIGUEUR
|
2025-01-10
|
2025-01-10
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050960683
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LEGIARTI000050960683
|
2
|
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprรจs du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ du ministre de l'intรฉrieur ou dont il dispose.
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprรจs du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ du ministre de l'intรฉrieur ou dont il dispose.
|
Dรฉcret nยฐ 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur
|
DECRET
|
JORFTEXT000050959861
|
VIGUEUR
|
2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050960682
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LEGIARTI000050960682
|
1
|
M. Franรงois-Noรซl BUFFET, ministre auprรจs du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, traite, par dรฉlรฉgation du ministre de l'intรฉrieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intรฉrieur lui confie.
|
M. Franรงois-Noรซl BUFFET, ministre auprรจs du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, traite, par dรฉlรฉgation du ministre de l'intรฉrieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intรฉrieur lui confie.
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Dรฉcret nยฐ 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur
|
DECRET
|
JORFTEXT000050959861
|
VIGUEUR
|
2025-01-10
|
2025-01-10
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050960685
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LEGIARTI000050960685
|
4
|
Le Premier ministre, le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, et le ministre auprรจs du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le Premier ministre, le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, et le ministre auprรจs du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur
|
DECRET
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JORFTEXT000050959861
|
VIGUEUR
|
2025-01-10
|
2025-01-10
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050960684
|
LEGIARTI000050960684
|
3
|
Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, le ministre auprรจs du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, reรงoit dรฉlรฉgation du ministre de l'intรฉrieur pour signer, en son nom, tous actes, arrรชtรฉs et dรฉcisions.
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Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, le ministre auprรจs du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, reรงoit dรฉlรฉgation du ministre de l'intรฉrieur pour signer, en son nom, tous actes, arrรชtรฉs et dรฉcisions.
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Dรฉcret nยฐ 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur
|
DECRET
|
JORFTEXT000050959861
|
VIGUEUR
|
2025-01-10
|
2025-01-10
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050960675
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LEGIARTI000050960675
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4
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Le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, a autoritรฉ :1ยฐ Sur tous les services mentionnรฉs aux articles 1er et 2 du dรฉcret du 12 aoรปt 2013 susvisรฉ ร l'exception de la direction gรฉnรฉrale des outre-mer et de la direction gรฉnรฉrale des collectivitรฉs locales ; cette autoritรฉ s'exerce conjointement avec le ministre d'รtat, ministre des outre-mer, sur le secrรฉtariat gรฉnรฉral ;2ยฐ Pour l'exercice de ses attributions relatives ร l'immigration, ร l'asile, ร l'accueil et ร l'intรฉgration des รฉtrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, sur la direction des Franรงais ร l'รฉtranger et de l'administration consulaire, ainsi que sur le secrรฉtariat gรฉnรฉral mentionnรฉ dans le dรฉcret du 28 dรฉcembre 2012 susvisรฉ.
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Le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, a autoritรฉ :1ยฐ Sur tous les services mentionnรฉs aux articles 1er et 2 du dรฉcret du 12 aoรปt 2013 susvisรฉ ร l'exception de la direction gรฉnรฉrale des outre-mer et de la direction gรฉnรฉrale des collectivitรฉs locales ; cette autoritรฉ s'exerce conjointement avec le ministre d'รtat, ministre des outre-mer, sur le secrรฉtariat gรฉnรฉral ;2ยฐ Pour l'exercice de ses attributions relatives ร l'immigration, ร l'asile, ร l'accueil et ร l'intรฉgration des รฉtrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, sur la direction des Franรงais ร l'รฉtranger et de l'administration consulaire, ainsi que sur le secrรฉtariat gรฉnรฉral mentionnรฉ dans le dรฉcret du 28 dรฉcembre 2012 susvisรฉ.
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Dรฉcret nยฐ 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur
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DECRET
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JORFTEXT000050959843
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960674
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LEGIARTI000050960674
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3
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Au titre de ses missions de sรฉcuritรฉ routiรจre, le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, dรฉfinit et met en ลuvre la politique en matiรจre de sรฉcuritรฉ et d'รฉducation routiรจres, ร l'exclusion des politiques de sรฉcuritรฉ des infrastructures routiรจres et de rรฉglementation technique des vรฉhicules.
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Au titre de ses missions de sรฉcuritรฉ routiรจre, le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, dรฉfinit et met en ลuvre la politique en matiรจre de sรฉcuritรฉ et d'รฉducation routiรจres, ร l'exclusion des politiques de sรฉcuritรฉ des infrastructures routiรจres et de rรฉglementation technique des vรฉhicules.
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Dรฉcret nยฐ 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur
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DECRET
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JORFTEXT000050959843
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960673
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LEGIARTI000050960673
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2
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Au titre de ses attributions relatives ร l'immigration, ร l'asile ainsi qu'ร l'accueil et ร l'intรฉgration des รฉtrangers, le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement en matiรจre d'entrรฉe, de sรฉjour et d'exercice d'une activitรฉ professionnelle en France des ressortissants รฉtrangers, de lutte contre l'immigration irrรฉguliรจre et la fraude documentaire intรฉressant les ressortissants รฉtrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrรฉes.Il est chargรฉ, en lien avec le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, de la lutte contre le travail illรฉgal des รฉtrangers.En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres et le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, il participe ร la dรฉfinition et ร la mise en ลuvre des politiques de coopรฉration et d'aide au dรฉveloppement qui concourent au contrรดle des migrations.Il est chargรฉ, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, de la politique d'attribution des visas.Il est compรฉtent, dans le respect des attributions de l'Office franรงais de protection des rรฉfugiรฉs et apatrides, en matiรจre d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intรฉressรฉes.Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des dรฉclarations de nationalitรฉ souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frรจre ou sลur d'un Franรงais. Il est compรฉtent en matiรจre d'opposition ร l'enregistrement de ces dรฉclarations, de dรฉchรฉance et de retrait de la nationalitรฉ franรงaise. Il est associรฉ ร l'exercice, par le ministre d'รtat, garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matiรจre de dรฉclaration de nationalitรฉ et de dรฉlivrance des certificats de nationalitรฉ franรงaise.
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Au titre de ses attributions relatives ร l'immigration, ร l'asile ainsi qu'ร l'accueil et ร l'intรฉgration des รฉtrangers, le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement en matiรจre d'entrรฉe, de sรฉjour et d'exercice d'une activitรฉ professionnelle en France des ressortissants รฉtrangers, de lutte contre l'immigration irrรฉguliรจre et la fraude documentaire intรฉressant les ressortissants รฉtrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrรฉes.Il est chargรฉ, en lien avec le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, de la lutte contre le travail illรฉgal des รฉtrangers.En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres et le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, il participe ร la dรฉfinition et ร la mise en ลuvre des politiques de coopรฉration et d'aide au dรฉveloppement qui concourent au contrรดle des migrations.Il est chargรฉ, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, de la politique d'attribution des visas.Il est compรฉtent, dans le respect des attributions de l'Office franรงais de protection des rรฉfugiรฉs et apatrides, en matiรจre d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intรฉressรฉes.Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des dรฉclarations de nationalitรฉ souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frรจre ou sลur d'un Franรงais. Il est compรฉtent en matiรจre d'opposition ร l'enregistrement de ces dรฉclarations, de dรฉchรฉance et de retrait de la nationalitรฉ franรงaise. Il est associรฉ ร l'exercice, par le ministre d'รtat, garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matiรจre de dรฉclaration de nationalitรฉ et de dรฉlivrance des certificats de nationalitรฉ franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur
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DECRET
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JORFTEXT000050959843
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960672
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LEGIARTI000050960672
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1
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Le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement en matiรจre de sรฉcuritรฉ intรฉrieure, de libertรฉs publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intรฉgration des รฉtrangers en France, de lutte contre le sรฉparatisme, de sรฉcuritรฉ civile et de sรฉcuritรฉ routiรจre.Sans prรฉjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prรฉpare et met en ลuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matiรจre de citoyennetรฉ et d'accรจs ร la nationalitรฉ franรงaise. Sans prรฉjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, il est chargรฉ de l'organisation des scrutins.Il coordonne les actions de lutte contre la criminalitรฉ organisรฉe dont les trafics de stupรฉfiants.Il prรฉpare la politique gouvernementale en matiรจre de prรฉvention de la dรฉlinquance et de la radicalisation ainsi que les politiques relatives ร la vigilance et la lutte contre les dรฉrives sectaires, et veille ร leur mise en ลuvre.
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Le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement en matiรจre de sรฉcuritรฉ intรฉrieure, de libertรฉs publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intรฉgration des รฉtrangers en France, de lutte contre le sรฉparatisme, de sรฉcuritรฉ civile et de sรฉcuritรฉ routiรจre.Sans prรฉjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prรฉpare et met en ลuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matiรจre de citoyennetรฉ et d'accรจs ร la nationalitรฉ franรงaise. Sans prรฉjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, il est chargรฉ de l'organisation des scrutins.Il coordonne les actions de lutte contre la criminalitรฉ organisรฉe dont les trafics de stupรฉfiants.Il prรฉpare la politique gouvernementale en matiรจre de prรฉvention de la dรฉlinquance et de la radicalisation ainsi que les politiques relatives ร la vigilance et la lutte contre les dรฉrives sectaires, et veille ร leur mise en ลuvre.
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Dรฉcret nยฐ 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur
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DECRET
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JORFTEXT000050959843
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960670
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LEGIARTI000050960670
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5
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Le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, dispose :1ยฐ Pour l'exercice de ses attributions relatives ร l'immigration, ร l'asile, ร l'accueil et ร l'intรฉgration des รฉtrangers et ร l'accรจs ร la nationalitรฉ franรงaise : - du secrรฉtariat gรฉnรฉral de la mer ;- de la direction gรฉnรฉrale de l'administration et de la modernisation du ministรจre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres ;- de la direction gรฉnรฉrale du Trรฉsor ;- de la direction gรฉnรฉrale des douanes et droits indirects ;- de la direction des affaires civiles et du sceau ;- de la direction gรฉnรฉrale de la cohรฉsion sociale ;- de la direction gรฉnรฉrale du travail ;- de la mission interministรฉrielle de coordination anti-fraude ;- du dรฉlรฉguรฉ interministรฉriel pour l'hรฉbergement et l'accรจs au logement des personnes sans abri ou mal logรฉes ; 2ยฐ Pour l'exercice de ses attributions relatives ร l'administration territoriale de l'Etat, de la direction gรฉnรฉrale de l'outre-mer et de la direction de la jeunesse, de l'รฉducation populaire et de la vie associative ;3ยฐ Pour l'exercice de ses attributions relatives ร la sรฉcuritรฉ intรฉrieure et ร la sรฉcuritรฉ civile aux fins de coopรฉrations de sรฉcuritรฉ avec les collectivitรฉs, aux libertรฉs publiques et ร l'administration territoriale de l'Etat, de la direction gรฉnรฉrale des collectivitรฉs locales ;4ยฐ Pour l'exercice de ses attributions en matiรจre de prรฉvention de la dรฉlinquance, de sรฉcuritรฉ routiรจre et le lutte contre les stupรฉfiants, de la mission interministรฉrielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
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Le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, dispose :1ยฐ Pour l'exercice de ses attributions relatives ร l'immigration, ร l'asile, ร l'accueil et ร l'intรฉgration des รฉtrangers et ร l'accรจs ร la nationalitรฉ franรงaise : - du secrรฉtariat gรฉnรฉral de la mer ;- de la direction gรฉnรฉrale de l'administration et de la modernisation du ministรจre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres ;- de la direction gรฉnรฉrale du Trรฉsor ;- de la direction gรฉnรฉrale des douanes et droits indirects ;- de la direction des affaires civiles et du sceau ;- de la direction gรฉnรฉrale de la cohรฉsion sociale ;- de la direction gรฉnรฉrale du travail ;- de la mission interministรฉrielle de coordination anti-fraude ;- du dรฉlรฉguรฉ interministรฉriel pour l'hรฉbergement et l'accรจs au logement des personnes sans abri ou mal logรฉes ; 2ยฐ Pour l'exercice de ses attributions relatives ร l'administration territoriale de l'Etat, de la direction gรฉnรฉrale de l'outre-mer et de la direction de la jeunesse, de l'รฉducation populaire et de la vie associative ;3ยฐ Pour l'exercice de ses attributions relatives ร la sรฉcuritรฉ intรฉrieure et ร la sรฉcuritรฉ civile aux fins de coopรฉrations de sรฉcuritรฉ avec les collectivitรฉs, aux libertรฉs publiques et ร l'administration territoriale de l'Etat, de la direction gรฉnรฉrale des collectivitรฉs locales ;4ยฐ Pour l'exercice de ses attributions en matiรจre de prรฉvention de la dรฉlinquance, de sรฉcuritรฉ routiรจre et le lutte contre les stupรฉfiants, de la mission interministรฉrielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
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Dรฉcret nยฐ 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur
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DECRET
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JORFTEXT000050959843
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960671
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LEGIARTI000050960671
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6
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Le Premier ministre, le ministre d'รtat, ministre des outre-mer, le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, et le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le Premier ministre, le ministre d'รtat, ministre des outre-mer, le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, et le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur
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DECRET
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JORFTEXT000050959843
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960660
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LEGIARTI000050960660
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3
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Le Premier ministre et le ministre d'รtat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le Premier ministre et le ministre d'รtat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, garde des sceaux, ministre de la justice
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DECRET
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JORFTEXT000050959831
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960658
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LEGIARTI000050960658
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1
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Outre ses attributions en matiรจre de justice, le ministre d'รtat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargรฉ de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.En concertation avec les ministres concernรฉs et notamment le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, le ministre des armรฉes, le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation et le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, il veille ร la mise en ลuvre : - du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;- du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures. Le ministre d'รtat, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les reprรฉsentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.Il prรฉside, par dรฉlรฉgation du Premier ministre, le comitรฉ interministรฉriel de l'aide aux victimes.
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Outre ses attributions en matiรจre de justice, le ministre d'รtat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargรฉ de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.En concertation avec les ministres concernรฉs et notamment le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, le ministre des armรฉes, le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation et le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, il veille ร la mise en ลuvre : - du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;- du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures. Le ministre d'รtat, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les reprรฉsentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.Il prรฉside, par dรฉlรฉgation du Premier ministre, le comitรฉ interministรฉriel de l'aide aux victimes.
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Dรฉcret nยฐ 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, garde des sceaux, ministre de la justice
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DECRET
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JORFTEXT000050959831
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960659
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LEGIARTI000050960659
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2
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Outre les services placรฉs sous son autoritรฉ, le ministre d'รtat, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction gรฉnรฉrale de la sรฉcuritรฉ civile et de la gestion des crises ;- de la direction gรฉnรฉrale de la cohรฉsion sociale ;- de la mission interministรฉrielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des รชtres humains.
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Outre les services placรฉs sous son autoritรฉ, le ministre d'รtat, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction gรฉnรฉrale de la sรฉcuritรฉ civile et de la gestion des crises ;- de la direction gรฉnรฉrale de la cohรฉsion sociale ;- de la mission interministรฉrielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des รชtres humains.
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Dรฉcret nยฐ 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, garde des sceaux, ministre de la justice
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DECRET
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JORFTEXT000050959831
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960640
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LEGIARTI000050960640
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1
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M. Philippe BAPTISTE, ministre auprรจs de la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, exerce, par dรฉlรฉgation de la ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, les attributions de celle-ci en matiรจre d'enseignement supรฉrieur et de recherche.A ce titre, il prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement relative ร l'enseignement supรฉrieur et ร la vie รฉtudiante.Il propose et, en lien avec les autres ministres intรฉressรฉs, met en ลuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.Il prรฉpare et met en ลuvre, conjointement avec le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, la politique en matiรจre d'espace, ร l'exclusion de celle conduite dans l'intรฉrรชt de la dรฉfense nationale.Il est associรฉ par le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique ร la dรฉfinition et au suivi de la politique en matiรจre d'intelligence artificielle et de numรฉrique.Il prรฉpare les dรฉcisions du Gouvernement relatives ร l'attribution des ressources et des moyens allouรฉs par l'Etat dans le cadre de la mission interministรฉrielle ยซ Recherche et enseignement supรฉrieur ยป. A cet effet, les autres ministres lui prรฉsentent leurs propositions de crรฉdits.Il contribue ร la dรฉfinition et ร la mise en ลuvre des programmes d'investissement d'avenir gรฉrรฉs par le secrรฉtariat gรฉnรฉral pour l'investissement.Il est compรฉtent, conjointement avec le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique et en lien avec les autres ministres intรฉressรฉs, pour la dรฉfinition et le suivi de la politique en matiรจre d'innovation.Il coordonne, en lien avec les ministres intรฉressรฉs, la promotion des sciences et des technologies et la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle. Il participe ร la politique de transition รฉcologique et รฉnergรฉtique.
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M. Philippe BAPTISTE, ministre auprรจs de la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, exerce, par dรฉlรฉgation de la ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, les attributions de celle-ci en matiรจre d'enseignement supรฉrieur et de recherche.A ce titre, il prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement relative ร l'enseignement supรฉrieur et ร la vie รฉtudiante.Il propose et, en lien avec les autres ministres intรฉressรฉs, met en ลuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.Il prรฉpare et met en ลuvre, conjointement avec le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, la politique en matiรจre d'espace, ร l'exclusion de celle conduite dans l'intรฉrรชt de la dรฉfense nationale.Il est associรฉ par le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique ร la dรฉfinition et au suivi de la politique en matiรจre d'intelligence artificielle et de numรฉrique.Il prรฉpare les dรฉcisions du Gouvernement relatives ร l'attribution des ressources et des moyens allouรฉs par l'Etat dans le cadre de la mission interministรฉrielle ยซ Recherche et enseignement supรฉrieur ยป. A cet effet, les autres ministres lui prรฉsentent leurs propositions de crรฉdits.Il contribue ร la dรฉfinition et ร la mise en ลuvre des programmes d'investissement d'avenir gรฉrรฉs par le secrรฉtariat gรฉnรฉral pour l'investissement.Il est compรฉtent, conjointement avec le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique et en lien avec les autres ministres intรฉressรฉs, pour la dรฉfinition et le suivi de la politique en matiรจre d'innovation.Il coordonne, en lien avec les ministres intรฉressรฉs, la promotion des sciences et des technologies et la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle. Il participe ร la politique de transition รฉcologique et รฉnergรฉtique.
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Dรฉcret nยฐ 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche
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DECRET
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JORFTEXT000050959814
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960641
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LEGIARTI000050960641
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2
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprรจs de la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ de la ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche ou dont elle dispose.
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprรจs de la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ de la ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche ou dont elle dispose.
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Dรฉcret nยฐ 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche
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DECRET
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JORFTEXT000050959814
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960643
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LEGIARTI000050960643
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4
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Le Premier ministre, la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, et le ministre auprรจs de la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le Premier ministre, la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, et le ministre auprรจs de la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche
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DECRET
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JORFTEXT000050959814
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960642
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LEGIARTI000050960642
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3
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Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, le ministre auprรจs de la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, reรงoit dรฉlรฉgation de la ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrรชtรฉs et dรฉcisions.Il contresigne, conjointement avec la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, les dรฉcrets relevant de ses attributions.
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Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, le ministre auprรจs de la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, reรงoit dรฉlรฉgation de la ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrรชtรฉs et dรฉcisions.Il contresigne, conjointement avec la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, les dรฉcrets relevant de ses attributions.
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Dรฉcret nยฐ 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre d'รtat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche
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DECRET
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JORFTEXT000050959814
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960651
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LEGIARTI000050960651
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3
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Le Premier ministre, le ministre d'รtat, ministre des outre-mer, et le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le Premier ministre, le ministre d'รtat, ministre des outre-mer, et le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, ministre des outre-mer
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DECRET
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JORFTEXT000050959822
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960650
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LEGIARTI000050960650
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2
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'รtat, ministre des outre-mer, a autoritรฉ sur la direction gรฉnรฉrale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, sur le secrรฉtariat gรฉnรฉral du ministรจre de l'intรฉrieur.Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent ร la prรฉparation ou ร la mise en ลuvre des politiques relevant de ses attributions.
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'รtat, ministre des outre-mer, a autoritรฉ sur la direction gรฉnรฉrale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'รtat, ministre de l'intรฉrieur, sur le secrรฉtariat gรฉnรฉral du ministรจre de l'intรฉrieur.Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent ร la prรฉparation ou ร la mise en ลuvre des politiques relevant de ses attributions.
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Dรฉcret nยฐ 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, ministre des outre-mer
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DECRET
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JORFTEXT000050959822
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960649
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LEGIARTI000050960649
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1
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Le ministre d'รtat, ministre des outre-mer, est chargรฉ :1ยฐ De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivitรฉs rรฉgies par l'article 73 de la Constitution et de participer ร l'รฉlaboration et ร la mise en ลuvre des rรจgles applicables dans ces collectivitรฉs ;2ยฐ D'รฉlaborer et de mettre en ลuvre la politique du Gouvernement ร Saint-Barthรฉlemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynรฉsie franรงaise, ร Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques franรงaises et en Nouvelle-Calรฉdonie, et de prรฉparer et de mettre en ลuvre les rรจgles applicables dans ces collectivitรฉs, dans le respect de leurs compรฉtences propres ;3ยฐ D'administrer l'รฎle de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dรฉvolues par les lois et rรจglements aux autoritรฉs administratives.Il propose au Premier ministre la rรฉunion des conseils et comitรฉs interministรฉriels relatifs ร l'outre-mer, dont il prรฉpare et met en ลuvre les dรฉcisions.Il est associรฉ ร l'รฉlaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.Il contresigne les actes de nomination des reprรฉsentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivitรฉs rรฉgies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calรฉdonie.
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Le ministre d'รtat, ministre des outre-mer, est chargรฉ :1ยฐ De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivitรฉs rรฉgies par l'article 73 de la Constitution et de participer ร l'รฉlaboration et ร la mise en ลuvre des rรจgles applicables dans ces collectivitรฉs ;2ยฐ D'รฉlaborer et de mettre en ลuvre la politique du Gouvernement ร Saint-Barthรฉlemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynรฉsie franรงaise, ร Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques franรงaises et en Nouvelle-Calรฉdonie, et de prรฉparer et de mettre en ลuvre les rรจgles applicables dans ces collectivitรฉs, dans le respect de leurs compรฉtences propres ;3ยฐ D'administrer l'รฎle de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dรฉvolues par les lois et rรจglements aux autoritรฉs administratives.Il propose au Premier ministre la rรฉunion des conseils et comitรฉs interministรฉriels relatifs ร l'outre-mer, dont il prรฉpare et met en ลuvre les dรฉcisions.Il est associรฉ ร l'รฉlaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.Il contresigne les actes de nomination des reprรฉsentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivitรฉs rรฉgies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calรฉdonie.
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Dรฉcret nยฐ 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'รtat, ministre des outre-mer
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DECRET
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JORFTEXT000050959822
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960700
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LEGIARTI000050960700
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3
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles et le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles et le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles
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DECRET
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JORFTEXT000050959885
|
VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960698
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LEGIARTI000050960698
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1
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Le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et รฉconomique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prรฉvention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse, de la santรฉ publique et de l'organisation du systรจme de santรฉ, de la solidaritรฉ, de la cohรฉsion sociale, de la famille, de la parentalitรฉ et de l'enfance, notamment de l'accueil de la petite enfance et de la protection de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.Il conduit la politique du Gouvernement dans les domaines mentionnรฉs au premier alinรฉa, sous rรฉserve des compรฉtences du Premier ministre en matiรจre d'รฉgalitรฉ entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations et, dans le domaine de la protection sociale, sous rรฉserve de celles du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique.A ce titre :1ยฐ Il prรฉpare et met en ลuvre les rรจgles relatives aux conditions de travail, ร la nรฉgociation collective et aux droits des salariรฉs ;2ยฐ Il est compรฉtent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la dรฉfense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour ร l'emploi et de l'insertion professionnelle et รฉconomique, notamment en matiรจre de revenu de solidaritรฉ active ;3ยฐ Il prรฉpare et met en ลuvre les rรจgles relatives aux prestations sociales, aux rรฉgimes et ร la gestion des organismes de sรฉcuritรฉ sociale pour l'ensemble des branches de la sรฉcuritรฉ sociale, ainsi qu'aux rรฉgimes complรฉmentaires ;4ยฐ Il est chargรฉ, conjointement avec le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, de la prรฉparation de la loi de financement de la sรฉcuritรฉ sociale et du suivi de son exรฉcution ;5ยฐ Il prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement en matiรจre de santรฉ, de prรฉvention, d'organisation et d'accรจs aux soins. En lien avec les autres ministres compรฉtents, il organise et assure la prรฉparation et la gestion des crises sanitaires ;6ยฐ Il prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement relative ร la famille, ร l'enfance, notamment la petite enfance, aux personnes รขgรฉes et ร la perte d'autonomie ;7ยฐ Il prรฉpare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du dรฉveloppement de l'accessibilitรฉ et des proches aidants ;8ยฐ Il prรฉpare et met en ลuvre des programmes de prรฉvention et de lutte contre la pauvretรฉ, en lien avec les autres ministres concernรฉs. Il conduit, en lien avec les ministres concernรฉs, l'action du Gouvernement en matiรจre de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale ;9ยฐ Il est compรฉtent en matiรจre de fonction publique hospitaliรจre, de professions sociales et de santรฉ ;10ยฐ Il participe ร l'action du Gouvernement en matiรจre de lutte contre la fraude.
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Le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et รฉconomique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prรฉvention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse, de la santรฉ publique et de l'organisation du systรจme de santรฉ, de la solidaritรฉ, de la cohรฉsion sociale, de la famille, de la parentalitรฉ et de l'enfance, notamment de l'accueil de la petite enfance et de la protection de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.Il conduit la politique du Gouvernement dans les domaines mentionnรฉs au premier alinรฉa, sous rรฉserve des compรฉtences du Premier ministre en matiรจre d'รฉgalitรฉ entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations et, dans le domaine de la protection sociale, sous rรฉserve de celles du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique.A ce titre :1ยฐ Il prรฉpare et met en ลuvre les rรจgles relatives aux conditions de travail, ร la nรฉgociation collective et aux droits des salariรฉs ;2ยฐ Il est compรฉtent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la dรฉfense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour ร l'emploi et de l'insertion professionnelle et รฉconomique, notamment en matiรจre de revenu de solidaritรฉ active ;3ยฐ Il prรฉpare et met en ลuvre les rรจgles relatives aux prestations sociales, aux rรฉgimes et ร la gestion des organismes de sรฉcuritรฉ sociale pour l'ensemble des branches de la sรฉcuritรฉ sociale, ainsi qu'aux rรฉgimes complรฉmentaires ;4ยฐ Il est chargรฉ, conjointement avec le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, de la prรฉparation de la loi de financement de la sรฉcuritรฉ sociale et du suivi de son exรฉcution ;5ยฐ Il prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement en matiรจre de santรฉ, de prรฉvention, d'organisation et d'accรจs aux soins. En lien avec les autres ministres compรฉtents, il organise et assure la prรฉparation et la gestion des crises sanitaires ;6ยฐ Il prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement relative ร la famille, ร l'enfance, notamment la petite enfance, aux personnes รขgรฉes et ร la perte d'autonomie ;7ยฐ Il prรฉpare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du dรฉveloppement de l'accessibilitรฉ et des proches aidants ;8ยฐ Il prรฉpare et met en ลuvre des programmes de prรฉvention et de lutte contre la pauvretรฉ, en lien avec les autres ministres concernรฉs. Il conduit, en lien avec les ministres concernรฉs, l'action du Gouvernement en matiรจre de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale ;9ยฐ Il est compรฉtent en matiรจre de fonction publique hospitaliรจre, de professions sociales et de santรฉ ;10ยฐ Il participe ร l'action du Gouvernement en matiรจre de lutte contre la fraude.
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Dรฉcret nยฐ 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles
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DECRET
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JORFTEXT000050959885
|
VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050960699
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LEGIARTI000050960699
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2
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I. - Le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles a autoritรฉ sur : - le secrรฉtariat gรฉnรฉral des ministรจres chargรฉs des affaires sociales ;- la direction gรฉnรฉrale de la santรฉ ;- la direction gรฉnรฉrale de l'offre de soins ;- la direction gรฉnรฉrale du travail ;- la dรฉlรฉgation gรฉnรฉrale ร l'emploi et ร la formation professionnelle ;- la direction de l'animation de la recherche, des รฉtudes et des statistiques. II. - Il a autoritรฉ, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrรฉtariat gรฉnรฉral du comitรฉ interministรฉriel du handicap et sur la direction gรฉnรฉrale de la cohรฉsion sociale.III. - Il a autoritรฉ, conjointement avec le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, sur la direction de la sรฉcuritรฉ sociale et sur la direction de la recherche, des รฉtudes, de l'รฉvaluation et des statistiques.IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction gรฉnรฉrale de l'Institut national de la statistique et des รฉtudes รฉconomiques, de la direction gรฉnรฉrale des collectivitรฉs locales, de la mission interministรฉrielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la direction gรฉnรฉrale de la prรฉvention des risques lorsque celle-ci exerce ses compรฉtences en matiรจre de radioprotection et de santรฉ environnementale.V. - Il dispose, en tant que de besoin, de la mission interministรฉrielle de coordination anti-fraude, de la direction gรฉnรฉrale de l'enseignement scolaire, du secrรฉtariat gรฉnรฉral et de la direction des affaires juridiques des ministรจres รฉconomiques et financiers, de la direction gรฉnรฉrale du Trรฉsor, de la direction du budget pour ses attributions en matiรจre d'emploi et de retraite, du secrรฉtariat gรฉnรฉral du conseil d'orientation des retraites, de la direction gรฉnรฉrale de l'administration et de la fonction publique, de la direction gรฉnรฉrale des finances publiques et de la direction gรฉnรฉrale de l'amรฉnagement, du logement et de la nature.
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I. - Le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles a autoritรฉ sur : - le secrรฉtariat gรฉnรฉral des ministรจres chargรฉs des affaires sociales ;- la direction gรฉnรฉrale de la santรฉ ;- la direction gรฉnรฉrale de l'offre de soins ;- la direction gรฉnรฉrale du travail ;- la dรฉlรฉgation gรฉnรฉrale ร l'emploi et ร la formation professionnelle ;- la direction de l'animation de la recherche, des รฉtudes et des statistiques. II. - Il a autoritรฉ, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrรฉtariat gรฉnรฉral du comitรฉ interministรฉriel du handicap et sur la direction gรฉnรฉrale de la cohรฉsion sociale.III. - Il a autoritรฉ, conjointement avec le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, sur la direction de la sรฉcuritรฉ sociale et sur la direction de la recherche, des รฉtudes, de l'รฉvaluation et des statistiques.IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction gรฉnรฉrale de l'Institut national de la statistique et des รฉtudes รฉconomiques, de la direction gรฉnรฉrale des collectivitรฉs locales, de la mission interministรฉrielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la direction gรฉnรฉrale de la prรฉvention des risques lorsque celle-ci exerce ses compรฉtences en matiรจre de radioprotection et de santรฉ environnementale.V. - Il dispose, en tant que de besoin, de la mission interministรฉrielle de coordination anti-fraude, de la direction gรฉnรฉrale de l'enseignement scolaire, du secrรฉtariat gรฉnรฉral et de la direction des affaires juridiques des ministรจres รฉconomiques et financiers, de la direction gรฉnรฉrale du Trรฉsor, de la direction du budget pour ses attributions en matiรจre d'emploi et de retraite, du secrรฉtariat gรฉnรฉral du conseil d'orientation des retraites, de la direction gรฉnรฉrale de l'administration et de la fonction publique, de la direction gรฉnรฉrale des finances publiques et de la direction gรฉnรฉrale de l'amรฉnagement, du logement et de la nature.
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Dรฉcret nยฐ 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles
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DECRET
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JORFTEXT000050959885
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960714
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LEGIARTI000050960714
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4
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles et le ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles et le ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins
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DECRET
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JORFTEXT000050959907
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960713
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LEGIARTI000050960713
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3
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Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, le ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, reรงoit dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrรชtรฉs et dรฉcisions.Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, les dรฉcrets relevant de ses attributions.
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Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, le ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, reรงoit dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrรชtรฉs et dรฉcisions.Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, les dรฉcrets relevant de ses attributions.
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Dรฉcret nยฐ 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins
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DECRET
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JORFTEXT000050959907
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960712
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LEGIARTI000050960712
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2
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles ou dont elle dispose.
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles ou dont elle dispose.
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Dรฉcret nยฐ 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins
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DECRET
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JORFTEXT000050959907
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960711
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LEGIARTI000050960711
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1
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M. Yannick NEUDER, ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, exerce, par dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, les attributions de celle-ci en matiรจre de santรฉ et d'accรจs aux soins.A ce titre :1ยฐ Il prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement en matiรจre de promotion de la santรฉ, d'actions de santรฉ publique, de prรฉvention, d'organisation du systรจme de santรฉ et d'accรจs aux soins, de santรฉ mentale et de lutte contre les conduites addictives, ainsi que de santรฉ environnementale. Il organise et assure, en lien avec les autres ministres compรฉtents, la prรฉparation et la gestion des crises sanitaires. Il participe, avec les autres ministres compรฉtents, ร l'action du Gouvernement en matiรจre de politique du mรฉdicament et des produits de santรฉ, de recherche, de souverainetรฉ et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santรฉ. Il prรฉpare et met en ลuvre la stratรฉgie du numรฉrique en santรฉ. Il est compรฉtent en matiรจre de fonction publique hospitaliรจre et de professions de santรฉ et participe ร la politique d'attractivitรฉ des mรฉtiers de la santรฉ. Il participe ร l'action du Gouvernement en matiรจre de lutte contre la fraude ;2ยฐ Il prรฉpare et met en ลuvre, en lien avec les ministres intรฉressรฉs, les rรจgles relatives aux rรฉgimes et ร la gestion des organismes de sรฉcuritรฉ sociale ainsi qu'aux organismes complรฉmentaires en matiรจre d'assurance maladie et maternitรฉ.
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M. Yannick NEUDER, ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, exerce, par dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, les attributions de celle-ci en matiรจre de santรฉ et d'accรจs aux soins.A ce titre :1ยฐ Il prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement en matiรจre de promotion de la santรฉ, d'actions de santรฉ publique, de prรฉvention, d'organisation du systรจme de santรฉ et d'accรจs aux soins, de santรฉ mentale et de lutte contre les conduites addictives, ainsi que de santรฉ environnementale. Il organise et assure, en lien avec les autres ministres compรฉtents, la prรฉparation et la gestion des crises sanitaires. Il participe, avec les autres ministres compรฉtents, ร l'action du Gouvernement en matiรจre de politique du mรฉdicament et des produits de santรฉ, de recherche, de souverainetรฉ et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santรฉ. Il prรฉpare et met en ลuvre la stratรฉgie du numรฉrique en santรฉ. Il est compรฉtent en matiรจre de fonction publique hospitaliรจre et de professions de santรฉ et participe ร la politique d'attractivitรฉ des mรฉtiers de la santรฉ. Il participe ร l'action du Gouvernement en matiรจre de lutte contre la fraude ;2ยฐ Il prรฉpare et met en ลuvre, en lien avec les ministres intรฉressรฉs, les rรจgles relatives aux rรฉgimes et ร la gestion des organismes de sรฉcuritรฉ sociale ainsi qu'aux organismes complรฉmentaires en matiรจre d'assurance maladie et maternitรฉ.
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Dรฉcret nยฐ 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins
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DECRET
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JORFTEXT000050959907
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960707
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LEGIARTI000050960707
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles et la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles et la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi
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DECRET
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JORFTEXT000050959900
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960706
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LEGIARTI000050960706
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3
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Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, reรงoit dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrรชtรฉs et dรฉcisions.Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, les dรฉcrets relevant de ses attributions.
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Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, reรงoit dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrรชtรฉs et dรฉcisions.Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, les dรฉcrets relevant de ses attributions.
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Dรฉcret nยฐ 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi
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DECRET
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JORFTEXT000050959900
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960704
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LEGIARTI000050960704
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1
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Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, exerce, par dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, les attributions de celle-ci en matiรจre de travail, d'emploi, d'insertion professionnelle et รฉconomique, d'apprentissage, de formation professionnelle, de dialogue social, de prรฉvention des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'assurance vieillesse.A ce titre :1ยฐ Elle prรฉpare et met en ลuvre les rรจgles relatives aux conditions de travail, ร la nรฉgociation collective et aux droits des salariรฉs ;2ยฐ Elle prรฉpare et met en ลuvre les rรจgles relatives aux rรฉgimes et ร la gestion des organismes de sรฉcuritรฉ sociale en matiรจre d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;3ยฐ Elle est compรฉtente pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ainsi que pour la dรฉfense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour ร l'emploi et de l'insertion professionnelle et รฉconomique, notamment en matiรจre de revenu de solidaritรฉ active ;4ยฐ Elle prรฉpare et met en ลuvre, en lien avec les autres ministres intรฉressรฉs, la politique en matiรจre de retraites. Elle prรฉpare et met en ลuvre les rรจgles relatives, en matiรจre d'assurance vieillesse, aux rรฉgimes et ร la gestion des organismes de sรฉcuritรฉ sociale, ainsi qu'aux organismes complรฉmentaires ;5ยฐ Elle participe ร l'action du Gouvernement en matiรจre de lutte contre la fraude.
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Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, exerce, par dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, les attributions de celle-ci en matiรจre de travail, d'emploi, d'insertion professionnelle et รฉconomique, d'apprentissage, de formation professionnelle, de dialogue social, de prรฉvention des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'assurance vieillesse.A ce titre :1ยฐ Elle prรฉpare et met en ลuvre les rรจgles relatives aux conditions de travail, ร la nรฉgociation collective et aux droits des salariรฉs ;2ยฐ Elle prรฉpare et met en ลuvre les rรจgles relatives aux rรฉgimes et ร la gestion des organismes de sรฉcuritรฉ sociale en matiรจre d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;3ยฐ Elle est compรฉtente pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ainsi que pour la dรฉfense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour ร l'emploi et de l'insertion professionnelle et รฉconomique, notamment en matiรจre de revenu de solidaritรฉ active ;4ยฐ Elle prรฉpare et met en ลuvre, en lien avec les autres ministres intรฉressรฉs, la politique en matiรจre de retraites. Elle prรฉpare et met en ลuvre les rรจgles relatives, en matiรจre d'assurance vieillesse, aux rรฉgimes et ร la gestion des organismes de sรฉcuritรฉ sociale, ainsi qu'aux organismes complรฉmentaires ;5ยฐ Elle participe ร l'action du Gouvernement en matiรจre de lutte contre la fraude.
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Dรฉcret nยฐ 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi
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DECRET
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JORFTEXT000050959900
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960705
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LEGIARTI000050960705
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Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles ou dont elle dispose.
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Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles ou dont elle dispose.
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Dรฉcret nยฐ 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi
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DECRET
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JORFTEXT000050959900
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960754
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LEGIARTI000050960754
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Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique est associรฉ par le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation et le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche ร la politique de dรฉcarbonation et d'รฉlectrification des transports, ainsi qu'ร l'รฉlaboration des outils de financement de la transition รฉcologique dans les territoires.Il est associรฉ par le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation, en lien avec le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche, ร la politique en matiรจre de rรฉnovation et de performance รฉnergรฉtique des bรขtiments.Il est associรฉ par le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche ร l'รฉlaboration et ร la mise en ลuvre de la politique en faveur de la transition vers une รฉconomie circulaire.Il est associรฉ par le ministre de l'agriculture et de la souverainetรฉ alimentaire ร l'รฉlaboration et ร la mise en ลuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires.Il est associรฉ par le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche, en lien avec le ministre de l'agriculture et de la souverainetรฉ alimentaire, ร la politique relative ร l'รฉquilibre entre les usages de la biomasse.Il concourt ร la dรฉfinition et ร la mise en ลuvre de la politique du Gouvernement en matiรจre de commerce extรฉrieur.Il est associรฉ par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ร la conduite de la politique des rรฉmunรฉrations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les dรฉcrets relatifs aux statuts et ร la rรฉmunรฉration de ces agents.
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Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique est associรฉ par le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation et le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche ร la politique de dรฉcarbonation et d'รฉlectrification des transports, ainsi qu'ร l'รฉlaboration des outils de financement de la transition รฉcologique dans les territoires.Il est associรฉ par le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation, en lien avec le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche, ร la politique en matiรจre de rรฉnovation et de performance รฉnergรฉtique des bรขtiments.Il est associรฉ par le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche ร l'รฉlaboration et ร la mise en ลuvre de la politique en faveur de la transition vers une รฉconomie circulaire.Il est associรฉ par le ministre de l'agriculture et de la souverainetรฉ alimentaire ร l'รฉlaboration et ร la mise en ลuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires.Il est associรฉ par le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche, en lien avec le ministre de l'agriculture et de la souverainetรฉ alimentaire, ร la politique relative ร l'รฉquilibre entre les usages de la biomasse.Il concourt ร la dรฉfinition et ร la mise en ลuvre de la politique du Gouvernement en matiรจre de commerce extรฉrieur.Il est associรฉ par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ร la conduite de la politique des rรฉmunรฉrations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les dรฉcrets relatifs aux statuts et ร la rรฉmunรฉration de ces agents.
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Dรฉcret nยฐ 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique
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DECRET
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JORFTEXT000050959974
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960755
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LEGIARTI000050960755
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I. - Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique a autoritรฉ sur : - le secrรฉtariat gรฉnรฉral des ministรจres รฉconomiques et financiers ;- la direction gรฉnรฉrale de la concurrence, de la consommation et de la rรฉpression des fraudes ;- la direction gรฉnรฉrale des douanes et droits indirects ;- la direction gรฉnรฉrale des entreprises ;- la direction gรฉnรฉrale des finances publiques ;- la direction gรฉnรฉrale de l'Institut national de la statistique et des รฉtudes รฉconomiques ;- la direction gรฉnรฉrale du Trรฉsor ;- la direction du budget ;- la direction des achats de l'Etat ;- les services de contrรดle budgรฉtaire et comptable ministรฉriel ;- le haut fonctionnaire de dรฉfense et de sรฉcuritรฉ ;- la direction des affaires juridiques des ministรจres รฉconomiques et financiers ;- le mรฉdiateur des entreprises. II. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique a autoritรฉ sur : - la direction de la sรฉcuritรฉ sociale ;- la direction de la recherche, des รฉtudes, de l'รฉvaluation et des statistiques. III. - Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique a autoritรฉ sur la direction gรฉnรฉrale de l'รฉnergie et du climat. Cette autoritรฉ s'exerce conjointement avec le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche pour l'exercice des compรฉtences relatives ร la rรฉduction des รฉmissions de gaz ร effet de serre, ร l'adaptation au changement climatique et ร la qualitรฉ de l'air et avec le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation pour l'exercice des compรฉtences relatives ร la rรฉglementation technique des vรฉhicules.Il a รฉgalement autoritรฉ sur la direction gรฉnรฉrale de la prรฉvention des risques, pour l'exercice des compรฉtences relatives ร la sรปretรฉ nuclรฉaire et ร la radioprotection.Pour l'exercice de ses attributions relatives ร l'รฉnergie, ร la sรปretรฉ et la sรฉcuritรฉ nuclรฉaires, aux matiรจres premiรจres et aux mines, il a autoritรฉ sur le secrรฉtariat gรฉnรฉral mentionnรฉ par le dรฉcret du 9 juillet 2008 susvisรฉ.IV. - Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique a autoritรฉ sur les services รฉconomiques ร l'รฉtranger rรฉgis par le dรฉcret du 3 mai 2002 susvisรฉ.Il s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres lorsqu'une mesure d'organisation de la direction gรฉnรฉrale du Trรฉsor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extรฉrieur et de l'attractivitรฉ.
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I. - Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique a autoritรฉ sur : - le secrรฉtariat gรฉnรฉral des ministรจres รฉconomiques et financiers ;- la direction gรฉnรฉrale de la concurrence, de la consommation et de la rรฉpression des fraudes ;- la direction gรฉnรฉrale des douanes et droits indirects ;- la direction gรฉnรฉrale des entreprises ;- la direction gรฉnรฉrale des finances publiques ;- la direction gรฉnรฉrale de l'Institut national de la statistique et des รฉtudes รฉconomiques ;- la direction gรฉnรฉrale du Trรฉsor ;- la direction du budget ;- la direction des achats de l'Etat ;- les services de contrรดle budgรฉtaire et comptable ministรฉriel ;- le haut fonctionnaire de dรฉfense et de sรฉcuritรฉ ;- la direction des affaires juridiques des ministรจres รฉconomiques et financiers ;- le mรฉdiateur des entreprises. II. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique a autoritรฉ sur : - la direction de la sรฉcuritรฉ sociale ;- la direction de la recherche, des รฉtudes, de l'รฉvaluation et des statistiques. III. - Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique a autoritรฉ sur la direction gรฉnรฉrale de l'รฉnergie et du climat. Cette autoritรฉ s'exerce conjointement avec le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche pour l'exercice des compรฉtences relatives ร la rรฉduction des รฉmissions de gaz ร effet de serre, ร l'adaptation au changement climatique et ร la qualitรฉ de l'air et avec le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation pour l'exercice des compรฉtences relatives ร la rรฉglementation technique des vรฉhicules.Il a รฉgalement autoritรฉ sur la direction gรฉnรฉrale de la prรฉvention des risques, pour l'exercice des compรฉtences relatives ร la sรปretรฉ nuclรฉaire et ร la radioprotection.Pour l'exercice de ses attributions relatives ร l'รฉnergie, ร la sรปretรฉ et la sรฉcuritรฉ nuclรฉaires, aux matiรจres premiรจres et aux mines, il a autoritรฉ sur le secrรฉtariat gรฉnรฉral mentionnรฉ par le dรฉcret du 9 juillet 2008 susvisรฉ.IV. - Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique a autoritรฉ sur les services รฉconomiques ร l'รฉtranger rรฉgis par le dรฉcret du 3 mai 2002 susvisรฉ.Il s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres lorsqu'une mesure d'organisation de la direction gรฉnรฉrale du Trรฉsor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extรฉrieur et de l'attractivitรฉ.
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Dรฉcret nยฐ 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique
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DECRET
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JORFTEXT000050959974
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960751
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LEGIARTI000050960751
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Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement en matiรจre รฉconomique, financiรจre, de concurrence, de consommation et de rรฉpression des fraudes, d'รฉconomie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matiรจre d'industrie, de transition รฉnergรฉtique et d'รฉnergie, de numรฉrique, d'intelligence artificielle, de services, de petites et moyennes entreprises, d'entreprises de taille intermรฉdiaire, d'artisanat, de commerce, de postes et communications รฉlectroniques, d'expertise comptable et de tourisme.A ce titre, il dรฉfinit les mesures propres ร promouvoir la croissance et la compรฉtitivitรฉ de l'รฉconomie franรงaise et ร encourager et orienter l'investissement. Il prรฉpare les scรฉnarios macro-รฉconomiques pour la France et son environnement international. Il est chargรฉ de la politique relative au financement des entreprises, au soutien de la crรฉation d'entreprises et ร la simplification des formalitรฉs leur incombant. Il exerce la tutelle des รฉtablissements relevant des rรฉseaux des chambres de mรฉtiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.Il prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement en matiรจre de comptes publics et de stratรฉgie pluriannuelle des finances publiques, d'achats et d'immobilier de l'Etat.Il reprรฉsente le Premier ministre dans les nรฉgociations europรฉennes et internationales sur l'รฉnergie, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, et veille ร l'application des accords conclus.
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Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement en matiรจre รฉconomique, financiรจre, de concurrence, de consommation et de rรฉpression des fraudes, d'รฉconomie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matiรจre d'industrie, de transition รฉnergรฉtique et d'รฉnergie, de numรฉrique, d'intelligence artificielle, de services, de petites et moyennes entreprises, d'entreprises de taille intermรฉdiaire, d'artisanat, de commerce, de postes et communications รฉlectroniques, d'expertise comptable et de tourisme.A ce titre, il dรฉfinit les mesures propres ร promouvoir la croissance et la compรฉtitivitรฉ de l'รฉconomie franรงaise et ร encourager et orienter l'investissement. Il prรฉpare les scรฉnarios macro-รฉconomiques pour la France et son environnement international. Il est chargรฉ de la politique relative au financement des entreprises, au soutien de la crรฉation d'entreprises et ร la simplification des formalitรฉs leur incombant. Il exerce la tutelle des รฉtablissements relevant des rรฉseaux des chambres de mรฉtiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.Il prรฉpare et met en ลuvre la politique du Gouvernement en matiรจre de comptes publics et de stratรฉgie pluriannuelle des finances publiques, d'achats et d'immobilier de l'Etat.Il reprรฉsente le Premier ministre dans les nรฉgociations europรฉennes et internationales sur l'รฉnergie, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, et veille ร l'application des accords conclus.
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Dรฉcret nยฐ 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique
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DECRET
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JORFTEXT000050959974
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960752
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LEGIARTI000050960752
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Au titre des attributions dรฉfinies ร l'article 1er, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique est compรฉtent pour :1ยฐ La politique de croissance et de compรฉtitivitรฉ de l'รฉconomie franรงaise, d'investissements directs รฉtrangers et d'attractivitรฉ, ainsi que le financement des exportations ;2ยฐ Le financement, les affaires monรฉtaires, รฉconomiques et financiรจres nationales et, en concertation avec les ministres concernรฉs, europรฉennes et internationales ;3ยฐ La politique des participations publiques ;4ยฐ La prรฉvision รฉconomique et financiรจre, la statistique et les รฉtudes รฉconomiques ;5ยฐ L'information stratรฉgique et la sรฉcuritรฉ รฉconomiques ;6ยฐ La concurrence, la consommation et la rรฉpression des fraudes, sous rรฉserve des compรฉtences du ministre de l'agriculture et de la souverainetรฉ alimentaire en matiรจre de contrรดles de sรฉcuritรฉ alimentaire ;7ยฐ La politique de dรฉveloppement de l'รฉconomie sociale, solidaire et responsable, de financement durable des entreprises, ainsi que la politique relative ร l'intรฉressement et ร la participation ;8ยฐ La rรฉglementation, l'analyse et le contrรดle de la commande publique ;9ยฐ La souverainetรฉ industrielle, la dรฉcarbonation de l'industrie, les orientations stratรฉgiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;10ยฐ La politique de l'รฉnergie afin, notamment, d'assurer la sรฉcuritรฉ d'approvisionnement et l'accรจs ร l'รฉnergie et, en associant le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir l'efficacitรฉ รฉnergรฉtique et la transition รฉnergรฉtique, notamment par la politique en matiรจre de marchรฉs carbone et de certificats d'รฉconomies d'รฉnergie ;11ยฐ Les actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'รฉnergie ;12ยฐ La politique des matiรจres premiรจres et des mines, ร l'exception de celle des mines en mer, ร laquelle il est associรฉ par le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche ;13ยฐ La politique en matiรจre de sรปretรฉ et de sรฉcuritรฉ nuclรฉaires, et, conjointement avec le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, en matiรจre de radioprotection ;14ยฐ La politique en matiรจre de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermรฉdiaire ;15ยฐ La politique en matiรจre d'artisanat et de commerce ;16ยฐ La politique en matiรจre de professions libรฉrales ;17ยฐ La politique des postes et communications รฉlectroniques et la politique de dรฉploiement des infrastructures numรฉriques, ร laquelle il associe le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation ;18ยฐ La propriรฉtรฉ industrielle et la lutte contre la contrefaรงon ; 19ยฐ Le tourisme ;20ยฐ Les restructurations d'entreprises ;21ยฐ La transmission et la reprise d'entreprises ;22ยฐ La politique en faveur du renforcement des chaรฎnes de valeurs et d'approvisionnements critiques ;23ยฐ La souverainetรฉ numรฉrique et le dรฉveloppement de l'รฉconomie numรฉrique, de l'intelligence artificielle et des technologies numรฉriques, sous rรฉserve des compรฉtences du ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles et du ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation en matiรจre d'encadrement des plateformes de mise en relation par voie รฉlectronique ;24ยฐ La prรฉparation et l'exรฉcution du budget ;25ยฐ Les impรดts, la lรฉgislation fiscale, le cadastre et la publicitรฉ fonciรจre ; 26ยฐ Les douanes et droits indirects ;27ยฐ La gestion budgรฉtaire et comptable publique ; 28ยฐ Le domaine ;29ยฐ Les pensions et la gestion administrative et financiรจre du rรฉgime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;30ยฐ Le contrรดle รฉconomique et financier.
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Au titre des attributions dรฉfinies ร l'article 1er, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique est compรฉtent pour :1ยฐ La politique de croissance et de compรฉtitivitรฉ de l'รฉconomie franรงaise, d'investissements directs รฉtrangers et d'attractivitรฉ, ainsi que le financement des exportations ;2ยฐ Le financement, les affaires monรฉtaires, รฉconomiques et financiรจres nationales et, en concertation avec les ministres concernรฉs, europรฉennes et internationales ;3ยฐ La politique des participations publiques ;4ยฐ La prรฉvision รฉconomique et financiรจre, la statistique et les รฉtudes รฉconomiques ;5ยฐ L'information stratรฉgique et la sรฉcuritรฉ รฉconomiques ;6ยฐ La concurrence, la consommation et la rรฉpression des fraudes, sous rรฉserve des compรฉtences du ministre de l'agriculture et de la souverainetรฉ alimentaire en matiรจre de contrรดles de sรฉcuritรฉ alimentaire ;7ยฐ La politique de dรฉveloppement de l'รฉconomie sociale, solidaire et responsable, de financement durable des entreprises, ainsi que la politique relative ร l'intรฉressement et ร la participation ;8ยฐ La rรฉglementation, l'analyse et le contrรดle de la commande publique ;9ยฐ La souverainetรฉ industrielle, la dรฉcarbonation de l'industrie, les orientations stratรฉgiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;10ยฐ La politique de l'รฉnergie afin, notamment, d'assurer la sรฉcuritรฉ d'approvisionnement et l'accรจs ร l'รฉnergie et, en associant le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir l'efficacitรฉ รฉnergรฉtique et la transition รฉnergรฉtique, notamment par la politique en matiรจre de marchรฉs carbone et de certificats d'รฉconomies d'รฉnergie ;11ยฐ Les actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'รฉnergie ;12ยฐ La politique des matiรจres premiรจres et des mines, ร l'exception de celle des mines en mer, ร laquelle il est associรฉ par le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche ;13ยฐ La politique en matiรจre de sรปretรฉ et de sรฉcuritรฉ nuclรฉaires, et, conjointement avec le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, en matiรจre de radioprotection ;14ยฐ La politique en matiรจre de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermรฉdiaire ;15ยฐ La politique en matiรจre d'artisanat et de commerce ;16ยฐ La politique en matiรจre de professions libรฉrales ;17ยฐ La politique des postes et communications รฉlectroniques et la politique de dรฉploiement des infrastructures numรฉriques, ร laquelle il associe le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation ;18ยฐ La propriรฉtรฉ industrielle et la lutte contre la contrefaรงon ; 19ยฐ Le tourisme ;20ยฐ Les restructurations d'entreprises ;21ยฐ La transmission et la reprise d'entreprises ;22ยฐ La politique en faveur du renforcement des chaรฎnes de valeurs et d'approvisionnements critiques ;23ยฐ La souverainetรฉ numรฉrique et le dรฉveloppement de l'รฉconomie numรฉrique, de l'intelligence artificielle et des technologies numรฉriques, sous rรฉserve des compรฉtences du ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles et du ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation en matiรจre d'encadrement des plateformes de mise en relation par voie รฉlectronique ;24ยฐ La prรฉparation et l'exรฉcution du budget ;25ยฐ Les impรดts, la lรฉgislation fiscale, le cadastre et la publicitรฉ fonciรจre ; 26ยฐ Les douanes et droits indirects ;27ยฐ La gestion budgรฉtaire et comptable publique ; 28ยฐ Le domaine ;29ยฐ Les pensions et la gestion administrative et financiรจre du rรฉgime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;30ยฐ Le contrรดle รฉconomique et financier.
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Dรฉcret nยฐ 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique
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DECRET
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JORFTEXT000050959974
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960753
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LEGIARTI000050960753
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3
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Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique est compรฉtent, conjointement avec le ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, pour la dรฉfinition et le suivi de la politique en matiรจre d'innovation.Il รฉlabore et met en ลuvre les rรจgles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation.Il est chargรฉ, conjointement avec le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, de la prรฉparation de la loi de financement de la sรฉcuritรฉ sociale et du suivi de son exรฉcution. Il est responsable de l'รฉquilibre gรฉnรฉral des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.Il est chargรฉ, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.Il prรฉpare et met en ลuvre, conjointement avec le ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, la politique en matiรจre d'espace, ร l'exclusion de celle conduite dans l'intรฉrรชt de la dรฉfense nationale.Conjointement avec les autres ministres concernรฉs, il traite de toutes questions relatives ร la promotion et ร la diffusion du numรฉrique, ร la gouvernance de l'internet, aux services, contenus et usages numรฉriques et ร la sรฉcuritรฉ des รฉchanges, des rรฉseaux et des systรจmes d'information. Il est associรฉ au traitement des questions relatives ร l'รฉducation et ร la formation au numรฉrique ainsi qu'aux mutations numรฉriques du travail.
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Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique est compรฉtent, conjointement avec le ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, pour la dรฉfinition et le suivi de la politique en matiรจre d'innovation.Il รฉlabore et met en ลuvre les rรจgles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation.Il est chargรฉ, conjointement avec le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, de la prรฉparation de la loi de financement de la sรฉcuritรฉ sociale et du suivi de son exรฉcution. Il est responsable de l'รฉquilibre gรฉnรฉral des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.Il est chargรฉ, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.Il prรฉpare et met en ลuvre, conjointement avec le ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, la politique en matiรจre d'espace, ร l'exclusion de celle conduite dans l'intรฉrรชt de la dรฉfense nationale.Conjointement avec les autres ministres concernรฉs, il traite de toutes questions relatives ร la promotion et ร la diffusion du numรฉrique, ร la gouvernance de l'internet, aux services, contenus et usages numรฉriques et ร la sรฉcuritรฉ des รฉchanges, des rรฉseaux et des systรจmes d'information. Il est associรฉ au traitement des questions relatives ร l'รฉducation et ร la formation au numรฉrique ainsi qu'aux mutations numรฉriques du travail.
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Dรฉcret nยฐ 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique
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DECRET
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JORFTEXT000050959974
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960758
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LEGIARTI000050960758
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6
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Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique dispose : - pour l'exercice de ses attributions relatives ร la compรฉtitivitรฉ et ร la politique de l'innovation, du secrรฉtariat gรฉnรฉral pour l'investissement ;- pour l'exercice de ses attributions relatives ร la politique d'innovation et ร la politique de l'espace, de la direction gรฉnรฉrale pour la recherche et l'innovation ;- pour l'exercice de ses attributions relatives ร la politique industrielle en matiรจre de produits de santรฉ, de la direction gรฉnรฉrale de la santรฉ ;- pour l'exercice de ses attributions en matiรจre de participation et d'intรฉressement, de la direction gรฉnรฉrale du travail ;- pour l'exercice de ses attributions en matiรจre d'รฉconomie sociale, solidaire et responsable, de la dรฉlรฉgation gรฉnรฉrale ร l'emploi et ร la formation professionnelle ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux matiรจres premiรจres et aux mines, ร la transition รฉnergรฉtique et ร l'รฉnergie, de la direction gรฉnรฉrale de l'amรฉnagement, du logement et de la nature, de la direction gรฉnรฉrale de la prรฉvention des risques et du commissariat gรฉnรฉral au dรฉveloppement durable ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, du secrรฉtariat gรฉnรฉral des ministรจres chargรฉs des affaires sociales, de la dรฉlรฉgation gรฉnรฉrale ร l'emploi et ร la formation professionnelle et de la direction gรฉnรฉrale de l'offre de soins ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction gรฉnรฉrale des collectivitรฉs locales ;- pour l'exercice de ses attributions relatives au numรฉrique, de la direction interministรฉrielle du numรฉrique et de la direction gรฉnรฉrale des mรฉdias et des industries culturelles.
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Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique dispose : - pour l'exercice de ses attributions relatives ร la compรฉtitivitรฉ et ร la politique de l'innovation, du secrรฉtariat gรฉnรฉral pour l'investissement ;- pour l'exercice de ses attributions relatives ร la politique d'innovation et ร la politique de l'espace, de la direction gรฉnรฉrale pour la recherche et l'innovation ;- pour l'exercice de ses attributions relatives ร la politique industrielle en matiรจre de produits de santรฉ, de la direction gรฉnรฉrale de la santรฉ ;- pour l'exercice de ses attributions en matiรจre de participation et d'intรฉressement, de la direction gรฉnรฉrale du travail ;- pour l'exercice de ses attributions en matiรจre d'รฉconomie sociale, solidaire et responsable, de la dรฉlรฉgation gรฉnรฉrale ร l'emploi et ร la formation professionnelle ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux matiรจres premiรจres et aux mines, ร la transition รฉnergรฉtique et ร l'รฉnergie, de la direction gรฉnรฉrale de l'amรฉnagement, du logement et de la nature, de la direction gรฉnรฉrale de la prรฉvention des risques et du commissariat gรฉnรฉral au dรฉveloppement durable ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, du secrรฉtariat gรฉnรฉral des ministรจres chargรฉs des affaires sociales, de la dรฉlรฉgation gรฉnรฉrale ร l'emploi et ร la formation professionnelle et de la direction gรฉnรฉrale de l'offre de soins ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction gรฉnรฉrale des collectivitรฉs locales ;- pour l'exercice de ses attributions relatives au numรฉrique, de la direction interministรฉrielle du numรฉrique et de la direction gรฉnรฉrale des mรฉdias et des industries culturelles.
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Dรฉcret nยฐ 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique
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DECRET
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JORFTEXT000050959974
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960759
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LEGIARTI000050960759
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7
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres et la ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres et la ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique
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DECRET
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JORFTEXT000050959974
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050665014
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LEGIARTI000050665014
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2
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La ministre du travail et de l'emploi est chargรฉe de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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La ministre du travail et de l'emploi est chargรฉe de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de rรฉfรฉrence pour l'รฉvaluation prรฉvue ร l'article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement europรฉen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative ร des salaires minimaux adรฉquats dans l'Union europรฉenne
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DECRET
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JORFTEXT000050663335
|
VIGUEUR
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2024-11-28
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2024-11-28
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2999-01-01
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LEGIARTI000050664236
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LEGIARTI000050664236
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2
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Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compรฉtitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux ร objets numรฉriques monรฉtisables
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DECRET
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JORFTEXT000050663347
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VIGUEUR
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2024-11-28
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2024-11-28
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2999-01-01
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LEGIARTI000050664233
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LEGIARTI000050664233
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1
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Sont acteurs de la compรฉtition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisรฉ les personnes mentionnรฉes ร l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compรฉtition ou la manifestation sportive sert de support ร des jeux ร objets numรฉriques monรฉtisables.
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Sont acteurs de la compรฉtition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisรฉ les personnes mentionnรฉes ร l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compรฉtition ou la manifestation sportive sert de support ร des jeux ร objets numรฉriques monรฉtisables.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compรฉtitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux ร objets numรฉriques monรฉtisables
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DECRET
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JORFTEXT000050663347
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VIGUEUR
|
2024-11-28
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2024-11-28
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050669097
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LEGIARTI000050669097
|
3
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La ministre de la santรฉ et de l'accรจs aux soins est chargรฉe de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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La ministre de la santรฉ et de l'accรจs aux soins est chargรฉe de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif ร la dispensation supplรฉmentaire exceptionnelle de mรฉdicaments et de dispositifs mรฉdicaux dans le cadre d'un traitement chronique
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DECRET
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JORFTEXT000050668009
|
VIGUEUR
|
2024-11-29
|
2024-11-29
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050664344
|
LEGIARTI000050664344
| null |
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTรMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISรS DE MARCHANDISES
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTรMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISรS DE MARCHANDISES
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Dรฉcret nยฐ 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisรฉ de marchandises
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DECRET
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JORFTEXT000050662872
|
VIGUEUR
|
2024-11-28
|
2024-11-28
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050664350
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LEGIARTI000050664350
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3
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation, le ministre de l'intรฉrieur, le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs de la ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation, chargรฉ des transports, et le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs du ministre de l'intรฉrieur, chargรฉ de la sรฉcuritรฉ du quotidien, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation, le ministre de l'intรฉrieur, le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs de la ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation, chargรฉ des transports, et le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs du ministre de l'intรฉrieur, chargรฉ de la sรฉcuritรฉ du quotidien, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisรฉ de marchandises
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DECRET
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JORFTEXT000050662872
|
VIGUEUR
|
2024-11-28
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2024-11-28
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050664271
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LEGIARTI000050664271
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6
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Le prรฉsent dรฉcret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes dรฉtenues majeures avant son entrรฉe en vigueur et qui n'ont pas encore donnรฉ lieu ร l'engagement d'une procรฉdure disciplinaire.Le prรฉcรฉdent alinรฉa est applicable dans les รฎles Wallis et Futuna, en Polynรฉsie franรงaise et en Nouvelle-Calรฉdonie.
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Le prรฉsent dรฉcret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes dรฉtenues majeures avant son entrรฉe en vigueur et qui n'ont pas encore donnรฉ lieu ร l'engagement d'une procรฉdure disciplinaire.Le prรฉcรฉdent alinรฉa est applicable dans les รฎles Wallis et Futuna, en Polynรฉsie franรงaise et en Nouvelle-Calรฉdonie.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif ร la procรฉdure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes dรฉtenues majeures et modifiant le code pรฉnitentiaire
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DECRET
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JORFTEXT000050662820
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VIGUEUR
|
2024-11-28
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2024-11-28
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2999-01-01
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Chapitre II : Dispositions diverses et finales
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LEGIARTI000050664273
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LEGIARTI000050664273
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7
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ des outre-mer, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ des outre-mer, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
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Dรฉcret nยฐ 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif ร la procรฉdure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes dรฉtenues majeures et modifiant le code pรฉnitentiaire
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DECRET
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JORFTEXT000050662820
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VIGUEUR
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2024-11-28
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2024-11-28
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2999-01-01
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Chapitre II : Dispositions diverses et finales
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LEGI French Law - Juillet 2025 (En Vigueur)
๐ Description
Dataset of 367,075 French legal articles currently in force extracted from official LEGI dumps (DILA) dated 13 juillet 2025.
This dataset provides the complete corpus of French legislation currently applicable, sourced directly from the official government database maintained by DILA (Direction de l'information lรฉgale et administrative).
๐ฏ Use Cases
- Legal RAG Systems: Semantic search across French legislation
- Legal Q&A: Question-answering systems for French law
- Fine-tuning: Training specialized French legal language models
- Legal Analytics: Statistical analysis of legislative corpus
- Compliance Tools: Building regulatory compliance systems
๐ค Complementarity with LegalKit
This dataset pairs excellently with louisbrulenaudet/legalkit:
| Dataset | Content | Use Case |
|---|---|---|
| LegalKit | Question-answer pairs | Fine-tuning LLMs for legal reasoning |
| LEGI 2025 (this) | Full legal articles | RAG retrieval, comprehensive legal research |
Recommended workflow:
- Use LEGI 2025 for vector search to retrieve relevant articles
- Use LegalKit fine-tuned model to generate accurate legal answers
- Combine both for state-of-the-art French legal AI systems
Special thanks to @louisbrulenaudet for the excellent LegalKit dataset that inspired this work!
๐ Statistics
| Metric | Value |
|---|---|
| Total Articles | 367,075 |
| Legal Status | En vigueur only |
| Source | DILA (French government legal database) |
| Dump Date | July 13, 2025 |
| File Size | 252 MB |
| Format | Parquet |
Distribution by Legislative Type
- CODE (Civil Code, Penal Code, Labor Code, etc.): ~85%
- LOI (Non-codified laws, e.g., 1901 Associations Law): ~10%
- ORDONNANCE (Executive orders): ~3%
- DรCRET (Decrees): ~2%
๐ Data Schema
{
'article_id': str, # Unique LEGI identifier
'article_num': str, # Article number (e.g., "1836")
'article_contenu_text': str, # Article text content
'article_contenu_markdown': str, # Article content in Markdown
'texte_titre': str, # Legislative text title (e.g., "Code civil")
'texte_nature': str, # Type (CODE, LOI, ORDONNANCE, DรCRET)
'texte_contexte': str, # Hierarchical path (Book > Title > Section > ...)
'texte_date_publi': str, # Publication date
'article_etat': str # Legal status (always "VIGUEUR" in this dataset)
}
๐ Sample Article
{
"article_id": "LEGIARTI000006419282",
"article_num": "1",
"article_contenu_text": "Laws and regulations are enforceable...",
"texte_titre": "Code civil",
"texte_nature": "CODE",
"texte_contexte": "Preliminary Title: On the publication..."
}
๐ Usage
Basic Loading
import pandas as pd
from datasets import load_dataset
# Option 1: Using Hugging Face datasets
dataset = load_dataset("VinceGx33/legi-french-law-2025", split="train")
# Option 2: Using pandas
df = pd.read_parquet("hf://datasets/VinceGx33/legi-french-law-2025/legi_french_law.parquet")
RAG System with LlamaIndex
from llama_index.core import VectorStoreIndex, Document
from llama_index.embeddings.huggingface import HuggingFaceEmbedding
import pandas as pd
# Load dataset
df = pd.read_parquet("hf://datasets/VinceGx33/legi-french-law-2025/legi_french_law.parquet")
# Create documents
documents = [
Document(
text=f"Article {row['article_num']}\n{row['article_contenu_text']}",
metadata={
"article_id": row['article_id'],
"title": row['texte_titre'],
"nature": row['texte_nature']
}
)
for _, row in df.iterrows()
]
# French legal-specialized embeddings
embed_model = HuggingFaceEmbedding(
model_name="OrdalieTech/Solon-embeddings-large-0.1" # Recommended for French law
)
# Create vector index
index = VectorStoreIndex.from_documents(documents, embed_model=embed_model)
# Query
query_engine = index.as_query_engine()
response = query_engine.query("What are the conditions for divorce?")
print(response)
๐ฌ Data Processing Pipeline
This dataset was created through a custom ETL pipeline that transforms official LEGI XML dumps directly into a RAG-optimized Parquet format.
Design Approach: Direct XML-to-Parquet Transformation
We chose a direct XML โ Parquet approach to optimize for legal RAG applications:
Key decisions:
- Parse XML directly using official DILA DTD 2023 structure
- Filter at parse-time: Only extract articles with
ETAT="VIGUEUR"(currently in force) - Skip intermediate database: No SQLite layer, direct to Parquet
- Focus on current law: Historical versions excluded (not needed for legal consultation)
Processing features:
- โ Robust error handling (malformed XML files skipped, no pipeline crash)
- โ Full hierarchy extraction: Code โ Book (Livre) โ Title (Titre) โ Chapter (Chapitre) โ Section
- โ Automatic HTML cleaning from article content
- โ Batch processing with progress tracking
- โ Memory-optimized (<2 GB RAM usage)
Why this approach:
- Existing tools like
legi.pyare abandoned and incompatible with 2025 dumps - RAG systems need current legislation, not historical database complexity
- Direct transformation: 60-90 min processing time
- Produces clean, analysis-ready Parquet format
Step 1: Download Official LEGI Dump
# Script: 1_download_legi.py
import requests
DILA_BASE_URL = "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI"
DUMP_FILE = "Freemium_legi_global_YYYYMMDD-HHMMSS.tar.gz" # ~1.1 GB
# Download with progress tracking
response = requests.get(f"{DILA_BASE_URL}/{DUMP_FILE}", stream=True)
# Total: 1.1 GB compressed, ~15 GB extracted (1M+ XML files)
Why not use existing tools?
legi.py(Legilibre) is abandoned and incompatible with 2025 dumps (AssertionError on line 305)- We built a custom parser based on official DILA DTD documentation
Step 2: Extract TAR Archive
# Script: 2b_parse_legi_xml_custom.py
import tarfile
with tarfile.open(dump_path, 'r:gz') as tar:
tar.extractall(path=extract_dir)
# Extracts 1M+ XML files (article/*.xml, texte/code/*.xml, etc.)
Optimization: Using extractall() instead of iterative extraction = 3-5x speedup (8-12 min vs 30-60 min)
Step 3: Parse XML According to LEGI Schema
Official LEGI XML structure (from DILA DTD):
<!-- texte/code/code_CODE_TEXTE_ID/article_ARTICLE_ID.xml -->
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>LEGIARTI000006419282</ID>
<NUM>1</NUM>
<ETAT>VIGUEUR</ETAT> <!-- Filter criterion -->
</META_COMMUN>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE>
<TITRE>Code civil</TITRE>
<DATE_PUBLI>1804-03-15</DATE_PUBLI>
</TEXTE>
<TM pos="1">
<TITRE_TM>Titre prรฉliminaire : De la publication...</TITRE_TM>
</TM>
<TM pos="2">
<TITRE_TM>Chapitre Ier : De la promulgation...</TITRE_TM>
</TM>
</CONTEXTE>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>Les lois et les rรจglements...</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
</ARTICLE>
Parsing logic (simplified):
import xml.etree.ElementTree as ET
from pathlib import Path
def parse_article_xml(xml_path):
tree = ET.parse(xml_path)
root = tree.getroot()
# Extract metadata
article_id = root.find('.//ID').text
article_num = root.find('.//NUM').text
article_etat = root.find('.//ETAT').text
# CRITICAL FILTER: Only "VIGUEUR" (in force)
if article_etat != "VIGUEUR":
return None # Skip abrogated/modified articles
# Extract legislative text info
texte = root.find('.//TEXTE')
texte_titre = texte.find('TITRE').text # e.g., "Code civil"
texte_date_publi = texte.find('DATE_PUBLI').text
# Build hierarchy from TM elements (Livre > Titre > Chapitre > Section...)
hierarchy_parts = []
for tm in root.findall('.//TM'):
titre_tm = tm.find('TITRE_TM')
if titre_tm is not None:
hierarchy_parts.append(titre_tm.text.strip())
hierarchy = " > ".join(hierarchy_parts)
# Extract article content
contenu = root.find('.//CONTENU')
article_content = contenu.text if contenu is not None else ""
return {
'article_id': article_id,
'article_num': article_num,
'article_contenu_text': article_content,
'texte_titre': texte_titre,
'texte_contexte': hierarchy, # Full hierarchical path
'texte_date_publi': texte_date_publi,
'article_etat': article_etat
}
# Process all XML files recursively
articles = []
for xml_file in Path(extract_dir).rglob('*.xml'):
article_data = parse_article_xml(xml_file)
if article_data: # Only EN VIGUEUR
articles.append(article_data)
Key filtering decisions:
- โ
Keep:
ETAT="VIGUEUR"โ Currently in force - โ Discard:
ETAT="ABROGE"โ Repealed - โ Discard:
ETAT="MODIFIE"โ Modified (superseded version) - โ Discard:
ETAT="PERIME"โ Expired
Result: 367,075 articles EN VIGUEUR from 1M+ total XML files
Step 4: Enrich with Text Nature Classification
def detect_text_nature(xml_path):
# Classify legislative text type from file path and content
path_str = str(xml_path)
if '/code/' in path_str:
return 'CODE'
elif '/loi/' in path_str:
return 'LOI'
elif '/ordonnance/' in path_str:
return 'ORDONNANCE'
elif '/decret/' in path_str:
return 'DECRET'
else:
return 'AUTRE'
Step 5: Export to Parquet
import pandas as pd
df = pd.DataFrame(articles)
# Optimize data types
df['article_id'] = df['article_id'].astype('string')
df['article_num'] = df['article_num'].astype('string')
df['texte_titre'] = df['texte_titre'].astype('string')
df['texte_nature'] = df['texte_nature'].astype('category')
# Save to Parquet with compression
df.to_parquet(
'legi_french_law.parquet',
engine='pyarrow',
compression='snappy',
index=False
)
Final dataset characteristics:
- Rows: 367,075 articles
- Columns: 9 fields
- Size: 252 MB (Parquet compressed)
- Processing time: ~60-90 minutes on Apple M4 Pro
- Memory usage: <2 GB RAM (batch processing optimized)
Reproducibility
This dataset can be reproduced from the official LEGI dumps:
- Download the latest LEGI dump from data.gouv.fr
- Extract the TAR archive (~1M+ XML files)
- Parse XML files according to the official DILA DTD
- Filter articles with
ETAT="VIGUEUR" - Export to Parquet format
Processing scripts available upon request.
๐ License
Licence Ouverte 2.0 (Etalab / French Open License 2.0) - https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/
This dataset is derived from LEGI data provided by DILA, released under Licence Ouverte 2.0.
You are free to:
- โ Reproduce, copy, publish and transmit the data
- โ Distribute and redistribute the data
- โ Adapt, modify, extract and transform the data
- โ Exploit the data commercially
Requirement: Acknowledge the source (DILA/Lรฉgifrance).
๐ Citation
If you use this dataset in your research, please cite:
@dataset{legi_french_law_2025,
author = {DILA - Direction de l'information lรฉgale et administrative},
title = {LEGI - French Codes, Laws and Consolidated Regulations},
year = {2025},
month = {July},
url = {https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides/},
note = {Prepared and published by @VinceGx33 on Hugging Face}
}
๐ Additional Resources
- Official LEGI source: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides/
- DILA documentation: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/
- Lรฉgifrance portal: https://www.legifrance.gouv.fr/
- Recommended embeddings: OrdalieTech/Solon-embeddings-large-0.1
- Complementary Q&A dataset: louisbrulenaudet/legalkit
๐ Acknowledgments
- DILA for providing open access to French legislative texts
- Etalab for the Licence Ouverte 2.0 framework
- OrdalieTech for the Solon French legal embeddings
- Louis Brulรฉ Naudet (@louisbrulenaudet) for the inspiring LegalKit dataset
๐ง Contact
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