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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
LEGIARTI000050813450
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LEGIARTI000050813450
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Annexe 2
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AUTRES EMPLOIS -secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; -rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; -secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ; -directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; -secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ; -directeur général de l'Autorité nationale des jeux ; -directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ; -directeur de la Haute Autorité de santé ; -directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; -directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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AUTRES EMPLOIS -secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; -rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; -secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ; -directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; -secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ; -directeur général de l'Autorité nationale des jeux ; -directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ; -directeur de la Haute Autorité de santé ; -directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; -directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils
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DECRET
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JORFTEXT000034427984
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VIGUEUR
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2025-01-01
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2025-01-01
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2999-01-01
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ANNEXES
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LEGIARTI000044366890
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LEGIARTI000044366890
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2
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
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DECRET
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JORFTEXT000000328710
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VIGUEUR
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1979-10-18
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1979-10-18
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2999-01-01
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LEGIARTI000044366924
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LEGIARTI000044366924
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Annexe
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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses annexes à partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710
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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses annexes à partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710
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Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
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DECRET
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JORFTEXT000000328710
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VIGUEUR
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1979-10-18
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1979-10-18
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2999-01-01
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Annexe
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LEGIARTI000006662102
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LEGIARTI000006662102
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1
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Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
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Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
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Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
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DECRET
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JORFTEXT000000328710
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VIGUEUR
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1979-10-18
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1979-10-18
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2999-01-01
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LEGIARTI000032342879
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LEGIARTI000032342879
|
1 bis AAA
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L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis AA sont applicables à une telle société. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices d'huissier de justice, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ; 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l' ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
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L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis AA sont applicables à une telle société. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices d'huissier de justice, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ; 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l' ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
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Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
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ORDONNANCE
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JORFTEXT000000699573
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VIGUEUR
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2017-05-08
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2017-05-08
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2999-01-01
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LEGIARTI000006486379
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LEGIARTI000006486379
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7
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Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale
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DECRET
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JORFTEXT000000699742
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VIGUEUR
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1985-03-28
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1985-03-28
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2999-01-01
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LEGIARTI000032569150
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LEGIARTI000032569150
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3-1
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Le membre de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit dans l'ordre de la liste. Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale est appelé à remplacer le membre de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit dans l'ordre de la liste. Sauf pour l'application de l'article 22, la constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Lorsque, dans une délégation ou une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la délégation ou la chambre de métiers et de l'artisanat départementale a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans cette circonscription. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement quinquennal. Les membres élus en application de l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir. Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de l'article 19 du code de l'artisanat, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est gérée par la commission prévue au troisième alinéa de cet article du même code jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau bureau à la suite du renouvellement intégral prévu au quatrième alinéa de l'article 17.
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Le membre de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit dans l'ordre de la liste. Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale est appelé à remplacer le membre de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit dans l'ordre de la liste. Sauf pour l'application de l'article 22, la constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Lorsque, dans une délégation ou une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la délégation ou la chambre de métiers et de l'artisanat départementale a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans cette circonscription. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement quinquennal. Les membres élus en application de l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir. Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de l'article 19 du code de l'artisanat, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est gérée par la commission prévue au troisième alinéa de cet article du même code jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau bureau à la suite du renouvellement intégral prévu au quatrième alinéa de l'article 17.
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Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
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DECRET
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JORFTEXT000000560464
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VIGUEUR
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2016-05-21
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2016-05-21
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2999-01-01
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Titre Ier : Composition. > Titre Ier : Composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région > A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat
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LEGIARTI000006456731
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LEGIARTI000006456731
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1
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Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole.
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Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole.
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Décret n°88-895 du 24 août 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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DECRET
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JORFTEXT000000512339
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VIGUEUR
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1990-04-07
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1990-04-07
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2999-01-01
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LEGIARTI000006456728
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LEGIARTI000006456728
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4
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°88-895 du 24 août 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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DECRET
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JORFTEXT000000512339
|
VIGUEUR
|
1988-08-01
|
1988-08-01
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000006331451
|
LEGIARTI000006331451
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2
|
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durée d'application
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DECRET
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JORFTEXT000000586927
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VIGUEUR
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2000-12-30
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2000-12-30
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2999-01-01
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LEGIARTI000032586598
|
LEGIARTI000032586598
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1-2
|
Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 1-1-2 de la présente ordonnance ; 3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.
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Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 1-1-2 de la présente ordonnance ; 3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.
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Ordonnance du Roi du 26 juin 1816, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus.
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ORDONNANCE
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JORFTEXT000000878069
|
VIGUEUR
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2016-08-01
|
2016-08-01
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000006776563
|
LEGIARTI000006776563
|
2
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Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1992 : Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 699 606 319 Caisse centrale de secours mutuels agricoles : 407 660 056 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 132 977 576 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 191 507 940 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : 25 692 945 Caisse nationale des barreaux français : 1 356 955 Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole : 465 815 111 Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) : 297 634 086 Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifié) : 24 307 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 23 946 186 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : 89 110 800 Etablissement national des invalides de la marine (Caisse de retraites des marins français) : 19 887 586 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 91 604 163 Caisse des retraites de la Société nationale des chemins de fer français : 76 979 600 Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 6 475 920 Caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens : 8 944 307 Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières) : 28 429 155 Caisse de retraites de la Banque de France : 2 845 034 Caisse de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique : 257 342 Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 467 601 Caisse de retraites du personnel de la Comédie Française : 64 670 Caisse de Retraites de la chambre de commerce et d'industrie de Paris : 395 156 Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix : 15 387 Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg : 1 784 Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de Commerce et d'industrie de la Moselle : 2 007 Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel) : 1 115 Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) : 39 471 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel) : 140 713 Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes : 2 504 290 Caisse départementale des retraites de la Moselle : 43 708 Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin : 41 478 Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin : 15 164 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 15 592 160 DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE Caisse de retraites des communes suivantes : Amneville : 1 115 Creutzwald : 892 Forbach : 10 481 Freyming-Merlebach : 2 899 Hagond ange : 446 Hombourg-Haut : 223 L'Hopital : 446 Maizières-lès-Metz : 892 Metz : 104 810 Montigny-lès-Metz : 3 568 Petite-Rosselle : 1 338 Rombas : 446 Saint-Avold : 2 230 Sainte-Marie-aux-Chênes : 669 Sarralbe : 1 115 Stiring-Wendel : 1 338 Talange : 223 DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Caisse de retraites des communes suivantes : Barr : 1 338 Benfeld : 446 Bischeim : 4 906 Bischwiller : 3 345 La Broque : 1 338 Brumath : 2 007 Erstein : 892 Haguenau : 2 453 Illkirch-Graffenstaden : 446 Ingwiller : 669 Lingolsheim : 2 007 Obernai : 2 676 Saverne : 5 798 Schiltigheim : 9 3 66 Sélestat : 7 136 Seltz : 446 Soufflenheim : 223 Strasbourg : 208 951 Wissenbourg : 892 DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Caisse de retraites des communes suivantes : Altkirch : 2 453 Bollwiller : 669 Brunstatt : 1 338 Cernay : 1 338 Colmar : 33 004 Dannemarie : 223 Ensisheim : 446 Guebwiller : 3 345 Habsheim : 669 Huningue : 1 115 Illzach : 1 56 1 Ingersheim : 669 Kaysersberg : 669 Kembs : 669 Lutterbach :223 Kingersheim : 1 115 Mase vaux : 446 Metzeral : 446 Mulhouse : 67 123 Munster : 3 122 Neuf Brisach : 669 Pfastatt : 2 007 Ribeauvillé : 2 230 Riedisheim : 3 568 Rouffach : 2 007 Saint-Louis : 3 122 Sainte-Marie-aux-Mines : 3 791 Soultz : 1 561 Staffelfelden : 446 Thann : 1 561 Vieux Thann : 223 Village neuf : 892 Wittelsheim : 1 338 Wittenheim : 1 338 Caisse de retraites des établissements publics : Du département de la Moselle : Centre hospitalier de Metz : 2 899 Centre hospitalier de Thionville : 223 Du département du Bas-Rhin : Hospices civils de Strasbourg : 131 793 Centre hospitalier général de Haguenau : 2 453 Centre hospitalier de Wissembourg : 7 582 Du département du Haut-Rhin : Hospices civils de Colmar : 51 513 Centre hospitalier de Mulhouse : 43 708 Hôpital civil de Pfastatt : 3 568
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Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1992 : Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 699 606 319 Caisse centrale de secours mutuels agricoles : 407 660 056 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 132 977 576 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 191 507 940 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : 25 692 945 Caisse nationale des barreaux français : 1 356 955 Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole : 465 815 111 Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) : 297 634 086 Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifié) : 24 307 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 23 946 186 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : 89 110 800 Etablissement national des invalides de la marine (Caisse de retraites des marins français) : 19 887 586 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 91 604 163 Caisse des retraites de la Société nationale des chemins de fer français : 76 979 600 Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 6 475 920 Caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens : 8 944 307 Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières) : 28 429 155 Caisse de retraites de la Banque de France : 2 845 034 Caisse de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique : 257 342 Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 467 601 Caisse de retraites du personnel de la Comédie Française : 64 670 Caisse de Retraites de la chambre de commerce et d'industrie de Paris : 395 156 Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix : 15 387 Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg : 1 784 Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de Commerce et d'industrie de la Moselle : 2 007 Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel) : 1 115 Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) : 39 471 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel) : 140 713 Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes : 2 504 290 Caisse départementale des retraites de la Moselle : 43 708 Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin : 41 478 Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin : 15 164 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 15 592 160 DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE Caisse de retraites des communes suivantes : Amneville : 1 115 Creutzwald : 892 Forbach : 10 481 Freyming-Merlebach : 2 899 Hagond ange : 446 Hombourg-Haut : 223 L'Hopital : 446 Maizières-lès-Metz : 892 Metz : 104 810 Montigny-lès-Metz : 3 568 Petite-Rosselle : 1 338 Rombas : 446 Saint-Avold : 2 230 Sainte-Marie-aux-Chênes : 669 Sarralbe : 1 115 Stiring-Wendel : 1 338 Talange : 223 DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Caisse de retraites des communes suivantes : Barr : 1 338 Benfeld : 446 Bischeim : 4 906 Bischwiller : 3 345 La Broque : 1 338 Brumath : 2 007 Erstein : 892 Haguenau : 2 453 Illkirch-Graffenstaden : 446 Ingwiller : 669 Lingolsheim : 2 007 Obernai : 2 676 Saverne : 5 798 Schiltigheim : 9 3 66 Sélestat : 7 136 Seltz : 446 Soufflenheim : 223 Strasbourg : 208 951 Wissenbourg : 892 DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Caisse de retraites des communes suivantes : Altkirch : 2 453 Bollwiller : 669 Brunstatt : 1 338 Cernay : 1 338 Colmar : 33 004 Dannemarie : 223 Ensisheim : 446 Guebwiller : 3 345 Habsheim : 669 Huningue : 1 115 Illzach : 1 56 1 Ingersheim : 669 Kaysersberg : 669 Kembs : 669 Lutterbach :223 Kingersheim : 1 115 Mase vaux : 446 Metzeral : 446 Mulhouse : 67 123 Munster : 3 122 Neuf Brisach : 669 Pfastatt : 2 007 Ribeauvillé : 2 230 Riedisheim : 3 568 Rouffach : 2 007 Saint-Louis : 3 122 Sainte-Marie-aux-Mines : 3 791 Soultz : 1 561 Staffelfelden : 446 Thann : 1 561 Vieux Thann : 223 Village neuf : 892 Wittelsheim : 1 338 Wittenheim : 1 338 Caisse de retraites des établissements publics : Du département de la Moselle : Centre hospitalier de Metz : 2 899 Centre hospitalier de Thionville : 223 Du département du Bas-Rhin : Hospices civils de Strasbourg : 131 793 Centre hospitalier général de Haguenau : 2 453 Centre hospitalier de Wissembourg : 7 582 Du département du Haut-Rhin : Hospices civils de Colmar : 51 513 Centre hospitalier de Mulhouse : 43 708 Hôpital civil de Pfastatt : 3 568
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Décret no 92-557 du 22 juin 1992 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1992 au Fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale
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DECRET
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JORFTEXT000000175701
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VIGUEUR
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1992-06-27
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1992-06-27
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363945
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LEGIARTI000006363945
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4
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Un commissaire du Gouvernement auprès de la société est nommé par le ministre chargé des voies navigables. Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou s'y fait représenter et reçoit copie de tous documents relatifs à ces séances. Le commissaire du Gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent une délibération du conseil d'administration, demander une nouvelle délibération. Dans les quinze jours qui suivent cette nouvelle délibération, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du conseil. Il rend compte immédiatement au ministre chargé des voies navigables et au ministre chargé de l'énergie. Les ministres disposent d'un délai d'un mois pour confirmer l'opposition du commissaire du Gouvernement. A défaut, cette opposition est levée de plein droit.
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Un commissaire du Gouvernement auprès de la société est nommé par le ministre chargé des voies navigables. Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou s'y fait représenter et reçoit copie de tous documents relatifs à ces séances. Le commissaire du Gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent une délibération du conseil d'administration, demander une nouvelle délibération. Dans les quinze jours qui suivent cette nouvelle délibération, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du conseil. Il rend compte immédiatement au ministre chargé des voies navigables et au ministre chargé de l'énergie. Les ministres disposent d'un délai d'un mois pour confirmer l'opposition du commissaire du Gouvernement. A défaut, cette opposition est levée de plein droit.
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Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363952
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LEGIARTI000006363952
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5
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La société s'assure de l'équilibre financier global du programme d'études, d'acquisitions foncières et de travaux prévu à l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisée pour la réalisation du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace. Les programmes de travaux sont soumis annuellement à l'examen du conseil de direction du Fonds de développement économique et social. Pour l'engagement de chaque tranche de travaux, la société s'assure de l'équilibre des financements relatifs à ladite tranche. Le décret autorisant chaque tranche de travaux est pris au vu de ses propositions.
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La société s'assure de l'équilibre financier global du programme d'études, d'acquisitions foncières et de travaux prévu à l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisée pour la réalisation du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace. Les programmes de travaux sont soumis annuellement à l'examen du conseil de direction du Fonds de développement économique et social. Pour l'engagement de chaque tranche de travaux, la société s'assure de l'équilibre des financements relatifs à ladite tranche. Le décret autorisant chaque tranche de travaux est pris au vu de ses propositions.
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Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363920
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LEGIARTI000006363920
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9
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363926
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LEGIARTI000006363926
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1
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Les statuts de la société Sorelif Saône-Rhin, constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée figurant en annexe au présent décret, sont approuvés.
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Les statuts de la société Sorelif Saône-Rhin, constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée figurant en annexe au présent décret, sont approuvés.
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Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363933
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LEGIARTI000006363933
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2
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Les six représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont proposés par les ministres chargés respectivement de l'aménagement du territoire, du budget, de l'économie, de l'énergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navigables.
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Les six représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont proposés par les ministres chargés respectivement de l'aménagement du territoire, du budget, de l'économie, de l'énergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navigables.
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Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363939
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LEGIARTI000006363939
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3
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La société est soumise au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 9 août 1953 et 26 mai 1955.
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La société est soumise au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 9 août 1953 et 26 mai 1955.
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Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363959
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LEGIARTI000006363959
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6
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La convention prévue à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée est signée au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des voies navigables.
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La convention prévue à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée est signée au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des voies navigables.
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Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006363966
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LEGIARTI000006363966
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7
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La société prendra fin, après réception de la dernière tranche des travaux, à la date de remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 décembre 2010.
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La société prendra fin, après réception de la dernière tranche des travaux, à la date de remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 décembre 2010.
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Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône
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DECRET
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JORFTEXT000000191539
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VIGUEUR
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1996-01-17
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1996-01-17
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2999-01-01
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LEGIARTI000006614124
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LEGIARTI000006614124
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2
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La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel sont situées les parcelles sinistrées ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la réalité du sinistre, soit du volume de bois stockés et fixant le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat. Ce certificat est établi après avis d'une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant, associant le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants, un TPG ou son représentant, et des représentants des organisations professionnelles de la filière. Un arrêté du préfet de région désigne les membres de la commission régionale.
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La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel sont situées les parcelles sinistrées ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la réalité du sinistre, soit du volume de bois stockés et fixant le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat. Ce certificat est établi après avis d'une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant, associant le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants, un TPG ou son représentant, et des représentants des organisations professionnelles de la filière. Un arrêté du préfet de région désigne les membres de la commission régionale.
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Décret n° 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999
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DECRET
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JORFTEXT000000750273
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VIGUEUR
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2000-02-02
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2000-02-02
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2999-01-01
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LEGIARTI000006330662
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LEGIARTI000006330662
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2
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Il est ajouté au III de l'article 4 du décret du 27 décembre 1996 susvisé un second alinéa ainsi rédigé : "En l'absence de comité local des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional assure le recouvrement de la taxe et en effectue la répartition pour moitié au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et pour moitié à son profit."
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Il est ajouté au III de l'article 4 du décret du 27 décembre 1996 susvisé un second alinéa ainsi rédigé : "En l'absence de comité local des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional assure le recouvrement de la taxe et en effectue la répartition pour moitié au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et pour moitié à son profit."
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Décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
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DECRET
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JORFTEXT000000387510
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VIGUEUR
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1997-12-28
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1997-12-28
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2999-01-01
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LEGIARTI000006330661
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LEGIARTI000006330661
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1
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I. - Le a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé. Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L. 42 de ce code. Le taux de cette taxe est au maximum de 3 % du montant ainsi évalué. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire." II. - Au b de l'article 2 du même décret, les mots : "les mareyeurs et poissonniers premiers acheteurs" sont remplacés par les mots : "les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation".
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I. - Le a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé. Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L. 42 de ce code. Le taux de cette taxe est au maximum de 3 % du montant ainsi évalué. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire." II. - Au b de l'article 2 du même décret, les mots : "les mareyeurs et poissonniers premiers acheteurs" sont remplacés par les mots : "les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation".
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Décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
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DECRET
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JORFTEXT000000387510
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VIGUEUR
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1997-12-28
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1997-12-28
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2999-01-01
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LEGIARTI000006355956
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LEGIARTI000006355956
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2
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La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
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La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
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Décret no 92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'année 1992 de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
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DECRET
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JORFTEXT000000538601
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VIGUEUR
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1992-03-19
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1992-03-19
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2999-01-01
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LEGIARTI000006355959
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LEGIARTI000006355959
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3
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Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
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Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
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Décret no 92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'année 1992 de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
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DECRET
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JORFTEXT000000538601
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VIGUEUR
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1992-03-19
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1992-03-19
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2999-01-01
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LEGIARTI000027248867
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LEGIARTI000027248867
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Annexe
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Annexe non reproduite
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Annexe non reproduite
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Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure
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DECRET
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JORFTEXT000000304113
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VIGUEUR
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1974-06-26
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1974-06-26
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2999-01-01
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LEGIARTI000006387150
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LEGIARTI000006387150
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7
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Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 137 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 MODIFIEE PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
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DECRET
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JORFTEXT000000704411
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VIGUEUR
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1986-01-05
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1986-01-05
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2999-01-01
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LEGIARTI000006881101
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LEGIARTI000006881101
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10
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Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé. Ces ouvrages et équipements doivent être mentionnés au plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Ces participations, éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durée limitée entre le syndicat et les gestionnaires concernés.
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Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé. Ces ouvrages et équipements doivent être mentionnés au plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Ces participations, éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durée limitée entre le syndicat et les gestionnaires concernés.
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Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
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DECRET
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JORFTEXT000000851579
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VIGUEUR
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2005-07-01
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2005-07-01
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2999-01-01
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LEGIARTI000006566980
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LEGIARTI000006566980
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2
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Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus : 1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et aux agents administratifs de préfecture ; les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services publics ; 2° Pour un quart, par la voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et les agents administratifs de préfecture. Les intéressés doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics.
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Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus : 1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et aux agents administratifs de préfecture ; les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services publics ; 2° Pour un quart, par la voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et les agents administratifs de préfecture. Les intéressés doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics.
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Décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
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DECRET
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JORFTEXT000000220213
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VIGUEUR
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2000-11-30
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2000-11-30
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2999-01-01
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LEGIARTI000036987844
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LEGIARTI000036987844
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3
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale
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DECRET
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JORFTEXT000036985137
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VIGUEUR
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2018-06-06
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2018-06-06
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2999-01-01
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LEGIARTI000037975073
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LEGIARTI000037975073
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3
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
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DECRET
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JORFTEXT000037972196
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VIGUEUR
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2019-01-12
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2019-01-12
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2999-01-01
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LEGIARTI000047521996
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LEGIARTI000047521996
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4
|
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
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DECRET
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JORFTEXT000047521132
|
VIGUEUR
|
2024-01-01
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2024-01-01
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000047521998
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LEGIARTI000047521998
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2
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I. - A Wallis-et-Futuna, l'administrateur supérieur délivre sans frais aux employeurs un document et, à leur demande, une formation sur la description des risques naturels majeurs susceptibles d'affecter le territoire, sur les mesures de prévention de ces risques, et sur les mesures de protection et de sauvegarde prévues par l'autorité publique, notamment les réflexes et comportements à tenir en cas de réalisation du risque.II. - A Wallis-et-Futuna, l'information des salariés organisée par l'employeur sur les risques naturels majeurs en application de l'article 218 quater de la loi du 15 décembre 1952 susvisée a pour objectif, par des présentations théoriques et des exercices et démonstrations, de développer la culture des travailleurs sur les risques naturels majeurs, de les préparer à la réalisation d'un risque et de leur faire connaître les modalités de gestion des suites et conséquences de la réalisation du risque.Elle porte sur les éléments mentionnés au I ainsi que sur les mesures de prévention et les consignes de sécurité définies par l'employeur.Elle est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.
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I. - A Wallis-et-Futuna, l'administrateur supérieur délivre sans frais aux employeurs un document et, à leur demande, une formation sur la description des risques naturels majeurs susceptibles d'affecter le territoire, sur les mesures de prévention de ces risques, et sur les mesures de protection et de sauvegarde prévues par l'autorité publique, notamment les réflexes et comportements à tenir en cas de réalisation du risque.II. - A Wallis-et-Futuna, l'information des salariés organisée par l'employeur sur les risques naturels majeurs en application de l'article 218 quater de la loi du 15 décembre 1952 susvisée a pour objectif, par des présentations théoriques et des exercices et démonstrations, de développer la culture des travailleurs sur les risques naturels majeurs, de les préparer à la réalisation d'un risque et de leur faire connaître les modalités de gestion des suites et conséquences de la réalisation du risque.Elle porte sur les éléments mentionnés au I ainsi que sur les mesures de prévention et les consignes de sécurité définies par l'employeur.Elle est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.
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Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
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DECRET
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JORFTEXT000047521132
|
VIGUEUR
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2024-01-01
|
2024-01-01
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2999-01-01
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LEGIARTI000039280691
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LEGIARTI000039280691
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30
|
La libération des cautionnements en rentes ou en numéraire aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII. Elle sera prononcée par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la République entendu. Toutefois, après l'expiration du délai d'affectation prévu par cet article 8 de la loi du 21 ventôse an VII, la libération sera prononcée par le directeur des services fiscaux territorialement compétent, s'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou en responsabilité contre le conservateur.
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La libération des cautionnements en rentes ou en numéraire aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII. Elle sera prononcée par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la République entendu. Toutefois, après l'expiration du délai d'affectation prévu par cet article 8 de la loi du 21 ventôse an VII, la libération sera prononcée par le directeur des services fiscaux territorialement compétent, s'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou en responsabilité contre le conservateur.
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Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques
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LOI
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LEGITEXT000006069445
|
VIGUEUR
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2020-01-01
|
2020-01-01
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050614403
|
LEGIARTI000050614403
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7
|
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France
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DECRET
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JORFTEXT000050613236
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VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050614401
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LEGIARTI000050614401
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6
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I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre représentant l'Etat.II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025.
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I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre représentant l'Etat.II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025.
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Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France
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DECRET
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JORFTEXT000050613236
|
VIGUEUR
|
2024-11-21
|
2024-11-21
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050614391
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LEGIARTI000050614391
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1
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Le décret du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Le décret du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France
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DECRET
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JORFTEXT000050613236
|
VIGUEUR
|
2024-11-21
|
2024-11-21
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050614738
|
LEGIARTI000050614738
|
2
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-1044 du 18 novembre 2024 relatif à la production de vins issus de jeunes vignes pour les eaux-de-vie de vin sous appellation d'origine
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DECRET
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JORFTEXT000050613415
|
VIGUEUR
|
2024-11-21
|
2024-11-21
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050614723
|
LEGIARTI000050614723
|
4
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
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DECRET
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JORFTEXT000050613371
|
VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050614721
|
LEGIARTI000050614721
|
3
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I. - Les dispositions de l'article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.II. - Les dispositions du c de l'article R.* 442-6, de l'article R. 442-13-1 et de l'article R. 462-3 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du présent décret.
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I. - Les dispositions de l'article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.II. - Les dispositions du c de l'article R.* 442-6, de l'article R. 442-13-1 et de l'article R. 462-3 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du présent décret.
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Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
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DECRET
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JORFTEXT000050613371
|
VIGUEUR
|
2024-11-21
|
2024-11-21
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050613957
|
LEGIARTI000050613957
|
7
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I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 151-0 II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
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I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 151-0 II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
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LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
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LOI
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JORFTEXT000050612711
|
VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050613951
|
LEGIARTI000050613951
|
4
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I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1 IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.
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I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1 IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.
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LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
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LOI
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JORFTEXT000050612711
|
VIGUEUR
|
2024-11-21
|
2024-11-21
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050613945
|
LEGIARTI000050613945
|
1
|
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.
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I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.
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LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
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LOI
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JORFTEXT000050612711
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VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
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2999-01-01
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LEGIARTI000050613949
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LEGIARTI000050613949
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3
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I.- A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-2-2 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-10 III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.
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I.- A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-2-2 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-10 III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.
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LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
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LOI
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JORFTEXT000050612711
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VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
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2999-01-01
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LEGIARTI000050614037
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LEGIARTI000050614037
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1
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Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 19 novembre 2024 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'équipements militaires dans le cadre l'opération Atlantic Resolve 24.
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Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 19 novembre 2024 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'équipements militaires dans le cadre l'opération Atlantic Resolve 24.
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Décret n° 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
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DECRET
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JORFTEXT000050612797
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VIGUEUR
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2024-11-20
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2024-11-20
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2999-01-01
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LEGIARTI000050614038
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LEGIARTI000050614038
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2
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Décret n° 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
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DECRET
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JORFTEXT000050612797
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VIGUEUR
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2024-11-20
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2024-11-20
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2999-01-01
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LEGIARTI000050614063
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LEGIARTI000050614063
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3
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue
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DECRET
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JORFTEXT000050612879
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VIGUEUR
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2024-11-21
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2024-11-21
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960636
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LEGIARTI000050960636
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3
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Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
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DECRET
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JORFTEXT000050959803
|
VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960634
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LEGIARTI000050960634
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2
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I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de la recherche et de l'innovation et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;2° A autorité, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général et le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé.II. - Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dispose :1° Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;2° Pour l'exercice de ses attributions en matière d'innovation, de recherche et d'espace, du secrétariat général pour l'investissement et de la direction générale des entreprises.
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I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de la recherche et de l'innovation et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;2° A autorité, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général et le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé.II. - Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dispose :1° Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;2° Pour l'exercice de ses attributions en matière d'innovation, de recherche et d'espace, du secrétariat général pour l'investissement et de la direction générale des entreprises.
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Décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
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DECRET
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JORFTEXT000050959803
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960633
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LEGIARTI000050960633
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1
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Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur, ainsi qu'à la vie étudiante.Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation, notamment artistique, culturelle, sportive et civique, des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière d'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale.Il propose et, en lien avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.Il est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
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Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur, ainsi qu'à la vie étudiante.Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation, notamment artistique, culturelle, sportive et civique, des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière d'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale.Il propose et, en lien avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.Il est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
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Décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
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DECRET
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JORFTEXT000050959803
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960683
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LEGIARTI000050960683
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2
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
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Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
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DECRET
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JORFTEXT000050959861
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960682
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LEGIARTI000050960682
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1
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M. François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
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M. François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
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Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
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DECRET
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JORFTEXT000050959861
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960685
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LEGIARTI000050960685
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4
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Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
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DECRET
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JORFTEXT000050959861
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960684
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LEGIARTI000050960684
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3
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Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
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DECRET
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JORFTEXT000050959861
|
VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960675
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LEGIARTI000050960675
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4
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a autorité :1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le secrétariat général ;2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ainsi que sur le secrétariat général mentionné dans le décret du 28 décembre 2012 susvisé.
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a autorité :1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le secrétariat général ;2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ainsi que sur le secrétariat général mentionné dans le décret du 28 décembre 2012 susvisé.
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Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur
|
DECRET
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JORFTEXT000050959843
|
VIGUEUR
|
2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050960674
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LEGIARTI000050960674
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3
|
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
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Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
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Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur
|
DECRET
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JORFTEXT000050959843
|
VIGUEUR
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2025-01-10
|
2025-01-10
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050960673
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LEGIARTI000050960673
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2
|
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.Il est chargé, en lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frère ou sœur d'un Français. Il est compétent en matière d'opposition à l'enregistrement de ces déclarations, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il est associé à l'exercice, par le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
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Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.Il est chargé, en lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frère ou sœur d'un Français. Il est compétent en matière d'opposition à l'enregistrement de ces déclarations, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il est associé à l'exercice, par le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
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Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur
|
DECRET
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JORFTEXT000050959843
|
VIGUEUR
|
2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050960672
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LEGIARTI000050960672
|
1
|
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile et de sécurité routière.Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.Il coordonne les actions de lutte contre la criminalité organisée dont les trafics de stupéfiants.Il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation ainsi que les politiques relatives à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires, et veille à leur mise en œuvre.
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile et de sécurité routière.Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.Il coordonne les actions de lutte contre la criminalité organisée dont les trafics de stupéfiants.Il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation ainsi que les politiques relatives à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires, et veille à leur mise en œuvre.
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Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur
|
DECRET
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JORFTEXT000050959843
|
VIGUEUR
|
2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050960670
|
LEGIARTI000050960670
|
5
|
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose :1° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française : - du secrétariat général de la mer ;- de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;- de la direction générale du Trésor ;- de la direction générale des douanes et droits indirects ;- de la direction des affaires civiles et du sceau ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la direction générale du travail ;- de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;- du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ; 2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale de l'outre-mer et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile aux fins de coopérations de sécurité avec les collectivités, aux libertés publiques et à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale des collectivités locales ;4° Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention de la délinquance, de sécurité routière et le lutte contre les stupéfiants, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose :1° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française : - du secrétariat général de la mer ;- de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;- de la direction générale du Trésor ;- de la direction générale des douanes et droits indirects ;- de la direction des affaires civiles et du sceau ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la direction générale du travail ;- de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;- du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ; 2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale de l'outre-mer et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile aux fins de coopérations de sécurité avec les collectivités, aux libertés publiques et à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale des collectivités locales ;4° Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention de la délinquance, de sécurité routière et le lutte contre les stupéfiants, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
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Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur
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DECRET
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JORFTEXT000050959843
|
VIGUEUR
|
2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050960671
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LEGIARTI000050960671
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6
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Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
|
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur
|
DECRET
|
JORFTEXT000050959843
|
VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050960660
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LEGIARTI000050960660
|
3
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Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice
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DECRET
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JORFTEXT000050959831
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960658
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LEGIARTI000050960658
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1
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Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il veille à la mise en œuvre : - du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;- du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.
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Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il veille à la mise en œuvre : - du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;- du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.
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Décret n° 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice
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DECRET
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JORFTEXT000050959831
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960659
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LEGIARTI000050960659
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2
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Outre les services placés sous son autorité, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
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Outre les services placés sous son autorité, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
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Décret n° 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice
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DECRET
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JORFTEXT000050959831
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960640
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LEGIARTI000050960640
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1
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M. Philippe BAPTISTE, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celle-ci en matière d'enseignement supérieur et de recherche.A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante.Il propose et, en lien avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière d'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale.Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la définition et au suivi de la politique en matière d'intelligence artificielle et de numérique.Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits.Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des programmes d'investissement d'avenir gérés par le secrétariat général pour l'investissement.Il est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et en lien avec les autres ministres intéressés, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il coordonne, en lien avec les ministres intéressés, la promotion des sciences et des technologies et la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle. Il participe à la politique de transition écologique et énergétique.
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M. Philippe BAPTISTE, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celle-ci en matière d'enseignement supérieur et de recherche.A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante.Il propose et, en lien avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière d'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale.Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la définition et au suivi de la politique en matière d'intelligence artificielle et de numérique.Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits.Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des programmes d'investissement d'avenir gérés par le secrétariat général pour l'investissement.Il est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et en lien avec les autres ministres intéressés, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il coordonne, en lien avec les ministres intéressés, la promotion des sciences et des technologies et la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle. Il participe à la politique de transition écologique et énergétique.
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Décret n° 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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DECRET
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JORFTEXT000050959814
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960641
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LEGIARTI000050960641
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2
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dont elle dispose.
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dont elle dispose.
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Décret n° 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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DECRET
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JORFTEXT000050959814
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960643
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LEGIARTI000050960643
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4
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Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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DECRET
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JORFTEXT000050959814
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960642
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LEGIARTI000050960642
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3
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Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, reçoit délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ses attributions.
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Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, reçoit délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ses attributions.
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Décret n° 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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DECRET
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JORFTEXT000050959814
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050960651
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LEGIARTI000050960651
|
3
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Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer
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DECRET
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JORFTEXT000050959822
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960650
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LEGIARTI000050960650
|
2
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
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Décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer
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DECRET
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JORFTEXT000050959822
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960649
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LEGIARTI000050960649
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1
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé :1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, et de préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;3° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions.Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé :1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, et de préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;3° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions.Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
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Décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer
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DECRET
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JORFTEXT000050959822
|
VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050960700
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LEGIARTI000050960700
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3
|
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
|
DECRET
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JORFTEXT000050959885
|
VIGUEUR
|
2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050960698
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LEGIARTI000050960698
|
1
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Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse, de la santé publique et de l'organisation du système de santé, de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille, de la parentalité et de l'enfance, notamment de l'accueil de la petite enfance et de la protection de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.Il conduit la politique du Gouvernement dans les domaines mentionnés au premier alinéa, sous réserve des compétences du Premier ministre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations et, dans le domaine de la protection sociale, sous réserve de celles du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;2° Il est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux prestations sociales, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale pour l'ensemble des branches de la sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes complémentaires ;4° Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution ;5° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de santé, de prévention, d'organisation et d'accès aux soins. En lien avec les autres ministres compétents, il organise et assure la préparation et la gestion des crises sanitaires ;6° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, notamment la petite enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie ;7° Il prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l'accessibilité et des proches aidants ;8° Il prépare et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec les ministres concernés, l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale ;9° Il est compétent en matière de fonction publique hospitalière, de professions sociales et de santé ;10° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
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Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse, de la santé publique et de l'organisation du système de santé, de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille, de la parentalité et de l'enfance, notamment de l'accueil de la petite enfance et de la protection de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.Il conduit la politique du Gouvernement dans les domaines mentionnés au premier alinéa, sous réserve des compétences du Premier ministre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations et, dans le domaine de la protection sociale, sous réserve de celles du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;2° Il est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux prestations sociales, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale pour l'ensemble des branches de la sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes complémentaires ;4° Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution ;5° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de santé, de prévention, d'organisation et d'accès aux soins. En lien avec les autres ministres compétents, il organise et assure la préparation et la gestion des crises sanitaires ;6° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, notamment la petite enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie ;7° Il prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l'accessibilité et des proches aidants ;8° Il prépare et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec les ministres concernés, l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale ;9° Il est compétent en matière de fonction publique hospitalière, de professions sociales et de santé ;10° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
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Décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
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DECRET
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JORFTEXT000050959885
|
VIGUEUR
|
2025-01-10
|
2025-01-10
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050960699
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LEGIARTI000050960699
|
2
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I. - Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a autorité sur : - le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;- la direction générale de la santé ;- la direction générale de l'offre de soins ;- la direction générale du travail ;- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. II. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap et sur la direction générale de la cohésion sociale.III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des collectivités locales, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection et de santé environnementale.V. - Il dispose, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction du budget pour ses attributions en matière d'emploi et de retraite, du secrétariat général du conseil d'orientation des retraites, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
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I. - Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a autorité sur : - le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;- la direction générale de la santé ;- la direction générale de l'offre de soins ;- la direction générale du travail ;- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. II. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap et sur la direction générale de la cohésion sociale.III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des collectivités locales, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection et de santé environnementale.V. - Il dispose, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction du budget pour ses attributions en matière d'emploi et de retraite, du secrétariat général du conseil d'orientation des retraites, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
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Décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
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DECRET
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JORFTEXT000050959885
|
VIGUEUR
|
2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
| |
LEGIARTI000050960714
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LEGIARTI000050960714
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4
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
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DECRET
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JORFTEXT000050959907
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050960713
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LEGIARTI000050960713
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3
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Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.
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Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.
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Décret n° 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
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DECRET
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JORFTEXT000050959907
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960712
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LEGIARTI000050960712
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2
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
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Décret n° 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
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DECRET
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JORFTEXT000050959907
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960711
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LEGIARTI000050960711
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1
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M. Yannick NEUDER, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de santé et d'accès aux soins.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de la santé, d'actions de santé publique, de prévention, d'organisation du système de santé et d'accès aux soins, de santé mentale et de lutte contre les conduites addictives, ainsi que de santé environnementale. Il organise et assure, en lien avec les autres ministres compétents, la préparation et la gestion des crises sanitaires. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de politique du médicament et des produits de santé, de recherche, de souveraineté et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et met en œuvre la stratégie du numérique en santé. Il est compétent en matière de fonction publique hospitalière et de professions de santé et participe à la politique d'attractivité des métiers de la santé. Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude ;2° Il prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires en matière d'assurance maladie et maternité.
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M. Yannick NEUDER, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de santé et d'accès aux soins.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de la santé, d'actions de santé publique, de prévention, d'organisation du système de santé et d'accès aux soins, de santé mentale et de lutte contre les conduites addictives, ainsi que de santé environnementale. Il organise et assure, en lien avec les autres ministres compétents, la préparation et la gestion des crises sanitaires. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de politique du médicament et des produits de santé, de recherche, de souveraineté et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et met en œuvre la stratégie du numérique en santé. Il est compétent en matière de fonction publique hospitalière et de professions de santé et participe à la politique d'attractivité des métiers de la santé. Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude ;2° Il prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires en matière d'assurance maladie et maternité.
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Décret n° 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
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DECRET
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JORFTEXT000050959907
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960707
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LEGIARTI000050960707
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4
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi
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DECRET
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JORFTEXT000050959900
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960706
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LEGIARTI000050960706
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3
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Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.
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Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.
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Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi
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DECRET
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JORFTEXT000050959900
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960704
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LEGIARTI000050960704
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1
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Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de travail, d'emploi, d'insertion professionnelle et économique, d'apprentissage, de formation professionnelle, de dialogue social, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'assurance vieillesse.A ce titre :1° Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;2° Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;3° Elle est compétente pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;4° Elle prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique en matière de retraites. Elle prépare et met en œuvre les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux organismes complémentaires ;5° Elle participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
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Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de travail, d'emploi, d'insertion professionnelle et économique, d'apprentissage, de formation professionnelle, de dialogue social, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'assurance vieillesse.A ce titre :1° Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;2° Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;3° Elle est compétente pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;4° Elle prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique en matière de retraites. Elle prépare et met en œuvre les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux organismes complémentaires ;5° Elle participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
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Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi
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DECRET
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JORFTEXT000050959900
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960705
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LEGIARTI000050960705
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2
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Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
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Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
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Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi
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DECRET
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JORFTEXT000050959900
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960754
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LEGIARTI000050960754
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4
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à la politique de décarbonation et d'électrification des transports, ainsi qu'à l'élaboration des outils de financement de la transition écologique dans les territoires.Il est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments.Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en faveur de la transition vers une économie circulaire.Il est associé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires.Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en lien avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à la politique relative à l'équilibre entre les usages de la biomasse.Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.Il est associé par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à la politique de décarbonation et d'électrification des transports, ainsi qu'à l'élaboration des outils de financement de la transition écologique dans les territoires.Il est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments.Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en faveur de la transition vers une économie circulaire.Il est associé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires.Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en lien avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à la politique relative à l'équilibre entre les usages de la biomasse.Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.Il est associé par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
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Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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DECRET
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JORFTEXT000050959974
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050960755
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LEGIARTI000050960755
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5
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I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur : - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- la direction générale des douanes et droits indirects ;- la direction générale des entreprises ;- la direction générale des finances publiques ;- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;- la direction générale du Trésor ;- la direction du budget ;- la direction des achats de l'Etat ;- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;- le médiateur des entreprises. II. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur : - la direction de la sécurité sociale ;- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. III. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche pour l'exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'adaptation au changement climatique et à la qualité de l'air et avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour l'exercice des compétences relatives à la réglementation technique des véhicules.Il a également autorité sur la direction générale de la prévention des risques, pour l'exercice des compétences relatives à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, à la sûreté et la sécurité nucléaires, aux matières premières et aux mines, il a autorité sur le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.IV. - Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.Il s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
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I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur : - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- la direction générale des douanes et droits indirects ;- la direction générale des entreprises ;- la direction générale des finances publiques ;- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;- la direction générale du Trésor ;- la direction du budget ;- la direction des achats de l'Etat ;- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;- le médiateur des entreprises. II. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur : - la direction de la sécurité sociale ;- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. III. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche pour l'exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'adaptation au changement climatique et à la qualité de l'air et avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour l'exercice des compétences relatives à la réglementation technique des véhicules.Il a également autorité sur la direction générale de la prévention des risques, pour l'exercice des compétences relatives à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, à la sûreté et la sécurité nucléaires, aux matières premières et aux mines, il a autorité sur le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.IV. - Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.Il s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
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Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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DECRET
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JORFTEXT000050959974
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960751
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LEGIARTI000050960751
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1
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, de transition énergétique et d'énergie, de numérique, d'intelligence artificielle, de services, de petites et moyennes entreprises, d'entreprises de taille intermédiaire, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et de tourisme.A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est chargé de la politique relative au financement des entreprises, au soutien de la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics et de stratégie pluriannuelle des finances publiques, d'achats et d'immobilier de l'Etat.Il représente le Premier ministre dans les négociations européennes et internationales sur l'énergie, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, de transition énergétique et d'énergie, de numérique, d'intelligence artificielle, de services, de petites et moyennes entreprises, d'entreprises de taille intermédiaire, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et de tourisme.A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est chargé de la politique relative au financement des entreprises, au soutien de la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics et de stratégie pluriannuelle des finances publiques, d'achats et d'immobilier de l'Etat.Il représente le Premier ministre dans les négociations européennes et internationales sur l'énergie, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.
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Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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DECRET
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JORFTEXT000050959974
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960752
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LEGIARTI000050960752
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2
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Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité, ainsi que le financement des exportations ;2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;3° La politique des participations publiques ;4° La prévision économique et financière, la statistique et les études économiques ;5° L'information stratégique et la sécurité économiques ;6° La concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de contrôles de sécurité alimentaire ;7° La politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable, de financement durable des entreprises, ainsi que la politique relative à l'intéressement et à la participation ;8° La réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;9° La souveraineté industrielle, la décarbonation de l'industrie, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;10° La politique de l'énergie afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie et, en associant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir l'efficacité énergétique et la transition énergétique, notamment par la politique en matière de marchés carbone et de certificats d'économies d'énergie ;11° Les actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie ;12° La politique des matières premières et des mines, à l'exception de celle des mines en mer, à laquelle il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;13° La politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, et, conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en matière de radioprotection ;14° La politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire ;15° La politique en matière d'artisanat et de commerce ;16° La politique en matière de professions libérales ;17° La politique des postes et communications électroniques et la politique de déploiement des infrastructures numériques, à laquelle il associe le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;18° La propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ; 19° Le tourisme ;20° Les restructurations d'entreprises ;21° La transmission et la reprise d'entreprises ;22° La politique en faveur du renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques ;23° La souveraineté numérique et le développement de l'économie numérique, de l'intelligence artificielle et des technologies numériques, sous réserve des compétences du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en matière d'encadrement des plateformes de mise en relation par voie électronique ;24° La préparation et l'exécution du budget ;25° Les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ; 26° Les douanes et droits indirects ;27° La gestion budgétaire et comptable publique ; 28° Le domaine ;29° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;30° Le contrôle économique et financier.
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Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité, ainsi que le financement des exportations ;2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;3° La politique des participations publiques ;4° La prévision économique et financière, la statistique et les études économiques ;5° L'information stratégique et la sécurité économiques ;6° La concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de contrôles de sécurité alimentaire ;7° La politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable, de financement durable des entreprises, ainsi que la politique relative à l'intéressement et à la participation ;8° La réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;9° La souveraineté industrielle, la décarbonation de l'industrie, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;10° La politique de l'énergie afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie et, en associant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir l'efficacité énergétique et la transition énergétique, notamment par la politique en matière de marchés carbone et de certificats d'économies d'énergie ;11° Les actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie ;12° La politique des matières premières et des mines, à l'exception de celle des mines en mer, à laquelle il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;13° La politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, et, conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en matière de radioprotection ;14° La politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire ;15° La politique en matière d'artisanat et de commerce ;16° La politique en matière de professions libérales ;17° La politique des postes et communications électroniques et la politique de déploiement des infrastructures numériques, à laquelle il associe le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;18° La propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ; 19° Le tourisme ;20° Les restructurations d'entreprises ;21° La transmission et la reprise d'entreprises ;22° La politique en faveur du renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques ;23° La souveraineté numérique et le développement de l'économie numérique, de l'intelligence artificielle et des technologies numériques, sous réserve des compétences du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en matière d'encadrement des plateformes de mise en relation par voie électronique ;24° La préparation et l'exécution du budget ;25° Les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ; 26° Les douanes et droits indirects ;27° La gestion budgétaire et comptable publique ; 28° Le domaine ;29° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;30° Le contrôle économique et financier.
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Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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DECRET
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JORFTEXT000050959974
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050960753
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LEGIARTI000050960753
|
3
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.Il est chargé, conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la politique en matière d'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale.Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux services, contenus et usages numériques et à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.Il est chargé, conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la politique en matière d'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale.Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux services, contenus et usages numériques et à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.
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Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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DECRET
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JORFTEXT000050959974
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960758
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LEGIARTI000050960758
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6
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose : - pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique industrielle en matière de produits de santé, de la direction générale de la santé ;- pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;- pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique et à l'énergie, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la direction générale de la prévention des risques et du commissariat général au développement durable ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des collectivités locales ;- pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, de la direction interministérielle du numérique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose : - pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique industrielle en matière de produits de santé, de la direction générale de la santé ;- pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;- pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique et à l'énergie, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la direction générale de la prévention des risques et du commissariat général au développement durable ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des collectivités locales ;- pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, de la direction interministérielle du numérique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.
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Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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DECRET
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JORFTEXT000050959974
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050960759
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LEGIARTI000050960759
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7
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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DECRET
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JORFTEXT000050959974
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VIGUEUR
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2025-01-10
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2025-01-10
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2999-01-01
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LEGIARTI000050665014
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LEGIARTI000050665014
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2
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La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de référence pour l'évaluation prévue à l'article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne
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DECRET
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JORFTEXT000050663335
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VIGUEUR
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2024-11-28
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2024-11-28
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2999-01-01
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LEGIARTI000050664236
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LEGIARTI000050664236
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2
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Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables
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DECRET
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JORFTEXT000050663347
|
VIGUEUR
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2024-11-28
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2024-11-28
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2999-01-01
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LEGIARTI000050664233
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LEGIARTI000050664233
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1
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Sont acteurs de la compétition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisé les personnes mentionnées à l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compétition ou la manifestation sportive sert de support à des jeux à objets numériques monétisables.
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Sont acteurs de la compétition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisé les personnes mentionnées à l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compétition ou la manifestation sportive sert de support à des jeux à objets numériques monétisables.
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Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables
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DECRET
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JORFTEXT000050663347
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VIGUEUR
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2024-11-28
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2024-11-28
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2999-01-01
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LEGIARTI000050669097
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LEGIARTI000050669097
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3
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique
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DECRET
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JORFTEXT000050668009
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VIGUEUR
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2024-11-29
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2024-11-29
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2999-01-01
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LEGIARTI000050664344
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LEGIARTI000050664344
| null |
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES
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Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises
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DECRET
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JORFTEXT000050662872
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VIGUEUR
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2024-11-28
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2024-11-28
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2999-01-01
| |
LEGIARTI000050664350
|
LEGIARTI000050664350
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3
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises
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DECRET
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JORFTEXT000050662872
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VIGUEUR
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2024-11-28
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2024-11-28
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050664271
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LEGIARTI000050664271
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6
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Le présent décret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.Le précédent alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Le présent décret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.Le précédent alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
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DECRET
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JORFTEXT000050662820
|
VIGUEUR
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2024-11-28
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2024-11-28
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2999-01-01
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Chapitre II : Dispositions diverses et finales
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LEGIARTI000050664273
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LEGIARTI000050664273
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7
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
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DECRET
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JORFTEXT000050662820
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VIGUEUR
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2024-11-28
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2024-11-28
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2999-01-01
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Chapitre II : Dispositions diverses et finales
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LEGIARTI000050669393
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LEGIARTI000050669393
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2
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-1071 du 27 novembre 2024 relatif à l'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
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DECRET
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JORFTEXT000050668147
|
VIGUEUR
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2024-11-29
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2024-11-29
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050669547
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LEGIARTI000050669547
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4
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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-1072 du 26 novembre 2024 portant dénomination d'établissement public expérimental
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DECRET
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JORFTEXT000050668158
|
VIGUEUR
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2024-11-29
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2024-11-29
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2999-01-01
| |
LEGIARTI000050669541
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LEGIARTI000050669541
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1
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La communauté d'universités et établissements expérimentale régie par le décret du 8 décembre 2022 susvisé prend le nom de « communauté d'universités et établissements de Toulouse ».
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La communauté d'universités et établissements expérimentale régie par le décret du 8 décembre 2022 susvisé prend le nom de « communauté d'universités et établissements de Toulouse ».
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Décret n° 2024-1072 du 26 novembre 2024 portant dénomination d'établissement public expérimental
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DECRET
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JORFTEXT000050668158
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VIGUEUR
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2024-11-29
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2024-11-29
|
2999-01-01
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LEGIARTI000050664482
|
LEGIARTI000050664482
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3
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La ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole
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DECRET
|
JORFTEXT000050663138
|
VIGUEUR
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2024-11-28
|
2024-11-28
|
2999-01-01
|
Subsets and Splits
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