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Le 26 septembre 1991, le requérant assigna M. C. et Mme M. devant le tribunal d’Oristano afin d’obtenir réparation des dommages causés par les défendeurs à son immeuble.
La première audience se tint le 18 novembre 1991. Des neuf audiences fixées entre le 12 mars 1992 et le 5 décembre 1996, quatre concernèrent l’audition des parties, trois furent reportées d’office - dont une car le greffe n’avait pas informé les parties de la date de l’audience -, une le fut à la demande des parties et une car ce jour-là les avocats faisaient grève. A l’audience du 12 juin 1997, le procès fut interrompu suite au décès de M. C.
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Le 18 juin 1992, le requérant assigna l’ancien propriétaire d’un appartement qu’il avait loué, M. B., devant le juge d'instance de Treviglio (Bergame) afin d’obtenir le remboursement de moins de trois millions de lires au titre de charges qu’il avait payées alors qu’elles incombaient au propriétaire.
La mise en état de l’affaire commença le 7 juillet 1992. Des onze audiences qui se tinrent entre le 24 novembre 1992 et le 7 février 1995, trois concernèrent une expertise, trois l’audition de témoins et du défendeur et quatre d’autres moyens de preuve. Les parties présentèrent leurs conclusions le 14 mars 1995 et l’affaire fut mise en délibéré le 21 mai 1996. Par une ordonnance du 25 mai 1996, le juge d'instance nomma un expert et fixa sa prestation de serment au 18 juin 1996. Les parties présentèrent à nouveau leurs conclusions le 29 octobre 1996 et l’affaire fut renvoyée au 11 février 1997. Le jour venu, le juge d'instance constata que cette affaire relevait de la procédure spéciale en vigueur en matière de baux et fixa la mise en délibéré de l’affaire au 30 septembre 1997.
Par un jugement de ce jour-là, dont le texte fut déposé au greffe le 7 octobre 1997, le juge d'instance fit en partie droit à la demande du requérant.
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Le 30 août 1997, le requérant assigna la compagnie d'assurances U. devant le juge d'instance d'Avellino, afin d'obtenir le paiement de 20 790 000 lires plus les intérêts suite au vol de sa voiture.
La première audience de constitution des parties devant le juge eut lieu le 9 janvier 1998 et la suivante fut fixée par le juge au 7 janvier 2000. A cette date, le juge ajourna l’affaire au 6 mars 2001 pour permettre aux parties de produire des documents et de nouveaux moyens de preuve, conformément à l’article 184 du code de procédure civile italien.
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Le 13 septembre 1994, la requérante, professeur à Rome, entama une action en dédommagement à l’encontre du ministre de l’Éducation nationale devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation du préjudice découlant du fait qu'elle n'avait pu travailler que quelques mois à Bruxelles, où elle avait été mutée, au lieu des trois ans auxquels elle aurait eu droit.
La mise en état de l’affaire commença le 2 décembre 1994. Le 22 mars 1995, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 12 janvier 1998. Par une décision du 15 juillet 1996, dont le texte fut déposé au greffe le jour d’après, le tribunal rejeta une demande de la requérante visant à avancer la date de l’audience. Cette audience fut reportée d’office au 8 février 1999. Toutefois, par une ordonnance hors audience du 21 janvier 1999, le président du tribunal attribua l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et fixa l’audience suivante au 28 avril 1999. Le jour venu, le défendeur étant absent, l’audience fut renvoyée au 27 mai 1999 afin d’essayer de faire parvenir les parties à un règlement à l’amiable de l’affaire.
A cette date, eut lieu l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente, le défendeur fut déclaré défaillant et le juge autorisa les parties à déposer au greffe des mémoires dans les quatre-vingt jours suivants.
Par une ordonnance hors audience du 13 octobre 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 20 octobre 1999, le juge ordonna le renouvellement de la notification et fixa une audience au 10 février 2000. Le jour venu le défendeur resta défaillant et le juge mit en délibéré l’affaire.
Par un jugement du 31 mai 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 17 juillet 2000, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.
Le 4 janvier 2001, le ministre de l’Éducation nationale interjeta appel devant la cour d’appel de Rome.
Selon les information fournies par le requérant le 16 septembre 2001, une audience avait été fixée pour une date non précisée du mois d’octobre 2001.
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, ressortissant turc, résidait, à l'époque des faits, dans le village de Gökdoğan (à Duragan, Sinop). Il était agriculteur.
En octobre 1987 et mai 1988, l'Administration nationale des eaux (« la DSİ»: Devlet Su İşleri), organisme d'Etat chargé de la construction des barrages, procéda à l’expropriation des terrains du requérant pour construire le barrage hydro-électrique d'Altınkaya dans la vallée de Kızılırmak. Ces terrains étaient cultivés pour la production de riz. Ils sont aujourd'hui submergés par les eaux du lac du barrage.
Des indemnités d'expropriation fixées par une commission d'experts de la DSİ furent versées au requérant à la date d'expropriation.
Le requérant, en désaccord avec les montants payés par la DSİ, introduisit, toujours en octobre 1987 et mai 1988, des actions en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Durağan.
Au cours des procédures, le tribunal ordonna deux expertises sur les lieux afin d'apprécier l'exactitude des montants fixés par l'Administration expropriante.
Ledit tribunal accorda au requérant des indemnités complémentaires d'expropriation qui étaient assorties d'intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l'an à calculer à partir de la date de cession des terrains à la DSİ.
Ladite Administration se pourvut en cassation contre les jugements du tribunal de grande instance ayant fixé les compléments d'indemnité. Le requérant demanda à la Cour de cassation d'approuver ces jugements et d'entériner les montants fixés par le tribunal de grande instance.
La Cour de cassation confirma lesdits jugements en septembre et octobre 1991.
La DSİ versa au requérant ces indemnités complémentaires majorées de 30 % d'intérêts moratoires simples calculés jusqu'au moment du paiement desdits montants, alors que l'inflation en Turquie à cette époque atteignait 67 % l'an.
Les indemnités d'expropriation payées au requérant, les dates de la saisine des juridictions internes, les montants des indemnités complémentaires accordés par la juridiction interne, les dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi que les niveaux d'indemnisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. La Constitution
Dans sa partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose:
« (...) L’indemnité d’expropriation sera versée au comptant et en espèces. (...) Au cas où la loi autoriserait des paiements à terme (...) la fraction n’ayant pas été payée au comptant sera assortie d’intérêts moratoires au taux maximum prévu pour les dettes de l’Etat (...) »
B. La loi n° 3095 du 4 décembre 1984
En vertu de la loi n° 3095, le taux des intérêts moratoires dus pour le retard dans le règlement des dettes de l’Etat était de 30 % l’an à l’époque des faits.
A la même période, le taux des intérêts moratoires applicable aux créances de l’Etat était de 7 % par mois, soit 84 % par an (article 51 de la loi n° 6183 portant recouvrement des créances de l’Etat et arrêté n° 89/14915 du Conseil des ministres).
C. Le code des obligations
L'article 105 du code des obligations prévoit :
« Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la réparation du préjudice est à la charge du débiteur.
Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre sa décision sur le fond. »
D. La jurisprudence de la Cour de cassation
Le 3 juin 1991, la cinquième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d'indemnité d'expropriation, s'est prononcée en ces termes :
« Ce qui compense le retard dans le règlement des créances, ce sont les intérêts moratoires. Etant donné que la voie d'exécution forcée permet au créancier de demander ce qui lui est dû, majoré des intérêts, ce dernier n'est pas en droit d'exiger une autre compensation à titre indemnitaire; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l'inflation était élevé, s'avère mal fondée (...) »
Le 23 février 1994 (arrêt E: 1993/5-600, K: 1994/80), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué ainsi :
« La loi n° 3095 a été approuvée et est entrée en vigueur alors que l'inflation dans le pays était forte, avec un taux qui dépassait largement 30%. Malgré cela, le législateur a voulu que le taux des intérêts moratoires soit de 30%. Pour ce motif, dans l'affaire examinée, il n'est pas conforme au droit, en invoquant les intérêts attachés aux dépôts bancaires, de dépasser l'intérêt composé de 30% par une voie détournée.
Le 19 juin 1996, l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchant la question de l’applicabilité de l’article 105 du Code des obligations s’est prononcée en ces termes :
« (…) le taux d’intérêt prévu par la loi n° 3095 (…) est une indemnité forfaitaire couvrant les dommages sans qu’il y ait besoin de les démontrer (…). Dès lors que le taux des intérêts moratoires (le préjudice dû au retard dans le paiement) est fixé par la loi, en tenant compte des problèmes économiques (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) dans lesquels le pays se trouve, il est impossible de faire valoir les mêmes éléments (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) en tant que preuves évidentes du préjudice excédentaire évoqué à l’article 105 du code des obligations, ni d’affirmer que les désavantages qui en résultent constituent le préjudice réel subi. Sinon, le constat du législateur que la contrepartie desdits désavantages serait de 30 %, n’aurait plus aucun sens. Lorsque le législateur, en considérant l’ensemble des problèmes économiques, a fixé, en vertu du pouvoir législatif que lui confère la Constitution, le taux de la réparation du dommage issu desdits problèmes, on ne saurait accepter que le dommage à réparer ne s’élève pas à 30 %, mais à 60 ou 70 %, au motif implicite que ladite appréciation [du législateur] s’avérerait mal fondée. (…) Il est évident que l’inflation qui se fait considérablement sentir dans la conjoncture économique actuelle de notre pays, excède [le taux de] 30 % prévu par (…) la loi n° 3095, et que [par conséquent] le préjudice subi par le créancier du fait d’un règlement tardif demeure non couvert. Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…). Lorsque le législateur, en vertu de son pouvoir législatif, a considéré que ledit dommage s’élèverait à 30 %, l’augmentation de celui-ci à des taux plus élevés par une décision judiciaire, au motif que l’inflation dépasse les 30 %, constituerait un empiétement de compétence (…) »
E. Données économiques
En janvier 1993, le cours moyen du dollar américain (USD) était, selon les taux de change appliqués par la Banque centrale de Turquie, de 8 814 LT.
Les effets de l'inflation en Turquie sont indiqués sur les indices des prix de détail publiés par l'institut des statistiques de l'Etat. D'après la liste pertinente, en prenant le chiffres «100» et «167» comme indices de base pour les mois d'octobre 1987 et de mai 1988 (période où le titre de propriété des terrains expropriés fut transféré à l'administration - paragraphe 17 ci-dessus), l'indice de l'inflation au mois de janvier 1993 atteint le chiffre «1672» (période prise en considération pour le versement des indemnités complémentaires – paragraphe 17 ci-dessus).
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Le 4 septembre 1990, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Reggio Calabria, faisant fonction de juge du travail, à l’encontre de l’Institut national de prévoyance sociale, afin d’obtenir une pension de réversion.
Le 11 septembre 1990, le juge fixa la première audience au 21 mars 1991. La mise en état de l’affaire commença le 27 février 1992. Les audiences des 11 juin 1992 et 19 novembre 1992 furent reportées à la demande des parties. Après deux audiences consacrées au dépôt au greffe de documents, le 9 juin 1994 le juge d’instance nomma un expert. Les audiences des 24 novembre 1994 et 9 février 1995 furent de nouveau reportées à la demande des parties. Le 26 octobre 1995, le juge d’instance constata que l’expert nommé avait renoncé à son mandat et en nomma un autre, qui prêta serment le jour même. Le 18 avril 1996, l’audience fut renvoyée car le rapport d’expertise n’avait pas été déposé au greffe. Le 7 novembre 1996, l’audience fut ajournée d’office au 11 juin 1998.
Les parties présentèrent leurs conclusions le 25 juin 1998 et l’audience de mise en délibéré fut fixée au 23 février 1999.
Par un jugement du même jour, dont la texte fut déposé au greffe le 17 mai 1999, le juge rejeta la demande de la requérante.
Le 8 février 2000, la requérante interjeta appel devant le tribunal de Reggio Calabria.
Selon les informations fournies par la requérante le 8 août 2001, la procédure était à cette date encore pendante.
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le 8 janvier 1992, les officiers de police judiciaire de la gendarmerie de Papeete ouvrirent une information contre X des chefs de fraude fiscale, corruption et concussion. A la suite de la saisie de certains documents, une autre information était ouverte du chef d’abus de biens sociaux, recel et corruption et l’enquête révélait que l’unique source de financement d’un parti politique mis en cause provenait du requérant. Estimant que certaines personnes, autres que le requérant, étaient susceptibles d’être mises en examen des chefs de ces infractions, le procureur de la République de Papeete présenta une requête à la chambre d’accusation de la Cour de cassation aux fins de voir désigner la juridiction chargée de l’instruction. Par un arrêt du 4 janvier 1995, ladite chambre désignait la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris.
Le requérant fut mis en examen en avril 1995.
Le 20 octobre 1995, le requérant sollicitait l’annulation des pièces de la procédure d’instruction, aux motifs suivants : 1) la chambre criminelle de la Cour de cassation n’avait pas désigné la juridiction d’instruction dans le délai de huit jours suivant sa saisine, 2) il y avait violation de l’article 118 du code de procédure pénale du fait du caractère incomplet du dossier transmis par le juge d’instruction à son conseil, en ce qu’il ne contenait pas un procès-verbal d’audition du requérant, et 3) sa mise en examen était tardive, alors même que des charges sérieuses existaient contre lui dès son audition du 23 septembre 1992, sachant que deux de ses associés étaient d’ores et déjà inculpés et écroués à cette époque.
Par un arrêt du 29 janvier 1996, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris rejeta la requête du requérant, en estimant qu’il n’y avait pas lieu à annulation de la procédure. La lettre notifiant cet arrêt au requérant et datée du 30 janvier fut envoyée à son adresse à Tahiti et précisait que le délai pour former un recours était de cinq jours francs à compter de l’envoi de cette lettre ; elle arriva à Tahiti le 5 février et fut remise au requérant le 6 février.
Le 12 février 1996, le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt par l’intermédiaire d’un avoué à la cour d’appel de Paris.
Le 2 septembre 1997, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable. Elle souligna qu’il résultait des articles 217 alinéa 3 et 568 alinéa 2 du code de procédure pénale, que le délai de pourvoi contre un arrêt de la chambre d’accusation courrait, tant que l’information n’était pas clôturée, du jour de la notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Or, dans ces conditions, le pourvoi formé le 12 février contre l’arrêt du 29 janvier, lequel portait la notification par lettre recommandée du 30 janvier au requérant, était irrecevable comme tardif.
Le 15 janvier 1999, le tribunal correctionnel de Paris trouva le requérant coupable de recel d’abus de biens sociaux et de complicité de trafic d’influence.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
Les modalités du pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d’accusation par une personne mise en examen, non détenue et alors que l’instruction est encore en cours sont régies par les articles 568 et 217 alinéa 3 du code de procédure pénale.
L’article 568 prévoit que les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la date de signification, quel qu’en soit le mode, pour le prévenu qui n’a pas comparu dans les cas prévus aux articles 410 et 411 alinéa 4.
L’article 217 alinéa 3 dispose : « Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée aux parties tant que le juge d’instruction n’a pas clôturé son information ».
Ce dernier texte ne prévoit pas l’obligation de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ; pour cette raison le point de départ du délai de pourvoi en cassation court de la date de l’envoi de la lettre recommandée, ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, exposée dans la circulaire n° 86-15-F1 du 25 juin 1986.
Selon le Gouvernement, le choix de ce point de départ est légitimé par la nécessité d’authentifier cette date qui fait courir un délai de recours. En l’absence d’un accusé de réception signé de la main du destinataire, seule la mention de la date de l’envoi sur la grosse de la décision peut avoir une valeur probante.
En France métropolitaine où le courrier est acheminé en 24 heures, le délai de cinq jours francs est suffisant.
S’agissant d’un délai franc, ni le jour où la décision a été rendue ni celui de l’échéance ne sont pris en compte pour la computation de ce délai. Ce principe a été rappelé par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 1989 (Bulletin février 1989, n° 50) où celle-ci a jugé que « selon l’article 568 du code de procédure pénale, le ministère public et toutes les parties présentes ou représentées ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; en l’espèce, la décision attaquée a été rendue le 29 juin 1988, en application du principe susmentionné, le pourvoi formé le 5 juillet est dès lors recevable ».
Conformément à l’article 801 du code de procédure pénale : « (...) le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
Si la personne mise en examen n’est pas domiciliée en France métropolitaine, l’article 116 du code de procédure pénale prévoit : « A l’issue de la première comparution, la personne mise en examen doit déclarer au juge d’instruction son adresse personnelle. Elle peut toutefois lui substituer l’adresse d’un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés, si elle produit l’accord de ce dernier. L’adresse déclarée doit être située, si l’information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l’information se déroule dans un département d’outremer, dans ce département ».
Le Gouvernement soutient qu’il en résulte que, dans l’hypothèse où une personne domiciliée dans le territoire ou un département d’outre-mer est mise en examen par un magistrat instructeur exerçant dans une juridiction située en métropole, elle a l’obligation de déclarer une adresse en métropole. Les notifications seront nécessairement effectuées à l’intérieur du territoire métropolitain et aucune question liée à l’allongement du délai d’acheminement du courrier ne peut se poser. C’est pour cette raison que le droit interne n’a prévu aucune disposition particulière pour les personnes mises en examen non domiciliées en métropole.
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Le 16 juin 1987, Mme L.Z. assigna la requérante devant le tribunal de Pescare afin d'obtenir l'élimination des infiltrations d'eau provenant de la terrasse de cette dernière et la réparation des dommages subis.
Le 26 novembre 1987, la demanderesse sollicita la réalisation d'une expertise. Le 21 décembre 1987, le juge de la mise en état accéda à la demande d'intégration du contradictoire formulée par la requérante et convoqua l'administrateur de la copropriété à l'audience du 2 juin 1988. A cette même date, le juge désigna l'expert qui prêta serment le 1er décembre 1988. Les deux audiences suivantes furent renvoyées à la demande des parties. Le 26 avril 1990, le conseil de la requérante sollicita un renvoi au motif qu'une tentative de règlement amiable était en cours. L'audience du 13 décembre 1990 ne se tint pas à cause de la mutation du juge. Le 28 février 1991, le nouveau juge fixa au 7 novembre 1991 l'audience de présentation des conclusions. A la suite d'un renvoi d'office, cette présentation eut lieu seulement le 30 juin 1994, puis le juge fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 26 février 1997.
Par un jugement du 30 octobre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 15 janvier 1998, le tribunal rejeta la demande de la requérante.
Le 1er mars 1999, la requérante interjeta appel devant la cour d’appel de L’Aquila. Le 2 mars 1999, le président désigna un conseiller de la mise en état et fixa la première audience au 15 juin 1999. Cette audience fut relative aux débats des parties et le conseiller de la mise en état, à leur demande, fixa l’audience de présentation des conclusions au 21 mars 2000. Le jour venu, l’audience de plaidoiries fut fixée au 15 octobre 2002.
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Le 10 décembre 1988, le requérant assigna MM. C. et M. ainsi que l’institut I. devant le tribunal de Bénévent, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit d’accès aux parties communes de l’immeuble dans lequel il détenait un appartement et la réparation des dommages subis.
La mise en état de l’affaire commença le 27 janvier 1989. Des quatre audiences fixées entre le 12 mai 1989 et le 30 novembre 1990, une fut reportée pour permettre au requérant de préciser sa demande en dédommagement, deux concernèrent la discussion de moyens de preuve et une fut ajournée d’office. Les audiences du 6 mai 1991 et du 4 novembre 1991 concernèrent l’audition des parties.
Le 13 avril 1991, l’audience fut reportée d’office à deux reprises jusqu’au 3 février 1994, et après au 7 juillet 1994, à la demande d’un défendeur. Les parties présentèrent leurs conclusions le 23 février 1995 et l’audience de plaidoiries fut fixée au 17 novembre 1998.
Toutefois, par une ordonnance du 27 novembre 1998, l'affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Le 12 janvier 1999, le juge fixa la présentation des conclusions au 23 février 1999. Entre-temps, le 22 février 1999, Mme Filomena Cardone se constitua dans la procédure nationale en tant qu’héritière du requérant qui était décédé. Le jour venu, le juge renvoya l’affaire au 16 juin 1999, car les parties étaient absentes. Par la suite, l’affaire fut renvoyée deux fois d’office. L’audience suivante fut fixée au 1er mars 2001.
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Le 10 juillet 1992, le requérant assigna M. U.G. devant le tribunal de Busto Arsizio afin de faire constater que la fenêtre que le défendeur avait faite ouvrir dans sa maison ne respectait pas les distances réglementaires par rapport à la maison du requérant et déplacer la fenêtre litigieuse.
La mise en état de l’affaire commença le 28 octobre 1992. Des douze audiences prévues entre le 27 janvier 1993 et le 30 septembre 1997, une fut renvoyée d’office, deux à la demande des parties, deux car les avocats faisaient grève, cinq eurent trait à un rapport d’expertise et deux concernèrent le dépôt de documents. La présentation des conclusions eut lieu le 17 décembre 1997 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 19 juin 1998.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 3 juillet 1998, le tribunal rejeta la demande du requérant.
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Par un acte notifié respectivement les 19 février et 2 mars 1991, la requérante assigna la société R. et Mme A.F. devant le tribunal de L’Aquila afin d'obtenir le paiement de deux sommes d'argent.
La première audience se tint le 27 juin 1991, date à laquelle Mme A.F. se constitua dans la procédure et introduisit une demande reconventionnelle. Le conseil de la requérante demanda l'audition de sa cliente, de certains témoins et la désignation d'un expert. L'audience du 21 novembre 1991 fut renvoyée afin de permettre à Mme A.F. de présenter sa liste de témoins. Le 12 mars 1992, après la constitution de la société, le juge admit l’audition de témoins et renvoya l'affaire au 9 juillet 1992. A cette date, il procéda à l'audition des parties et désigna un expert. Le 17 décembre 1992, l'expert prêta serment et des témoins furent entendus. L'audience du 27 mai 1993 fut reportée en raison de l'absence des témoins. Le 29 novembre 1993, des témoins furent entendus puis le conseil de la requérante contesta l'expertise et demanda la désignation d'un nouvel expert. L'audition des témoins se poursuivit le 23 mai 1994. Le 7 novembre 1994, le représentant de la société indiqua que sa cliente était en faillite et les autres parties s'opposèrent à l'interruption de la procédure. Le 13 mars 1995, le conseil de la requérante déposa l'acte d'assignation à comparaître notifié au syndic de la faillite le 15 novembre 1994. Après avoir déclaré le syndic défaillant, le juge ajourna l’affaire au 19 février 1996, date à laquelle le conseil de la requérante réitéra sa demande de nouvelle expertise mais le juge fixa au 15 avril 1998 l'audience de plaidoiries devant la chambre compétente du tribunal.
Par une ordonnance du 20 juillet 1998, ledit tribunal renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état pour un complément d'expertise en fixant l'audience au 14 décembre 1998.
A une date non précisée, l’affaire fut confiée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été crées en vertu de l'article 90, alinéa 5, de la loi n° 353/90 (telle que modifiée par la loi n° 534/95) afin d'absorber l’arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles.
Les 16 avril et le 25 juin 1999, le juge chargea l’expert, déjà nommé, de fournir des éclaircissements. Le 21 janvier 2000, l’affaire fut reportée au 31 mars 2000 pour le déroulement de l’expertise. Le 31 mars 2000, le conseil de la requérante demanda la désignation d’un nouvel expert et l’audience fut renvoyée au 16 juin 2000. A cette date, le juge désigna un nouvel expert et fixa la prestation du serment au 17 novembre 2000.
Les deux audiences qui suivirent concernèrent l’expertise. La prochaine audience a été fixée au 7 décembre 2001 pour le dépôt du nouveau rapport d’expertise.
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Le 26 octobre 1988, les requérants saisirent le président du tribunal de Pérouse afin d’obtenir une expertise in futurum concernant l’état de leur appartement, qui présentait à leur dire des vices de construction. Par une ordonnance du même jour, le président nomma un expert, qui prêta serment le 10 novembre 1988. Le 7 janvier 1989, l’expert déposa au greffe son rapport.
Le 24 mars 1989, les requérants assignèrent Mme B. en son nom propre et en tant que gérante de la société de construction U. en commandite simple qui avait bâti l’appartement, afin d’obtenir sa condamnation à éliminer lesdits vices ainsi que la réparation des dommages qu’elle affirme avoir subis.
La mise en état de l’affaire commença le 30 mai 1989. Le 28 novembre 1989, les requérants demandèrent une expertise et l’audition de Mme B. Après une audience, par une ordonnance du 10 avril 1990, le juge fixa l’audience pour la présentation des conclusions au 25 octobre 1990. Le jour venu, les requérants demandèrent que l’expertise in futurum fût déposé au greffe, la défenderesse versa un document au dossier et le juge ajourna l’affaire au 21 février 1991. A cette date, les parties demandèrent un renvoi en vue d’un règlement amiable. Après une audience, le 16 janvier 1992 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 1er avril 1994. Cette audience fut reportée au 23 septembre 1994.
Le tribunal, au lieu de se prononcer sur le litige, par une ordonnance du 12 janvier 1996 ordonna le dépôt au greffe du rapport de l’expertise in futurum comme l’avaient demandé les requérants à l’audience du 25 octobre 1990 et nomma un expert. Le 26 septembre 1996, celui-ci prêta serment. Le 10 avril 1997, le juge ajourna l’affaire au 11 décembre 1997. Cette audience fut reportée d’office au 2 juin 1998 en raison de la mutation du juge de la mise en état. Par une ordonnance du 3 juin 1998, le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 19 janvier 1999. Ladite audience fut reportée d’office au 9 mars 1999 car l’affaire avait été attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (les sezioni stralcio, composées d’un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été crées en vertu de l’article 90, alinéa 5, de la loi n° 353/1990 [tel que modifié par la loi n° 534/1995] afin d’absorber l’arriéré d’affaires pendantes devant les juridictions civiles).
Le jour venu, le juge honoraire fixa l’audience pour la présentation des conclusions au 22 juin 1999.
Par un jugement, dont le texte fut déposé au greffe le 3 novembre 1999, le juge fit droit à la demande des requérants.
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En 1983, le requérant et son frère construisirent un immeuble sur un terrain de leur propriété. Le 8 novembre 1985, la police municipale de Reggio de Calabre saisit ledit immeuble en raison du fait qu’il avait été construit sans le permis requis.
Le 30 avril 1986, le requérant et son frère présentèrent une demande de régularisation de ladite construction et versèrent la somme prévue par la loi à titre d’amende.
Le 13 octobre 1986, la municipalité de Reggio de Calabre notifia au requérant et à son frère une décision leur ordonnant de démolir ledit immeuble.
Le 13 décembre 1986, le requérant et son frère déposèrent un recours au greffe du tribunal administratif régional de Calabre afin d’obtenir l’annulation de ladite décision.
Le même jour, le requérant présenta une demande visant à obtenir la suspension de l’exécution de ladite décision et la fixation de la date de l’audience.
Par une ordonnance du 14 janvier 1987, le tribunal accueillit la demande de suspension de l’exécution.
Par un jugement du 24 juin 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 29 juin 1998, le tribunal déclara que le recours était irrecevable pour défaut d’intérêt et compensa entre les parties les frais et les dépens de la procédure, étant donné que, selon la jurisprudence, l’ordonnance de démolition émise après la demande de régularisation ne serait plus valable.
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Par un acte notifié le 11 mars 1991, la société C. A. assigna le requérant devant le tribunal de Vérone afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme (environ 4 200 euros).
La première audience, fixée au 18 avril 1991, fut renvoyée d'office au 2 mai 1991 quant le juge de la mise en état nomma un expert, lequel prêta serment à l'audience du 20 juin 1991. A l'audience du 12 décembre 1991, le juge sollicita le dépôt de l'expertise et remit la cause au 16 avril 1992. Un nouveau renvoi fut nécessaire pour permettre aux parties d'examiner le rapport de l'expert. Le 3 décembre 1992, le juge, accueillant la demande de la société C. A., invita l'expert à comparaître le 11 mars 1993, date à laquelle il lui impartit un délai de 60 jours pour un complément d'expertise. Les quatre audiences qui suivirent (24 juin et 11 novembre 1993, 27 janvier et 8 juin 1994) furent consacrées à l'admission de preuves et à l'audition de cinq témoins. Après l'audience du 27 octobre 1994, les parties présentèrent leurs conclusions le 8 février 1995, date à laquelle le juge fixa au 17 janvier 1997 l'audience de plaidoiries.
Par un jugement du 22 janvier 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 18 juin 1997, le tribunal rejeta les prétentions de la demanderesse.
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Les requérants sont des ressortissants portugais, nés respectivement en 1962 et 1984 et résidant à Hudson (Massachusetts, Etats-Unis).
Victimes d’un accident de la circulation ayant entraîné de graves séquelles, les requérants introduisirent le 13 juillet 1992 devant le tribunal de Vila Nova de Gaia une demande en dommages et intérêts contre les compagnies d’assurances « T., S.A. » et « B., S.A. ».
Le 17 septembre 1992, le juge ordonna la citation des deux défenderesses.
Le 13 octobre 1992, la « T., S.A. » déposa ses conclusions en réponse. Elle demanda également l’intervention forcée de trois personnes physiques et d’une personne morale. « B., S.A. » déposa ses conclusions en réponse le 16 octobre 1992.
Le 28 octobre 1992, les requérants déposèrent leur réplique. Ils demandèrent par ailleurs l’intervention forcée du Fonds de garantie automobile.
Par une ordonnance du 8 mars 1993, le juge décida que les requérants et la compagnie « T., S.A. » devaient présenter leurs demandes d’intervention forcée moyennant un document autonome. Cette ordonnance fut portée à la connaissance des parties le 17 septembre 1993. Les 22 et 29 septembre 1993 respectivement, les requérants et la défenderesse déposèrent leurs demandes d’intervention forcée.
Par une ordonnance du 20 avril 1994, le juge invita les requérants à communiquer leur numéro de sécurité sociale.
Les 4 et 6 mai 1994, le Fonds de garantie automobile et trois des intervenants furent cités à comparaître. L’un de ces intervenants présenta, le 26 mai 1994, une demande contre la compagnie « T., S.A. ». Le 27 mai 1994, le Fonds exposa ses prétentions.
Le 14 juillet 1994, le greffe indiqua que l’une des personnes appelées à intervenir par la compagnie « T., S.A. » n’avait pas été retrouvée à l’adresse indiquée. Après avoir recueilli, sans succès, des renseignements auprès des autorités de police, le juge ordonna, le 7 décembre 1994, la citation par voie d’affichage (citação edital) de la personne en cause.
Le 8 février 1995, le juge ordonna la citation à comparaître du Centre régional de la sécurité sociale. Celui-ci exposa ses prétentions le 6 avril 1995.
Le 9 juin 1995, le ministère public fut désigné, conformément à la loi, en tant que représentant de la personne citée par voie d’affichage.
Le 19 octobre 1995, la compagnie « T., S.A. » déposa ses conclusions en réponse aux demandes formulées par l’un des intervenants.
Le 6 janvier 1996, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.
Le 19 janvier 1996, la compagnie « T., S.A. » déposa une réclamation contre la décision préparatoire, qui fut rejetée par le juge le 12 juin 1996.
Par la suite, les parties présentèrent leurs moyens de preuve. La compagnie « B., S.A. » demanda notamment que les requérants fassent l’objet d’une expertise médicale.
Le 21 novembre 1996, le juge ordonna l’expertise en cause. Le 15 janvier 1997, il fixa la désignation des experts au 3 février 1997.
Le 20 mars 1997, les requérants demandèrent à être soumis à l’expertise pendant les mois d’avril ou mai, moment auquel ils seraient au Portugal. L’expertise eut lieu le 19 mai 1997. Les experts déposèrent leur rapport le 4 juin 1997.
Le 17 novembre 1997, le juge fixa une audience au 28 mai 1998. Le jour même, l’audience fut reportée au 5 février 1999 en raison de l’absence des avocats des parties. Le jour dit, elle fut ajournée de nouveau par les mêmes motifs.
Le 9 février 1999, la compagnie « B., S.A. » demanda que le deuxième requérant à une expertise médicale. Elle souligna que le rapport des experts ne contenait aucune précision sur la situation de ce requérant. Fixée au 22 octobre 1999, l’expertise n’eut pas lieu en raison de l’absence du deuxième requérant.
Par une ordonnance du 24 novembre 1999, le juge fixa l’audience au 22 février 2000, date à laquelle elle eut lieu.
Par un jugement du 3 juillet 2000, le tribunal fit partiellement droit aux requérants. Il condamna la compagnie « T., S.A. » à verser au premier requérant les sommes de 4 665 500 escudos portugais (PTE) et de 14 668 dollars américains, à convertir en escudos au taux en vigueur le jour de l’accident, le 2 août 1989, et au deuxième requérant la somme de 500 000 PTE, ainsi qu’au paiement des intérêts moratoires y afférents.
Le premier requérant et la compagnie « T., S.A. » firent appel de ce jugement devant la cour d’appel (Tribunal da Relação) de Porto, où la procédure demeure pendante.
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Le requérant est un ressortissant italien, né en 1953 et résidant à Rome.
Le 16 septembre 1988, le requérant fut arrêté en exécution d’un mandat d’arrêt décerné par le juge d’instruction de Rome en date du 12 mars 1987. Le requérant était soupçonné d’avoir fait partie d’une association des malfaiteurs visant le trafic de stupéfiants. Le 24 septembre 1988, il fut remis en liberté.
Les 12 février et 7 décembre 1993 deux des coïnculpés du requérant furent interrogés.
Entre-temps, le 16 avril 1993, le requérant avait été à nouveau arrêté et placé en détention provisoire. Il avait été remis en liberté le 13 mai 1993.
Par une ordonnance du 13 août 1994, le requérant et quatre-vingt sept autres personnes furent renvoyés en jugement devant la cour d’assises de Rome.
Par un arrêt du 23 juillet 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 21 décembre 1996, la cour d’assises de Rome condamna le requérant à une peine de quatre ans d’emprisonnement.
Le 11 février 1997, le requérant fit appel de cette décision. Deux audiences eurent lieu les 16 octobre et 16 décembre 1997.
Par un arrêt du 27 février 1998, la cour d’assises d’appel de Rome confirma la décision de première instance.
Le requérant se pourvut en cassation. Le 9 octobre 1998, son pourvoi fut inscrit au rôle de la Cour de cassation.
Par un arrêt du 25 mars 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 26 janvier 2000, la Cour de cassation cassa la décision litigieuse et indiqua la cour d’assises d’appel de Rome comme juridiction de renvoi.
L’audience eut lieu le 16 juin 2000. Par un arrêt du 6 octobre 2000, la cour d’assises d’appel condamna le requérant à une peine de trois ans et neuf mois d’emprisonnement et 20 000 000 lires d’amende.
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Le 4 juin 1993, le requérant assigna M. C.A. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Milan afin d'obtenir la réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Le 7 octobre 1993, le juge de la mise en état autorisa l'intégration du contradictoire par la convocation d'une autre personne, M. M., impliquée dans l'accident et sa compagnie d'assurances. Il renvoya l'affaire au 15 mai 1994. Cette audience fut ensuite remise au 22 novembre 1994 pour permettre ladite intégration. Le 2 juin 1995, le juge déclara M. M. défaillant puis nomma un expert en fixant au 29 juin 1995 la date de prestation de serment. Le jour venu, le juge impartit à l'expert un délai de 90 jours et reporta l'affaire au 31 octobre 1995. A cette date, le conseil du requérant déposa certains documents et demanda au juge d'accorder à son client une somme à titre d'acompte sur la liquidation définitive des dommages. Le 4 novembre 1995, le juge fit droit à cette demande et fixa la nouvelle audience au 12 mars 1996. Le jour venu, le conseil du requérant sollicita l'audition de témoins ainsi qu'un complément d'expertise. Il réitéra cette demande le 21 octobre 1996. Le 28 décembre 1996, le juge admit l'audition de témoins, refusa le complément d'expertise et fixa l'audience au 6 mai 1997. Cette audience ainsi que celle du 16 octobre 1997 furent reportées pour permettre aux témoins de comparaître jusqu’au 17 février 1998. Par une ordonnance du 8 mai 1998, le juge de la mise en état condamna M. M. et sa compagnie d'assurances au remboursement de la somme de 26 982 000 lires en capital et de 9 269 000 lires au titre des intérêts, desquels devait être déduit le montant de l’acompte versé au requérant, puis il fixa au 23 février 2000 l'audience devant la chambre compétente du tribunal. Entre temps, le 1er février 2000 la partie défenderesse avait renoncé au prononcé du jugement conformément à l’article 186-4, alinéa 4 du code de procédure civile.
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Le 16 décembre 1992, le requérant fut assigné par sa femme, Mme P., devant le tribunal de Locri afin d’obtenir leur séparation de corps.
Le 21 décembre 1992, le président du tribunal fixa la tentative de conciliation au 11 février 1993. Deux audiences plus tard, le 11 mars 1993, le président constata l’échec de la tentative de conciliation et accorda provisoirement la garde du fils au requérant et de la fille à Mme P., l’usage de la maison à Mme P., détermina les modalités d’exercice du droit de visite des parents et invita les intéressés à comparaître devant le juge de la mise en état le 7 avril 1993.
Des dix-huit audiences qui eurent lieu entre le 21 avril 1993 et le 2 avril 1996, onze concernèrent l’audition des parties, des enfants ou de témoins, six la question de la garde des enfants et des modalités permettant aux enfants de se voir ainsi que d’autres moyens de preuve, et une la pension alimentaire devant être versée par le requérant. Pendant cette période le magistrat modifia les modalités de garde en confiant les deux enfants au père, puis par la suite confia à nouveau la garde de la fille à la mère. Le 18 avril 1996 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 18 juin 1996.
Par une ordonnance du 16 juillet 1996, le tribunal nomma un expert pour évaluer les relations entre les parents et les enfants et remit l’affaire devant le juge de la mise en état pour l’audience du 18 octobre 1996. L’expert ne s’étant pas présenté à l’audience du 20 décembre 1996, ni à celle du 23 janvier 1997, le juge de la mise en état nomma un nouvel expert qui prêta serment le jour même. Le 27 février 1997, le juge de la mise en état dut nommer un nouvel expert car le précédent avait renoncé à son mandat et l’affaire fut reportée au 16 mai 1997. Le 20 juin 1997 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 7 octobre 1997. Cette audience fut renvoyée au 18 novembre 1997 à la demande des parties.
Par une ordonnance du 11 décembre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 19 décembre 1997, le tribunal confirma que le père avait la garde du fils et la mère de la fille, statua sur la demande de pension alimentaire et rouvrit l’instruction pour permettre l’audition de témoins et fixa à cette fin l’audience devant le juge de la mise en état du 9 janvier 1998. Une audience plus tard, le 23 janvier 1998 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries se tint le 17 mars 1998.
Par un jugement du 20 mars 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 23 mars 1998, le tribunal prononça la séparation des conjoints à compter du mois d’octobre 1998 et confirma les modalités de garde de l’ordonnance du 11 décembre 1997.
Le 11 novembre 1998, le requérant déposa un recours devant la même juridiction afin d’obtenir le prononcé du divorce. Le 18 novembre 1998, le tribunal fixa la comparution des époux au 29 janvier 1999. Le jour venu, l’épouse ne put se présenter, et à la demande de son conseil, l’audience fut reportée au 31 mars 1999. Par une ordonnance du 9 juin 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 23 juin 1999, le tribunal se prononça sur les effets civils de la séparation de corps, adopta des mesures permettant à la fille, conformément à l’avis émis par l’expert, de rejoindre le domicile du père et de rester sous sa garde, puis invita les parties à comparaître à l’audience du 22 novembre 1999. A cette date, le juge constata que la défenderesse était défaillante et remit l’affaire au 24 janvier 2000. Cette audience fut reportée car l’avocat du requérant avait un empêchement et le requérant présenta ses conclusions le 28 février 2000.
Par un jugement du 6 mars 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 13 juillet 2000, le tribunal prononça le divorce, confia la garde de la fille à son père, indiqua les modalités de visite de la mère et détermina le montant de la pension alimentaire devant être versée par la mère au requérant pour lui permettre d’élever sa fille.
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Le 5 avril 1989, le requérant assigna la coopérative E. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir la démolition d’une construction faite selon lui illégalement et la réparation des dommages subis.
La mise en état de l’affaire commença le 23 mai 1989. Des quinze audiences fixées entre le 15 novembre 1989 et le 28 février 1997, cinq furent renvoyées d’office, une concerna la jonction de la présente procédure avec un autre procès intenté par le requérant à l’encontre de M. P. et relatif à la même construction, huit eurent trait à des moyens de preuve - dont six pour des expertises - et une fut remise car ce jour-là les avocats faisaient grève.
L’audience du 14 novembre 1997, ne put avoir lieu car le juge de la mise en état était en congé de maternité.
La loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l'article 90, alinéa 5, de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d'absorber l'arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles.
Une audience fut fixée au 22 septembre 1998. Cette audience fut ajournée au 26 janvier 1999 car le dossier était introuvable, puis au 15 avril 1999 afin de reconstruire le dossier disparu. L’audience de présentation des conclusions fut fixée au 11 novembre 1999. Selon les informations fournies par le requérant le 9 janvier 2001, la procédure était à cette date encore pendante.
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Le 18 avril 1989, le requérant assigna son ancien employeur devant le juge d'instance de Sanluri (Cagliari), faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir l'annulation de son licenciement et la réintégration dans son poste ou, en voie subsidiaire, le versement d'une indemnité pour défaut de préavis de licenciement.
La première audience se tint le 2 novembre 1989. Le 23 mai 1990, à l'issue de l'échec de la tentative de règlement amiable, le juge renvoya l'affaire au 18 juillet 1990 à la demande du requérant. A cette dernière date, celui-ci fut entendu par le juge qui ensuite fixa au 12 décembre 1990 la date de l'audition du représentant légal de la partie défenderesse. La tentative de règlement amiable étant encore en cours, cette dernière audience et celles des 27 février et 5 juin 1991 furent reportées à la demande des parties. Les parties furent également à l'origine du renvoi de l'audience du 23 octobre 1991. Le 18 mars 1992, le juge remit l'affaire au 14 juillet 1992 afin de pouvoir procéder à l'audition du représentant légal de la défenderesse. A cette dernière date, il consentit aussi à l'audition des témoins indiqués par les parties. L'audience du 24 novembre 1992 fut renvoyée en raison de l'heure tardive de début de l'audience. L'audience du 19 janvier 1993 fut reportée à la demande du conseil du requérant puis celle du 25 mai 1993 à la demande des parties. Des cinq audiences suivantes (14 décembre 1993, 8 mars, 7 juin et 22 novembre 1994 et 7 mars 1995), la troisième fut renvoyée d'office et les quatre autres furent consacrées à l'audition des témoins. L'audience du 20 juin 1995 fut reportée en raison de la grève des avocats.
Après l'audience du 30 janvier 1996, par un jugement du 14 novembre 1996, déposé au greffe le 24 décembre 1996, le juge accueillit la demande subsidiaire du requérant.
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, ressortissant turc, résidait, à l'époque des faits, dans le village de Düzce (à Vezirköprü, Samsun). Il était agriculteur.
En mai 1987, l'Administration nationale des eaux (« la DSİ»: Devlet Su İşleri), organisme d'Etat chargé de la construction des barrages, procéda à l’expropriation des terrains du requérant pour construire le barrage hydro-électrique d'Altınkaya dans la vallée de Kızılırmak. Ces terrains étaient cultivés pour la production de riz. Ils sont aujourd'hui submergés par les eaux du lac du barrage.
Des indemnités d'expropriation fixées par une commission d'experts de la DSİ furent versées au requérant à la date d'expropriation.
Le requérant, en désaccord avec les montants payés par la DSİ, introduisit, toujours en mai 1987, des actions en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Vezirköprü.
Au cours des procédures, le tribunal ordonna deux expertises sur les lieux afin d'apprécier l'exactitude des montants fixés par l'Administration expropriante.
Ledit tribunal accorda au requérant des indemnités complémentaires d'expropriation qui étaient assorties d'intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l'an à calculer à partir de la date de cession des terrains à la DSİ.
Ladite Administration se pourvut en cassation contre les jugements du tribunal de grande instance ayant fixé les compléments d'indemnité. Le requérant demanda à la Cour de cassation d'approuver ces jugements et d'entériner les montants fixés par le tribunal de grande instance.
La Cour de cassation confirma lesdits jugements en mai, décembre 1989 et septembre 1991 respectivement.
La DSİ versa au requérant ces indemnités complémentaires majorées de 30 % d'intérêts moratoires simples calculés jusqu'au moment du paiement desdits montants, alors que l'inflation en Turquie à cette époque atteignait 67 % l'an.
Les indemnités d'expropriation payées au requérant, les dates de la saisine des juridictions internes, les montants des indemnités complémentaires accordés par la juridiction interne, les dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi que les niveaux d'indemnisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. La Constitution
Dans sa partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose:
« (...) L’indemnité d’expropriation sera versée au comptant et en espèces. (...) Au cas où la loi autoriserait des paiements à terme (...) la fraction n’ayant pas été payée au comptant sera assortie d’intérêts moratoires au taux maximum prévu pour les dettes de l’Etat (...) »
B. La loi n° 3095 du 4 décembre 1984
En vertu de la loi n° 3095, le taux des intérêts moratoires dus pour le retard dans le règlement des dettes de l’Etat était de 30 % l’an à l’époque des faits.
A la même période, le taux des intérêts moratoires applicable aux créances de l’Etat était de 7 % par mois, soit 84 % par an (article 51 de la loi n° 6183 portant recouvrement des créances de l’Etat et arrêté n° 89/14915 du Conseil des ministres).
C. Le code des obligations
L'article 105 du code des obligations prévoit :
« Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la réparation du préjudice est à la charge du débiteur.
Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre sa décision sur le fond. »
D. La jurisprudence de la Cour de cassation
Le 3 juin 1991, la cinquième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d'indemnité d'expropriation, s'est prononcée en ces termes :
« Ce qui compense le retard dans le règlement des créances, ce sont les intérêts moratoires. Etant donné que la voie d'exécution forcée permet au créancier de demander ce qui lui est dû, majoré des intérêts, ce dernier n'est pas en droit d'exiger une autre compensation à titre indemnitaire; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l'inflation était élevé, s'avère mal fondée (...) »
Le 23 février 1994 (arrêt E: 1993/5-600, K: 1994/80), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué ainsi :
« La loi n° 3095 a été approuvée et est entrée en vigueur alors que l'inflation dans le pays était forte, avec un taux qui dépassait largement 30%. Malgré cela, le législateur a voulu que le taux des intérêts moratoires soit de 30%. Pour ce motif, dans l'affaire examinée, il n'est pas conforme au droit, en invoquant les intérêts attachés aux dépôts bancaires, de dépasser l'intérêt composé de 30% par une voie détournée.
Le 19 juin 1996, l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchant la question de l’applicabilité de l’article 105 du Code des obligations s’est prononcée en ces termes :
« (…) le taux d’intérêt prévu par la loi n° 3095 (…) est une indemnité forfaitaire couvrant les dommages sans qu’il y ait besoin de les démontrer (…). Dès lors que le taux des intérêts moratoires (le préjudice dû au retard dans le paiement) est fixé par la loi, en tenant compte des problèmes économiques (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) dans lesquels le pays se trouve, il est impossible de faire valoir les mêmes éléments (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) en tant que preuves évidentes du préjudice excédentaire évoqué à l’article 105 du code des obligations, ni d’affirmer que les désavantages qui en résultent constituent le préjudice réel subi. Sinon, le constat du législateur que la contrepartie desdits désavantages serait de 30 %, n’aurait plus aucun sens. Lorsque le législateur, en considérant l’ensemble des problèmes économiques, a fixé, en vertu du pouvoir législatif que lui confère la Constitution, le taux de la réparation du dommage issu desdits problèmes, on ne saurait accepter que le dommage à réparer ne s’élève pas à 30 %, mais à 60 ou 70 %, au motif implicite que ladite appréciation [du législateur] s’avérerait mal fondée. (…) Il est évident que l’inflation qui se fait considérablement sentir dans la conjoncture économique actuelle de notre pays, excède [le taux de] 30 % prévu par (…) la loi n° 3095, et que [par conséquent] le préjudice subi par le créancier du fait d’un règlement tardif demeure non couvert. Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…). Lorsque le législateur, en vertu de son pouvoir législatif, a considéré que ledit dommage s’élèverait à 30 %, l’augmentation de celui-ci à des taux plus élevés par une décision judiciaire, au motif que l’inflation dépasse les 30 %, constituerait un empiétement de compétence (…) »
E. Données économiques
En avril 1990 et juin 1993, le cours moyen du dollar américain (USD) était, selon les taux de change appliqués par la Banque centrale de Turquie, de 2 521 LT et 10 860 LT.
Les effets de l'inflation en Turquie sont indiqués sur les indices des prix de détail publiés par l'institut des statistiques de l'Etat. D'après la liste pertinente, en prenant le chiffre «100» comme indice de base pour le mois de mai 1987 (période où le titre de propriété des terrains expropriés fut transféré à l'administration - paragraphe 17 ci-dessus), l'indice de l'inflation au mois d'avril 1990 atteint le chiffre «424» et celui du mois de juin 1993 le chiffre «2027» (période prise en considération pour le versement des indemnités complémentaires – paragraphe 17 ci-dessus).
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Le 9 décembre 1993, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d'invalide civil.
Le 15 décembre 1993, le juge d'instance fixa la première audience au 14 juin 1995. Cette audience fut renvoyée d’office successivement à quatre reprises jusqu’au 14 décembre 1998, date à laquelle le juge d'instance nomma un expert et fixa l’audience des débats au 2 juin 1999. L’audience suivante, fixée au 27 septembre 1999, pour la mise en délibéré de l’affaire fut remise au 29 novembre 1999. Ce jour là, le juge constata l’absence des parties et remit l’audience au 7 novembre 2000. Le 14 décembre 2000, eut lieu une audience.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 décembre 2000, le juge rejeta la demande de la requérante.
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
MM. Günay (né en 1960), Coşkun (né en 1956), Özkahraman (né en 1965), Cengiz (né en 1954), Aydın (né en 1969), Çelik (né en 1974), Esen (né en 1973) et Araz (né en 1976) ainsi que Mmes Toptaş (née en 1976) et Aydoğmuş (née en 1974) sont des citoyens turcs. Lors de l’introduction de la requête, à l’exception de Mme Aydoğmuş, ils étaient détenus à la maison d’arrêt de Buca (Izmir).
Les 2 décembre, M. Cengiz, 3 décembre, Mme Toptaş et M. Coşkun, 6 décembre, MM. Aydın, Çelik, Esen et Günay, 7 décembre, M. Özkahraman, et 8 décembre 1995, M. Araz et Mme Aydoğmuş furent arrêtés par la police, dans le cadre d’une enquête policière menée par la direction de la sûreté d’Izmir contre le PKK. Les mêmes jours, ils furent placés en garde à vue.
Le 13 décembre 1995, les requérants furent traduits devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir. Mme Aydoğmuş fut mise en liberté et les autres requérants furent mis en détention provisoire par le juge.
Par un acte d’accusation présenté le 8 février 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir (« la cour de sûreté de l’Etat ») reprocha aux requérants d’avoir participé aux activités illégales du PKK et de porter aide et soutien à cette organisation. Les faits reprochés enfreignaient l’article 125 du code pénal, interdisant tout acte portant atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat, ainsi que les articles 168 et 169 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l’Etat et les pouvoirs publics.
Par un arrêt du 11 mars 1997, la cour de sûreté de l’Etat condamna MM. Aydın, Cengiz, Çelik et Esen à perpétuité, en application de l’article 125 du code pénal, M. Araz et Mme Toptaş à des peines d’emprisonnement de douze ans et six mois et de quinze ans respectivement, en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal, MM. Özkahraman, Coşkun et Günay à une peine de trois ans et neuf mois chacun, en vertu de l’article 169 du code pénal. Quant à Mme Aydoğmuş, elle fut acquittée.
Le 24 novembre 1997, la Cour de cassation confirma l’arrêt du 11 mars 1997.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
L’article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution dispose :
« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle.
Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et dans le respect des formes et conditions définies par la loi : (...)
La personne arrêtée ou détenue doit être traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures et, en cas d’infractions collectives, dans les quinze jours (...). Ces délais peuvent être prolongés pendant l’état d’urgence. (...)
Toute personne privée de sa liberté, pour quelque motif que ce soit, a le droit d’introduire un recours devant une autorité judiciaire compétente afin qu’elle statue à bref délai sur son sort et, au cas où cette privation serait illégale, ordonne sa libération.
Les dommages subis par ceux qui ont été victimes d’un traitement contraire à ces dispositions doivent être réparés par l’Etat, conformément à la loi. »
A l’époque des faits, l’article 30 de la loi n° 3842 du 18 novembre 1992 prévoyait, quant aux infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat, que toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures ou, en cas de délit collectif, dans les quinze jours.
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Le 29 avril 1992, la requérante fut assignée par M. S. devant le tribunal de Macerata afin de faire reconnaître qu’il avait le droit, en tant que voisin, de racheter le terrain agricole à la place de la requérante et d’obtenir le transfert de propriété.
La mise en état de l’affaire commença le 18 juin 1992. Des dix audiences fixées entre le 20 avril 1993 et le 21 mai 1998, une fut renvoyée d’office, une fut reportée car ce jour-là les avocats faisaient grève, sept concernèrent des moyens de preuve tels que l’audition de témoins et la production de documents, et la dernière fut renvoyée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 5 novembre 1998.
L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 13 octobre 2005.
Entre-temps, la loi concernant les sezioni stralcio était entrée en vigueur. Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l'article 90, alinéa 5, de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d'absorber l'arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles. Toutefois, il ressort des observations du Gouvernement qu’aucun magistrat n’ayant été au départ affecté à ce collège de magistrat, les procédures sont toujours traitées par les mêmes juges, surchargés de travail.
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Le 5 juillet 1993, la société requérante demanda au tribunal de Latina d'enjoindre à M. R. de lui payer 10 174 500 lires italiennes en exécution de deux contrats préliminaires de vente. Le 12 juillet 1993, le président du tribunal fit droit à cette demande. L'injonction fut notifiée à M. R. le 13 août 1993 aux termes de l'article 143 du code de procédure civile (publication dans les locaux de l'hôtel de ville) car M. R. avait déménagé et l'huissier de justice n'avait pas d'adresse à laquelle notifier l'injonction. Le 25 novembre 1993, l'injonction fut déclarée exécutive.
Le 15 janvier 1994, M. R. fit une opposition tardive à l'injonction, en alléguant la nullité de la notification. La mise en état de l'affaire commença le 15 mars 1994. A cette date, le greffe n'ayant pas transmis au juge le dossier de l'affaire, ce dernier réserva sa décision quant à la demande de M. R. de déclarer la nullité de la notification et de révoquer l'exécution de l'injonction ; par une ordonnance hors audience du 10 juin 1994, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge fit droit à cette dernière demande et fixa l'audience de présentation des conclusions au 8 avril 1995. Toutefois, cette dernière ne se tint que le 3 octobre 1995, suite à un renvoi d'office. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 8 juillet 1997.
Toutefois, le 11 novembre 1998, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Selon les informations fournies par la requérante, une audience a été fixée au 2 mai 2002.
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Le 23 septembre 1981, le requérant assigna son frère, M. C.G., devant le tribunal de Cosenza afin d’obtenir le partage de plusieurs immeubles.
La mise en état de l’affaire commença le 13 novembre 1981 et le juge renvoya au 14 mai 1982. Toutefois, à une date non précisée, le requérant demanda que la date de l’audience fût avancée. Le 26 mars 1982, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 19 novembre 1982, après un renvoi d’office et un renvoi en raison de l’absence de l’expert. Des six audiences fixées entre le 1er juillet 1983 et le 18 avril 1985, deux furent renvoyées d’office et quatre car le rapport d’expertise n’avait pas été déposé au greffe. L’audience fixée le 9 janvier 1986, concerna le rapport d’expertise. Le 20 février 1986, les parties demandèrent au juge de rédiger un projet de partage des immeubles et l’audience de présentation des conclusions fut fixée au 19 juin 1986. Cette audience fut renvoyée au 7 mai 1987 pour permettre aux parties de présenter leur position à l’égard du projet de partage.
Suite à la demande des parties du 16 octobre 1986, la date de l’audience fut avancée au 4 décembre 1986. Le jour venu, le juge de la mise en état ordonna la comparution de l’expert pour l’audience du 4 juin 1987. Les audiences fixées entre le 16 juillet 1987 et le 16 novembre 1989 furent renvoyées car le complément d’expertise confié à l’expert n’avait pas été déposé au greffe. Cette dernière audience fut ajournée d’office au 5 novembre 1991. Le jour venu, le juge, constatant que l’expert n’avait pas accompli sa mission, nomma un nouvel expert et fixa une audience au 21 janvier 1992. L’audience fut reportée d’office au 20 octobre 1992. Les deux audiences qui suivirent concernèrent le complément d’expertise.
Le 14 décembre 1993 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 3 mai 1995, mais elle ne se tint que le 18 juin 1997. Par un jugement non définitif du 25 juin 1997, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal déclara exécutoire le projet de division proposé par le dernier expert. Par une ordonnance du même jour, le tribunal remit ensuite les parties devant le juge à l’audience du 7 novembre 1997 pour le tirage au sort des lots.
Le 6 février 1998, les parties mirent fin au litige et déposèrent au greffe le texte d’un règlement amiable.
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Le 22 août 1979, la requérante et son mari assignèrent Mmes C.C., L.C. et G.C. devant le tribunal de Messine afin d’obtenir le partage d’un immeuble et une saisie immobilière du bien en litige.
La mise en état de l’affaire commença le 22 octobre 1979. A cette date le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 17 janvier 1980. Des quatorze audiences fixées entre le 12 juin 1980 et le 17 novembre 1983, neuf concernèrent le rapport d’expertise, quatre un complément d’expertise et une fut ajournée à cause de l’absence des parties. Le 2 décembre 1983, à la présente affaire fut jointe une autre, qui, selon les informations fournies par la requérante, avait comme objet le partage d’autres biens communs entre les mêmes parties. Après quatre audiences, le 18 juillet 1985 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries eut lieu le 21 octobre 1986.
Par une ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 7 novembre 1986, le tribunal rouvrit l’instruction, nomma un expert et fixa une audience au 12 mars 1987. Des vingt-deux audiences fixées entre le 22 octobre 1987 et le 23 mai 1996, dix concernèrent le deuxième rapport d’expertise, trois un autre complément d’expertise, une fut ajournée à la demande des parties et huit furent reportées d’office.
L’audience du 12 décembre 1996 fut ajournée d’office à cinq reprises jusqu’au 8 octobre 1999 ; à cette date, les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 21 mars 2000, après un renvoi d’office.
Par un jugement du 18 avril 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 29 septembre 2000, le tribunal fit en partie droit à la demande de la requérante.
Le 8 janvier 2001, la requérante interjeta appel devant la cour d’appel de Messine. Une audience fut fixée au 20 mars 2001.
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Le 7 juillet 1994, le requérant assigna M. C. et Mme C. devant le tribunal de Palerme, afin d’obtenir le partage d’un héritage. A leur tour, les défendeurs déposèrent une demande reconventionnelle.
La mise en état de l’affaire commença le 26 septembre 1994. Le 9 mai 1995, l’audience fut reportée à trois reprises jusqu’au 9 juillet 1996 afin de permettre aux parties de tenter de parvenir à un règlement amiable. Le 21 octobre 1996, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Celle du 16 décembre 1996 fut reportée à cause de l’absence des défendeurs. Les parties présentèrent leurs conclusions le 4 mars 1997 et l’audience de plaidoiries fut fixée au 23 juin 2000. Toutefois, l’audience fut avancée au 17 décembre 1999.
Par un jugement du 14 janvier 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 2 juin 2000, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
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Le 17 octobre 1989, le requérant et ses parents assignèrent M. D. ainsi que sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Caltanissetta afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
La mise en état de l’affaire commença le 20 novembre 1990, après un renvoi d’office et un car les avocats faisaient grève. Le 2 juillet 1991, l’autre partie demande un renvoi. Le 26 novembre 1991, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 12 mai 1992. A cette date, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 15 avril 1994 ; toutefois, elle ne se tint que le 7 novembre 1997, suite à deux renvois d’office. Par une ordonnance hors audience du 11 novembre 1997, dont le texte fut déposé au greffe à une date non précisée, le tribunal fixa une nouvelle audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 5 décembre 1997 ; toutefois, cette dernière ne se tint que le 19 décembre 1997 suite à un renvoi d’office.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 février 1998, le tribunal rejeta la demande du requérant.
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Le 7 avril 1975, M. C. assigna le requérant devant le tribunal d’Ancône afin d’obtenir le paiement d’une certaine somme suite à l’exécution de travaux.
La mise en état de l’affaire commença le 2 octobre 1975. Des trente-six audiences fixées entre le 20 novembre 1975 et le 26 mars 1986, onze concernèrent une expertise et ses compléments - dont trois furent reportées car l’expert n’avait pas remis au greffe son rapport et une le fut car le greffe n’avait pas informé l’expert de la date de l’audience -, deux concernèrent l’admission d’autres moyens de preuve, quatre le dépôt de mémoires et trois l’audition de témoins, quatre furent reportées d’office, sept le furent à la demande des parties et une à la demande du requérant. Le 15 octobre 1986, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 11 mars 1987 ; toutefois, elle fut reportée d’abord d’office au 28 octobre 1987 et ensuite à la demande des parties au 10 février 1988. Le jour venu, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 10 février 1989 ; toutefois, elle fut d’abord renvoyée d’office au 6 octobre 1989, puis deux fois à la demande des parties ou en raison de l’absence du requérant jusqu’au 2 octobre 1992, ensuite d’office au 30 octobre 1992 et enfin deux fois à la demande des parties ou du requérant jusqu’au 13 décembre 1996.
Par une ordonnance hors audience du 20 décembre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 14 janvier 1997, le tribunal nomma un expert et remit les parties devant le juge à l’audience du 29 avril 1997.
Cette audience fut d’abord reportée au 3 juin 1997 car le greffe n’avait pas informé l’expert de la date de l’audience et ensuite au 30 septembre 1997 car l’expert ne s’était pas présenté. Le jour venu, l’expert prêta serment. Le 10 mars 1998, l’expert n’ayant pas déposé son rapport au greffe, les parties déposèrent des documents et le juge fixa l’audience suivante au 20 octobre 1998. A cette date, l’expert n’ayant pas déposé son rapport, l’audience suivante fut fixée au 27 avril 1999 ; toutefois, elle fut par la suite avancée au 15 mars 1999 car le président du tribunal attribua l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio).
Le jour venu, le juge constata que l’expert n’avait pas encore déposé son rapport et reporta l’affaire au 7 juin 1999, tout en ordonnant au greffe de relancer l’expert. A cette date, le juge fixa l’audience suivante au 6 décembre 1999 afin de demander à l’expert des éclaircissements quant à son rapport, entre-temps déposé au greffe. Le jour venu, le juge nomma un nouvel expert. Les deux audiences qui suivirent concernèrent l’expertise. L’audience du 5 mars 2001 fut reportée au 15 octobre 2001 pour permettre au requérant de nommer un nouvel avocat.
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Le 30 juin 1993, le requérant fut dénoncé pour faux en écritures. Le parquet de Catanzaro ouvrit une information judiciaire contre le requérant et un coïnculpé.
Le 12 avril 1994, le ministère public près le tribunal de Catanzaro demanda au juge des investigations préliminaires de classer sans suite la procédure.
Le 16 avril 1994, ledit juge se déclara incompétent et transmit le dossier au ministère public près le juge d’instance de Catanzaro.
L’audience devant le juge d’instance, initialement fixée au 27 mai 1997, fut reportée au 15 octobre 1997 en raison d’une grève des avocats. L’affaire fut ensuite ajournée d’office. Le 3 novembre 1998, la procédure fut renvoyée au 27 janvier 1999. Le jour venu, le juge d’instance constata que le requérant n’avait jamais été invité à comparaître au cours des investigations ; de ce fait, il déclara la nullité de l’ordonnance de renvoi en jugement et ordonna que le dossier de la cause fût transmis au parquet. Le 9 février 1999, le requérant fut interrogé.
Selon les dernières informations fournies par le requérant le 9 novembre 1999, la procédure était, à cette date, encore pendante.
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Le 30 septembre 1993, le requérant assigna la Société italienne des chemins de fer devant le juge d'instance de Bari, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit au maintien du bénéfice des réductions de tarifs sur les titres de voyage en train. La société en question avait en effet supprimé ce droit à la suite de la mutation, prévue par la loi n° 554 du 29 décembre 1988, du requérant au sein d'une autre entreprise publique.
Lors de la première audience, le 28 juin 1994, le juge entendit le requérant puis renvoya l’affaire au 14 mars 1995 pour entendre le représentant légal de la société défenderesse et en vue d'une tentative de règlement amiable du différend. En raison de la mutation du juge d'instance, l'examen de l'affaire reprit le 25 février 1997. A la demande des parties, le juge fixa l'audience pour la présentation des conclusions au 28 avril 1997.
Par un jugement du 29 avril 1997, le juge d'instance accueillit la demande du requérant.
Le 31 juillet 1997, la Société des chemins de fer interjeta appel devant le tribunal de Bari. La première audience fixée au 13 novembre 1997 fut reportée d’office, à deux reprises jusqu’au 19 janvier 1999. Ce jour-là, la Société des chemins de fer déposa des documents et le tribunal, faisant droit à la demande des parties, reporta l’audience de plaidoiries au 26 janvier 1999.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 4 mars 1999, le tribunal annula le premier jugement et, constatant l’incompétence du juge d’instance de Bari, renvoya l’affaire devant celui de Rome compétent ratione loci.
Entre-temps, le 1er mars 1999, le requérant avait souscrit une déclaration par laquelle il renonçait à reprendre la procédure devant le juge d’instance territorialement compétent. Selon les informations fournies par le requérant le 6 décembre 1999, ce serait en raison de ses difficultés économiques.
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Le requérant est un ressortissant polonais, né en 1948 et résidant à Katowice.
Le requérant fut ou est encore partie à trois procédures.
Le requérant était propriétaire d’un appartement faisant partie de la coopérative du logement (Spółdzielnia Mieszkaniowa ; ci-dessous « la coopérative »). Ayant constaté des malfaçons, il entreprit des démarches tendant à se voir attribuer un autre logement. Sa demande aboutit en 1987. Au moment de prendre possession des nouveaux lieux, le requérant releva des malfaçons, mais, rassuré par les responsables de la coopérative, signa le protocole de remise du logement. Après un certain temps, il releva tout de même d’autres malfaçons rendant son nouveau logement inhabitable. En 1988, la coopérative le pria de lui restituer l’ancien logement et de prendre possession du nouveau. Dans la mesure où le requérant refusait de déménager avant les réparations, la coopérative introduisit une action tendant à l’expulser de l’ancien appartement.
Le tribunal de district (Sąd Rejonowy) de Katowice, après une expertise et des tentatives pour faire parvenir les parties à un accord, le 5 juin 1989 rejeta la demande d’expulsion. Il estima que le nouvel appartement comportait trop de malfaçons pour pouvoir être habité. La coopérative fit appel. Le tribunal régional (Sąd Wojewódzki) de Katowice parvint dans un premier temps à un accord, aux termes duquel le requérant devait engager des travaux dont le coût lui serait remboursé par la coopérative. Le requérant engagea des travaux, mais au bout de deux semaines la coopérative revint sur les termes de l’accord. Finalement, le 14 mars 1991 le tribunal ordonna l’expulsion du requérant. Ce dernier quitta les lieux le 18 décembre 1991.
Le requérant fut également sommé par la coopérative de rembourser le crédit constitué par ses parts lui octroyant la propriété du logement dans l’enceinte de la coopérative. Dans un premier temps il fit une demande tendant à ce que la procédure soit suspendue jusqu’au résultat de la procédure d’expulsion, mais se résigna finalement à régulariser la situation.
A. Procédure relative au trop-perçu par la coopérative
Tout le long de la procédure d’expulsion, le requérant s’acquittait, au profit de la coopérative, des charges des deux logements, alors qu’il n’en occupait qu’un seul.
Le 21 octobre 1991, il introduisit une action contre la coopérative et demanda que le trop-perçu par celle-ci au titre des charges de son nouveau logement, qu’il n’occupait pas, serve de provision sur les charges du logement occupé depuis le jugement d’expulsion.
Aux audiences des 26 novembre, 6 et 25 février, 24 mars et 9 avril 1992, le tribunal entendit les parties et constitua le dossier.
Le 26 mai 1992, le tribunal de district rejeta la demande. Le 22 juin 1992, le requérant fit appel. Le dossier de l’affaire fut transmis au tribunal régional le 7 décembre 1992. Le 7 juillet 1992, le requérant demanda à ce que le tribunal ne fixe pas d’audience entre le 15 juillet et 25 août 1992.
Il fit également une demande de dispense des frais de justice, rejetée à une date inconnue.
Dans la mesure où l’examen de l’appel se prolongeait, le requérant adressa au président du tribunal régional une demande de renseignements. Ce dernier, le 12 mars 1993, demanda que le président de la chambre civile du tribunal veille personnellement sur le déroulement de la procédure.
Le 31 mars 1993, le tribunal régional infirma la décision du 26 mai 1992 et renvoya l’affaire au tribunal de district pour réexamen.
Le requérant s’enquit du déroulement de la procédure et le 5 juillet 1993, au cours d’une conversation téléphonique avec le cabinet du ministre de la Justice se plaignit de la lenteur de la procédure. Le 13 juillet 1993, le cabinet adressa au tribunal un courrier demandant que des informations sur le déroulement de la procédure soient transmises au ministère tous les deux mois.
Au cours de l’audience du 24 juin 1993, la juridiction de renvoi proposa de suspendre la procédure jusqu’à l’issue d’une autre action entreprise par le requérant dans le cadre de laquelle le tribunal avait ordonné une expertise afin d’évaluer le coût des travaux entrepris. Les parties ne s’y opposèrent pas. Toutefois, dès le 25 juin 1993, le requérant adressa au tribunal un courrier dans lequel il demanda la levée de la suspension. Il demanda également à ce que les deux procédures soient examinées conjointement par le même tribunal : l’expertise ordonnée n’aurait pas une grande incidence sur le cas de l’espèce et le fait de joindre les deux requêtes permettrait leur examen dans les meilleurs délais. Il ajouta que mettre un terme à la procédure, qui durait à l’époque déjà depuis plus de deux années, était dans l’intérêt du tribunal et des parties.
Le 28 juin 1993, le tribunal de district rejeta sa demande. Il releva que dans la mesure où la procédure avait été suspendue avec l’accord des parties, en vertu de l’article 181 § 2 du code de procédure civile en vigueur au moment des faits, la demande de levée ne pouvait être déposée qu’après un délai de trois mois. Il refusa également de joindre les deux affaires car elles relevaient de la juridiction de deux tribunaux différents.
Le 1er octobre 1993, le requérant fit une nouvelle demande tendant à la levée de la suspension. Le 5 octobre 1993, le tribunal de district la rejeta au motif qu’à l’audience du 24 juin 1993, les parties étaient parvenues à un accord selon lequel la procédure devait être suspendue jusqu’au résultat de l’action en remboursement. Dès lors, aux termes de l’article 182 § 2 précité, dans la mesure où la durée de la suspension avait été clairement définie, toute demande intervenue avant devait être rejetée. Le 23 novembre 1993, le tribunal régional rejeta l’appel du requérant.
Le 20 janvier 1994, le requérant fit une nouvelle demande tendant à l’accélération de la procédure et rappela sa position selon laquelle le résultat de l’action en remboursement n’était pas décisif pour le cas de l’espèce. Il ne reçut aucune réponse du tribunal.
La procédure concernant la demande du requérant de se voir rembourser certaines sommes fut terminée le 30 mai 1995.
Le 8 décembre 1995, le requérant réitéra sa demande de levée de la suspension.
Les 16 janvier, 1er février et 20 mars 1996, le tribunal demanda la communication du dossier de l’autre affaire. Le 22 mars 1996, il fut informé que le dossier avait été transmis à la cour d’appel. Les 8 et 30 mai 1996, le tribunal adressa à la cour d’appel des demandes d’information. Le 31 mai 1996, il fut informé que le dossier avait été transmis à la Cour suprême.
Le 10 janvier 1997, le tribunal de district leva la suspension et reprit la procédure.
Le 18 avril 1997, le requérant adressa au tribunal un courrier dans lequel, citant l’article 6 de la Convention, il demandait entre autres que l’affaire soit examinée dans les meilleurs délais.
Le 3 mars 1997, l’autre partie fit une proposition de règlement de l’affaire. Le tribunal ajourna l’audience pour permettre aux parties de s’entendre.
A l’audience du 30 avril 1997, le tribunal ordonna une expertise afin d’établir dans quelle mesure le logement pouvait être habité et quelle aurait été la durée des travaux nécessaires (możliwości użytkowania i okresu czasu w którym mozliwe byłoby wykonanie remontu). Le requérant fut sommé de verser la moitié de l’avance sur les honoraires de l’expert. Il s’y refusa et rappela que la procédure avait été suspendue pendant plusieurs années car le résultat de l’action en remboursement au cours de laquelle une expertise avait été ordonnée semblait, selon le tribunal, décisive pour l’issue du cas d’espèce. Dès lors, il demanda à ce qu’on prenne en compte les conclusions présentées dans l’autre affaire.
En réponse, le 6 juin 1997, le tribunal de district suspendit la procédure au motif que le requérant ne s’était pas acquitté dans les délais de la somme demandée. Le 8 juillet 1997, le requérant fit appel de la décision de suspension, rejeté le 27 août 1997.
Le 21 octobre 1997, le requérant paya la somme demandée et le 12 décembre 1997, le tribunal leva la suspension.
Le 16 décembre 1997, le dossier fut communiqué à l’expert. Le 9 mars 1998, l’expert refusa de rendre ses conclusions.
Par un courrier du 11 mars 1998, le requérant demanda au tribunal des informations sur le déroulement de la procédure. Il n’eût aucune réponse.
Le 20 mars 1998, le tribunal désigna un nouvel expert. Il rendit ses conclusions le 17 mars 1999. Le requérant y répondit les 7 et 9 juin 1999.
Le 3 août 1999, le tribunal accueillit en partie la demande et alloua une certaine somme au requérant. Ce dernier ne fit pas appel de cette décision.
B. Procédure tendant à l’octroi au requérant d’une pension compensatoire
En 1989, le requérant fut victime d’un accident de travail. A ce titre, le 23 juillet 1990 il se vit octroyer par son employeur une pension d’un certain montant. Ne pouvant reprendre ses fonctions à cause de son état de santé, le requérant entreprit, sans succès, des démarches afin de retrouver un nouvel emploi.
Le requérant demanda dès lors à son employeur, la mine Wujek (ci-dessous l’employeur), une pension compensatoire, lequel la lui accorda jusqu’à un certain montant. Le requérant contesta ce montant en demandant que la somme des deux pensions perçues soit égale au salaire moyen pour le poste qu’il aurait pu occuper si l’accident n’avait pas eu lieu.
Le 5 octobre 1992, le requérant introduisit une action devant le tribunal régional.
A l’audience du 3 décembre 1992, le tribunal ordonna une expertise médicale de l’état de santé du requérant, somma l’autre partie au procès de fournir certains documents et demanda au centre de santé dans lequel était suivi l’intéressé de produire sa documentation médicale.
La documentation médicale fut présentée au tribunal le 28 décembre 1993. En revanche, trois experts successifs refusèrent de procéder à l’expertise. Deux d’entre eux s’étaient prononcé sur l’état de santé du requérant dans d’autres procédures. Le troisième ne fournit aucun motif pour son refus.
Le 9 juin 1993, l’autre partie au procès produisit la documentation demandée par le tribunal. L’expert finalement désigné rendit ses conclusions le 12 novembre 1993.
A l’audience du 13 décembre 1993, le tribunal demanda au requérant de lui fournir les noms des salariés ayant travaillé avec lui.
Le 28 février 1994, l’employeur du requérant proposa au représentant de celui-ci un arrangement. Le représentant refusa les conditions proposées. Le tribunal ajourna l’examen de l’affaire jusqu’au 21 mars 1994 afin de consulter directement l’intéressé. A cette date le requérant ne se présenta pas devant le tribunal. Son absence était due à son séjour à l’hôpital. Le tribunal nomma un expert et le chargea d’évaluer le montant de la pension due au requérant.
Le requérant ne se présenta pas personnellement aux audiences du 25 avril, 23 et 30 mai 1994. Toutefois, le 23 mai 1994, son représentant proposa un arrangement.
Le 13 juin 1994, le tribunal chargea un expert d’évaluer les causes de l’infirmité du requérant. L’académie de médecine de Katowice rendit ses conclusions le 9 août 1994.
L’audience du 14 novembre 1994 fut ajournée à cause de l’absence de l’expert. Le 12 décembre 1994, le tribunal entendit l’expert et demanda aux parties de présenter leur conclusions.
Le 15 février 1995, le requérant désigna un nouveau représentant. Le 20 mars 1995, il se présenta personnellement devant le tribunal.
Le 31 mai 1995, l’expert chargé d’évaluer le montant de la pension due au requérant rendit ses conclusions. Le 30 juin 1995, le requérant présenta ses commentaires sur les conclusions de l’expert et ce dernier y répondit le 15 juillet 1995. Le requérant présenta ensuite quelques observations supplémentaires et l’expert rendit ses conclusions définitives le 25 septembre 1995. Le requérant y répondit le 19 octobre 1995.
Le 9 décembre 1995, le requérant cita un témoin. Le tribunal chargea également l’expert ayant rendu ses conclusions quant au montant de la pension due de préparer des observations supplémentaires quant à l’indexation du montant proposé. L’expert présenta ses conclusions le 8 décembre 1995.
Le 15 janvier 1996, le tribunal entendit le témoin du requérant. Le 26 février 1996, l’expert présenta quelques observations complémentaires à ses conclusions du 8 décembre 1995. Le tribunal les examina le 25 mars 1996 et fixa la date du jugement pour le 4 avril 1996.
Le 29 mars 1996, l’expert présenta un deuxième complément d’informations. Le 4 avril 1996, le tribunal reporta le prononcé du jugement au 6 mai 1996. A cette date il reporta de nouveau le jugement au 20 mai 1996, date à laquelle il repoussa sa décision au 3 juin 1996. Entre-temps, le 28 mai 1998, l’expert rendit ses conclusions finales.
Le 3 juin 1996, le tribunal régional alloua une certaine somme au requérant. Les juges, en résumé, prirent en compte deux périodes dans la vie du requérant depuis l’accident. La première prenait fin en 1993 et le montant de la pension compensatoire résultait de la différence entre la pension au titre de l’accident et les revenus moyens obtenus dans le secteur de l’activité du requérant. La seconde débutait en 1993 et le montant de la pension compensatoire était la différence entre la pension au titre de l’accident et la pension de retraite à laquelle le requérant avait droit depuis cette date.
Le 1er juillet 1996, le requérant fit appel. Il contesta la solution adoptée et plus particulièrement le mode de calcul de la pension compensatoire après 1993. Selon lui, le tribunal devait prendre en compte le montant des revenus moyens dans le secteur de son activité et ne pas supposer qu’au vu de la situation générale dans le secteur minier, le requérant aurait été mis à la retraite anticipée en 1993, comme cela avait été le cas pour les autres mineurs avec la même ancienneté. Le départ anticipé à la retraite demeure selon lui une faculté pour l’individu et ne saurait constituer une obligation.
Le 8 août 1996, le tribunal régional transmit le dossier du requérant à la juridiction d’appel.
Le 30 décembre 1996, la cour d’appel rejeta l’appel. Elle repoussa les arguments du requérant et estima que selon les témoignages et statistiques versés au dossier, la supposition selon laquelle le requérant aurait été mis à la retraite anticipée comme la quasi-totalité de ses collègues à l’époque était fondée.
Le 10 mars 1997, le requérant fit une demande de réouverture de la procédure. Le 22 avril 1997, la cour d’appel déclara sa demande irrecevable dans la mesure où il avait encore la possibilité d’introduire un pourvoi en cassation.
Le 13 mai 1997, le conseil du requérant introduisit un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême. Le 26 novembre 1997, celle-ci déclara le pourvoi irrecevable, car il ne remplissait pas les conditions requises par la loi. Elle estima que le pourvoi se bornait à remettre en cause les faits tels qu’ils avaient été établis par les tribunaux inférieurs ainsi que l’appréciation des preuves versées au dossier.
Le 17 mars 1998, le requérant adressa à la Cour suprême une demande de rétablissement du délai pour introduire un pourvoi en cassation et commettre un avocat d’office afin de rédiger ce dernier. Il estima que puisque la loi imposait qu’un pourvoi soit introduit par le biais d’un avocat et que le conseil choisi par le requérant avait failli à sa tâche, il incombait à la cour de lui désigner un autre avocat capable de rédiger le pourvoi dans les règles de l’art.
C. Procédure tendant à l’inscription du requérant dans la catégorie des invalides de deuxième degré
En juin 1993, le requérant déposa auprès de la caisse de retraite (Zakład Ubezpieczeń Społecznych) une demande tendant à l’inclure dans la catégorie des invalides de deuxième degré (catégorie intermédiaire ; la numérotation allant en fonction de la gravité de l’atteinte à la santé de trois à un), définir en pourcentage l’altération de son état de santé et lui octroyer les avantages pécuniaires y afférents.
Le collège médical, après avoir examiné le requérant, le 6 juillet 1994, rejeta sa demande et lui conserva la qualification de troisième degré d’invalidité.
Quant aux autres demandes du requérant, la caisse de retraite ne put statuer à leur sujet car toute la documentation concernant l’état de santé de l’intéressé se trouvait au tribunal chargé de la procédure concernant le calcul de la pension compensatoire (§ 39 à 61 ci-dessus). Selon le requérant, toutes ses demandes adressées au tribunal ainsi que celles formulées par la caisse, d’accéder à la documentation n’ont trouvé aucune réponse auprès de la juridiction saisie de l’affaire. Ce n’est qu’en 1998 que la caisse put prendre connaissance du dossier. Dès lors, le 8 octobre 1998 elle rendit sa décision octroyant au requérant une prestation sociale d’un certain montant et lui reconnaissant une altération de 20 % de son état de santé.
Le 30 novembre 1998, le requérant fit appel devant le tribunal régional et demanda la régularisation de sa pension au titre de l’accident du travail, depuis la date de l’introduction de sa demande auprès de la caisse, soit le 4 juin 1993, contrairement à la décision de la caisse du 8 octobre 1998 octroyant la prestation depuis 1995.
La procédure est pendante devant le tribunal régional.
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Le 14 février 1979, le cargo François Vieljeux, en provenance de Mombasa (Kenya), coula au large des côtes espagnoles. Vingt-trois personnes périrent dans ce naufrage.
Le capitaine du navire fut traduit devant le tribunal maritime commercial de Dunkerque. Au terme du procès tenu du 2 au 4 décembre 1980, il fut relaxé au motif qu’il n’avait pas commis de faute précise au regard de la réglementation applicable.
Dans le même temps, une information contre X pour homicide et blessures involontaires fut ouverte par le parquet de Dunkerque. Une ordonnance de non-lieu fut rendue le 12 février 1985 par le tribunal de grande instance de Dunkerque. Celle-ci fut confirmée par un arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai le 18 juin 1985.
Parallèlement, par une lettre du 30 décembre 1983, les familles des victimes (veuves et orphelins) saisirent le secrétaire d’Etat chargé de la mer d’une demande en indemnisation par l’Etat de leur préjudice matériel et moral. Ils estimaient en effet que la responsabilité de l’Etat se trouvait engagée en raison de son manque de diligence dans sa mission de sauvetage et de ses carences dans le contrôle des normes de sécurité du navire.
La demande d’indemnisation des requérants fut rejetée par une décision ministérielle du 18 avril 1984.
Le 18 juin 1984, les requérants saisirent le Conseil d’Etat d’un recours contre cette décision. Par une ordonnance du 15 novembre 1984, la requête fut attribuée au tribunal administratif de Rennes. Le 10 décembre 1984, leur requête en responsabilité de l’Etat fut enregistrée au tribunal administratif de Rennes. Ils furent déboutés par un jugement du 14 mai 1987.
Les juges ne relevèrent en effet aucune faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en ce qui concerne la participation des autorités maritimes françaises aux opérations de sauvetage des personnes en détresse en mer. De même, aucune faute ne fut constatée s’agissant du contrôle par les commissions compétentes des normes de sécurité et de navigabilité du navire, à savoir l’étanchéité des panneaux de cale latéraux et les dérogations relatives à la hauteur des surbaux et au remplacement d’une porte métallique par une porte en bois.
Le 15 juillet 1987, les requérants saisirent le Conseil d’Etat d’une demande en annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes. Le 12 octobre 1987, la requête fut communiquée au défendeur. Le 16 novembre 1987, le Conseil d’Etat reçut un mémoire ampliatif des requérants. Le 23 janvier 1988, les requérants produisirent des pièces nouvelles, qui furent communiquées au défendeur le 3 février 1988. Le 6 mars 1989 et le 15 novembre 1990 furent respectivement produits les mémoires en défense et en réplique. Le 30 novembre 1993, les requérants produisirent de nouvelles pièces. Ils firent de même le 1er octobre 1996. Le 23 janvier 1997, le défendeur produisit à son tour de nouvelles pièces. Le 4 mars 1998, le défendeur produisit un mémoire. Le 23 février 1998, les requérants produisirent un nouveau mémoire.
Par un arrêt du 13 mars 1998, le Conseil d’Etat rejeta la requête.
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Le 17 juillet 1991, les requérants assignèrent deux de leurs cousins devant le tribunal de Rossano afin d’obtenir le partage de l’héritage suite au décès d’un oncle.
La mise en état de l’affaire commença le 14 novembre 1991. Des vingt audiences prévues entre le 23 avril 1992 et le 11 décembre 1998, cinq furent renvoyées d’office, deux le furent car les avocats faisaient grève, cinq concernèrent l’audition de témoins et les audiences restantes avaient trait à deux rapports d’expertise et à un complément au premier rapport. Le 26 février 1999, le juge de la mise en état ajourna l’affaire au 30 avril 1999 pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur le deuxième rapport déposé le jour même. Le jour venu, le juge invita les parties à débattre du plan de partage des biens, tel que prévu par l’expertise, à l’audience du 2 mars 2000. L’audience de présentation des conclusions fut fixée au 26 juin 2000. Cette audience fut renvoyée d’office au 19 février 2001. Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge ajourna l’affaire au 5 juillet 2001 pour compléter ces conclusions. Cette audience fut renvoyée d’office au 24 janvier 2002.
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Le 19 janvier 1994, le requérant assigna la compagnie d’assurances A. devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir le versement de 112 062 000 lires italiennes conformément à un contrat d’assurance.
La mise en état de l’affaire commença le 7 avril 1994. Les cinq audiences qui eurent lieu entre le 27 septembre 1994 et le 19 juin 1996 concernèrent le dépôt de documents et une demande d’expertise. Le 1er octobre 1996, le juge de la mise en état ajourna l’affaire au 22 mai 1997 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Cette audience fut renvoyée d’office au 25 novembre 1997, date à laquelle les parties présentèrent leurs conclusions.
L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 9 juin 1999. Entre-temps, la loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le 29 avril 1999 le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l'article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d'absorber l'arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles. Le 28 mai 1999, faute de conciliation entre les parties, la mise en délibérée fut fixée au 13 mars 2001. Ladite audience fut avancée d’office au 14 mars 2000, date à laquelle les parties présentèrent leurs conclusions. Le 21 juin 2000 une audience se tint.
Par un jugement non définitif du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 4 juillet 2000, le juge fit droit à la demande du requérant mais, en même temps, il ordonna une expertise afin d’évaluer l’invalidité du requérant. A cet effet, par une ordonnance du 13 juillet 2000, le juge nomma un expert et fixa une audience au 27 février 2001. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la date de l’audience au 16 novembre 2001.
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Le 23 novembre 1992, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance d’Oria (Brindisi), faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir le paiement par son employeur de la différence entre les salaires versés et ceux qu’il aurait dû percevoir.
Le 27 novembre 1992, le juge d'instance fixa la première audience au 22 février 1993. Des vingt audiences prévues entre cette date et le 27 avril 1999, cinq furent renvoyées d’office, deux furent remises à la demande des parties, une en raison de leur absence, six concernèrent l’audition de témoins, trois une expertise et trois la présentation des conclusions des parties. Lors de la dernière audience, le juge d'instance fixa la mise en délibéré de l'affaire au 28 mars 2000 en raison de la surcharge du rôle.
Toutefois, en raison de la suppression du district du juge d’instance d’Oria, l’affaire fut rattachée au tribunal de Brindisi et l’audience fut reportée au 3 juillet 2000.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 31 août 2000, le juge rejeta la demande du requérant.
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Le 11 mai 1988, le requérant saisit le juge d'instance de Potenza, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à percevoir une indemnité d'invalidité.
Accueillant la demande formulée à cette fin par le requérant, le juge d'instance nomma un expert et fixa au 24 janvier 1989 l'audience de comparution du requérant et de l'expert. Le jour venu, un nouvel expert fut nommé, le premier ayant renoncé à son mandat. L'affaire fut reportée au 2 mai 1989, date à laquelle le juge condamna l'Institut National de Prévoyance Sociale au paiement de l'indemnité d'invalidité.
Le 20 juin 1989, la partie défenderesse interjeta appel devant le tribunal de Potenza. Le 7 juillet 1989, le président du tribunal nomma le juge de la mise en état et fixa la première audience au 15 mars 1990. A cette date, le tribunal ordonna une nouvelle expertise et remit l’affaire au 28 juin 1990 pour la prestation de serment. Toutefois, l'expert ne se présenta pas. A l’audience suivante, le 24 janvier 1991, le tribunal en nomma un autre et remit l’audience au 13 juin 1991. Le jour venu, l'affaire fut reportée au 16 janvier 1992. Le nouvel expert ne s'étant pas présenté, le tribunal en désigna un autre et fixa l’audience suivante au 17 décembre 1992. Après deux renvois, avec l'accord des parties, au 10 juin 1993 puis au 20 janvier 1994, le 30 juin 1994 le tribunal décida de convoquer l'expert au 2 février 1995 afin d'obtenir des éclaircissements car la partie défenderesse avait formulé des critiques eu égard au rapport. Toutefois, l’audience fut remise, avec l'accord des parties, d'abord au 18 mai 1995, puis au 19 octobre 1995. A cette date, le tribunal convoqua à nouveau l'expert au 8 février 1996 pour des éclaircissements. L'audience fut renvoyée à trois reprises, deux avec l'accord des parties et une en raison de l'empêchement du juge de la mise en état jusqu’au 16 janvier 1997. Ce jour-là, faisant droit à la demande de la partie défenderesse, le tribunal nomma un nouvel expert et reporta l'audience au 10 avril 1997. A cette date, l'expert prêta serment et l'affaire fut remise au 26 juin 1997. Après un renvoi, avec l'accord des parties, l’audience de mise en délibéré fut fixée au 29 janvier 1998.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 18 avril 1998, le tribunal réforma partiellement le jugement de première instance ; il reconnu le droit du requérant à la pension mais uniquement à compter du 1er février 1990 et non à compter du 1er octobre 1986.
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Le 26 avril 1986, le requérant se constitua partie civile dans une procédure pénale intentée à l’encontre de M. P. par le procureur de La Spezia afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route. Par une ordonnance du 20 juin 1987, le juge d’instruction accorda au requérant une somme à titre de provision. Le 8 février 1988, le juge d'instruction constata que les faits constitutifs de l’infraction avaient été amnistiés.
Le 22 février 1989, le requérant assigna M. P. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de La Spezia. La mise en état de l’affaire commença le 13 octobre 1989 par la jonction de la présente affaire avec une autre concernant d’autres personnes et relative au même accident. Les avocats de l’autre affaire demandèrent au juge de suspendre la procédure dans l’attente de la fin de la procédure pénale contre M. P., le requérant souligna que la procédure pénale était terminée mais le juge suspendit la procédure.
Le 17 avril 1991, la compagnie d’assurances reprit la procédure. Des quinze audiences qui eurent lieu entre le 3 octobre 1991 et le 26 septembre 1997, huit concernèrent une expertise et son complément, deux l’audition de témoins, une fut remise à la demande des parties, deux furent consacrées à une tentative de règlement amiable, une eut trait à la saisie d’une somme et une fut remise pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 8 octobre 1997.
L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 20 mars 1998. La veille, le requérant conclut un règlement amiable avec la compagnie d’assurances.
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Le 7 avril 1988, le requérant assigna M. C. ainsi que sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Milan afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation, qu’il évaluait en 5 898 195 lires italiennes.
La mise en état de l'affaire commença le 27 mai 1988. Des trois audiences fixées entre le 14 décembre 1988 et le 25 octobre 1989, une concerna le dépôt de mémoires, une la mise en cause d’une société et une fut reportée d’office. Le 13 juin 1990, les parties demandèrent l’admission de témoins et la nomination d’un expert et le juge réserva sa décision ; par une ordonnance hors audience du 18 septembre 1990, le juge fit droit à ces demandes et fixa l’audience suivante au 13 mars 1991. Toutefois, cette dernière n’eut lieu que le 30 octobre 1991, en raison d’un renvoi d’office. Le jour venu, l’affaire fut reportée d’abord au 12 mai 1992 à cause de l’absence de l’expert, ensuite d’office jusqu’au 19 mai 1993. A cette date, des témoins furent entendus et le juge nomma un nouvel expert, qui prêta serment le 29 septembre 1993. Après une autre audience, qui concerna l’expertise, le 17 mai 1994 le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 24 janvier 1995. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 24 avril 1997.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 2 octobre 1997, le tribunal rejeta la demande du requérant.
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Le 20 mai 1988, les requérantes furent assignées par M. S. devant le tribunal de Rieti afin d’obtenir que les requérantes n’utilisent pas comme habitations certains locaux leur appartenant et situés dans un immeuble en copropriété, ainsi que la réparation des dommages subis suite à cette utilisation.
La mise en état de l’affaire commença le 29 juin 1988. Les audiences des 9 novembre 1988, 14 décembre 1988 et 8 mars 1989 concernèrent la nomination de trois experts, car les deux premiers avaient renoncé à leur mandat. L’audience du 26 avril 1989 fut reportée d’office au 24 mai 1989. Le jour venu, l’expert prêta serment. Suite à une audience qui fut reportée car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport, le 7 février 1990 les parties déposèrent des documents et l’expert informa le juge que M. S. ne lui avait pas permis de visiter certains locaux faisant l’objet de l’expertise. Le 14 février 1990, le juge constata que Mme V. - qui n’était pas partie à la procédure - était copropriétaire des locaux de M. S. et ordonna sa mise en cause. Le 27 juin 1990, Mme V. se constitua devant le juge. Après deux audiences, dont une fut renvoyée d’office et une car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport, le 10 avril 1991 l’expert informa le juge que M. S. et Mme V. ne lui avaient pas permis de visiter lesdits locaux. A l’audience du 17 avril 1991, l’expert ayant entre-temps déposé au greffe son rapport concernant les appartements des requérantes, l’affaire fut reportée au 23 octobre 1991. Le 12 février 1992, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 28 novembre 1994. Toutefois, elle ne se tint que le 15 novembre 1995, car elle fut reportée une fois d’office, une fois car le requérant avait déposé des documents et une fois car, ce jour-là, les avocats faisaient grève.
Par un jugement du 20 novembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 28 décembre 1995, le tribunal rejeta la demande de M. S. Selon les informations fournies par les requérantes, ce jugement ne fut pas notifié et devint définitif le 12 février 1997.
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Le 10 août 1984, le syndic de la copropriété A. déposa un recours en dénonciation de nouvel œuvre à l’encontre de la requérante, devant le tribunal de Reggio de Calabre afin d’obtenir la démolition d’une construction sur la terrasse commune et la réparation des dommages subis.
La mise en état de l’affaire commença le 25 octobre 1984. A cette date, la requérante excipa du fait que le demandeur n’avait pas la qualité pour agir, car il n’avait pas obtenu l’avis préalable de la copropriété. Le 14 février 1985, le juge nomma un expert. Les trois audiences qui suivirent entre le 14 février 1985 et le 13 février 1986 concernèrent le rapport d’expertise.
Les parties présentèrent leurs conclusions le 26 juin 1986 et l’audience de plaidoiries fut fixée au 10 juin 1988. Cette audience fut ajournée par le tribunal à onze reprises jusqu’au 11 avril 1997.
Par un jugement du 21 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 11 juin 1997, le tribunal rejeta la demande du syndic de la copropriété.
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, ressortissant turc, résidait, à l’époque des faits, dans le village de Düzce (à Vezirköprü, Samsun). Il était agriculteur.
En mai 1987, l’Administration nationale des eaux (« la DSİ », Devlet Su İşleri), organisme d’Etat chargé de la construction des barrages, procéda à l’expropriation des terrains du requérant pour construire le barrage hydro-électrique d’Altınkaya dans la vallée de Kızılırmak. Ces terrains étaient cultivés pour la production de riz. Ils sont aujourd’hui submergés par les eaux du lac du barrage.
Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts de la DSİ fut versée au requérant à la date d’expropriation.
Le requérant, en désaccord avec le montant payé par la DSİ, introduisit, toujours en mai 1987, un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Durağan. Ledit tribunal lui accorda une indemnité complémentaire d’expropriation qui était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an à calculer à partir de la date de cession des terrains à ladite Administration.
Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation.
La DSİ versa à l'intéressé cette indemnité complémentaire dans un délai de vingt mois environ après la décision judiciaire définitive. Le taux d’inflation annuel en Turquie, à cette époque, s’élevait à 70 %.
Le montant de l'indemnité complémentaire, la date d'arrêt de la Cour de cassation, le montant payé au requérant ainsi que la date dudit paiement sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. La Constitution
Dans sa partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose:
« (...) L’indemnité d’expropriation sera versée au comptant et en espèces. (...) Au cas où la loi autoriserait des paiements à terme (...) la fraction n’ayant pas été payée au comptant sera assortie d’intérêts moratoires au taux maximum prévu pour les dettes de l’Etat (...) »
B. La loi n° 3095 du 4 décembre 1984
En vertu de la loi n° 3095, le taux des intérêts moratoires dus pour le retard dans le règlement des dettes de l’Etat était de 30 % l’an à l’époque des faits.
A la même période, le taux des intérêts moratoires applicable aux créances de l’Etat était de 7 % par mois, soit 84 % par an (article 51 de la loi n° 6183 portant recouvrement des créances de l’Etat et arrêté n° 89/14915 du Conseil des ministres).
C. Le code des obligations
L’article 105 du code des obligations prévoit :
« Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la réparation du préjudice est à la charge du débiteur.
Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre sa décision sur le fond. »
D. La jurisprudence de la Cour de cassation
Le 3 juin 1991, la cinquième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d’indemnité d’expropriation, s’est prononcée en ces termes :
« Ce qui compense le retard dans le règlement des créances, ce sont les intérêts moratoires. Etant donné que la voie d’exécution forcée permet au créancier de demander ce qui lui est dû, majoré des intérêts, ce dernier n’est pas en droit d’exiger une autre compensation à titre indemnitaire; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l’inflation était élevé, s’avère mal fondée (...) »
Le 23 février 1994 (arrêt E: 1993/5-600, K: 1994/80), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a statué ainsi :
« La loi n° 3095 a été approuvée et est entrée en vigueur alors que l’inflation dans le pays était forte, avec un taux qui dépassait largement 30 %. Malgré cela, le législateur a voulu que le taux des intérêts moratoires soit de 30 %. Pour ce motif, dans l’affaire examinée, il n’est pas conforme au droit, en invoquant les intérêts attachés aux dépôts bancaires, de dépasser l’intérêt composé de 30 % par une voie détournée. »
Le 19 juin 1996, l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchant la question de l’applicabilité de l’article 105 du Code des obligations s’est prononcée en ces termes :
« (…) le taux d’intérêt prévu par la loi n° 3095 (…) est une indemnité forfaitaire couvrant les dommages sans qu’il y ait besoin de les démontrer (…). Dès lors que le taux des intérêts moratoires (le préjudice dû au retard dans le paiement) est fixé par la loi, en tenant compte des problèmes économiques (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) dans lesquels le pays se trouve, il est impossible de faire valoir les mêmes éléments (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) en tant que preuves évidentes du préjudice excédentaire évoqué à l’article 105 du code des obligations, ni d’affirmer que les désavantages qui en résultent constituent le préjudice réel subi. Sinon, le constat du législateur que la contrepartie desdits désavantages serait de 30 %, n’aurait plus aucun sens. Lorsque le législateur, en considérant l’ensemble des problèmes économiques, a fixé, en vertu du pouvoir législatif que lui confère la Constitution, le taux de la réparation du dommage issu desdits problèmes, on ne saurait accepter que le dommage à réparer ne s’élève pas à 30 %, mais à 60 ou 70 %, au motif implicite que ladite appréciation [du législateur] s’avérerait mal fondée. (…) Il est évident que l’inflation qui se fait considérablement sentir dans la conjoncture économique actuelle de notre pays, excède [le taux de] 30 % prévu par (…) la loi n° 3095, et que [par conséquent] le préjudice subi par le créancier du fait d’un règlement tardif demeure non couvert. Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…). Lorsque le législateur, en vertu de son pouvoir législatif, a considéré que ledit dommage s’élèverait à 30 %, l’augmentation de celui-ci à des taux plus élevés par une décision judiciaire, au motif que l’inflation dépasse les 30 %, constituerait un empiétement de compétence (…) »
E. Données économiques
Le taux d’inflation annuel en Turquie, à l’époque des faits, s’élevait à 70 %. Les effets de l’inflation en Turquie sont indiqués sur les indices des prix de détail publiés par l’Institut des statistiques de l’Etat. D’après la liste pertinente, en prenant le chiffre «100» comme indice de base pour la période où la dette de l’Administration a été définitivement fixée par la Cour de cassation (paragraphe 15 ci-dessus), l’indice de l’inflation à la période de versement de cette dette atteint le chiffre «249,3» (paragraphe 14 ci-dessus).
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Le 31 janvier 1985, Mme C. assigna la requérante devant le tribunal de Pordenone afin d’établir et de tracer les limites entre son terrain et celui de la requérante, ainsi que de faire déclarer l’inexistence d’une servitude de passage.
La mise en état de l’affaire commença le 8 mars 1985. Les trois audiences qui se tinrent entre cette date et le 9 octobre 1985 concernèrent la demande de la requérante de mise en cause de la municipalité de Prata di Pordenone, qui fut ordonnée par le juge à cette dernière audience. Des quatre audiences fixées entre le 22 janvier 1986 et le 12 mars 1986, une fut reportée à la demande de Mme C., une le fut d’office et deux concernèrent la jonction de la présente affaire avec une autre pendante entre Mme C. et la municipalité de Prata. Des six audiences fixées entre le 16 avril 1986 et le 24 juin 1987, deux concernèrent l’audition de témoins, deux le dépôt de mémoires et deux furent renvoyées à la demande des autres parties - sans opposition de la requérante. A l’audience du 4 novembre 1987, les parties demandèrent l’admission d’autres témoins et le juge réserva sa décision ; par une ordonnance hors audience du 24 novembre 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 30 novembre 1987, le juge fit droit à cette demande et fixa l’audience suivante au 11 février 1988. Toutefois, à cette date, le juge constata que l’ordonnance n’avait pas été notifiée à la municipalité et reporta l’affaire au 12 mai 1988.
Entre-temps, le 18 janvier 1988, la requérante avait déposé au greffe une demande visant à intégrer la liste de témoins contenue dans l’ordonnance du 24 novembre 1987 ; par une ordonnance hors audience du même jour, le juge avait fait droit à cette demande. Le 5 février 1988, Mme C. avait fait opposition de cette dernière ordonnance devant la chambre compétente du tribunal ; par une décision du 25 février 1988, la chambre avait rejeté ladite opposition.
Des onze audiences fixées entre le 12 mai 1988 et le 21 mars 1991, huit concernèrent l’audition de témoins, une le dépôt de mémoires, une fut reportée à la demande de Mme C. et une le fut d’office. Le 3 juillet 1991, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 27 novembre 1991 ; toutefois, à cette date, la demanderesse déposa un mémoire et l’audience fut remise au 29 janvier 1992. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 28 avril 1993. Par une ordonnance hors audience du 16 juin 1993, le tribunal rouvrit l’instruction, nomma un expert et fixa pour le serment de ce dernier l’audience du 27 octobre 1993.
Les trois audiences qui eurent lieu entre le 20 avril 1994 et le 6 avril 1995 concernèrent la convocation de l’expert - dont une fut remise en raison de l’absence de ce dernier. Le 2 juin 1995, l’affaire fut ajournée au 21 novembre 1995, car ce jour-là les avocats faisaient grève ; toutefois, cette audience ne se tint que le 9 octobre 1996, suite à deux renvois d’office. Des quatre audiences fixées entre le 4 février 1997 et le 3 novembre 1998, trois concernèrent l’expertise et une fut renvoyée d’office. L’audience suivante fut fixée au 5 mai 1999 ; toutefois, elle fut reportée d’office au 14 juillet 1999. A l’audience du 8 mars 2000¸ à la demande des parties le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 12 juillet 2000. Suite à la mutation du juge cette audience ne se tint pas. Les audiences du 7 juin 2000 et du 8 novembre 2000, furent consacrées à l’expertise et le juge renvoya l’affaire d’abord au 6 juin 2001 et après au 17 octobre 2001 en attendant le dépôt du rapport d’expertise.
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
La requérante, ressortissante turque, résidait, à l'époque des faits, dans le village de Gökdoğan (à Durağan, Sinop). Elle était agricultrice.
En octobre 1987, l'Administration nationale des eaux (« la DSİ»: Devlet Su İşleri), organisme d'Etat chargé de la construction des barrages, procéda à l’expropriation des terrains de la requérante pour construire le barrage hydro-électrique d'Altınkaya dans la vallée de Kızılırmak. Ces terrains étaient cultivés pour la production de riz. Ils sont aujourd'hui submergés par les eaux du lac du barrage.
Des indemnités d'expropriation fixées par une commission d'experts de la DSİ furent versées à la requérante à la date d'expropriation.
La requérante, en désaccord avec les montants payés par la DSİ, introduisit, toujours en octobre 1987, des actions en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Durağan.
Au cours des procédures, le tribunal ordonna deux expertises sur les lieux afin d'apprécier l'exactitude des montants fixés par l'Administration expropriante.
Ledit tribunal accorda à la requérante des indemnités complémentaires d'expropriation qui étaient assorties d'intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l'an à calculer à partir de la date de cession des terrains à la DSİ.
Ladite Administration se pourvut en cassation contre les jugements du tribunal de grande instance ayant fixé les compléments d'indemnité. La requérante demanda à la Cour de cassation d'approuver ces jugements et d'entériner les montants fixés par le tribunal de grande instance.
La Cour de cassation confirma lesdits jugements en septembre et octobre 1991.
La DSİ versa à la requérante ces indemnités complémentaires majorées de 30 % d'intérêts moratoires simples calculés jusqu'au moment du paiement desdits montants, alors que l'inflation en Turquie à cette époque atteignait 67 % l'an.
Les indemnités d'expropriation payées à la requérante, les dates de la saisine des juridictions internes, les montants des indemnités complémentaires accordés par la juridiction interne, les dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés à la requérante par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi que les niveaux d'indemnisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous (le tableau indique la totalité des montants fixés à l'issue des diverses procédures nationales qui ont la même date de la saisine des juridictions internes ainsi que la même date du paiement effectif).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. La Constitution
Dans sa partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose:
« (...) L’indemnité d’expropriation sera versée au comptant et en espèces. (...) Au cas où la loi autoriserait des paiements à terme (...) la fraction n’ayant pas été payée au comptant sera assortie d’intérêts moratoires au taux maximum prévu pour les dettes de l’Etat (...) »
B. La loi n° 3095 du 4 décembre 1984
En vertu de la loi n° 3095, le taux des intérêts moratoires dus pour le retard dans le règlement des dettes de l’Etat était de 30 % l’an à l’époque des faits.
A la même période, le taux des intérêts moratoires applicable aux créances de l’Etat était de 7 % par mois, soit 84 % par an (article 51 de la loi n° 6183 portant recouvrement des créances de l’Etat et arrêté n° 89/14915 du Conseil des ministres).
C. Le code des obligations
L'article 105 du code des obligations prévoit :
« Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la réparation du préjudice est à la charge du débiteur.
Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre sa décision sur le fond. »
D. La jurisprudence de la Cour de cassation
Le 3 juin 1991, la cinquième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d'indemnité d'expropriation, s'est prononcée en ces termes :
« Ce qui compense le retard dans le règlement des créances, ce sont les intérêts moratoires. Etant donné que la voie d'exécution forcée permet au créancier de demander ce qui lui est dû, majoré des intérêts, ce dernier n'est pas en droit d'exiger une autre compensation à titre indemnitaire; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l'inflation était élevé, s'avère mal fondée (...) »
Le 23 février 1994 (arrêt E: 1993/5-600, K: 1994/80), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué ainsi :
« La loi n° 3095 a été approuvée et est entrée en vigueur alors que l'inflation dans le pays était forte, avec un taux qui dépassait largement 30%. Malgré cela, le législateur a voulu que le taux des intérêts moratoires soit de 30%. Pour ce motif, dans l'affaire examinée, il n'est pas conforme au droit, en invoquant les intérêts attachés aux dépôts bancaires, de dépasser l'intérêt composé de 30% par une voie détournée.
Le 19 juin 1996, l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchant la question de l’applicabilité de l’article 105 du Code des obligations s’est prononcée en ces termes :
« (…) le taux d’intérêt prévu par la loi n° 3095 (…) est une indemnité forfaitaire couvrant les dommages sans qu’il y ait besoin de les démontrer (…). Dès lors que le taux des intérêts moratoires (le préjudice dû au retard dans le paiement) est fixé par la loi, en tenant compte des problèmes économiques (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) dans lesquels le pays se trouve, il est impossible de faire valoir les mêmes éléments (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) en tant que preuves évidentes du préjudice excédentaire évoqué à l’article 105 du code des obligations, ni d’affirmer que les désavantages qui en résultent constituent le préjudice réel subi. Sinon, le constat du législateur que la contrepartie desdits désavantages serait de 30 %, n’aurait plus aucun sens. Lorsque le législateur, en considérant l’ensemble des problèmes économiques, a fixé, en vertu du pouvoir législatif que lui confère la Constitution, le taux de la réparation du dommage issu desdits problèmes, on ne saurait accepter que le dommage à réparer ne s’élève pas à 30 %, mais à 60 ou 70 %, au motif implicite que ladite appréciation [du législateur] s’avérerait mal fondée. (…) Il est évident que l’inflation qui se fait considérablement sentir dans la conjoncture économique actuelle de notre pays, excède [le taux de] 30 % prévu par (…) la loi n° 3095, et que [par conséquent] le préjudice subi par le créancier du fait d’un règlement tardif demeure non couvert. Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…). Lorsque le législateur, en vertu de son pouvoir législatif, a considéré que ledit dommage s’élèverait à 30 %, l’augmentation de celui-ci à des taux plus élevés par une décision judiciaire, au motif que l’inflation dépasse les 30 %, constituerait un empiétement de compétence (…) »
E. Données économiques
En décembre 1992 et janvier 1993, le cours moyen du dollar américain (USD) était, selon les taux de change appliqués par la Banque centrale de Turquie, de 8 555 LT et 8 814 LT respectivement.
Les effets de l'inflation en Turquie sont indiqués sur les indices des prix de détail publiés par l'institut des statistiques de l'Etat. D'après la liste pertinente, en prenant le chiffre «100» comme indice de base pour le mois d'octobre 1987 (période où le titre de propriété des terrains expropriés fut transféré à l'administration - paragraphe 17 ci-dessus), l'indice de l'inflation au mois de décembre 1992 atteint le chiffre «1588» et celui du mois de janvier 1993 le chiffre «1672» (période prise en considération pour le versement des indemnités complémentaires – paragraphe 17 ci-dessus).
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Le 27 septembre 1995, le requérant saisit la 42e division de la Comptabilité Générale de l’État (Γεvικό Λoγιστήριo τoυ Κράτoυς) d’une demande en vue d’obtenir le réajustement de sa pension. Cette demande fut rejetée par décision n° 3473/1995. Le requérant interjeta alors appel de cette décision.
Le 6 juin 1996, la Deuxième Chambre de la Cour des comptes (Ελεγκτικό Συvέδριo) infirma la décision attaquée et fixa le montant de la pension complémentaire qui devait être accordée au requérant à GRD 224 760 (deux cent vingt-quatre mille sept cent soixante drachmes) par mois à partir du 1er décembre 1991, en précisant que certaines sommes devaient être versées de suite (arrêt n° 852/1996).
Le 22 mai 1997, l’État se pourvut en cassation.
Le 27 juin 1997, le Parlement grec adopta la loi n° 2512/1997 apportant certaines précisions relatives au mode de calcul de la pension des retraités. L’article 3 de cette loi, se référant aux affaires qui auraient été décidées de façon contraire à ses dispositions, déclarait prescrite toute prétention y relative et prononçait l’annulation de toute procédure judiciaire y afférente éventuellement pendante devant toute juridiction que ce soit.
Le 22 juin 1998, par arrêt n° 1233/1998, la formation plénière de la Cour des comptes, après avoir constaté que l’État avait omis de signifier au requérant son pourvoi en cassation, déclara la suppression de l’instance. Cet arrêt fut notifié au requérant le 17 juillet 1998.
Le 30 juin 2000, le ministre des Finances rendit la décision n° 71320, publiée au journal officiel du 11 juillet 2000, tendant à l’exécution des arrêts de la Cour des comptes relatifs aux pensions complémentaires des magistrats à la retraite. La décision prévoit le paiement des pensions complémentaires couvrant la période du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1995 par le biais de sept virements semestriels sans intérêt, sous forme de bons du Trésor. Ces montants sont à verser aux intéressés après dépôt d’une déclaration attestant qu’ils n’ont déjà reçu aucun autre paiement à ce titre et qu’ils ne soulèveront aucune autre réclamation similaire pour la période susmentionnée.
Le requérant, qui n’a pas touché les sommes dont il s’agit, conteste l’efficacité de cette mesure.
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
La requérante était gérante de la société civile immobilière (SCI) du domaine de Keraven dont l’unique ressource était constituée par l’exploitation de « l’hostellerie » de Keraven pour laquelle elle acquit, en 1988, une licence de débit de boissons de quatrième catégorie.
En 1992, suite aux nuisances graves provoquées par une station d’épuration située dans la commune de Pont-Aven, la requérante décida de fermer temporairement son établissement.
Le 25 septembre 1995, le tribunal de grande instance de Quimper prononça l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI. Par jugement du 17 juin 1996, le tribunal en prononça la liquidation judiciaire. Ce jugement fut confirmé en appel le 2 juillet 1997. La requérante aurait formé un pourvoi en cassation en 1997.
La requérante, ainsi qu’une vingtaine d’autres riverains, engagea une procédure devant le juge administratif français afin d’obtenir la condamnation de la commune, responsable de ladite station d’épuration. En 1996, le tribunal administratif condamna la commune pour refus de signalisation.
A deux reprises, la requérante procéda à une déclaration d’ouverture annuelle pour son débit de boissons de quatrième catégorie auprès de l’administration des douanes. Elle déclara vouloir ouvrir son établissement pour les périodes du 17 au 24 février 1995 et du 16 au 18 février 1996.
La requérante s’acquitta régulièrement des taxes afférentes à son débit de boissons et ce, jusqu’au 21 mars 1997.
Parallèlement, dans un rapport daté du 16 avril 1996, la division des douanes du Finistère signalait au procureur de la République de Quimper que les licences de quatrième catégorie d’un certain nombre de débits de boissons de la région de Quimperlé n’étaient plus exploitées régulièrement.
Le 18 avril 1996, le procureur confia aux services de gendarmerie une mission d’enquête concernant la licence de la requérante.
Le 26 juillet 1996, la requérante se présenta à la gendarmerie nationale sur convocation. Les gendarmes lui signifièrent oralement la péremption de sa licence de débit de boissons depuis 1993. Il ressort du procès-verbal d’audition que la requérante déclara à cette occasion :
« Je prends connaissance que la licence de 4e catégorie qui n’est pas exploitée effectivement depuis 1993, sauf une fois par mois (...) ne peut bénéficier des dispositions prévues par l’article 54 de la loi du 95-1125 du 4 février 1995 et tombe par conséquent sous le coup de l’article L 44 du code des débits de boissons (...) Cependant, je demande à connaître les attendus de cette décision et les possibilités de recours. Dès maintenant, je proteste et fais appel de cette décision arbitraire (...) Je tiens à préciser de nouveau que la licence n’a pu être exploitée entièrement à cause des nuisances de la station d’épuration de Pont-Aven qui font l’objet d’une vingtaine de procédures en cours. Je me trouve devant un cas de force majeure dont je demande qu’il soit pris en considération (...) »
Par courrier en date du 30 juillet 1996, la requérante, représentée par le Groupement de rénovation, de recherche et de réconciliation des agricultures alternatives (GRAAL), forma un recours amiable auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper. Elle le pria également de bien vouloir l’informer sur les voies de recours existantes afin de contester la péremption de sa licence de quatrième catégorie.
Par un courrier en date du 3 septembre 1996, le procureur de la République confirma la situation notifiée oralement à la requérante dans les termes suivants :
« Je ne puis que confirmer la situation qui a été notifiée à [la requérante] et qu’elle ne résulte que d’une application constante du code des débits de boissons. Celui-ci prévoit en effet que toute licence qui ne fait pendant un an l’objet d’une exploitation réelle est périmée. Ce délai a été porté à trois ans depuis 1995 mais, bien évidemment, les péremptions acquises antérieurement demeurent. Je me permets de vous joindre une copie extraite d’un ouvrage sur le droit des débits de boissons, qui a été écrit par le propre avocat du syndicat national des cafetiers et limonadiers et qui indique clairement ce qu’il faut penser des déclarations annuelles qui, dans l’esprit de certains, étaient censées faire échec à cette péremption.
Il n’y a pas de « recours amiable » ou autre prévu contre la notification de cette péremption qui n’est en réalité que la constatation d’un état de fait. Simplement, si une licence était exploitée à nouveau au delà de la péremption, l’exploitant commettrait un délit passible de poursuites correctionnelles. »
En réponse à cette lettre, le GRAAL adressa un nouveau courrier au procureur de la République en date du 16 septembre 1996. L’association invoqua au bénéfice de la requérante l’article L. 44 du code des débits de boissons, aux termes duquel les ouvertures annuelles, pendant la durée de la suspension d’exploitation motivée par des circonstances extérieures, ne sauraient être considérées comme des ouvertures fictives entraînant la péremption de la licence. Selon l’association, la fermeture de l’établissement de la requérante était la conséquence directe des nuisances provoquées par la station d’épuration et imputables à la commune. La péremption n’étant pas acquise, la requérante pouvait bénéficier de la loi de 1995. En cas de refus de la part du procureur, l’association demanda à celui-ci de lui indiquer si l’affaire était directement justiciable des instances européennes.
Par courrier en date du 4 octobre 1996, le procureur de la République confirma ses dires précédents, refusa d’accorder à la requérante le bénéfice de la loi de 1995 et lui précisa que la circonstance qu’elle se soit acquittée des droits de licence jusqu’en 1997 ne changeait rien à la situation (article 1570 du code général des impôts). Il l’avertit enfin de ce que toute nouvelle ouverture du débit de boissons serait illégale.
Par courrier du 20 janvier 1997, la requérante s’adressa alors au service des douanes, afin d’obtenir le remboursement des droits de licence acquittés jusqu’en mars 1997 et de s’informer sur la compétence de ce service pour prononcer la péremption d’une licence de débit de boissons.
Par courrier du 5 mars 1997, la recette des douanes de Quimper lui indiqua ceci :
« En réponse à votre correspondance du 20 janvier, je vous informe que l’administration des douanes n’a pas compétence pour prononcer la péremption d’une licence de débit de boissons. Cette décision relève exclusivement de Monsieur le procureur de la République à Quimper auprès duquel vous pouvez, si vous le souhaitez, faire valoir vos arguments en faveur du maintien de votre licence.
J’appelle votre attention sur le fait que la décision de péremption vous ayant été notifiée le 26 juillet 1996, la réouverture de votre débit, même pour une journée serait illicite.
En ce qui concerne votre demande de remboursement (...), j’ai le regret de vous informer qu’il ne m’est pas possible d’y donner suite. En effet, les dispositions de l’article 1570 du code général des impôts s’opposent à ce remboursement ; cet article stipule, en effet, que le droit est dû pour l’année entière jusqu’à ce que l’exploitant ait souscrit une déclaration de cessation.
La requérante s’informa alors des possibilités de recours existant auprès du juge administratif et civil. Les greffiers du tribunal administratif et du tribunal civil confirmèrent à la requérante leur incompétence en ce domaine.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme
Article L. 42
« L’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, sera punie d’une amende de 25 000 francs, sans préjudice des pénalités fiscales actuellement en vigueur.
La fermeture du débit sera prononcée par le jugement. »
Article L. 44
« Tout débit de boissons de deuxième, troisième, et de quatrième catégories qui a cessé d’exister depuis plus (Loi n° 95-115, 4 fév. 1995) de « trois ans » est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le délai de trois ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations.
De même le délai de trois ans est suspendu pendant la durée d’une fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée. »
Jurisprudence
La cessation d’existence d’un débit de boissons doit s’entendre, au sens de l’article L. 44, de la cessation d’une exploitation qui, pour être régulière, doit être effective (Crim. 2 nov. 1960 : Bull. crim. n° 495).
Si tout débit qui a cessé d’exister depuis plus d’un an (de trois ans) est considéré comme supprimé, il n’en est pas ainsi si le débit a été ouvert et a fonctionné même temporairement pendant ce délai (Crim. 13 oct. 1970 : Bull. crim. n° 262), ou si la fermeture du débit a eu pour cause l’exécution de travaux subordonnée à une autorisation administrative et que, dès lors, la prolongation au delà d’un an (trois ans) de la cessation d’exploitation, due au retard apporté par l’administration à donner cette autorisation, constitue une circonstance assimilable à la force majeure (Crim. 18 juin 1958 : Bull. crim. n° 469).
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I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
Zeki Şen (« le premier requérant ») est arrivé aux Pays-Bas en 1977, à l'âge de douze ans, pour y rejoindre son père, dans le cadre d'un regroupement familial. Il y réside depuis lors et est en possession d'un permis d'établissement (vestigingsvergunning). En 1982, il a épousé en Turquie Gülden Şen (« la deuxième requérante »). Celle-ci a continué à vivre sur le territoire turc après le mariage.
Le 8 août 1983, la troisième requérante est née en Turquie.
En 1986, la deuxième requérante a rejoint son époux aux Pays-Bas, après avoir confié la troisième requérante à la garde de sa sœur et de son beau-frère. Elle demanda et obtint du secrétaire d'Etat à la Justice un permis de séjour (vergunning tot verblijf).
Le 14 novembre 1990, un deuxième enfant, Cansu, est né, à Rotterdam (Pays-Bas), de l'union des deux premiers requérants.
Le 26 octobre 1992, le premier requérant fit une demande d'autorisation de séjour provisoire (machtiging tot voorlopig verblijf) pour Sinem. Les requérants expliquent que c'est à cause de problèmes que leur couple rencontraient qu'ils n'ont pas fait cette demande antérieurement. Au contraire de son épouse, le premier requérant ne voulait pas que leur fille aînée les rejoigne aux Pays-Bas. Ce n'est qu'en 1992 qu'il a acquiescé au désir de son épouse.
Le 15 décembre 1992, le ministère des Affaires Etrangères (minister van Buitenlandse Zaken) rejeta la demande. Il releva d'abord que la troisième requérante était supposée séjourner aux Pays-Bas plus de trois mois (période maximale de validité d'un visa de séjour provisoire) et qu'il fallait donc examiner les demandes à la lumière des dispositions applicables en matière de permis de séjour (vergunning tot verblijf) aux fins de regroupement familial. A cet égard, il nota qu'aux termes de l'article 11 § 5 de la loi sur les étrangers (Vreemdelingenwet), l'octroi d'un permis de séjour pouvait être refusé pour des motifs d'intérêt public. Il rappela que les Pays-Bas étant un Etat à forte densité de population, ils suivent une politique d'immigration restrictive eu égard à la situation prévalant en matière de population et d'emploi et n'admettaient le séjour d'étrangers sur leur territoire que s'ils y étaient tenus en vertu du droit international, si cela servait leurs « intérêts essentiels des Pays-Bas » (wezenlijk Nederlands belang) ou si cela était justifié par des « raisons impérieuses d'ordre humanitaire » (klemmende redenen van humanitaire aard).
Le ministre était d'avis que l'enfant Sinem ne remplissait pas les conditions d'admission de l'article 11 § 5 de la loi sur les étrangers et celles résultant des règles de conduite énoncées dans la circulaire relative aux étrangers (Vreemdelingencirculaire) et, en particulier, celles relatives au regroupement familial. Il estima en effet qu'elle n'appartenait plus à la cellule familiale de ses parents dans la mesure où elle était, suite au départ de sa mère, devenue membre de la cellule familiale de sa tante. Il n'était pas non plus apparu que les requérants aient contribué, financièrement ou d'une autre manière, à l'éducation de leur fille. Ils n'avaient en outre jamais demandé l'octroi d'allocations familiales pour leur fille.
Examinant les demandes à la lumière de l'article 8 de la Convention, le ministre considéra qu'à l'examen des intérêts en présence, les autorités néerlandaises n'avaient aucune obligation positive d'accorder le permis de séjour demandé, rappelant notamment qu'il ne s'agissait pas d'un cas de révocation d'un permis ayant rendu possible une vie familiale aux Pays-Bas entre les requérants. Il estima enfin qu'il n'existait pas davantage de raisons humanitaires justifiant l'octroi des permis.
Le 1er février 1993, les deux premiers requérants firent une demande en révision de la décision rendue par le ministre des Affaires Etrangères qui la rejeta le 10 mai 1993, après une audience tenue le 10 avril 1993.
Outre les raisons contenues dans sa décision du 15 décembre 1992, le ministre estima que le fait que la troisième requérante avait reçu à trois reprises la visite de ses parents en Turquie entre 1986 et 1993 n'était pas de nature à établir qu'il n'y avait jamais eu rupture de la vie familiale durant les six ans pendant lesquels elle avait vécu avec sa tante. Il était aussi d'avis que l'affirmation que l'enfant avait été laissée à la garde de sa tante parce que ses parents devaient résoudre leurs problèmes relationnels n'était pas convainquante, relevant notamment que la demande d'autorisation de séjour n'avait été introduite au nom de Sinem qu'en date du 26 octobre 1992 alors que les deux premiers requérants exposaient que leurs problèmes relationnels étaient résolus en 1990. En réponse à l'argument des requérants selon lequel personne ne pouvait prendre Sinem en charge en Turquie parce que sa tante était dépressive et sa grand-mère malade, le ministre estima que les requérants ne manquaient pas de famille proche en Turquie susceptible de prendre soin de l'enfant. Le premier requérant avait deux frères. Si le premier frère était le mari de la tante qui avait recueilli Sinem, rien ne s'opposait par contre à ce que l'enfant séjourne dans la famille du second frère du requérant, père de six enfants. En outre, le père du premier requérant vivait en Turquie neuf mois par an. Le ministre releva enfin que si le premier requérant affirmait détenir les preuves qu'il aurait fait divers versements destinés à sa fille par l'intermédiaire de son père, il n'avait pas pu déposer ces preuves lors de l'audience.
Le 4 juin 1993, les deux premiers requérants interjetèrent appel de cette décision devant la section juridictionnelle (Afdeling Rechtspraak) du Conseil d'Etat (Raad van State). Ils firent notamment valoir que leurs problèmes relationnels n'avaient été résolus qu'en 1991, et non en 1990, et déposèrent des documents aux fins d'établir l'état dépressif de la tante de Sinem. Parmi ceux-ci figurait une déclaration du 5 mai 1993 de la tante elle-même qui affirmait ne plus être en état de s'occuper de sa nièce qui vivait avec elle depuis sa naissance, soit depuis presque dix ans. La deuxième requérante insista sur le fait qu'elle n'avait jamais eu l'intention de confier définitivement sa fille à sa sœur.
Le 21 décembre 1994, un troisième enfant, Can, est né aux Pays-Bas, de l'union des deux premiers requérants.
Par décision du 14 décembre 1995, la section du contentieux administratif (Afdeling Bestuursrechtspraak), qui avait succédé à la section juridictionnelle du Conseil d'Etat en vertu d'une loi du 16 décembre 1993 entrée en vigueur le 1er janvier 1994, rejeta le recours. Il se prononça notamment en ces termes :
« Le défendeur [le Gouvernement] a adopté, à juste titre, l'avis que le lien familial existant entre les requérants et leur fille a été rompu. Les appelants n'ont pas rendu crédible leurs affirmations qu'ils avaient seulement eu l'intention de laisser temporairement leur fille auprès de leur famille en Turquie, en raison de leurs problèmes relationnels. Il n'est en outre pas apparu que les appelants soient réellement intervenus dans l'éducation de leur fille. Dans la mesure ou ils allèguent l'existence d'un soutien financier au bénéfice de leur fille, la section (du contentieux administratif) observe que les appelants ont soutenu pouvoir démontrer ce fait, ils n'ont produit aucune information sur ce point. De surcroît, aucune allocation familiale n'a été demandée au profit de la fille des demandeurs.
Il ressort de ces considérations que les appelants n'ont pu puiser aucun droit à l'autorisation de séjour provisoire demandée dans la politique fixée par le chapitre B 19.2.1, b), de la circulaire relative aux étrangers de 1982, combiné avec son chapitre B 19.2.2.2.
Il n'est pas non plus apparu que les appelants ont pu puiser un droit à l'autorisation de séjour provisoire demandée en vue de la venue de leur fille dans quelque autre règle détaillant la politique à suivre fixée dans la circulaire relative aux étrangers.
Il est encore moins apparu qu'il existerait des circonstances propres à la situation de la fille des demandeurs ou des raisons impérieuses d'ordre humanitaire telles que le défendeur aurait néanmoins dû accorder l'autorisation de séjour provisoire demandée en dérogeant de la politique à suivre. A cet égard, la section a pris en considération le fait que si l'on peut, à la vérité, accepter que la sœur de la demanderesse G. Şen souffre de réactions dépressives, il n'en ressort cependant pas la certitude qu'elle n'est plus à même de prendre soin de la fille des requérants. Les appelants n'ont d'autre part pas non plus rendu plausible l'assertion que leur fille est totalement privée de possibilité d'accueil en Turquie. Il est apparu que deux frères de l'appelant Z. Şen vivent en Turquie, l'un étant marié à la sœur de l'appelante G. Şen dont il est question ci-avant. En outre, le grand-père de Sinem Şen vit en Turquie neuf mois par an.
Les appelants ont fondé leur recours sur l'article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ci-après désignée sous le terme la Convention. Se référant notamment aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après la Cour) du 26 mai 1994 (série A no 290, NJ 1995, 247) et du 27 octobre 1994 (série A no 297-C, NJ 1995, 248) [respectivement l'arrêt Keegan et l'arrêt Kroon et autres], ils soutiennent que le refus du défendeur d'accorder une autorisation de séjour à leur fille emporte une ingérence injustifiée au droit au respect de la vie familiale existant entre eux.
Aux termes de l'article 8 § 1 de la Convention, toute personne a droit - pour ce qui concerne la présente affaire - au respect de sa vie familiale.
Ce droit vise en premier lieu et essentiellement à accorder une protection contre les ingérences dans la vie familiale.
Il est certain que le lien qui lie entre eux les appelants et leur fille constitue une vie familiale au sens de l'article 8 § 1 de la Convention.
De l'avis de la section, il n'y a cependant pas en l'espèce ingérence, dans le sens où cette notion a été entendue ci-avant. En tout cas, la décision du défendeur de ne pas accorder une autorisation de séjour provisoire au profit de la fille des appelants ne va pas jusqu'à lui retirer un titre de séjour lui ayant permis de partager une vie familiale dans notre pays.
Il faut ensuite répondre à la question de savoir s'il existe pour les appelants des faits et circonstances à ce point particuliers qu'il en résulterait du droit au respect de la vie familiale une obligation positive pour le défendeur de faire droit aux demandes d'octroi d'un titre de séjour à la fille des appelants. La section répond par la négative à cette question. A la lumière des considérations exposées ci-avant, on ne peut conclure, quant à l'affirmation des requérants qu'il existe des motifs impérieux d'ordre humanitaire, que le défendeur n'a pas suffisamment eu égard au droit des appelants au respect de leur vie familiale en refusant l'autorisation de séjour provisoire demandée pour leur fille, en inclinant pour la défense de l'intérêt public fondé sur l'application d'une politique d'immigration restrictive, au service des intérêts du bien-être économique.
La section ne partage pas le point de vue des appelants selon lequel il ressort des arrêts de la Cour [européenne] auxquels ils se sont référés que le refus d'autorisation de séjour d'un étranger dans notre pays constitue toujours une ingérence au sens de la disposition précitée de la Convention. A la lumière de ces arrêts, la Cour adopte le point de vue que les limites des obligations négatives et positives qui s'imposent aux Etats sur base de cette disposition ne sont pas susceptibles d'être définies restrictivement ; il en va de même des principes applicables. Il en ressort qu'il y a lieu de procéder à une évaluation raisonnable entre les intérêts d'un individu et ceux de la société dans son ensemble, tant dans le cadre des obligations négatives que des obligations positives. Dans le cas d'espèce, cette évaluation raisonnable a eu lieu dans le cadre de l'examen de la question de savoir si le défendeur avait l'obligation positive de délivrer l'autorisation de séjour demandée. La section est d'avis que de cette façon, l'examen de l'affaire s'est conformé à la portée des arrêts de la Cour auxquels les appelants se sont référés. »
Entre-temps, les deux premiers requérants se sont vu, par décision du 18 octobre 1995 de la Banque de la Sécurité Sociale (Sociale Verzekeringsbank), allouer des allocations familiales pour Sinem, à dater du troisième trimestre de l'année 1995. Par ailleurs, les deux premiers requérants exposent qu'en 1995 ils ont passé leurs vacances en Turquie auprès de leur fille. Ils ajoutent que depuis 1986, ils sont retournés à diverses reprises en Turquie pour des séjours d'environ six semaines : huit à neuf fois pour le premier requérant et au moins neuf fois pour la deuxième. Le Gouvernement relève à cet égard que, dans le cadre de la procédure devant les juridictions néerlandaises, les requérants avaient exposé s'être rendus à trois reprise en Turquie entre 1986 et 1992 : le père ayant passé ses vacances avec Sinem en 1988 tandis que les deux parents avaient passé deux mois avec leur fille en 1989, de même que du 17 juillet au 24 août 1992 en tout cas pour ce qui concerne la mère.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
Les autorités néerlandaises poursuivent une politique d'immigration restrictive eu égard à leur forte densité de population. Une autorisation de séjour est uniquement accordée si les autorités y étaient tenues en vertu du droit international, si la présence de la personne servait des intérêts essentiels des Pays-Bas ou s'il existait des raisons impérieuses d'ordre humanitaire. La politique relative à l'admission des étrangers est, entre autre, définie par un ensemble de directives rédigées et publiées par le ministère de la Justice : la « circulaire relative aux étrangers » (Vreemdelingencirculaire). A l'époque où la demande d'autorisation de séjour provisoire a été faite pour la troisième requérante, il s'agissait de la circulaire de 1982. La question est actuellement définie par la circulaire de 1994 qui reprend l'essentiel des principes détaillés ci-après (§§ 23 à 25).
Des critères particuliers s'appliquaient à l'admission d'étrangers dans le cadre du regroupement ou de l'établissement de familles comprenant les conjoints, les partenaires ou les proches parents de ressortissants néerlandais ou d'étrangers titulaires d'un permis de séjour ou d'un permis d'établissement. D'après ces critères, il était possible d'accorder l'admission aux fins de regroupement ou d'établissement d'une famille, même si les conditions applicables ne se trouvaient pas toutes remplies, en cas de « raisons impérieuses d'ordre humanitaire » (circulaire, chapitre B19, § 1.1).
La politique gouvernementale relative à l'admission des étrangers aux fins de leur permettre de maintenir ou d'établir une vie familiale aux Pays-Bas (gezinshereniging) était définie au chapitre B19 de la circulaire. Ce chapitre contenait une référence explicite à l'article 8 de la Convention. Il y était dit, au paragraphe 1.2, que le refus d'un permis de séjour ne s'analysait pas en une « ingérence » dans le droit à la vie familiale si le parent avec lequel l'étranger souhaitait maintenir ou établir une vie familiale pouvait raisonnablement être supposé suivre l'étranger dans un endroit situé en dehors des Pays-Bas. Il pouvait toutefois peser sur les autorités néerlandaises une obligation positive d'accorder un permis de séjour. Pour déterminer si tel était le cas, les intérêts de l'Etat à refuser pareil permis devaient être mis en balance avec les intérêts de l'individu, et il fallait prendre en considération l'âge des personnes concernées, leur situation dans leur pays d'origine, leur degré de dépendance par rapport à des parents aux Pays-Bas et, le cas échéant, la nationalité néerlandaise des personnes concernées. Si un permis de séjour était refusé après un examen du respect des exigences de l'article 8, ce fait devait être mentionné dans la décision.
Les enfants mineurs - la minorité étant déterminée d'après le droit néerlandais (chapitre B19, § 2.1.2.1) - qui « appartenaient de fait à la famille » (feitelijk behoren tot het gezin), tels les enfants d'un mariage précédent d'une personne légalement résidente aux Pays-Bas, se voyaient accorder un permis de séjour (chapitre B19, § 2.1.2).
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, ressortissant turc, résidait, à l'époque des faits, dans le village de Düzce (à Vezirkoprü, Samsun). Il était agriculteur.
En mai 1987, l'Administration nationale des eaux (« la DSİ»: Devlet Su İşleri), organisme d'Etat chargé de la construction des barrages, procéda à l’expropriation des terrains du requérant pour construire le barrage hydro-électrique d'Altınkaya dans la vallée de Kızılırmak. Ces terrains étaient cultivés pour la production de riz. Ils sont aujourd'hui submergés par les eaux du lac de barrage.
Des indemnités d'expropriation fixées par une commission d'experts de la DSİ furent versées au requérant à la date d'expropriation.
Le requérant, en désaccord avec les montants payés par la DSİ, introduisit, toujours en mai 1987, des actions en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Vezirköprü.
Au cours des procédures, le tribunal ordonna deux expertises sur les lieux afin d'apprécier l'exactitude des montants fixés par l'Administration expropriante.
Ledit tribunal accorda au requérant des indemnités complémentaires d'expropriation qui étaient assorties d'intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l'an à calculer à partir de la date de cession des terrains à la DSİ.
Ladite Administration se pourvut en cassation contre les jugements du tribunal de grande instance ayant fixé les compléments d'indemnité. Le requérant demanda à la Cour de cassation d'approuver ces jugements et d'entériner les montants fixés par le tribunal de grande instance.
La Cour de cassation confirma lesdits jugements en septembre et décembre 1991.
La DSİ versa au requérant ces indemnités complémentaires majorées de 30 % d'intérêts moratoires simples calculés jusqu'au moment du paiement desdits montants, alors que l'inflation en Turquie à cette époque atteignait 67 % l'an.
Les indemnités d'expropriation payées au requérant, les dates de la saisine des juridictions internes, les montants des indemnités complémentaires accordés par la juridiction interne, les dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi que les niveaux d'indemnisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. La Constitution
Dans sa partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose:
« (...) L’indemnité d’expropriation sera versée au comptant et en espèces. (...) Au cas où la loi autoriserait des paiements à terme (...) la fraction n’ayant pas été payée au comptant sera assortie d’intérêts moratoires au taux maximum prévu pour les dettes de l’Etat (...) »
B. La loi n° 3095 du 4 décembre 1984
En vertu de la loi n° 3095, le taux des intérêts moratoires dus pour le retard dans le règlement des dettes de l’Etat était de 30 % l’an à l’époque des faits.
A la même période, le taux des intérêts moratoires applicable aux créances de l’Etat était de 7 % par mois, soit 84 % par an (article 51 de la loi n° 6183 portant recouvrement des créances de l’Etat et arrêté n° 89/14915 du Conseil des ministres).
C. Le code des obligations
L'article 105 du code des obligations prévoit :
« Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la réparation du préjudice est à la charge du débiteur.
Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre sa décision sur le fond. »
D. La jurisprudence de la Cour de cassation
Le 3 juin 1991, la cinquième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d'indemnité d'expropriation, s'est prononcée en ces termes :
« Ce qui compense le retard dans le règlement des créances, ce sont les intérêts moratoires. Etant donné que la voie d'exécution forcée permet au créancier de demander ce qui lui est dû, majoré des intérêts, ce dernier n'est pas en droit d'exiger une autre compensation à titre indemnitaire; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l'inflation était élevé, s'avère mal fondée (...) »
Le 23 février 1994 (arrêt E: 1993/5-600, K: 1994/80), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué ainsi :
« La loi n° 3095 a été approuvée et est entrée en vigueur alors que l'inflation dans le pays était forte, avec un taux qui dépassait largement 30%. Malgré cela, le législateur a voulu que le taux des intérêts moratoires soit de 30%. Pour ce motif, dans l'affaire examinée, il n'est pas conforme au droit, en invoquant les intérêts attachés aux dépôts bancaires, de dépasser l'intérêt composé de 30% par une voie détournée.
Le 19 juin 1996, l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchant la question de l’applicabilité de l’article 105 du Code des obligations s’est prononcée en ces termes :
« (…) le taux d’intérêt prévu par la loi n° 3095 (…) est une indemnité forfaitaire couvrant les dommages sans qu’il y ait besoin de les démontrer (…). Dès lors que le taux des intérêts moratoires (le préjudice dû au retard dans le paiement) est fixé par la loi, en tenant compte des problèmes économiques (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) dans lesquels le pays se trouve, il est impossible de faire valoir les mêmes éléments (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) en tant que preuves évidentes du préjudice excédentaire évoqué à l’article 105 du code des obligations, ni d’affirmer que les désavantages qui en résultent constituent le préjudice réel subi. Sinon, le constat du législateur que la contrepartie desdits désavantages serait de 30 %, n’aurait plus aucun sens. Lorsque le législateur, en considérant l’ensemble des problèmes économiques, a fixé, en vertu du pouvoir législatif que lui confère la Constitution, le taux de la réparation du dommage issu desdits problèmes, on ne saurait accepter que le dommage à réparer ne s’élève pas à 30 %, mais à 60 ou 70 %, au motif implicite que ladite appréciation [du législateur] s’avérerait mal fondée. (…) Il est évident que l’inflation qui se fait considérablement sentir dans la conjoncture économique actuelle de notre pays, excède [le taux de] 30 % prévu par (…) la loi n° 3095, et que [par conséquent] le préjudice subi par le créancier du fait d’un règlement tardif demeure non couvert. Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…). Lorsque le législateur, en vertu de son pouvoir législatif, a considéré que ledit dommage s’élèverait à 30 %, l’augmentation de celui-ci à des taux plus élevés par une décision judiciaire, au motif que l’inflation dépasse les 30 %, constituerait un empiétement de compétence (…) »
E. Données économiques
En janvier et juillet 1993, décembre 1994 et février 1995, le cours moyen du dollar américain (USD) était, selon les taux de change appliqués par la Banque centrale de Turquie, de 8 814 LT, 11 531 LT, 38 418 LT et 41 371 LT respectivement.
Les effets de l'inflation en Turquie sont indiqués sur les indices des prix de détail publiés par l'institut des statistiques de l'Etat. D'après la liste pertinente, en prenant le chiffre «100» comme indice de base pour le mois de mai 1987 (période où le titre de propriété des terrains expropriés fut transféré à l'administration - paragraphe 17 ci-dessus), l'indice de l'inflation au mois de janvier 1993 atteint le chiffre «1672», au mois de juillet 1993 le chiffre «2126», au mois de décembre 1994 le chiffre «6127» et celui du mois de février 1995 le chiffre «6918» (période prise en considération pour le versement des indemnités complémentaires – paragraphe 17 ci-dessus).
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, ressortissant turc, résidait, à l'époque des faits, dans le village de Karanar (à Vezirköprü, Samsun). Il était agriculteur.
En avril 1987, l'Administration nationale des eaux (« la DSİ»: Devlet Su İşleri), organisme d'Etat chargé de la construction des barrages, procéda à l’expropriation des terrains du requérant pour construire le barrage hydro-électrique d'Altınkaya dans la vallée de Kızılırmak. Ces terrains étaient cultivés pour la production de riz. Ils sont aujourd'hui submergés par les eaux du lac du barrage.
Des indemnités d'expropriation fixées par une commission d'experts de la DSİ furent versées au requérant à la date d'expropriation.
Le requérant, en désaccord avec les montants payés par la DSİ, introduisit, toujours en avril 1987, des actions en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Vezirköprü.
Au cours des procédures, le tribunal ordonna deux expertises sur les lieux afin d'apprécier l'exactitude des montants fixés par l'Administration expropriante.
Ledit tribunal accorda au requérant des indemnités complémentaires d'expropriation qui étaient assorties d'intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l'an à calculer à partir de la date de cession des terrains à la DSİ.
Ladite Administration se pourvut en cassation contre les jugements du tribunal de grande instance ayant fixé les compléments d'indemnité. Le requérant demanda à la Cour de cassation d'approuver ces jugements et d'entériner les montants fixés par le tribunal de grande instance.
La Cour de cassation confirma lesdits jugements en février et décembre 1991.
La DSİ versa au requérant ces indemnités complémentaires majorées de 30 % d'intérêts moratoires simples calculés jusqu'au moment du paiement desdits montants, alors que l'inflation en Turquie à cette époque atteignait 67 % l'an.
Les indemnités d'expropriation payées au requérant, les dates de la saisine des juridictions internes, les montants des indemnités complémentaires accordés par la juridiction interne, les dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi que les niveaux d'indemnisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous dessous (le tableau indique la totalité des montants fixés à l'issue des diverses procédures nationales qui ont la même date de la saisine des juridictions internes ainsi que la même date du paiement effectif).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. La Constitution
Dans sa partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose:
« (...) L’indemnité d’expropriation sera versée au comptant et en espèces. (...) Au cas où la loi autoriserait des paiements à terme (...) la fraction n’ayant pas été payée au comptant sera assortie d’intérêts moratoires au taux maximum prévu pour les dettes de l’Etat (...) »
B. La loi n° 3095 du 4 décembre 1984
En vertu de la loi n° 3095, le taux des intérêts moratoires dus pour le retard dans le règlement des dettes de l’Etat était de 30 % l’an à l’époque des faits.
A la même période, le taux des intérêts moratoires applicable aux créances de l’Etat était de 7 % par mois, soit 84 % par an (article 51 de la loi n° 6183 portant recouvrement des créances de l’Etat et arrêté n° 89/14915 du Conseil des ministres).
C. Le code des obligations
L'article 105 du code des obligations prévoit :
« Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la réparation du préjudice est à la charge du débiteur.
Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre sa décision sur le fond. »
D. La jurisprudence de la Cour de cassation
Le 3 juin 1991, la cinquième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d'indemnité d'expropriation, s'est prononcée en ces termes :
« Ce qui compense le retard dans le règlement des créances, ce sont les intérêts moratoires. Etant donné que la voie d'exécution forcée permet au créancier de demander ce qui lui est dû, majoré des intérêts, ce dernier n'est pas en droit d'exiger une autre compensation à titre indemnitaire; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l'inflation était élevé, s'avère mal fondée (...) »
Le 23 février 1994 (arrêt E: 1993/5-600, K: 1994/80), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué ainsi :
« La loi n° 3095 a été approuvée et est entrée en vigueur alors que l'inflation dans le pays était forte, avec un taux qui dépassait largement 30%. Malgré cela, le législateur a voulu que le taux des intérêts moratoires soit de 30%. Pour ce motif, dans l'affaire examinée, il n'est pas conforme au droit, en invoquant les intérêts attachés aux dépôts bancaires, de dépasser l'intérêt composé de 30% par une voie détournée.
Le 19 juin 1996, l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchant la question de l’applicabilité de l’article 105 du Code des obligations s’est prononcée en ces termes :
« (…) le taux d’intérêt prévu par la loi n° 3095 (…) est une indemnité forfaitaire couvrant les dommages sans qu’il y ait besoin de les démontrer (…). Dès lors que le taux des intérêts moratoires (le préjudice dû au retard dans le paiement) est fixé par la loi, en tenant compte des problèmes économiques (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) dans lesquels le pays se trouve, il est impossible de faire valoir les mêmes éléments (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) en tant que preuves évidentes du préjudice excédentaire évoqué à l’article 105 du code des obligations, ni d’affirmer que les désavantages qui en résultent constituent le préjudice réel subi. Sinon, le constat du législateur que la contrepartie desdits désavantages serait de 30 %, n’aurait plus aucun sens. Lorsque le législateur, en considérant l’ensemble des problèmes économiques, a fixé, en vertu du pouvoir législatif que lui confère la Constitution, le taux de la réparation du dommage issu desdits problèmes, on ne saurait accepter que le dommage à réparer ne s’élève pas à 30 %, mais à 60 ou 70 %, au motif implicite que ladite appréciation [du législateur] s’avérerait mal fondée. (…) Il est évident que l’inflation qui se fait considérablement sentir dans la conjoncture économique actuelle de notre pays, excède [le taux de] 30 % prévu par (…) la loi n° 3095, et que [par conséquent] le préjudice subi par le créancier du fait d’un règlement tardif demeure non couvert. Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…). Lorsque le législateur, en vertu de son pouvoir législatif, a considéré que ledit dommage s’élèverait à 30 %, l’augmentation de celui-ci à des taux plus élevés par une décision judiciaire, au motif que l’inflation dépasse les 30 %, constituerait un empiétement de compétence (…) »
E. Données économiques
En novembre 1992 et juin 1993, le cours moyen du dollar américain (USD) était, selon les taux de change appliqués par la Banque centrale de Turquie, de 8 241 LT. et 10 860 LT.
Les effets de l'inflation en Turquie sont indiqués sur les indices des prix de détail publiés par l'institut des statistiques de l'Etat. D'après la liste pertinente, en prenant le chiffre «100» comme indices de base pour le mois d'avril 1987 (période où le titre de propriété des terrains expropriés fut transféré à l'administration - paragraphe 17 ci-dessus), l'indice de l'inflation au mois de novembre 1992 atteint le chiffre «1546» et celui du mois de juin 1993 le chiffre «2027» (période prise en considération pour le versement des indemnités complémentaires – paragraphe 17 ci-dessus).
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, ressortissant turc, résidait, à l'époque des faits, dans le village de Saraycık (à Vezirköprü, Samsun). Il était agriculteur.
En mai 1987, l'Administration nationale des eaux (« la DSİ»: Devlet Su İşleri), organisme d'Etat chargé de la construction des barrages, procéda à l’expropriation des terrains du requérant pour construire le barrage hydro-électrique d'Altınkaya dans la vallée de Kızılırmak. Ces terrains étaient cultivés pour la production de riz. Ils sont aujourd'hui submergés par les eaux du lac du barrage.
Des indemnités d'expropriation fixées par une commission d'experts de la DSİ furent versées au requérant à la date d'expropriation.
Le requérant, en désaccord avec les montants payés par la DSİ, introduisit, toujours en mai 1987, des actions en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Vezirköprü.
Au cours des procédures, le tribunal ordonna deux expertises sur les lieux afin d'apprécier l'exactitude des montants fixés par l'Administration expropriante.
Ledit tribunal accorda au requérant des indemnités complémentaires d'expropriation qui étaient assorties d'intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l'an à calculer à partir de la date de cession des terrains à la DSİ.
Ladite Administration se pourvut en cassation contre les jugements du tribunal de grande instance ayant fixé les compléments d'indemnité. Le requérant demanda à la Cour de cassation d'approuver ces jugements et d'entériner les montants fixés par le tribunal de grande instance.
La Cour de cassation confirma lesdits jugements en décembre 1989 et septembre1991 respectivement.
La DSİ versa au requérant ces indemnités complémentaires majorées de 30 % d'intérêts moratoires simples calculés jusqu'au moment du paiement desdits montants, alors que l'inflation en Turquie à cette époque atteignait 67 % l'an.
Les indemnités d'expropriation payées au requérant, les dates de la saisine des juridictions internes, les montants des indemnités complémentaires accordés par la juridiction interne, les dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi que les niveaux d'indemnisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. La Constitution
Dans sa partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose:
« (...) L’indemnité d’expropriation sera versée au comptant et en espèces. (...) Au cas où la loi autoriserait des paiements à terme (...) la fraction n’ayant pas été payée au comptant sera assortie d’intérêts moratoires au taux maximum prévu pour les dettes de l’Etat (...) »
B. La loi n° 3095 du 4 décembre 1984
En vertu de la loi n° 3095, le taux des intérêts moratoires dus pour le retard dans le règlement des dettes de l’Etat était de 30 % l’an à l’époque des faits.
A la même période, le taux des intérêts moratoires applicable aux créances de l’Etat était de 7 % par mois, soit 84 % par an (article 51 de la loi n° 6183 portant recouvrement des créances de l’Etat et arrêté n° 89/14915 du Conseil des ministres).
C. Le code des obligations
L'article 105 du code des obligations prévoit :
« Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la réparation du préjudice est à la charge du débiteur.
Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre sa décision sur le fond. »
D. La jurisprudence de la Cour de cassation
Le 3 juin 1991, la cinquième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d'indemnité d'expropriation, s'est prononcée en ces termes :
« Ce qui compense le retard dans le règlement des créances, ce sont les intérêts moratoires. Etant donné que la voie d'exécution forcée permet au créancier de demander ce qui lui est dû, majoré des intérêts, ce dernier n'est pas en droit d'exiger une autre compensation à titre indemnitaire; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l'inflation était élevé, s'avère mal fondée (...) »
Le 23 février 1994 (arrêt E: 1993/5-600, K: 1994/80), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué ainsi :
« La loi n° 3095 a été approuvée et est entrée en vigueur alors que l'inflation dans le pays était forte, avec un taux qui dépassait largement 30%. Malgré cela, le législateur a voulu que le taux des intérêts moratoires soit de 30%. Pour ce motif, dans l'affaire examinée, il n'est pas conforme au droit, en invoquant les intérêts attachés aux dépôts bancaires, de dépasser l'intérêt composé de 30% par une voie détournée.
Le 19 juin 1996, l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchant la question de l’applicabilité de l’article 105 du Code des obligations s’est prononcée en ces termes :
« (…) le taux d’intérêt prévu par la loi n° 3095 (…) est une indemnité forfaitaire couvrant les dommages sans qu’il y ait besoin de les démontrer (…). Dès lors que le taux des intérêts moratoires (le préjudice dû au retard dans le paiement) est fixé par la loi, en tenant compte des problèmes économiques (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) dans lesquels le pays se trouve, il est impossible de faire valoir les mêmes éléments (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) en tant que preuves évidentes du préjudice excédentaire évoqué à l’article 105 du code des obligations, ni d’affirmer que les désavantages qui en résultent constituent le préjudice réel subi. Sinon, le constat du législateur que la contrepartie desdits désavantages serait de 30 %, n’aurait plus aucun sens. Lorsque le législateur, en considérant l’ensemble des problèmes économiques, a fixé, en vertu du pouvoir législatif que lui confère la Constitution, le taux de la réparation du dommage issu desdits problèmes, on ne saurait accepter que le dommage à réparer ne s’élève pas à 30 %, mais à 60 ou 70 %, au motif implicite que ladite appréciation [du législateur] s’avérerait mal fondée. (…) Il est évident que l’inflation qui se fait considérablement sentir dans la conjoncture économique actuelle de notre pays, excède [le taux de] 30 % prévu par (…) la loi n° 3095, et que [par conséquent] le préjudice subi par le créancier du fait d’un règlement tardif demeure non couvert. Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…). Lorsque le législateur, en vertu de son pouvoir législatif, a considéré que ledit dommage s’élèverait à 30 %, l’augmentation de celui-ci à des taux plus élevés par une décision judiciaire, au motif que l’inflation dépasse les 30 %, constituerait un empiétement de compétence (…) »
E. Données économiques
En janvier-février 1991 et janvier 1993, le cours moyen du dollar américain (USD) était, selon les taux de change appliqués par la Banque centrale de Turquie, de 3 041 LT, 3 330 LT et 8 814 LT respectivement.
Les effets de l'inflation en Turquie sont indiqués sur les indices des prix de détail publiés par l'institut des statistiques de l'Etat. D'après la liste pertinente, en prenant le chiffre «100» comme indice de base pour le mois de mai 1987 (période où le titre de propriété des terrains expropriés fut transféré à l'administration - paragraphe 17 ci-dessus), l'indice de l'inflation au mois de janvier 1991 atteint le chiffre «586», au mois de février 1991 le chiffre «618» et celui du mois de janvier 1993 le chiffe «1672» (période prise en considération pour le versement des indemnités complémentaires – paragraphe 17 ci-dessus).
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant avait travaillé en tant que conseil de la compagnie d'assurances Colombo Spa.
Par un décret ministériel du 12 juillet 1984, cette société fut placée en liquidation administrative (liquidazione coatta amministrativa) sous la direction d'un commissaire. A cette époque, le requérant était créancier de la société Colombo pour un montant de 89 242 987 lires italiennes.
Le 22 juillet 1991, le commissaire déposa au greffe du tribunal civil de Rome l'état des créances. Il ressort de ce document que le requérant était un créancier privilégié pour le montant indiqué ci-dessus.
A une date non précisée, le requérant fut informé du dépôt de l’état de créances par courrier recommandé. Il ne fit pas d'opposition.
Le 1er février 1994, le requérant adressa une lettre au ministre de l’industrie signalant les retards accumulés par le commissaire dans la procédure de liquidation administrative de la société Colombo et demandant des explications.
Selon les dernières informations fournies par le Gouvernement le 29 janvier 2001, à cette date la liquidation administrative était toujours en cours à cause de l’existence de milliers de procédures pendantes auxquelles la compagnie d’assurances Colombo était partie. Le requérant n'avait obtenu aucun paiement en sa faveur.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
La procédure de liquidation administrative est réglementée par le décret royal n° 267 du 16 mars 1942 (ci-après indiqué comme « loi de la faillite »). Elle s’applique aux compagnies d’assurances, aux banques et aux sociétés coopératives, entreprises normalement soumises à un contrôle de la part de l’Etat en raison de l’intérêt général de leur activité. La mise en liquidation est précédée d’une phase préalable devant le tribunal civil, qui déclare que l’entreprise est en état de cessation des paiements. La mise en liquidation administrative proprement dite est ensuite prononcée par l’autorité administrative compétente à contrôler l’activité de l’entreprise en question (autorità amministrativa di vigilanza). La procédure est dirigée par un ou trois commissaires liquidateurs qui dans l’exercice de leurs fonctions sont assimilés à des officiers publics (articles 198 et 199 §1 de la loi de la faillite). Ils sont soumis au contrôle de l’autorité administrative.
Au cours de la procédure de liquidation administrative, aucun créancier ne peut introduire devant les juridictions judiciaires des demandes individuelles en exécution visant à attaquer directement le patrimoine de la société débitrice (articles 201 et 51 de la loi de la faillite). Toute créance, même privilégiée, doit être d’abord vérifiée selon la procédure arrêtée aux articles 207 et 209 de la loi de la faillite, qui, en leurs parties pertinentes, se lisent ainsi :
« Dans un délai d’un mois à partir de sa nomination, le commissaire liquidateur communique à chaque créancier (...) le montant de la valeur de sa créance résultant des documents comptables de l’entreprise (...). Dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la communication susmentionnée, les créanciers (...) peuvent adresser au commissaire d’observations ou de demandes. »
« (...) Dans un délai de quatre-vingt-dix jours (...) le commissaire rédige un état des créances acceptées et rejetées (...) et le dépose au greffe du tribunal (...). Suite au dépôt au greffe, l’état des créances dévient exécutoire. »
Le(s) commissaire(s) se charge(nt) ensuite de la liquidation de l’actif (articles 210 et 211 de la loi de la faillite) et de la répartition aux créanciers des sommes obtenues (article 212 de la loi de la faillite). Les créances qui disposent d’un droit de préemption, dites privilégiées, sont payées en priorité. Les créanciers chirographaires sont satisfaits sur le reste de l’actif. Selon le principe de l’égalité des créanciers (par condicio creditorum), ces derniers participent à la répartition de l’actif et sont payés proportionnellement à la valeur de leurs créances respectives (articles 52, premier alinéa et 111, 3) de la loi de la faillite).
Aux termes de l’article 213 de la loi de la faillite, le bilan final de la liquidation et le plan de répartition aux créanciers sont déposés au greffe du tribunal. Dans un délai de vingt jours à partir de la communication de ce dépôt, les créanciers ont la faculté de contester le bilan et le plan de répartition devant le tribunal civil (paragraphe 2 de l’article 213 précité).
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, ressortissant turc né en 1945, est ouvrier. Accusé d'homicide volontaire, commis le 22 février 1990 sur la personne d'un ressortissant danois à Gentofte (Danemark), il quitta le Danemark le 23 février 1990.
Le 26 février 1990, le tribunal de Gentofte ordonna la mise en détention du requérant.
Le 27 février 1990, les services d'Interpol de Copenhague demandèrent aux autorités turques d'arrêter et d'interroger le requérant.
Le 13 mars 1990, le ministère de la Justice danois demanda, par le truchement du ministère des Affaires étrangères danois, l'extradition du requérant.
Le 17 mai 1990, cette demande, accompagnée cette fois d'une traduction en turc des documents danois, fut réitérée. Le ministère de la Justice danois indiqua également que si les autorités turques refusaient l'extradition demandée, il pouvait envisager de transférer sa juridiction aux autorités judiciaires turques. Entre temps, le 14 mars 1990, le ministère de la Justice turc invita le gouvernement danois à faire connaître sa position quant à la conduite de l'instruction pénale par les autorités turques.
Le 15 juin 1990, le ministère de la Justice turc demanda au parquet de Sivas d'ouvrir une enquête contre le requérant.
A l'issue de l'instruction préparatoire, en date du 23 juillet 1990, le tribunal de Şarkışla délivra un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant.
Le 29 juin 1992, le requérant fut arrêté à Istanbul et mis en détention provisoire par le juge de paix de Kartal (Istanbul).
Le 30 juin 1992, les services d'Interpol à Ankara informèrent les autorités danoises de l'arrestation du requérant et demandèrent la transmission des documents et preuves y afférentes.
Le 1er juillet 1992, les services d'Interpol à Copenhague informèrent ceux d'Ankara que les relevés des empreintes digitales du requérant allaient être envoyés à Ankara. Cet acte n'a pu être effectué, faute pour les autorités turques de donner l’assurance que la peine capitale ne serait pas prononcée à l'issue du procès.
Par un acte d'accusation du 22 juillet 1992, le parquet de Kartal intenta une action pénale contre le requérant devant la cour d'assises de Kartal pour homicide volontaire.
Lors de l'audience du 18 août 1992, la cour d'assises, par le truchement du ministère de la Justice, demanda aux autorités judiciaires danoises la communication du dossier de l'affaire ainsi que le rapport de médecine légale. Cette demande, rédigée en turc, fut transmise aux autorités danoises le 13 octobre 1992.
Le 16 septembre 1992, la cour d'assises décida d'attendre la réponse des autorités judiciaires danoises. Par ailleurs, elle ordonna, par une commission rogatoire destinée à la cour d'assises de Tarsus, l'audition d'un témoin en Turquie.
Le 16 octobre 1992, la cour d'assises de Kartal ordonna au procureur de la République de faire suivre auprès des juridictions danoises sa demande pour obtenir le dossier de l'affaire.
Le 16 novembre 1992, la cour d'assises de Kartal décida d'attendre la réponse des autorités judiciaires danoises.
Le 7 décembre 1992, le directeur de la police et du parquet de Gentofte informa le ministère de Justice danois que tous les documents permettant d'évaluer la demande d'extradition du requérant avaient été délivrés au gouvernement turc.
Le 10 décembre 1992, le fonctionnaire de liaison nordique à Ankara informa les autorités danoises que le ministère des Affaires étrangères turc s'était prononcé sur une autre demande d'extradition.
Le 6 janvier 1993, ledit fonctionnaire informa les autorités danoises que les autorités turques n'avaient pas encore répondu à la demande d'extradition. Il précisa que selon les dispositions du code pénal turc, le requérant pouvait encourir la peine capitale.
Lors de l'audience du 16 décembre 1992, ainsi que lors de celles du 18 janvier et du 15 février 1993, la cour d'assises de Kartal réitéra, par voie diplomatique, sa demande auprès de la cour d'assises de Gentofte tendant à obtenir le dossier de l'affaire.
Par une lettre du 13 janvier 1993, l'avocat danois du requérant commis d'office par le juge du tribunal de Gentofte informa l'avocat turc du requérant à Istanbul que l'extradition du requérant faisait l'objet de négociations entre les autorités danoises et turques.
Le 27 janvier 1993, le ministère de la Justice turc, se référant à sa lettre du 13 octobre 1992, réclama une nouvelle fois le dossier de l'enquête menée au Danemark.
Le 12 mars 1993, la cour d'assises de Kartal, n'ayant toujours pas obtenu de réponse de la part des juridictions danoises, ajourna le procès.
Par une lettre du 25 mars 1993, notifiée le 20 avril 1993, le gouvernement danois indiqua au gouvernement turc que la demande de ce dernier tendant au transfert du dossier du requérant en Turquie avait été interprétée comme un refus implicite de l'extradition du requérant. Afin de négocier le transfert de la procédure pénale en Turquie, le gouvernement danois demanda également des renseignements sur la sanction susceptible d'être infligée au requérant en Turquie et exigea la garantie qu'il ne serait pas condamné à la peine capitale.
Le 22 avril 1993, les autorités turques, se référant à leurs lettres du 13 octobre 1992 et du 27 janvier 1993, envoyèrent un rappel aux autorités danoises.
Le 5 octobre 1993, le ministère de la Justice turc donna suite à la demande des autorités danoises présentée le 25 mars 1993 et demanda une nouvelle fois l'envoi du dossier établi par les autorités danoises.
Le 8 novembre 1993, le fonctionnaire de liaison nordique à Ankara informa les autorités danoises que les autorités turques avaient déclaré que le requérant ne risquait pas la peine capitale en Turquie.
Le 9 novembre 1993, le ministère de la Justice transmit au directeur de la police et du parquet de Gentofte les documents envoyés par les autorités turques le 5 octobre 1993.
Le 23 décembre 1993, le directeur de la police et du parquet de Gentofte renvoya ces documents avec une traduction en danois au ministère de la Justice.
Le 4 janvier 1994, le gouvernement danois informa le gouvernement turc qu'il s'apprêtait a demander aux autorités turques d'assumer la responsabilité du procès du requérant. Cependant, avant de donner son accord pour le transfert de la procédure, le gouvernement danois posa comme condition que les autorités turques autorisent la police danoise à interroger le requérant en Turquie.
Le 6 janvier 1994, le fonctionnaire de liaison nordique à Ankara transmit ce message via Interpol au ministère de la Justice turc.
Le 2 février 1994, les services d'Interpol à Ankara informèrent oralement ledit fonctionnaire que le ministère de la Justice turc exigeait une demande officielle d'assistance judiciaire de la part du Danemark.
Le 9 février 1994, le ministère de la Justice danois présenta aux autorités turques une demande officielle d'assistance judiciaire.
Le 29 mars 1994, le fonctionnaire de liaison nordique à Ankara obtint auprès des services d'Interpol le renseignement que le ministère de la Justice turc avait examiné ladite demande et attendait les commentaires du parquet d'Istanbul.
Le 7 avril 1994, les services d'Interpol et par la suite le parquet d'Istanbul informèrent ledit fonctionnaire que lors de l'audience qui serait tenue le 13 avril 1994 devant la cour d'assises de Kartal, la police danoise allait pouvoir interroger le requérant.
Le 13 avril 1994, la police danoise et le conseil danois du requérant interrogèrent ce dernier à Istanbul en l'informant qu'il était prévenu d'avoir enfreint l’article 237 du code pénal danois relatif à l'homicide.
Le 14 avril 1994, un représentant de la police danoise demanda aux autorités turques de lui fournir une copie du compte rendu de l'audience du 13 avril 1994. Il fut informé qu'il fallait faire une demande officielle pour l'obtenir.
Le 18 avril et le 20 juin 1994, le ministère de la Justice turc envoya au ministère de la Justice danois la traduction en anglais de l'acte d'accusation dirigé contre le requérant et le compte rendu de l'audience du 13 avril 1994 devant la cour d'assises de Kartal.
Le 6 mai 1994, le directeur de la police et du parquet de Gentofte demanda au ministère de la Justice danois d'inviter les autorités turques à produire une copie du compte rendu de l'audience du 13 avril 1994. La cour d'assises de Gentofte, à la demande du directeur de la police et du parquet de Gentofte, déclara éteinte la procédure pendante devant lui.
Le 27 mai 1994, le ministère de la Justice danois demanda officiellement au ministère de la Justice turc de produire une copie du compte rendu de l'audience du 13 avril 1994.
Le 7 juin 1994, le fonctionnaire de liaison nordique à Ankara transmit cette demande officielle au ministère de la Justice turc.
Le 26 juin 1994, le ministère de la Justice danois demanda à la police de Gentofte de se procurer une traduction en turc du dossier. La police de Gentofte lui répondit qu'une telle traduction risquait de prendre trois à quatre mois.
Le 13 juillet 1994, le ministère de la Justice danois transmit aux autorités turques le texte de l’article 237 du code pénal danois. Il les informa également que la traduction du dossier pouvait prendre trois mois environ.
Le 31 août 1994, le ministère de la Justice danois fournit aux autorités turques plus de détails sur les dispositions pertinentes des code pénal et code de procédure pénale danois.
Alors que cet échange de correspondance se poursuivait entre les deux gouvernements, la cour d'assises de Kartal ajourna les audiences les 9 avril, 3 mai, 24 mai, 23 juin, 21 juillet et 8 novembre 1993 ainsi que les 2 février, 13 avril, 18 juillet et 5 décembre 1994.
Le 23 janvier 1995, le ministère de la Justice danois demanda officiellement aux autorités turques qu'elles se déclarent compétentes pour juger le requérant.
Le 7 février 1995, l'ambassade du Danemark à Ankara transféra le dossier de l'affaire au ministère turc des Affaires étrangères.
Lors de l'audience du 14 juillet 1995, la cour d'assises de Kartal constata que les autorités danoises avaient transféré le dossier, mais que le texte des dispositions du code pénal danois applicables en l'espèce ne se trouvait pas parmi les documents.
Le 1er décembre 1995, la cour d'assises de Kartal constata que le dossier n'avait pas encore été complété et réitéra sa demande par l'intermédiaire du ministère de la Justice turc.
Par ailleurs, les demandes du requérant en vue d'une liberté conditionnelle et présentées les 18 août, 16 septembre, 16 octobre, 16 novembre, 16 décembre 1992, 18 janvier, 12 mars, 9 avril, 3 mai, 24 mai et 23 juin 1993 furent rejetées par la cour d'assises de Kartal. Celle-ci fonda ses décisions de rejet sur l'état du dossier et sur la nature du crime en question.
Lors de l'audience du 21 juillet 1993, la cour d'assises de Kartal, compte tenu du retard causé par l'attente du transfert du dossier en cause, ordonna la mise en liberté du requérant sous caution.
Par un arrêt du 11 avril 1997, la cour d'assises de Kartal condamna le requérant à douze ans d'emprisonnement pour homicide volontaire, en application du code pénal danois (en l'espèce, la loi dont les dispositions sont les plus favorables à l'accusé). Le requérant se pourvut en cassation.
Par un arrêt du 25 février 1998, la Cour de cassation confirma la décision rendue en première instance en ce qui concerne le fond. Elle l’infirma cependant quant au quantum de la peine.
Le 20 novembre 1998, la cour d’assises de Kartal condamna finalement le requérant à cinq ans d’emprisonnement pour homicide volontaire.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. Le code pénal turc
L’article 10/a du code pénal turc dispose :
« Lorsqu’un ressortissant turc, ou étranger, est jugé en Turquie (...) après avoir commis un crime dans un pays étranger, on applique, entre celle de la Turquie et celle du pays où le crime a été commis, la législation la plus favorable à l’accusé, sauf pour les crimes commis contre la Turquie (...) »
B. Le code pénal danois
L’article 237 du code pénal danois dispose :
« Quiconque tue une personne sera puni pour assassinat. La peine d’emprisonnement encourue se situera entre cinq ans et la perpétuité.»
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Ressortissants néerlandais, MM. Laurentius et Cornelius Stroek, deux frères nés respectivement en 1962 et en 1969, sont domiciliés à Volendam (Pays-Bas).
Les requérants, ainsi que vingt-quatre autres personnes, furent poursuivis pour divers faits d’importation de stupéfiants, portant au total sur des quantités supérieures à quarante tonnes de cannabis.
Le 6 février 1995, le tribunal correctionnel de Bruges condamna chacun des requérants à une peine d’emprisonnement de huit ans et à une amende de 2 250 000 francs belges. Bien que les intéressés n’eussent pas comparu, le tribunal statua contradictoirement à leur égard, leur avocat, de nationalité néerlandaise, ayant été autorisé, par un jugement interlocutoire du 16 janvier 1995, à les représenter. Il ordonna, en outre, leur arrestation immédiate au motif qu’il était justifié de croire qu’ils tenteraient de se soustraire à l’exécution de leur peine. Les requérants interjetèrent appel le 14 février 1995.
Bien que la citation à comparaître leur ait été régulièrement signifiée, les requérants ne comparurent pas à l’audience d’appel du 19 mars 1996. Deux avocats, dont l’avocat néerlandais, se présentèrent et, invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, demandèrent à pouvoir représenter leurs clients. Le 19 mars 1996, la cour d’appel de Gand, statuant par un arrêt interlocutoire, estima que des individus qui, comme les requérants, refusent délibérément de comparaître, sans en être empêchés par la maladie ou une détention à l’étranger, ne peuvent être représentés par un avocat. Elle refusa donc de faire droit aux demandes déposées au nom des requérants par leurs avocats.
Par un arrêt du 11 juin 1996, la cour d’appel de Gand, statuant par défaut à l’égard des requérants, les déclara coupables des faits reprochés et confirma la peine prononcée en première instance à l’encontre de chacun d’entre eux. La cour d’appel ordonna en outre leur arrestation immédiate. L’arrêt fut signifié au domicile légal des requérants aux Pays-Bas. Les requérants ne firent pas opposition à cet arrêt. Le parquet de Gand lança un mandat d’arrêt international.
Les requérants se pourvurent en cassation contre les arrêts des 19 mars et 11 juin 1996. Ils firent notamment valoir que le refus de la cour d’appel d’autoriser leur représentation par un avocat, chargé de défendre leurs intérêts, violait l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. Ils se référèrent en particulier à l’arrêt Lala c. Pays-Bas (arrêt du 22 septembre 1994, série A n° 297-A).
Par un arrêt du 10 décembre 1996, la Cour de cassation déclara les pourvois irrecevables, sans avoir pris en compte les mémoires déposés au nom des requérants lesquels ne portaient pas sur la question de la recevabilité des pourvois. Elle se prononça en ces termes :
« Attendu qu’en vertu des articles 421 du code d’instruction criminelle et 2 de la loi du 10 février 1866, le pourvoi en cassation formé par un prévenu contre l’arrêt le condamnant à une peine privative de liberté et ordonnant son arrestation immédiate n’est recevable que si celui qui se pourvoit se trouve effectivement détenu ;
Qu’il n’apparaît pas que les demandeurs, dont l’arrestation immédiate a été ordonnée, aient satisfait à cette exigence et que leurs pourvois sont de ce fait irrecevables ».
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La législation
Le code d’instruction criminelle
Les dispositions pertinentes sont les suivantes.
Article 185
« 1. La partie civile et la partie civilement responsable comparaîtront en personne ou par un avocat.
Le prévenu comparaîtra en personne. Il pourra cependant se faire représenter par un avocat dans les affaires relatives à des délits qui n’entraînent pas la peine d’emprisonnement à titre principal ou dans les débats qui ne portent que sur une exception, sur un incident étranger au fond ou sur les intérêts civils.
Le tribunal pourra toujours autoriser la représentation du prévenu qui justifie de l’impossibilité de comparaître en personne.
En tout état de cause, le tribunal pourra, sans que sa décision puisse être l’objet d’aucun recours, ordonner la comparution en personne.
Le jugement ordonnant cette comparution sera signifié à la partie qu’il concerne à la requête du ministère public, avec citation à comparaître à la date fixée par le tribunal. Si elle ne comparaît pas, il sera statué par défaut. »
Article 186
« Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. »
Article 187
« Le condamné par défaut pourra faire opposition au jugement dans les quinze jours qui suivent celui de la signification. »
Article 188
« L’opposition emportera de droit citation à la première audience après l’expiration d’un délai de quinze jours ou de trois jours si l’opposant est détenu.
Elle sera non avenue si l’opposant n’y comparaît pas et le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué par la partie qui l’aura formée, si ce n’est par appel ainsi qu’il sera dit ci-après.
Le tribunal pourra, s’il y échet, accorder une provision, et cette disposition sera exécutoire nonobstant l’appel. »
Article 208
« Les arrêts rendus par défaut sur l’appel pourront être attaqués par la voie de l’opposition dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels.
L’opposition emportera de droit citation à la première audience après l’expiration d’un délai de quinze jours ou de trois jours si l’opposant est détenu.
Elle sera non avenue si l’opposant n’y comparaît pas et l’arrêt qui interviendra sur l’opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l’aura formée si ce n’est devant la Cour de cassation. »
Article 421
« Les condamnés, même en matière correctionnelle ou de police, à une peine emportant privation de la liberté, ne seront pas admis à se pourvoir en cassation, lorsqu’ils ne seront pas actuellement en état, ou lorsqu’ils n’auront pas été mis en liberté sous caution ».
Article 2 de la loi du 10 février 1866
« L’article 421 du code d’instruction criminelle est abrogé, sauf pour les condamnés qui, lors du jugement ou de l’arrêt contre lequel le pourvoi est dirigé, sont en état de détention préventive ».
La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Les dispositions pertinentes se lisent ainsi.
Article 27 § 2
« La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée par celui qui est privé de sa liberté en vertu d’un ordre d’arrestation immédiate décerné après condamnation, à la condition que l’appel, l’opposition ou le pourvoi en cassation ait été formé contre la décision de condamnation elle-même. Elle peut dans les mêmes conditions être demandée par celui qui est privé de sa liberté sur le fondement de la condamnation par défaut, contre laquelle opposition est formée dans le délai extraordinaire ».
Article 33 § 2
« Lorsqu’ils condamnent le prévenu ou l’accusé à un emprisonnement principal d’un an ou à une peine plus grave, sans sursis, les cours et tribunaux peuvent ordonner son arrestation immédiate, sur réquisition du ministère public, s’il y a lieu de craindre que le prévenu ou l’accusé ne tente de se soustraire à l’exécution de la peine. Cette décision doit préciser les circonstances de la cause motivant séparément cette crainte ».
B. L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation
Sur la représentation de l’inculpé
Par un arrêt du 16 mars 1999 (arrêt Waanders, n° 98.0861.N), la Cour de cassation belge a opéré un revirement de jurisprudence en ce qui concerne le régime de la représentation contenu à l’article 185 § 2 du code d’instruction criminelle. Cette nouvelle jurisprudence s’inscrit dans le fil de l’arrêt de la Cour du 21 janvier 1999 (Van Geyseghem c. Belgique [GC], N° 26103/95, CEDH 1999-I). La Cour de cassation s’est prononcée dans les termes suivants :
« Attendu qu’il ressort de la décision attaquée que le demandeur "fait savoir par l’intermédiaire de son conseil qu’il souhaite ou choisit de ne pas comparaître personnellement de crainte d’être arrêté" et que dès lors, le conseil du demandeur a demandé de pouvoir représenter son client.
Attendu qu’après avoir constaté "que la crainte d’être arrêté invoquée par le demandeur n’entraîne pas l’impossibilité de comparaître personnellement", les juges d’appel disent pour droit "que (le demandeur) ne peut être représenté par son conseil lors de l’instruction ultérieure de la cause s’il n’est pas établi qu’il se trouve dans l’impossibilité de comparaître", et ensuite remet l’instruction de la cause au 18 mars 1998 ; qu’à cette dernière date, le demandeur n’a pas comparu et que la cause a été instruite en son absence et en l’absence de son conseil ; que l’arrêt rendu par défaut le 9 avril 1998, a déclaré l’opposition du demandeur non avenue ;
Attendu que les juges d’appel ont été saisis suite à l’opposition formée par le demandeur; qu’en l’espèce, ils statuent sur l’action publique exercée à charge du demandeur, mais qu’en l’absence de ce dernier, ils n’examineront par le fond de la cause, conformément à l’article 188, alinéa 2, du code d’instruction criminelle ;
Attendu qu’en refusant au demandeur, dans ces circonstances, le droit de se faire représenter par son conseil, les juges d’appel le privent de la possibilité de présenter sa défense par l’intermédiaire du conseil de son choix et dès lors, violent l’article 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que lesdites dispositions de la Convention ont un effet direct dans l’ordre juridique interne et priment la règle de droit interne moins favorable prévue par l’article 185 du code d’instruction criminelle ;
Que le moyen est fondé ».
Sur la recevabilité d’un pourvoi
Suivant une jurisprudence jusqu’alors constante, la Cour de cassation, en vertu de l’article 421 du code d’instruction criminelle, lu conjointement avec l’article 2 de la loi du 10 février 1866, estimait que le pourvoi en cassation d’un prévenu contre l’arrêt le condamnant à une peine privative de liberté et ordonnant son arrestation immédiate, était irrecevable s’il n’apparaissait pas que le prévenu se trouvait réellement en détention au moment où il avait formé son pourvoi.
Dans un arrêt du 9 mars 1999 (arrêt Hutton, n° 98.1018.N), prononcé en audience plénière, la Cour de cassation a réformé sa jurisprudence sur la base de deux arrêts rendus par la Cour le 29 juillet 1998 (arrêts Omar et Guérin c France, Recueil des arrêts et décisions, 1998-V). Elle s’est prononcée dans les termes suivants :
« Attendu que l’arrêt attaqué condamne notamment le demandeur à une peine d’emprisonnement de quarante-quatre mois, et ordonne son arrestation immédiate ; qu’il n’apparaît pas que le demandeur se trouvait en détention au moment de former son pourvoi ;
Attendu qu’en vertu des articles 421 du code d’instruction criminelle et 2 de la loi du 10 février 1866, le pourvoi en cassation formé par un prévenu contre la décision le condamnant à une peine privative de liberté et ordonnant son arrestation immédiate n’est recevable que si la personne qui se pourvoit se trouve effectivement en détention au moment de former ledit pourvoi ;
Attendu que, toutefois, l’irrecevabilité du pourvoi fondée uniquement sur la circonstance que le demandeur ne s’est pas constitué prisonnier en exécution de la décision judiciaire faisant l’objet de ce pourvoi, contraint l’intéressé à s’infliger d’ores et déjà à lui-même la privation de liberté résultant de la décision attaquée, alors que cette décision ne peut être considérée comme définitive aussi longtemps qu’il n’a pas été statué sur le pourvoi et que le délai de recours ne s’est pas écoulé ;
Qu’ainsi, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le demandeur se voit imposer une charge qui porte atteinte de façon disproportionnée à son droit d’accès au juge compétent ;
Attendu que cette disposition conventionnelle a des effets directs dans l’ordre juridique interne et prime la norme de droit interne moins favorable établie par les dispositions légales susmentionnées ;
Que le pourvoi est dès lors recevable ».
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Le 27 octobre 1989, le requérant assigna MM. M. et G. et la compagnie d’assurances I. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.
La mise en état de l’affaire commença le 18 janvier 1990. Les audiences des 7 juin 1990 et 11 avril 1991 concernèrent le rapport de police de l’accident, l’audition de M. M., qui ne se présenta pas, et un rapport d’expertise. L'audience du 30 janvier 1992 fut reportée au 9 décembre 1992 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 20 mai 1994. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 septembre 1994, le tribunal condamna M. M. et la compagnie d’assurances à réparer les dommages subis par le requérant.
Le 23 janvier 1995, les défendeurs interjetèrent appel devant la cour d'appel de Rome. L’instruction commença le 19 octobre 1995, après deux renvois car les 27 avril 1995 et 22 juin 1995 les avocats faisaient grève, et les parties présentèrent leurs conclusions le 7 décembre 1995. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 11 avril 1997. Par un arrêt du 18 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 12 juin 1997, la cour augmenta le montant devant être versé au requérant. D’après les informations fournies par ce dernier, l’arrêt devint définitif le 27 juin 1998.
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Le 9 avril 1991, les requérants assignèrent M. A. et Mme G. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir le paiement de 16 800 000 lires italiennes dus suite à la réalisation de travaux dans l’appartement des défendeurs.
La mise en état de l’affaire commença le 30 mai 1991 par l’admission de témoins qui furent entendus le 26 février 1992. Suite à une réclamation faite le 23 octobre 1991 par les défendeurs quant aux moyens de preuve, par une ordonnance du 16 juillet 1992 le tribunal rejeta la réclamation mais annula l’audition de témoins qui avait eu lieu entre le dépôt de la réclamation et la décision du tribunal sur ce point. Des huit audiences qui eurent lieu entre le 3 février 1993 et le 15 juin 1995, trois audiences concernèrent l’auditions des témoins et le premier requérant, trois autres une expertise, une audience fut reportée car le dossier du tribunal était introuvable et la dernière le fut pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 9 novembre 1995. Par une ordonnance du 3 février 1996, le juge de la mise en état constata qu’il n’existait un contrat qu’entre le premier requérant et M. A., fit en partie droit à la demande des requérants tendant à obtenir le montant non contesté de la somme réclamée immédiatement et fixa l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 3 juillet 1998.
Par un jugement du 3 juillet 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 16 décembre 1998, le tribunal confirma l’ordonnance du 3 février 1996 et rejeta le reste des demandes.
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Le 11 janvier 1978, les requérants furent assignés par M. Q. devant le juge d’instance de Fermo (Ascoli Piceno) afin d’obtenir le retour au statu quo ante d’un terrain et réparation des dommages subis suite au comportement des requérants.
La mise en état commença le 24 janvier 1978. A cette audience, les parties excipèrent de l’incompétence ratione valoris du juge d’instance et ce dernier se réserva de statuer sur cette exception préliminaire. Par un jugement du 31 janvier 1978, dont le texte fut déposé au greffe le 16 février 1978, le juge d’instance se déclara incompétent en faveur du tribunal de Fermo.
Le 20 juin 1978, M. Q. assigna les requérants devant cette juridiction. La première audience se tint le 27 novembre 1978. Des dix-huit audiences fixées entre le 26 février 1979 et le 15 février 1984, une fut reportée d’office et une à la demande des parties, six concernèrent l’audition de témoins ou des parties et dix concernèrent une expertise. La présentation des conclusions eut lieu le 4 juin 1984 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 10 janvier 1986. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 28 avril 1986, le tribunal fit droit à la demande de M. Q.
Le 1er octobre 1986, les requérants interjetèrent appel devant la cour d’appel d’Ancône. La mise en état commença le 2 décembre 1986 et se termina quatre audiences plus tard, dont deux concernèrent la constitution de M. Q. dans la procédure, le 31 janvier 1989, par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 6 mars 1991 ; toutefois, elle fut reportée d’abord d’office au 20 mars 1991, puis elle le fut en raison de l’absence des parties au 5 mai 1993, ensuite à nouveau d’office au 9 mars 1994, enfin à la demande de M.Q. - les requérants étant absents - au 26 avril 1995 et au 9 octobre 1996 en raison d’une grève des avocats. Par un arrêt du 16 octobre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 24 octobre 1996, la cour rejeta l’appel des requérants. Cet arrêt devint définitif le 21 juin 1997.
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, ressortissant turc, résidait, à l'époque des faits, dans le village de Düzce (à Vezirköprü, Samsun). Il était agriculteur.
En mai 1987, l'Administration nationale des eaux (« la DSİ»: Devlet Su İşleri), organisme d'Etat chargé de la construction des barrages, procéda à l’expropriation des terrains du requérant pour construire le barrage hydro-électrique d'Altınkaya dans la vallée de Kızılırmak. Ces terrains étaient cultivés pour la production de riz. Ils sont aujourd'hui submergés par les eaux du lac du barrage.
Une indemnité d'expropriation fixée par une commission d'experts de la DSİ fut versée au requérant à la date d'expropriation.
Le requérant, en désaccord avec le montant payé par la DSİ, introduisit, toujours en mai 1987, une action en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Vezirköprü.
Au cours des procédures, le tribunal ordonna deux expertises sur les lieux afin d'apprécier l'exactitude du montant fixé par l'Administration expropriante.
Ledit tribunal accorda au requérant une indemnité complémentaire d'expropriation qui était assortie d'intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l'an à calculer à partir de la date de cession des terrains à la DSİ. 15. Ladite Administration se pourvut en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance ayant fixé le complément d'indemnité. Le requérant demanda à la Cour de cassation d'approuver ce jugement et d'entériner le montant fixé par le tribunal de grande instance.
La Cour de cassation confirma ledit jugement en septembre 1991.
La DSİ versa au requérant l'indemnité complémentaire majorée de 30 % d'intérêts moratoires simples calculés jusqu'au moment du paiement dudit montant, alors que l'inflation en Turquie à cette époque atteignait 67 % l'an.
L'indemnité d'expropriation payée au requérant, la date de la saisine des juridictions internes, le montant de l'indemnité complémentaire accordé par la juridiction interne, la date de paiement, le montant de l'indemnité complémentaire versé au requérant par l'Administration majoré de 30 % d'intérêts moratoires, la valeur réelle de l'indemnité complémentaire ainsi que le niveau d'indemnisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. La Constitution
Dans sa partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose:
« (...) L’indemnité d’expropriation sera versée au comptant et en espèces. (...) Au cas où la loi autoriserait des paiements à terme (...) la fraction n’ayant pas été payée au comptant sera assortie d’intérêts moratoires au taux maximum prévu pour les dettes de l’Etat (...) »
B. La loi n° 3095 du 4 décembre 1984
En vertu de la loi n° 3095, le taux des intérêts moratoires dus pour le retard dans le règlement des dettes de l’Etat était de 30 % l’an à l’époque des faits.
A la même période, le taux des intérêts moratoires applicable aux créances de l’Etat était de 7 % par mois, soit 84 % par an (article 51 de la loi n° 6183 portant recouvrement des créances de l’Etat et arrêté n° 89/14915 du Conseil des ministres).
C. Le code des obligations
L'article 105 du code des obligations prévoit :
« Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la réparation du préjudice est à la charge du débiteur.
Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre sa décision sur le fond. »
D. La jurisprudence de la Cour de cassation
Le 3 juin 1991, la cinquième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d'indemnité d'expropriation, s'est prononcée en ces termes :
« Ce qui compense le retard dans le règlement des créances, ce sont les intérêts moratoires. Etant donné que la voie d'exécution forcée permet au créancier de demander ce qui lui est dû, majoré des intérêts, ce dernier n'est pas en droit d'exiger une autre compensation à titre indemnitaire ; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l'inflation était élevé, s'avère mal fondée (...) »
Le 23 février 1994 (arrêt E: 1993/5-600, K: 1994/80), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué ainsi :
« La loi n° 3095 a été approuvée et est entrée en vigueur alors que l'inflation dans le pays était forte, avec un taux qui dépassait largement 30%. Malgré cela, le législateur a voulu que le taux des intérêts moratoires soit de 30%. Pour ce motif, dans l'affaire examinée, il n'est pas conforme au droit, en invoquant les intérêts attachés aux dépôts bancaires, de dépasser l'intérêt composé de 30% par une voie détournée.
Le 19 juin 1996, l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchant la question de l’applicabilité de l’article 105 du Code des obligations s’est prononcée en ces termes :
« (…) le taux d’intérêt prévu par la loi n° 3095 (…) est une indemnité forfaitaire couvrant les dommages sans qu’il y ait besoin de les démontrer (…). Dès lors que le taux des intérêts moratoires (le préjudice dû au retard dans le paiement) est fixé par la loi, en tenant compte des problèmes économiques (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) dans lesquels le pays se trouve, il est impossible de faire valoir les mêmes éléments (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) en tant que preuves évidentes du préjudice excédentaire évoqué à l’article 105 du code des obligations, ni d’affirmer que les désavantages qui en résultent constituent le préjudice réel subi. Sinon, le constat du législateur que la contrepartie desdits désavantages serait de 30 %, n’aurait plus aucun sens. Lorsque le législateur, en considérant l’ensemble des problèmes économiques, a fixé, en vertu du pouvoir législatif que lui confère la Constitution, le taux de la réparation du dommage issu desdits problèmes, on ne saurait accepter que le dommage à réparer ne s’élève pas à 30 %, mais à 60 ou 70 %, au motif implicite que ladite appréciation [du législateur] s’avérerait mal fondée. (…) Il est évident que l’inflation qui se fait considérablement sentir dans la conjoncture économique actuelle de notre pays, excède [le taux de] 30 % prévu par (…) la loi n° 3095, et que [par conséquent] le préjudice subi par le créancier du fait d’un règlement tardif demeure non couvert. Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…). Lorsque le législateur, en vertu de son pouvoir législatif, a considéré que ledit dommage s’élèverait à 30 %, l’augmentation de celui-ci à des taux plus élevés par une décision judiciaire, au motif que l’inflation dépasse les 30 %, constituerait un empiétement de compétence (…) »
E. Données économiques
En novembre 1992, le cours moyen du dollar américain (USD) était, selon les taux de change appliqués par la Banque centrale de Turquie, de 8 241 LT.
Les effets de l'inflation en Turquie sont indiqués sur les indices des prix de détail publiés par l'institut des statistiques de l'Etat. D'après la liste pertinente, en prenant le chiffre «100» comme indice de base pour le mois de mai 1987 (période où le titre de propriété des terrains expropriés fut transféré à l'administration - paragraphe 17 ci-dessus), l'indice de l'inflation au mois de novembre 1992 atteint le chiffre «1546» (période prise en considération pour le versement de l'indemnité complémentaire – paragraphe 17 ci-dessus).
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Le 8 juillet 1982, le requérant et l’Unité Sanitaire Locale furent assignés par Mme C. devant le tribunal de Busto Arsizio (Varèse) afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à une erreur de diagnostic.
La mise en état de l'affaire commença le 20 octobre 1982. Des dix audiences fixées entre le 1er décembre 1982 et le 4 juillet 1984, deux furent renvoyées d’office, trois concernèrent le dépôt de mémoires, une l’audition des parties et quatre des expertises. Les audiences des 9 janvier 1985 et 6 mars 1985 furent reportées afin de permettre à Mme C. de donner mandat à deux nouveaux conseils. Les cinq audiences qui eurent lieu entre le 17 avril 1985 et le 29 janvier 1986 concernèrent le dépôt de mémoires. Des six audiences qui se tinrent entre le 19 février 1986 et le 21 janvier 1987, cinq concernèrent les expertises et une la constitution devant le juge du nouveau conseil de Mme C. Le 4 mars 1987, le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 15 avril 1987 ; à cette date, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 4 mars 1988, toutefois elle n’eut lieu que le 7 avril 1989, en raison d’un renvoi d’office. Par une ordonnance hors audience du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 12 avril 1989, le tribunal rouvrit l’instruction, nomma un expert et fixa l’audience suivante au 12 juillet 1989.
Des sept audiences fixées entre cette date et le 15 mai 1991, six concernèrent l’expertise - dont une fut reportée car l’expert n’avait pas déposé son rapport - et une fut reportée afin de permettre à l’Unité Sanitaire Locale de donner mandat à un nouveau conseil. L'audience de présentation des conclusions eut lieu le 18 décembre 1991 ; à cette date, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 23 octobre 1992. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 septembre 1993, le tribunal rejeta la demande de Mme C.
Le 24 janvier 1994, Mme C. interjeta appel devant la cour d’appel de Milan. La mise en état de l'affaire commença le 6 avril 1994. Le 8 juin 1994, Mme C. déposa un mémoire et l’affaire fut reportée au 21 septembre 1994. A cette date, l'audience de présentation des conclusions fut fixée au 17 mai 1995 ; toutefois, elle fut reportée au 5 juillet 1995 à la demande des parties. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 8 avril 1997.
Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 23 mai 1997, la cour confirma le jugement de première instance. Ce jugement devint définitif le 29 mai 1998.
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Le 14 mai 1991, le requérant assigna l'administration provinciale de Bergame devant le tribunal de Bergame afin d'obtenir la réparation des dommages subis en raison du retard dans la concession de l'autorisation à l'ouverture d'une auto-école.
La mise en état commença le 20 juin 1991 et s'étala sur neuf audiences jusqu'au 20 octobre 1994 (dont une renvoyée d'office et une autre à la demande des parties). Le 13 juillet 1995, après la présentations des conclusions, le juge fixa au 18 mars 1999 la date de l'audience devant la chambre compétente du tribunal.
Entre-temps, à une date non précisée, l'affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio), et le 25 février 1999 eut lieu l’audience de plaidoiries.
Par un jugement du 3 juin 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 30 juin 2000, le tribunal rejeta la demande du requérant.
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Le 7 février 1984, le requérant et une autre personne assignèrent Mme S. A. devant le tribunal de Sassari afin d’obtenir le partage d’un héritage.
La mise en état de l’affaire commença le 27 mars 1984. Le 20 novembre 1984, le juge nomma un expert qui prêta serment le 26 février 1985. Les quatre audiences fixées entre le 5 novembre 1985 et le 22 avril 1986 furent ajournées car le rapport d’expertise n’avait pas été déposé au greffe. Le 1er juillet 1986, l’audience fut renvoyée d’office au 18 novembre 1986, suite à la mutation du juge de la mise en état. Des onze audiences fixées entre le 17 février 1987 et le 6 juin 1989, sept concernèrent le rapport d’expertise, une fut renvoyée par le juge de la mise en état, deux furent reportées à la demande du requérant et une à celle des parties. Le requérant présenta ses conclusions le 24 octobre 1989 et la défenderesse le 23 janvier 1990. L’audience de plaidoiries fut fixée au 21 février 1992.
Par une ordonnance du même jour, le tribunal rouvrit l’instruction pour un complément d’expertise et fixa une audience au 24 avril 1992. Le jour venu, l’audience fut renvoyée d’office au 12 janvier 1993. Après quatre audiences, dont deux concernèrent le complément d’expertise et deux furent reportées à la demande de la défenderesse, le 8 mars 1994 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries se tint le 7 juin 1996.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 30 août 1996, le tribunal ordonna le partage des biens. Selon les informations fournies par le requérant, ce jugement fut notifié par le requérant et devint définitif le 12 février 1997.
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Le 4 février 1991, les requérants déposèrent un recours en référé devant le juge d’instance d’Albano Laziale (Rome) afin d’obtenir la démolition d’une construction, s’appuyant sur un mur mitoyen, faite par leurs voisins et la réparation des dommages subis.
Par une ordonnance hors audience du même jour, le juge d’instance nomma un expert et fixa pour le serment de ce dernier l’audience du 15 avril 1991. Des cinq audiences fixées entre le 16 septembre 1991 et le 27 novembre 1992, une fut renvoyée d’office, trois concernèrent l’expertise et son complément - dont une fut reportée car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport - et une concerna des mesures immédiates à prendre par les défendeurs. A l’audience du 22 mars 1993, le juge déclara l’interruption du procès suite au décès du conseil des défendeurs.
Le 3 mai 1993, les requérants reprirent la procédure. Par une ordonnance hors audience du 6 mai 1993, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge d’instance fixa l’audience suivante au 4 octobre 1993. Les neuf audiences qui se tinrent entre cette date et le 4 mai 1998 concernèrent un deuxième complément d’expertise et une nouvelle expertise. L’audience suivante eut lieu le 8 juin 1998. Par une ordonnance hors audience du 23 juin 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 2 juillet 1998, le juge déclara la clôture de la procédure en référé, ordonna aux défendeurs l’exécution de certains travaux et donna aux parties un délai de quatrevingt-dix jours pour la reprise de la procédure quant au fond devant le tribunal de Velletri (Rome).
Le 26 septembre 1998, les requérants reprirent la procédure devant cette juridiction. La première audience eut lieu le 16 décembre 1998. Par une ordonnance hors audience du 4 janvier 1999, le juge de la mise en état constata que l’affaire devait être attribuée à la chambre chargée de traiter les affaires les plus anciennes (Sezione Stralcio) et transmit à cette fin le dossier au président du tribunal.
L’audience suivante se tint le 7 juin 1999. Des six audiences fixées entre le 18 octobre 1999 et le 6 juillet 2000, quatre concernèrent l’audition de témoins et deux le dépôt du dossier de première instance. L’audience suivante fut fixée au 15 février 2001.
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Le 7 avril 1991, Mme A. déposa un recours en dénonciation de nouvel œuvre devant le juge d’instance de L’Aquila à l’encontre du requérant afin d’obtenir la démolition d’une construction.
La mise en état de l’affaire commença le 24 mai 1991. Le 31 mai 1991, l’audience fut consacrée à l’audition de témoins. Le 18 octobre 1991, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 24 janvier 1992. Des dix-sept audiences fixées entre le 8 mai 1992 et le 25 juin 1997, six concernèrent le rapport d’expertise, quatre furent relatives à l’audition de témoins, deux furent reportées d’office, deux furent ajournées à la demande du requérant, deux à celle de la demanderesse et une audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents.
Après une audience, le 3 avril 1998 le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 7 octobre 1998. Le jour venu, l’audience fut renvoyée à deux reprises à la demandes des parties, jusqu’au 17 mars 1999. A cette date, la demanderesse déposa des documents et l’audience de présentation des conclusions fut reportée au 18 juin 1999. L’audience de plaidoiries, fixée au 12 novembre 1999, fut renvoyée d’office au 31 mars 2000.
A une date non précisée, le président du tribunal attribua l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Le 11 décembre 2000, l’affaire fut mise en délibéré. Selon les informations fournies par le requérant le 19 septembre 2001, aucun jugement n’avait encore été déposé.
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Le 12 octobre 1989, Mme P. assigna le requérant devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir le droit au rachat d’un terrain agricole adjacent à sa propriété.
La mise en état de l’affaire commença le 14 décembre 1989, date à laquelle le juge nomma un expert. Celui-ci prêta serment le 12 avril 1990. Des cinq audiences fixées entre le 18 octobre 1990 et le 16 janvier 1992, quatre concernèrent le rapport d’expertise et une fut renvoyée à cause de l’absence des parties. Le 9 avril 1992, le juge ordonna la mise en cause de la femme du requérant et le 5 novembre 1992 il admit l’audition de témoins. Les deux audiences qui suivirent furent consacrées à l’audition de témoins.
Les parties présentèrent leurs conclusions le 7 mars 1994 et l’audience de plaidoiries fut fixée au 17 avril 1996. Par un jugement du 30 octobre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 13 janvier 1997 le tribunal rejeta la demande de Mme P. Selon les informations fournies par le requérant, ce jugement fut notifié et devint définitif le 23 mars 1997.
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Le 9 avril 1993, le requérant assigna M. P.N., propriétaire d’un cyclomoteur conduit par son fils mineur M. M.N., devant le juge d’instance de Treviglio (Bergame) afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation.
La mise en état de l’affaire commença le 4 mai 1993. Le 28 juin 1993, la compagnie d’assurances F. intervint dans la procédure. Le jour suivant, le juge d’instance se déclara incompétent et donna aux parties un délai de cent vingt jours pour reprendre la procédure devant le tribunal de Bergame.
Le 27 juillet 1993, M. P.N. reprit la procédure devant cette juridiction. La mise en état de l’affaire commença le 26 décembre 1993. Le 3 novembre 1994, le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 6 avril 1995. L’audience prévue pour le 7 mars 1996 fut reportée d’office au 14 novembre 1996. A cette date, un nouvel avocat se constitua pour le requérant et le juge ajourna l’affaire au 9 octobre 1997. Cette audience n’eut pas lieu car les affaires attribuées au juge de la mise en état avaient été suspendues. Le 3 février 1999, suite à l’attribution de l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio), le président nomma un nouveau juge de la mise en état et fixa la date de l’audience au 22 juillet 1999. Les sezioni stralcio, composées d’un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été crées en vertu de l’article 90, alinéa 5, de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d’absorber l’arriéré d’affaires pendantes devant les juridictions civiles.
Le 22 juillet 1999, M. M.N., étant entre-temps devenu majeur, se constitua dans la procédure et le juge fixa l’audience suivante au 17 février 2000. A cette date, les parties demandèrent la fixation d’une audience pour une tentative de règlement amiable et le juge reporta l’affaire au 5 avril 2000. Le jour venu, les parties étant absentes, le juge renvoya l’audience au 19 octobre 2000. A cette date, le juge constata qu’une tentative de règlement amiable avait échoué et ajourna l’affaire au 8 mai 2001. Le jour venu, le juge admit l’audition de témoins et reporta l’audience au 16 octobre 2001.
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Le 24 février 1994, le requérant assigna MM. B. et T. et la compagnie d’assurances A. devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation.
La mise en état de l’affaire commença le 12 mai 1994, date à laquelle le requérant demanda une somme à titre de provision et le juge de la mise en état ordonna au requérant de renouveler la notification de l’acte de citation à l’encontre de M. T. et déclara défaillants M. B. et la compagnie d’assurances A. Cette dernière se constitua à l’audience du 13 octobre 1994 et le juge ajourna l’affaire au 23 février 1995 pour permettre à nouveau le renouvellement de la notification à M. T. Le jour venu, le juge déclara défaillant ce dernier et l’avocat de la compagnie d’assurances informa le juge que celle-ci avait été mise en liquidation. Les audiences des 22 avril et 30 mai 1995 furent renvoyées car ces jours-là les avocats faisaient grève. Les 18 juillet et 19 septembre 1995, le requérant insista dans sa demande visant à obtenir une somme à titre de provision. Par une ordonnance du 21 septembre 1995, le juge de la mise en état alloua ladite somme. L’audience prévue pour le 14 novembre 1996 fut reportée d’office à deux reprises jusqu’au 15 mai 1997.
Après une audience, par une ordonnance du 8 octobre 1997 le juge nomma un expert, qui prêta serment le 4 décembre 1997, et ajourna l’affaire au 26 mars 1998. Cette audience fut reportée d’office au 5 novembre 1998 en raison d’une maladie du juge. Le jour venu, un nouveau juge de la mise en état, l’ancien ayant entre-temps été muté, nomma un autre expert. Le 1er avril 1999, les parties demandèrent un renvoi afin d’examiner le rapport d’expertise entre-temps déposé au greffe et le juge fixa la date de l’audience suivante au 6 octobre 1999. Cette audience ne se tint pas car à une date non précisée, cette affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d’un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été crées en vertu de l’article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d’absorber l’arriéré d’affaires pendantes devant les juridictions civiles. L’affaire fut ajournée au 29 février 2000. Les trois audiences fixées entre le 29 février 2000 et le 4 octobre 2000 furent consacrées aux demandes des parties d’admission de moyens de preuve. Selon les informations fournies par le requérant, la prochaine audience fut fixée au 20 mars 2001. Le jour venu, les parties demandèrent la fixation de l'audience de présentation des conclusions et le juge fixa l’audience au 23 février 2002.
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Le 25 mars 1994, la requérante assigna M. N. devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des soins dentaires.
La mise en état de l’affaire commença le 26 mai 1994, date à laquelle le juge de la mise en état nomma un expert. Ce dernier prêta serment le 6 octobre 1994. Le 4 mai 1995, le juge ajourna l’affaire au 15 février 1996 en raison de la grève des avocats. Le jour venu, la requérante demanda une expertise complémentaire et le juge convoqua l’expert pour l’audience du 6 juin 1996. Le 15 mai 1997, l’avocat de la requérante renonça à son mandat. Le 5 février 1998, un nouvel avocat se constitua pour la requérante et le juge fixa au 4 juin 1998 la date de l’audience pour la présentation des conclusions. A cette date, le juge fixa l’audience de plaidoiries au 20 février 2003.
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A une date non précisée, le président du tribunal de Pordenone fit droit aux demandes de MM. B. et Z. visant à obtenir deux injonctions de payer à l’encontre du requérant. Lesdites injonctions furent notifiées au requérant le 27 octobre 1987. Le 16 novembre 1987, celui-ci fit opposition devant le même tribunal.
La mise en état de l'affaire commença le 8 janvier 1988. Des sept audiences fixées entre le 4 mai 1988 et le 17 janvier 1990, deux furent reportées d’office, deux le furent à la demande du requérant ou des parties et trois concernèrent la jonction des deux présentes affaires ; par une ordonnance hors audience du 2 mai 1990, les deux affaires furent jointes.
Des cinq audiences fixées entre le 31 octobre 1990 et le 28 avril 1993, une fut reportée à la demande des parties, une le fut à la demande des défendeurs, une concerna le dépôt de mémoires et une la constitution devant le juge du nouveau conseil du requérant. Le 17 novembre 1993, les parties demandèrent la jonction de la présente affaire avec une autre pendante devant le même tribunal et ayant le même objet, et le juge réserva sa décision ; par une ordonnance hors audience du 20 novembre 1993, le juge prononça la jonction et fixa l’audience suivante au 20 mai 1994.
Entre-temps, le 28 décembre 1991, les requérants avaient assigné MM. Z. et B. devant le tribunal de Pordenone afin d’obtenir la nullité du contrat de vente à la base des injonctions de payer faisant l’objet des deux procédures ci-dessus. La mise en état de l'affaire avait commencé le 14 février 1991. Des trois audiences qui avaient eu lieu entre le 8 juillet 1992 et le 17 novembre 1993, une avait été reportée à la demande des parties et deux avaient concerné la jonction de la présente affaire avec celle ayant pour objet les deux injonctions de payer. Par une ordonnance hors audience du 20 novembre 1993, le juge avait prononcé la jonction de ces affaires.
Des sept audiences fixées entre le 20 mai 1994 et le 8 juillet 1998, deux concernèrent le dépôt de mémoires, une fut renvoyée d’office, une le fut à la demande des requérants, deux à la demande des autres parties et une car ce jour-là les avocats faisaient grève. Le 21 octobre 1998, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 8 mars 2000. Cette audience fut reportée au 15 mars 2000. Par un arrêt du 19 juillet 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 8 août 2000, le tribunal ne fit pas droit à la demande des requérants.
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Le 4 octobre 1991, la requérante déposa un recours en dénonciation de nouvel œuvre devant le juge d'instance de Palerme afin d’obtenir la suspension des travaux réalisés à la demande de la société L. et le retour au statu quo ante.
La mise en état de l’affaire commença le 29 octobre 1991 par une demande de renvoi de la part de la requérante afin de parvenir à un règlement amiable de l’affaire. Lors de l’audience suivante, fixée au 5 décembre 1991, le conseil de la requérante renonça à son mandat et l’audience fut reportée au 19 décembre 1992 afin de permettre à la requérante d’être assistée par un autre conseil. Le jour venu, le nouveau conseil de la requérante versa des documents au dossier. Cette audience et la suivante, fixée au 18 février 1992, furent remises, à la demande de la requérante, au 25 février 1992. A cette date, la société L. se constitua dans la procédure. A l’audience suivante le 29 février 1992, le juge d'instance nomma un expert qui prêta serment le 26 mars 1992.
Des dix audiences qui eurent lieu entre le 30 juin 1992 et le 10 avril 1996, quatre concernèrent des expertises, une le changement du conseil de la requérante, quatre furent remises afin de permettre aux parties de présenter leurs conclusions et une afin que les parties puissent examiner les documents versés au dossier. Le 16 mai 1996, les parties présentèrent leurs conclusions et l’affaire fut mise en délibéré le 23 janvier 1997.
Par un jugement du 8 mars 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 8 avril 1997, le juge condamna la société L. à effectuer des travaux, rejeta les autres demandes de la requérante et renvoya les parties devant le tribunal pour une éventuelle action en réparation des dommages subis.
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Le 10 mai 1985, la requérante notifia à M. R., son mari, une saisie immobilière suite à l’ordonnance du président du tribunal de Voghera du 24 janvier 1985 qui avait autorisé les conjoints à vivre séparément et avait alloué une pension alimentaire en faveur de la requérante. La saisie fut exécutée le 17 mai 1985. Les 10 juillet 1986, 10 mai 1988, 3 février et 14 avril 1989, cinq créanciers de M. R. intervinrent dans la procédure d’exécution.
La première audience se tint le 1er avril 1987, date à laquelle le juge de l’exécution nomma un expert. Ce dernier prêta serment le 18 novembre 1987. L’audience prévue pour le 18 mai 1988 fut reportée d’office au 15 février 1989 en raison d’un empêchement du juge. A cette date, celui-ci se réserva de décider sur la demande de vente des biens saisis. Par une ordonnance du 1er juillet 1989, le juge fixa la date de la vente au 25 janvier 1990. Personne ne s’étant présenté aux audiences des 13 juin 1990 et 31 janvier 1991, le 14 février 1991 le juge fixa au 25 mars 1991 l’audition des parties et des créanciers. Le 27 juin 1991, la requérante fit opposition à une ordonnance du 21 juin 1991 concernant l’attribution des biens saisis, le 27 juin 1991, la requérante fit opposition à ladite ordonnance et le 29 juin 1991 le juge fixa la date pour la comparution des parties au 5 octobre 1991. Par une ordonnance du 28 octobre 1991, le juge détermina à nouveau la somme en faveur des créanciers, y compris de la requérante. Le 19 février 1992, la requérante demanda la fixation de la date de la vente et les autres créanciers demandèrent la division des biens. Le 2 avril 1992, le juge de l’exécution constata qu’un des immeubles saisis était indivisible, ordonna la division judiciaire et suspendit l’exécution immobilière.
Le 5 mai 1992, la requérante assigna M. R. devant le tribunal de Voghera afin d’obtenir la division des biens. La mise en état de l’affaire commença le 8 juillet 1992, date à laquelle le juge ordonna la mise en cause de tous les créanciers. Le 25 novembre 1992, le juge déclara défaillants quatre des créanciers. Le 20 janvier 1993, un expert prêta serment. Après un renvoi car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise, le 23 juin 1993 la requérante demanda la révocation de la suspension de la procédure d’exécution. Le 7 juillet 1993, le juge se réserva de décider. Par une ordonnance du 8 juillet 1993, le juge fixa la comparution des parties au 1er décembre 1993. Le 16 février 1994, le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 23 mars 1994. Le jour venu, l’avocat de M. R. renonça à son mandat et le juge ajourna l’affaire au 6 avril 1994. A cette date, l’audience de plaidoiries fut fixée au 10 mai 1994. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 30 mai 1994, le tribunal rouvrit la mise en état, ordonna une nouvelle expertise et fixa l’audience suivante au 29 juin 1994. Ce jour-là, l’expert prêta serment.
Après trois audiences, par une ordonnance du 22 mars 1995 le juge assigna l’immeuble en question à la requérante et lui ordonna de payer une somme à M. R. Le 24 mai 1995, le juge fixa l’audience de plaidoiries au 13 juin 1995. Cette audience fut reportée d’office au 27 juin 1995. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 4 juillet 1995, le tribunal révoqua l’ordonnance du 22 mars 1995, ordonna la vente de l’immeuble et rouvrit l’instruction.
Le 11 octobre 1995, la requérante interjeta appel des jugements des 10 mai 1994 et 27 juin 1995 devant la cour d’appel de Milan. La mise en état de l’affaire commença le 9 janvier 1996. Ce jour-là et le 16 avril 1996 le conseiller de la mise en état déclara défaillants les défendeurs. Le 26 novembre 1996, la requérante présenta ses conclusions et le conseiller de la mise en état fixa l’audience de plaidoiries au 3 février 1999. Le 7 janvier 1997, la requérante présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût avancée.
Par un arrêt du 18 février 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 31 mars 1998, la cour d’appel attribua la propriété de l’immeuble en question à la requérante, ordonna à celle-ci de payer une somme en faveur de M. R. et remit les parties devant le juge de l’exécution. Le 27 mai 1998, suite à un recours de la requérante, la cour d’appel ordonna la correction d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêt.
Le 1er juillet 1998, une audience se tint devant le juge d’exécution. Ce dernier renvoya l’affaire au 27 janvier 1999, date à laquelle la requérante fit opposition au projet de division des biens en question et l’audience fut reportée au 5 mai 1999. Ce jour là, toutes les parties étant absentes, le juge renvoya l’affaire au 30 juin 1999. A cette date, le juge, afin que le principe du contradictoire fût respecté, ordonna que le débiteur exécuté fût mis en cause et reporta l’affaire 20 novembre 1999. Le jour venu, le juge constata que le débiteur exécuté n’avait pas été mis en cause et déclara la procédure d’exécution éteinte.
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Le requérant est un ressortissant français, né en 1921 et résidant à Caen. Il est retraité.
Du 18 mai 1990 au 8 juillet 1996, le requérant résidait à l’établissement de retraite publique, dit Résidence Langlois, à Pontl’Evêque.
Le 17 juillet 1992, la présidente du Conseil général du Calvados fixa, par arrêté, le prix de journée hébergement de la maison de retraite susmentionné pour l’année en cours. Cet arrêté prévoyait une augmentation de 22 % sur le prix de l’année précédente et devait s’appliquer rétroactivement au 1er janvier 1992.
Agissant en son nom propre et pour le compte de tous les autres résidents de l’établissement, le requérant introduisit le 25 septembre 1992 un recours en annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Caen.
Le tribunal administratif transmit le dossier à la Commission interrégionale de tarification sanitaire et sociale de Nantes. L’enregistrement de la requête du requérant auprès de cette Commission porte la date du 17 mars 1994. Par un jugement du 23 juin 1995, ladite Commission annula l’arrêté du 17 juillet 1992.
Le 14 novembre 1995, la présidente du Conseil général du Calvados interjeta appel de ce jugement devant la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Le requérant déposa ses observations le 16 février 1996, après avoir obtenu une prolongation du délai de quarante-cinq jours prévu à cet effet.
Le 8 décembre 2000, la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale rejeta l’appel susmentionnée. La décision fut notifiée au requérant le 17 mai 2001.
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I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
Le requérant, ressortissant turc, résidait, à l'époque des faits, dans le village de Saraycık (à Vezirköprü, Samsun). Il était agriculteur.
En mai 1987, l'Administration nationale des eaux (« la DSİ»: Devlet Su İşleri), organisme d'Etat chargé de la construction des barrages, procéda à l'expropriation des terrains du requérant pour construire le barrage hydro-électrique d'Altınkaya dans la vallée de Kızılırmak. Ces terrains étaient cultivés pour la production de riz. Ils sont aujourd'hui submergés par les eaux du lac du barrage.
Des indemnités d'expropriation fixées par une commission d'experts de la DSİ furent versées au requérant à la date d'expropriation.
Le requérant, en désaccord avec les montants payés par la DSİ, introduisit, toujours en mai 1987, des actions en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Vezirköprü.
Au cours des procédures, le tribunal ordonna deux expertises sur les lieux afin d'apprécier l'exactitude des montants fixés par l'Administration expropriante.
Ledit tribunal accorda au requérant des indemnités complémentaires d'expropriation qui étaient assorties d'intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l'an à calculer à partir de la date de cession des terrains à la DSİ.
Ladite Administration se pourvut en cassation contre les jugements du tribunal de grande instance ayant fixé les compléments d'indemnité. Le requérant demanda à la Cour de cassation d'approuver ces jugements et d'entériner les montants fixés par le tribunal de grande instance.
La Cour de cassation confirma lesdits jugements en décembre 1989 et septembre 1991.
La DSİ versa au requérant ces indemnités complémentaires majorées de 30 % d'intérêts moratoires simples calculés jusqu'au moment du paiement desdits montants, alors que l'inflation en Turquie à cette époque atteignait 67 % l'an.
Les indemnités d'expropriation payées au requérant, les dates de la saisine des juridictions internes, les montants des indemnités complémentaires accordés par la juridiction interne, les dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi que les niveaux d'indemnisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous dessous (le tableau indique la totalité des montants fixés à l'issue des diverses procédures nationales qui ont la même date de la saisine des juridictions internes ainsi que la même date du paiement effectif).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. La Constitution
Dans sa partie pertinente, l'article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose:
« (...) L'indemnité d'expropriation sera versée au comptant et en espèces. (...) Au cas où la loi autoriserait des paiements à terme (...) la fraction n'ayant pas été payée au comptant sera assortie d'intérêts moratoires au taux maximum prévu pour les dettes de l'Etat (...) »
B. La loi no 3095 du 4 décembre 1984
En vertu de la loi no 3095, le taux des intérêts moratoires dus pour le retard dans le règlement des dettes de l'Etat était de 30 % l'an à l'époque des faits.
A la même période, le taux des intérêts moratoires applicable aux créances de l'Etat était de 7 % par mois, soit 84 % par an (article 51 de la loi no 6183 portant recouvrement des créances de l'Etat et arrêté no 89/14915 du Conseil des ministres).
C. Le code des obligations
L'article 105 du code des obligations prévoit :
« Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la réparation du préjudice est à la charge du débiteur.
Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre sa décision sur le fond. »
D. La jurisprudence de la Cour de cassation
Le 3 juin 1991, la cinquième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d'indemnité d'expropriation, s'est prononcée en ces termes :
« Ce qui compense le retard dans le règlement des créances, ce sont les intérêts moratoires. Etant donné que la voie d'exécution forcée permet au créancier de demander ce qui lui est dû, majoré des intérêts, ce dernier n'est pas en droit d'exiger une autre compensation à titre indemnitaire; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l'inflation était élevé, s'avère mal fondée (...) »
Le 23 février 1994 (arrêt E: 1993/5-600, K: 1994/80), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué ainsi :
« La loi no 3095 a été approuvée et est entrée en vigueur alors que l'inflation dans le pays était forte, avec un taux qui dépassait largement 30%. Malgré cela, le législateur a voulu que le taux des intérêts moratoires soit de 30%. Pour ce motif, dans l'affaire examinée, il n'est pas conforme au droit, en invoquant les intérêts attachés aux dépôts bancaires, de dépasser l'intérêt composé de 30% par une voie détournée.
Le 19 juin 1996, l'assemblée plénière de la Cour de cassation tranchant la question de l'applicabilité de l'article 105 du Code des obligations s'est prononcée en ces termes :
« (...) le taux d'intérêt prévu par la loi no 3095 (...) est une indemnité forfaitaire couvrant les dommages sans qu'il y ait besoin de les démontrer (...). Dès lors que le taux des intérêts moratoires (le préjudice dû au retard dans le paiement) est fixé par la loi, en tenant compte des problèmes économiques (inflation, baisse de la valeur monétaire (...)) dans lesquels le pays se trouve, il est impossible de faire valoir les mêmes éléments (inflation, baisse de la valeur monétaire (...)) en tant que preuves évidentes du préjudice excédentaire évoqué à l'article 105 du code des obligations, ni d'affirmer que les désavantages qui en résultent constituent le préjudice réel subi. Sinon, le constat du législateur que la contrepartie desdits désavantages serait de 30 %, n'aurait plus aucun sens. Lorsque le législateur, en considérant l'ensemble des problèmes économiques, a fixé, en vertu du pouvoir législatif que lui confère la Constitution, le taux de la réparation du dommage issu desdits problèmes, on ne saurait accepter que le dommage à réparer ne s'élève pas à 30 %, mais à 60 ou 70 %, au motif implicite que ladite appréciation [du législateur] s'avérerait mal fondée. (...) Il est évident que l'inflation qui se fait considérablement sentir dans la conjoncture économique actuelle de notre pays, excède [le taux de] 30 % prévu par (...) la loi no 3095, et que [par conséquent] le préjudice subi par le créancier du fait d'un règlement tardif demeure non couvert. Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n'est pas celui dont il est question à l'article 105 du code des obligations (...). Lorsque le législateur, en vertu de son pouvoir législatif, a considéré que ledit dommage s'élèverait à 30 %, l'augmentation de celui-ci à des taux plus élevés par une décision judiciaire, au motif que l'inflation dépasse les 30 %, constituerait un empiétement de compétence (...) »
E. Données économiques
En janvier 1991 et janvier 1993, le cours moyen du dollar américain (USD) était, selon les taux de change appliqués par la Banque centrale de Turquie, de 3 041 LT. et 8 814 LT.
Les effets de l'inflation en Turquie sont indiqués sur les indices des prix de détail publiés par l'institut des statistiques de l'Etat. D'après la liste pertinente, en prenant le chiffre «100» comme indices de base pour le mois de mai 1987 (période où le titre de propriété des terrains expropriés fut transféré à l'administration - paragraphe 17 ci-dessus), l'indice de l'inflation au mois de janvier 1991 atteint le chiffre «586» et celui du mois de janvier 1993 le chiffre «1672» (période prise en considération pour le versement des indemnités complémentaires – paragraphe 17 ci-dessus).
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, ressortissant turc, résidait, à l'époque des faits, dans le village de Düzce (à Vezirköprü, Samsun). Il était agriculteur.
En mai 1987, l'Administration nationale des eaux (« la DSİ»: Devlet Su İşleri), organisme d'Etat chargé de la construction des barrages, procéda à l’expropriation des terrains du requérant pour construire le barrage hydro-électrique d'Altınkaya dans la vallée de Kızılırmak. Ces terrains étaient cultivés pour la production de riz. Ils sont aujourd'hui submergés par les eaux du lac du barrage.
Des indemnités d'expropriation fixées par une commission d'experts de la DSİ furent versées au requérant à la date d'expropriation.
Le requérant, en désaccord avec les montants payés par la DSİ, introduisit, toujours en mai 1987, des actions en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Vezirköprü.
Au cours des procédures, le tribunal ordonna deux expertises sur les lieux afin d'apprécier l'exactitude des montants fixés par l'Administration expropriante.
Ledit tribunal accorda au requérant des indemnités complémentaires d'expropriation qui étaient assorties d'intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l'an à calculer à partir de la date de cession des terrains à la DSİ.
Ladite Administration se pourvut en cassation contre les jugements du tribunal de grande instance ayant fixé les compléments d'indemnité. Le requérant demanda à la Cour de cassation d'approuver ces jugements et d'entériner les montants fixés par le tribunal de grande instance.
La Cour de cassation confirma lesdits jugements en décembre 1989, juin 1990 et décembre 1991 respectivement.
La DSİ versa au requérant ces indemnités complémentaires majorées de 30 % d'intérêts moratoires simples calculés jusqu'au moment du paiement desdits montants, alors que l'inflation en Turquie à cette époque atteignait 67 % l'an.
Les indemnités d'expropriation payées au requérant, les dates de la saisine des juridictions internes, les montants des indemnités complémentaires accordés par la juridiction interne, les dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi que les niveaux d'indemnisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous (le tableau indique la totalité des montants fixés à l'issue des diverses procédures nationales qui ont la même date de la saisine des juridictions internes ainsi que la même date du paiement effectif).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. La Constitution
Dans sa partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose:
« (...) L’indemnité d’expropriation sera versée au comptant et en espèces. (...) Au cas où la loi autoriserait des paiements à terme (...) la fraction n’ayant pas été payée au comptant sera assortie d’intérêts moratoires au taux maximum prévu pour les dettes de l’Etat (...) »
B. La loi n° 3095 du 4 décembre 1984
En vertu de la loi n° 3095, le taux des intérêts moratoires dus pour le retard dans le règlement des dettes de l’Etat était de 30 % l’an à l’époque des faits.
A la même période, le taux des intérêts moratoires applicable aux créances de l’Etat était de 7 % par mois, soit 84 % par an (article 51 de la loi n° 6183 portant recouvrement des créances de l’Etat et arrêté n° 89/14915 du Conseil des ministres).
C. Le code des obligations
L'article 105 du code des obligations prévoit :
« Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la réparation du préjudice est à la charge du débiteur.
Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre sa décision sur le fond. »
D. La jurisprudence de la Cour de cassation
Le 3 juin 1991, la cinquième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d'indemnité d'expropriation, s'est prononcée en ces termes :
« Ce qui compense le retard dans le règlement des créances, ce sont les intérêts moratoires. Etant donné que la voie d'exécution forcée permet au créancier de demander ce qui lui est dû, majoré des intérêts, ce dernier n'est pas en droit d'exiger une autre compensation à titre indemnitaire; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l'inflation était élevé, s'avère mal fondée (...) »
Le 23 février 1994 (arrêt E: 1993/5-600, K: 1994/80), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué ainsi :
« La loi n° 3095 a été approuvée et est entrée en vigueur alors que l'inflation dans le pays était forte, avec un taux qui dépassait largement 30%. Malgré cela, le législateur a voulu que le taux des intérêts moratoires soit de 30%. Pour ce motif, dans l'affaire examinée, il n'est pas conforme au droit, en invoquant les intérêts attachés aux dépôts bancaires, de dépasser l'intérêt composé de 30% par une voie détournée.
Le 19 juin 1996, l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchant la question de l’applicabilité de l’article 105 du Code des obligations s’est prononcée en ces termes :
« (…) le taux d’intérêt prévu par la loi n° 3095 (…) est une indemnité forfaitaire couvrant les dommages sans qu’il y ait besoin de les démontrer (…). Dès lors que le taux des intérêts moratoires (le préjudice dû au retard dans le paiement) est fixé par la loi, en tenant compte des problèmes économiques (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) dans lesquels le pays se trouve, il est impossible de faire valoir les mêmes éléments (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) en tant que preuves évidentes du préjudice excédentaire évoqué à l’article 105 du code des obligations, ni d’affirmer que les désavantages qui en résultent constituent le préjudice réel subi. Sinon, le constat du législateur que la contrepartie desdits désavantages serait de 30 %, n’aurait plus aucun sens. Lorsque le législateur, en considérant l’ensemble des problèmes économiques, a fixé, en vertu du pouvoir législatif que lui confère la Constitution, le taux de la réparation du dommage issu desdits problèmes, on ne saurait accepter que le dommage à réparer ne s’élève pas à 30 %, mais à 60 ou 70 %, au motif implicite que ladite appréciation [du législateur] s’avérerait mal fondée. (…) Il est évident que l’inflation qui se fait considérablement sentir dans la conjoncture économique actuelle de notre pays, excède [le taux de] 30 % prévu par (…) la loi n° 3095, et que [par conséquent] le préjudice subi par le créancier du fait d’un règlement tardif demeure non couvert. Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…). Lorsque le législateur, en vertu de son pouvoir législatif, a considéré que ledit dommage s’élèverait à 30 %, l’augmentation de celui-ci à des taux plus élevés par une décision judiciaire, au motif que l’inflation dépasse les 30 %, constituerait un empiétement de compétence (…) »
E. Données économiques
En avril 1990, janvier 1992 et janvier 1993, le cours moyen du dollar américain (USD) était, selon les taux de change appliqués par la Banque centrale de Turquie, de 2 521 LT, 5 486 LT et 8 814 LT respectivement.
Les effets de l'inflation en Turquie sont indiqués sur les indices des prix de détail publiés par l'institut des statistiques de l'Etat. D'après la liste pertinente, en prenant le chiffre «100» comme indice de base pour le mois de mai 1987 (période où le titre de propriété des terrains expropriés fut transféré à l'administration - paragraphe 17 ci-dessus), l'indice de l'inflation au mois d'avril 1990 atteint le chiffre «424», au mois de janvier 1992 le chiffre «1046» et celui du mois de janvier 1993 le chiffe «1672» (période prise en considération pour le versement des indemnités complémentaires – paragraphe 17 ci-dessus).
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Le 15 octobre 1991, le requérant assigna M. P. ainsi que sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
La mise en état de l’affaire commença le 16 janvier 1992, date à laquelle le défendeur fut déclaré défaillant, le juge nomma un expert et fixa pour le serment de ce dernier l’audience du 26 mars 1992. A cette date, le juge ordonna aux parties de verser au dossier certains documents et l’audience fut renvoyée au 18 juin 1992. Le 19 novembre 1992, le juge nomma un nouvel expert, qui prêta serment le 11 mars 1993. Des cinq audiences fixées entre le 16 décembre 1993 et le 4 novembre 1996, trois concernèrent l’audition de témoins ou des parties, une le dépôt de documents et une fut reportée d’office. L’audience du 25 septembre 1997 ne se tint pas, car elle fut renvoyée d’office.
Par une ordonnance hors audience du 18 janvier 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 21 janvier 1999, le président du tribunal attribua l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et fixa l’audience suivante au 1er juillet 1999. L’audience de présentation des conclusions eut lieu le 20 décembre 1999, après un renvoi d’office. L’audience de plaidoiries eut lieu le 15 juin 2000. Selon les informations fournies par le requérant, aucun jugement n’avait encore été déposé au 10 septembre 2001.
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le R.P. fut fondé le 19 juillet 1983. Il participa à plusieurs élections législatives ou municipales. Finalement, il obtint approximativement 22% des voix aux élections législatives de 1995 et environ 35% des voix aux élections municipales du 3 novembre 1996.
A l’issue des élections législatives de 1995, le R.P. devint le premier parti politique turc avec un total de 158 sièges à la Grande Assemblée nationale de Turquie (qui comprend 450 sièges au total). Le 28 juin 1996, le R.P. accéda au pouvoir en formant un gouvernement de coalition avec le Parti de Doğru Yol (Parti de la juste voie), de tendance centre-droite, dirigé par Mme Tansu Çiller.
Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle turque d’une action en dissolution du R.P. Il reprochait au R.P. de constituer un « centre » (mihrak) d’activités contraires au principe de laïcité. A l’appui de sa demande, le procureur général invoquait notamment les actes et propos suivants des dirigeants et membres du R.P. :
Le président et les autres dirigeants du R.P. soutenaient, dans toutes leurs interventions publiques, le port du foulard islamique dans les écoles publiques et dans les locaux d’administrations publiques, alors que la Cour constitutionnelle avait déjà déclaré que cela allait à l’encontre du principe de laïcité inscrit dans la Constitution.
Lors d’une réunion relative à la révision constitutionnelle, le président du R.P., Necmettin Erbakan, avait formulé des propositions tendant à abolir le système laïque de la République. Il avait suggéré que les fidèles de chaque mouvement religieux suivent les règles propres à leur organisation et non plus les règles de droit de la République.
Le 13 avril 1994, Necmettin Erbakan avait posé devant le groupe parlementaire du R.P. à l’Assemblée nationale la question de savoir si le changement de l’ordre social dans le sens prévu par son parti allait être « pacifique ou violent, et se faire en douceur ou dans le sang ».
Lors d’un séminaire tenu en janvier 1991 à Sivas, Necmettin Erbakan avait invité les musulmans à adhérer au sein du R.P. Selon M. Erbakan, seul son parti pouvait instaurer la suprématie du Coran à l’issue d’une guerre sainte (djihad) et pour cette raison, les musulmans devaient verser leurs dons au R.P. au lieu de les distribuer à des tiers.
Pendant la période de Ramadan, Necmettin Erbakan avait accueilli les chefs des mouvements islamistes dans la résidence réservée au Premier ministre et leur avait ainsi manifesté son soutien.
Plusieurs membres du R.P., y compris ceux qui remplissaient des fonctions officielles importantes, avaient prôné, dans leurs discours publics, le remplacement du système politique laïque par un régime théocratique. Ces personnes avaient également plaidé pour l’élimination des opposants de ce projet, si nécessaire par la force. Le R.P., en se refusant à engager des procédures disciplinaires contre ces membres et même, dans certains cas, en facilitant la diffusion de leurs discours, avait tacitement adopté ces points de vue.
Un député du R.P., İbrahim Halil Çelik, avait indiqué le 8 mai 1997, devant les journalistes dans les couloirs du parlement, que le sang allait couler si on tentait de fermer les écoles religieuses İmam-Hatip (écoles formant les futurs fonctionnaires religieux), que la situation pourrait être pire qu’en Algérie, que personnellement il désirait que le sang coule pour que la démocratie s’installe dans le pays et qu’il répliquerait à celui qui le frapperait, et enfin qu’il se battrait jusqu’au bout pour l’instauration de la Charia (la loi islamique).
Le ministre de la Justice, Şevket Yılmaz (député et président adjoint du R.P.), afin de marquer son soutien au maire de Sincan, lui avait rendu visite dans la maison d’arrêt où ce dernier se trouvait en détention provisoire, après son inculpation pour avoir fait l’apologie des groupes terroristes islamistes internationaux.
Le procureur fit également observer que le R.P. n’avait engagé aucune poursuite disciplinaire contre les auteurs des actes et propos susmentionnés.
Le 7 juillet 1997, le procureur général présenta à la Cour constitutionnelle de nouvelles preuves à l’encontre dudit parti.
Le 4 août 1997, les représentants du R.P. présentèrent leurs observations écrites en défense. Dans leurs observations, ils invoquèrent les textes internationaux concernant la protection des droits de l’Homme, notamment la Convention, et firent observer que ces textes faisaient partie de la législation turque. Ils rappelèrent ensuite la jurisprudence de la Commission, qui avait conclu à la violation de l’article 11 de la Convention dans les affaires concernant le Parti communiste unifié de Turquie et le Parti socialiste. Ils se référèrent également à la jurisprudence de la Cour et de la Commission sur les restrictions à la liberté d’expression et à la liberté d’association autorisées par les deuxièmes paragraphes des articles 10 et 11 de la Convention. Ils soutinrent que la dissolution du R.P. n’était ni fondée sur un besoin social impérieux ni nécessaire dans une société démocratique. Pour les représentants du R.P., la dissolution de leur parti ne se justifiait pas non plus par l’application du critère du « danger manifeste et immédiat » établi par la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique.
Par ailleurs, les représentants du R.P. réfutèrent la thèse du procureur général selon laquelle le parti constituait un « centre » d’activités portant atteinte à la nature laïque de la République. Ils soutinrent que les critères établis par la loi portant réglementation des partis politiques afin de qualifier un parti politique de « centre d’activités contraires à la Constitution » n’avaient pas été réunis en l’espèce. Ils firent observer, entre autres, que le parquet n’avait pas notifié d’avertissement au R.P. (qui avait quatre millions de membres) pour que ce dernier procède à un éventuel renvoi de ses membres dont les actes auraient enfreint les dispositions du code pénal.
Les représentants du R.P. exposèrent également leur point de vue sur la notion de laïcité. Ils firent valoir que le principe de laïcité impliquait le respect de toutes les croyances et que le R.P. avait fait preuve de ce respect dans la vie politique.
Les représentants des requérants alléguèrent que le parquet, lorsqu’il avait reproché à Necmettin Erbakan de soutenir l’usage de la force au plan politique et de violer le principe de laïcité, n’avait invoqué que de simples extraits de ses discours en remaniant leur sens et sans tenir compte de l’ensemble des textes. Ils ajoutèrent que ces propos étaient couverts par l’immunité parlementaire dont bénéficiait M. Erbakan. Ils notèrent par ailleurs que le dîner offert par celui-ci aux hauts fonctionnaires de la direction des Affaires religieuses et aux anciens de la faculté des sciences théologiques avait été présenté par le parquet comme une réception organisée pour les dirigeants des mouvements religieux, d’ailleurs prohibés par la loi depuis 1925.
Quant aux propos des autres dirigeants et membres du R.P. mis en cause par le parquet, les représentants du R.P. observèrent qu’ils n’étaient constitutifs d’aucune infraction pénale.
Ils firent valoir qu’aucun de ces députés n’avait le pouvoir de représenter le R.P. et n’occupait un poste au sein du parti. Selon les représentants du R.P., le parquet n’avait pas déclenché la procédure prévue par la loi portant réglementation des partis politiques afin de donner au R.P. l’occasion de mettre éventuellement en cause l’appartenance de ces personnes au parti : les responsables du R.P. avaient été informés pour la première fois par le réquisitoire du procureur des propos incriminés dans cette affaire. Les trois députés mis en cause avaient été exclus du parti. Ainsi, celui-ci avait fait le nécessaire afin de ne pas constituer le « centre » d’activités illégales au sens de la loi portant réglementation des partis politiques.
Le 5 août 1997, le procureur général présenta à la Cour constitutionnelle ses observations sur le fond de l’affaire. Il allégua que selon la Convention et la jurisprudence des tribunaux nationaux en matière de droit constitutionnel, rien n’obligeait les Etats à tolérer l’existence de partis politiques visant la destruction de la démocratie et du principe de la prééminence du droit (rule of law). De l’avis du procureur, le R.P., en se qualifiant d’Armée pour le djihad et en affichant son intention de remplacer la législation de la République par la Charia, avait montré que ses objectifs étaient incompatibles avec les exigences d’une société démocratique. Le but du R.P. d’établir un système multi-juridique (dans lequel chaque groupe serait régi par un ordre juridique conforme aux convictions religieuses de ses membres) constituait, selon le procureur, la première étape dans le processus visant à substituer un régime théocratique à la République.
Dans leurs observations relatives au fond de l’affaire, les représentants du R.P. réitérèrent que la dissolution de leur parti ne pouvait se fonder sur aucune des restrictions prévues par le deuxième paragraphe de l’article 11 de la Convention. Ils ajoutèrent que l’article 17 de la Convention ne pouvait s’appliquer en l’espèce, le R.P. n’ayant aucun point commun avec les partis politiques visant l’instauration d’un régime totalitaire. Ils ajoutèrent que le système multi-juridique qu’il proposait visait en fait à favoriser la liberté de conclure des contrats et la liberté de choisir son juge.
Le 11 novembre 1997, le procureur général près la Cour de cassation présenta oralement ses observations. Les 18 et 20 novembre 1997, Necmettin Erbakan soumit, au nom du R.P., ses observations orales.
Par un arrêt du 9 janvier 1998, la Cour constitutionnelle, se référant à l’article 68 § 6 de la Constitution, déclara inconstitutionnel le paragraphe 2 de l’article 103 de la loi portant réglementation des partis politiques et l’annula. Cette disposition, combinée avec l’article 101 d) de la même loi, prévoyait que pour qu’un parti politique puisse être considéré comme le centre des activités contre les principes élémentaires de la République, il fallait que ses membres aient été condamnés au pénal. Selon la Cour constitutionnelle, cette limitation prescrite par la loi ne couvrait pas tous les cas contraires aux principes de la République. Elle rappela, entre autres, qu’après l’abrogation de l’article 163 du code pénal turc, les activités contraires au principe de laïcité n’étaient plus passibles de sanctions pénales.
Le 16 janvier 1998, la Cour constitutionnelle prononça la dissolution du R.P. au motif que celui-ci était devenu un « centre d’activités contraires au principe de laïcité ». Elle fonda sa décision sur les articles 101 b) et 103 § 1 de la loi n° 2820 portant réglementation des partis politiques. Elle ordonna également le transfert ipso jure des biens du R.P. au Trésor public, conformément à l’article 107 de la même loi.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle rejeta, en premier lieu, les exceptions préliminaires soulevées par le R.P. Elle considéra à cet égard que l’immunité parlementaire des députés dont les déclarations étaient mentionnées dans le réquisitoire du 21 mai 1997 n’avait aucun effet sur l’examen de la demande de dissolution d’un parti politique et de la déchéance provisoire de ses membres de certains droits politiques. Il s’agissait d’une question concernant une éventuelle responsabilité pénale de ces députés, qui ne relevait pas du droit constitutionnel.
Quant au fond, la Cour constitutionnelle estima que si les partis politiques étaient les principaux acteurs de la vie politique démocratique, leurs activités n’échappaient pas à certaines restrictions. Notamment, leurs activités incompatibles avec le principe de la prééminence du droit ne pouvaient être tolérées. La Cour constitutionnelle invoqua les dispositions constitutionnelles imposant le respect de la laïcité aux divers organes du pouvoir politique. Elle rappela également les nombreuses dispositions de la législation interne obligeant les partis politiques à appliquer le principe de laïcité dans plusieurs domaines de la vie politique et sociale. La Cour constitutionnelle fit valoir que la laïcité était l’une des conditions indispensables de la démocratie. Selon elle, le principe de laïcité était garanti en Turquie sur le plan constitutionnel, en raison de l’expérience historique du pays et des particularités de la religion musulmane. La Cour fit observer l’incompatibilité du régime démocratique avec les règles de la Charia. Elle rappela que le principe de laïcité interdisait à l’Etat de témoigner une préférence pour une religion ou croyance précise et constituait le fondement de la liberté de conscience et de l’égalité entre les citoyens devant la loi. Selon la Cour constitutionnelle, l’intervention de l’Etat en vue de sauvegarder la nature laïque du régime politique devait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique.
Pour la Cour constitutionnelle, les éléments de preuve suivants démontraient que le R.P. était devenu un « centre d’activités contraires au principe de laïcité » :
Le président du R.P., Necmettin Erbakan, avait encouragé le port du foulard islamique dans les établissements publics et scolaires. Le 10 octobre 1993, lors de la quatrième Assemblée générale ordinaire du parti, il avait tenu les propos suivants :
« (...) lorsque nous étions au gouvernement, pendant quatre ans, le fameux article 163 du code de la persécution (du supplice) n’a jamais été appliqué, contre aucun enfant de la patrie. A notre époque, il n’a jamais été question d’hostilité au port du voile (...) ».
Dans son discours du 14 décembre 1995, précédant aux élections législatives, il avait déclaré ce qui suit :
« (...) les recteurs (d’université) vont s’incliner devant le voile quand le R.P. sera au pouvoir ».
Or, manifester ainsi sa religion équivalait à faire pression sur les personnes qui ne suivaient pas cette pratique et créait une discrimination fondée sur la religion ou les croyances. Cette conclusion était renforcée par les constatations de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’Etat dans diverses affaires et par la jurisprudence de la Commission européenne des Droits de l’Homme dans les requêtes nos 16278/90 et 18783/91 concernant le port du foulard dans les universités.
Le système multi-juridique proposé par Necmettin Erbakan ne concernait nullement la liberté de conclure des contrats, comme le prétendait le R.P., mais tentait d’établir une distinction entre les citoyens en fonction de leur religion et de leurs croyances et envisageait l’instauration d’un régime théocratique. Le 23 mars 1993, M. Erbakan avait prononcé le discours suivant devant l’Assemblée nationale :
« (..) ‘tu vivras d’une manière conforme à tes convictions’. Nous voulons que le despotisme soit aboli. Il doit y avoir plusieurs systèmes juridiques. Le citoyen doit pouvoir choisir lui-même le système de droit qui lui convient, dans le cadre des principes généraux. Cela a d’ailleurs déjà existé dans notre histoire. Dans notre histoire, il y a eu divers courants religieux. Chacun a vécu conformément aux règles juridiques de sa propre organisation, ainsi tout le monde vivait en paix. Pourquoi serais-je donc obligé de vivre selon les normes d’un autre?... Le droit de choisir son propre système juridique fait partie intégrante de la liberté de religion. »
Par ailleurs, M. Erbakan avait tenu les propos suivants le 10 octobre 1993 lors d’une assemblée de son parti :
« (...) nous allons garantir tous les droits de l’homme. Nous allons garantir à chacun le droit de vivre comme il l’entend, de choisir le système juridique qu’il préfère. Nous allons libérer l’administration du centralisme. L’Etat que vous avez instauré est un Etat de répression, pas un Etat au service de la population. Vous ne donnez pas la liberté de choisir son droit. Quand nous serons au pouvoir, le musulman se mariera devant le mufti, s’il le souhaite, et le chrétien se mariera à l’église, s’il le préfère. »
Le système multi-juridique que M. Erbakan préconise dans ses discours prend sa source dans la pratique instaurée dans les premières années de l’Islam, par l’accord dit de Médine selon lequel les communautés juives et païennes avaient le droit de vivre selon leurs propres systèmes juridiques, et non selon les lois islamiques. Certains penseurs et politiciens islamistes, se fondant sur l’accord de Médine, proposent de vivre ensemble et de trouver la paix sociale en reconnaissant à chaque groupe religieux la liberté de choisir son propre ordre juridique. Depuis la fondation du parti politique de Nizam en 1970 (dissous par arrêt du 2 mai 1971), M. Erbakan aspire à instaurer un système multi-juridique à la place de l’ordre juridique unique, et ainsi à détruire l’unité législative et judiciaire, les conditions de la laïcité et le sentiment national.
M. Erbakan avait en outre tenu un discours le 13 avril 1994, devant le groupe parlementaire du R.P., dans lequel il prônait l’instauration d’un régime théocratique, si nécessaire, par la force :
« Le deuxième point important est ceci: Refah viendra au pouvoir, l’ordre [social] juste [adil düzen] sera établi. Quelle est la question à se poser? C’est celle de savoir si ce changement se fera dans la violence ou de façon pacifique, s’il ne sera pas sanglant. J’aurais aimé ne pas avoir à employer ces termes, mais face à tout cela, face au terrorisme, et pour que tout le monde puisse clairement voir la réalité, je me sens obligé de les employer. A ce jour, la Turquie a une décision à prendre. Le Parti Refah établira l’ordre juste, cela est certain. [Mais] le passage sera-t-il pacifique ou violent, se fera-t-il en douceur ou dans le sang, les soixante millions [de citoyens] doivent prendre position sur ce point ».
La réception offerte par Necmettin Erbakan dans la résidence du Premier ministre aux chefs des différents mouvements religieux, qui se sont présentés dans les tenues vestimentaires représentatives de leurs mouvements, témoignait clairement du soutien du président du R.P. à ces groupes religieux devant l’opinion publique.
Le député du département de Rize, Şevki Yılmaz, dans un discours public, avait clairement appelé la population à déclencher la guerre sainte (djihad) et avait défendu l’instauration de la loi islamique. Dans son discours public d’avril 1994, il déclara ce qui suit :
« Nous allons absolument demander des comptes à ceux qui se détournent des préceptes du Coran, de ceux qui privent le messager d’Allah de sa compétence dans leur pays ».
Dans un autre discours public, tenu toujours en avril 1994, Şevki Yılmaz s’était exprimé ainsi :
« Dans l’au-delà, vous serez convoqués avec les dirigeants que vous aurez choisis dans cette vie. (...) Avez-vous donc examiné dans quelle mesure le Coran est appliqué dans ce pays ? Moi, j’ai fait le compte. Seules 39 % [des règles] du Coran sont appliquées dans ce pays. 6 500 versets sont jetés aux oubliettes (...) Tu fondes une école coranique, tu construis un foyer, tu subventionnes la scolarisation d’un enfant, tu enseignes, tu prêches. (...) Tout cela ne fait pas partie du chapitre du djihad, mais de celui des amel-i salih (activités de la période de paix). On appelle djihad la quête du pouvoir pour l’avènement de la justice, pour la propagation de la justice, pour la glorification de la parole d’Allah. Allah ne voyait pas dans cette tâche une notion politique abstraite, il l’a confiée aux guerriers (cahudi). Qu’est-ce que cela signifie ? Que cela se fait sous la forme d’une armée ! Le commandant est identifié (...) La condition à remplir avant la prière (namaz) est l’islamisation du pouvoir. Allah dit que, avant les mosquées, c’est le chemin du Pouvoir qui doit être musulman (...) Ce n’est pas le fait de dresser des voûtes dans les lieux de prière qui vous mènera au paradis. Car Allah ne demande pas si dans ce pays tu as construit des voûtes. Il ne le demandera pas. Il te demandera si tu as atteint un niveau suffisant (...) aujourd’hui, si les musulmans ont cent livres, ils doivent en consacrer trente aux écoles coraniques, pour former nos enfants, filles et garçons, et les soixante livres qui restent doivent être attribués aux établissements politiques qui vont vers le pouvoir. Allah a demandé à tous ses prophètes de lutter pour le pouvoir. Vous ne pouvez pas me citer une seule personne d’un courant religieux qui ne lutte pas pour le pouvoir. Je vous le dis, si j’avais autant de têtes que j’ai de cheveux, même si chacune de mes têtes devait m’être arrachée sur la voie du Coran, je n’abandonnerais pas ma cause... La question qu’Allah va vous poser est la suivante : « pourquoi, du temps du régime blasphématoire, n’as-tu pas travaillé à la construction d’un Etat islamique ? » Erbakan et ses amis veulent amener l’Islam dans ce pays, sous la forme d’un parti politique. Le procureur l’a bien compris. Si nous pouvions le comprendre comme lui, le problème serait réglé. Même Abraham le Juif a compris que dans ce pays, le symbole de l’Islam c’est le Refah. Celui qui incite la communauté musulmane (cemaat) à s’armer avant que le pouvoir [politique] soit aux mains des musulmans, est un ignorant, ou bien c’est un traître, qui est dirigé par d’autres. Car aucun des prophètes n’autorise la guerre avant de gagner l’Etat (...) Le Musulman est intelligent. Il ne montre pas de quelle manière il va battre son ennemi. L’état-major dicte, le soldat applique. Si l’état-major révèle son plan, il revient aux commandants de la communauté musulmane de faire un nouveau plan. Notre mission n’est pas de parler, mais d’appliquer le plan de guerre, en qualité de soldat de l’armée (...) ».
Des poursuites pénales avaient été déclenchées contre Şevki Yılmaz. Alors que les opinions de ce dernier contre la laïcité étaient bien connues, le R.P. l’avait présenté comme candidat pour les élections municipales. Après qu’il eut été élu maire de Rize, le R.P. avait assuré son élection comme député à la Grande Assemblée nationale de Turquie.
Le député du R.P. pour le département d’Ankara, Hasan Hüseyin Ceylan, lors d’un discours prononcé en public (le 14 mars 1993) et d’une interview télévisée (réalisée en 1992 et retransmise le 24 novembre 1996), avait encouragé la discrimination entre les croyants et les non-croyants, et avait prédit que les tenants de l’application de la Charia, s’ils s’emparaient du pouvoir politique, allaient anéantir les non-croyants :
« Cette patrie est à nous, mais pas le régime, chers frères. Le régime et le kémalisme appartiennent à d’autres. (...) La Turquie sera détruite, Messieurs. On demande : la Turquie pourrait-elle devenir comme l’Algérie ? De la même manière que là-bas, nous avons obtenu 81 % [des votes], ici aussi, nous atteindrons les 81 %, nous n’en resterons pas aux 20 %. Ne vous acharnez pas en vain, je m’adresse à vous, à ceux (...) de l’Occident impérialiste, de l’Occident colonisateur, de l’Occident sauvage, à ceux qui, pour s’unir avec le reste du monde, se font les ennemis de l’honneur et de la pudeur, ceux qui s’abaissent au rang du chien, au rang du chiot, afin d’imiter l’Occident, au point de mettre un chien entre les jambes de la femme musulmane. C’est à vous que je m’adresse, ne vous acharnez pas en vain, vous crèverez entre les mains des habitants de Kırıkkale ».
« (...) l’armée dit: « nous acceptons que vous soyez partisan du PKK, mais partisan de la Charia, ça, jamais ». Eh bien, ce n’est pas avec cette tête-là que vous résoudrez le problème. Si vous voulez la solution, c’est la Charia ».
Le R.P. avait assuré l’élection de cette personne comme député à la Grande Assemblée nationale de Turquie et avait diffusé, au sein de ses structures locales, les bandes vidéo de ce discours et de cette interview.
Le vice-président du R.P., Ahmet Tekdal, avait indiqué, dans un discours prononcé en 1993 lors d’un pèlerinage en Arabie saoudite et retransmis par une chaîne télévisée en Turquie, qu’il préconisait l’instauration d’un régime basé sur la Charia :
« dans les pays où le régime parlementaire est en vigueur, si le peuple n’est pas assez conscient, s’il ne déploie pas assez d’efforts pour l’avènement de « hak nizami » [l’ordre juste ou l’ordre de Dieu], il y a deux calamités qui l’attendent : la première, ce sont les renégats qu’il devra affronter. Il sera tyrannisé par eux et finira par disparaître. La deuxième, c’est qu’il ne pourra pas rendre des comptes à Allah, puisqu’il n’aura pas œuvré pour l’instauration de « hak nizami ». Ainsi, il périra aussi. Vénérables frères, notre devoir est de déployer les efforts nécessaires, afin d’instaurer le système de justice, en prenant en considération ces subtilités. L’appareil politique qui veut instaurer « hak nizami » en Turquie se nomme le Parti de Refah ».
Le 10 novembre 1996, le maire du département de Kayseri, Şükrü Karatepe, avait invité la population à renoncer à la laïcité et avait demandé aux auditeurs de « préserver leur haine » jusqu’au changement de régime, dans les termes suivants :
« Les forces dominantes disent « ou bien vous vivez à notre manière, ou bien nous allons semer la discorde et la corruption chez vous ». De ce fait, même les ministres du Parti de Refah n’osent pas révéler leur vision du monde au sein de leur ministère. Ce matin, moi aussi, j’ai assisté à une cérémonie, du fait de mon titre officiel. En me voyant ainsi vêtu, avec toute cette parure, ne croyez surtout pas que je suis laïque. Dans cette période où notre croyance n’est pas respectée, qu’elle est blasphémée, c’est malgré moi que j’ai dû assister aux cérémonies. Le Premier ministre, les ministres, les députés, peuvent avoir certaines obligations. Mais vous, vous n’avez aucune obligation. Ce système doit changer. Nous avons attendu, nous attendrons encore un peu. Voyons ce que l’avenir nous réserve. Que les musulmans préservent la hargne, la rancune, la haine qu’ils ont en eux. »
M. Karatepe avait été condamné au pénal pour avoir incité la population à la haine fondée sur la religion.
Le député du R.P. pour le département de Şanlıurfa, İbrahim Halil Çelik, avait tenu le 8 mai 1997, à l’Assemblée nationale, des propos favorables à l’instauration d’un régime fondé sur la Charia, et à des actes de violence tels que ceux qui avaient cours en Algérie :
« Si vous tentez de fermer les écoles İmam Hatip pendant le gouvernement de Refah, le sang va couler. Ce serait pire qu’en Algérie. Moi aussi, je voudrais que le sang coule. C’est ainsi qu’arrivera la démocratie. Et ce sera bien beau. L’armée n’a pas pu venir à bout des 3 500 membres du PKK. Comment viendrait-elle à bout des six millions d’islamistes ? S’ils pissent contre le vent, ils en auront plein la figure. Si l’on me frappe, je frapperai aussi. Je suis pour la Charia jusqu’au bout. Je veux instaurer la Charia ».
İbrahim Halil Çelik avait été exclu du parti un mois après l’introduction du recours en dissolution. Cette exclusion ne constituait vraisemblablement qu’une tentative d’éviter la sanction en question.
Le vice-président du R.P. et ministre de la Justice, Şevket Kazan, avait rendu visite à une personne qui se trouvait en détention provisoire pour activités contraires au principe de laïcité et lui avait ainsi marqué son soutien en sa qualité de ministre.
Sur la base des éléments de preuve présentés le 7 juillet 1997 par le parquet, la Cour constitutionnelle constata que d’autres éléments confirmaient que le R.P. était au centre des activités contraires au principe de laïcité :
Necmettin Erbakan, dans un discours prononcé en public le 7 mai 1996, avait mis l’accent sur l’importance de la télévision comme instrument de propagande dans le cadre de la guerre sainte menée en vue d’instaurer l’ordre islamique :
« (...) Un Etat sans télévision n’est pas un Etat. Si aujourd’hui avec votre cadre, vous vouliez instaurer un Etat, si vous vouliez instaurer une chaîne de télévision, vous ne pourriez même pas émettre pendant plus de vingt-quatre heures. Croyez-vous qu’il est aussi facile que ça d’instaurer un Etat ? C’est ce que je leur avait dit il y a dix ans. Je m’en souviens maintenant. Car aujourd’hui, les personnes qui ont une croyance, un public, une certaine vision du monde, ont, Dieu merci, une chaîne de télévision à elles. C’est un grand événement.
La conscience, le fait que la [chaîne de] télévision ait la même conscience dans toutes ses émissions, que l’ensemble soit harmonieux, revêt une très grande importance. On ne peut pas mener une cause sans [l’appui de la] télévision. D’ailleurs, aujourd’hui, on peut dire que la télévision joue le rôle de l’artillerie, ou bien des forces aériennes, dans le cadre du djihad, c’est à dire de la lutte pour la domination du peuple (...) on ne peut concevoir qu’un soldat occupe une colline avant que lesdites forces ne l’aient bombardée. C’est pour cette raison que le djihad d’aujourd’hui, ne peut être conduit sans la télévision. Donc, pour un sujet aussi vital, eh bien il faudra se sacrifier. Qu’est ce que cela peut faire, que nous sacrifions de l’argent ? La mort est proche de nous tous. Lorsque tout sera noir, après la mort, si vous voulez que quelque chose vous montre le chemin, sachez que cette chose, c’est l’argent que vous donnerez aujourd’hui, avec conviction, pour la [chaîne] Kanal 7. C’est pour vous le rappeler que je vous ai fait part d’un souvenir.
(...) C’est pour cela que, désormais, avec cette conviction, nous ferons vraiment tous les sacrifices, jusqu’à ce que ça fasse mal. Que ceux qui contribuent, avec conviction, à la suprématie de Hakk (Allah) soient heureux. Qu’Allah vous bénisse tous, qu’Allah accorde encore plus de succès à la Kanal 7. Salutations. »
Par décret du 13 janvier 1997, le comité des ministres (où les membres du R.P. étaient majoritaires), avait réorganisé les heures de travail dans les établissements publics en fonction du jeûne du Ramadan. Le Conseil d’Etat annula ce décret pour atteinte au principe de laïcité.
La Cour constitutionnelle rappela qu’elle prenait en considération les textes internationaux concernant la protection des droits de l’homme, y compris la Convention. Elle invoqua également les restrictions prévues par le deuxième paragraphe de l’article 11 et par l’article 17 de la Convention. Elle fit observer dans ce contexte que les dirigeants et les membres du R.P. utilisaient les droits et libertés démocratiques en vue de remplacer l’ordre démocratique par un système fondé sur la Charia. Selon la Cour, lorsqu’un parti politique poursuivait des activités visant à mettre fin à l’ordre démocratique et utilisait sa liberté d’expression pour appeler à passer à l’action dans ce sens, la Constitution et les normes supranationales de sauvegarde des droits de l’homme autorisaient sa dissolution.
La Cour constitutionnelle rappela que les déclarations publiques des dirigeants du R.P., à savoir celles de Necmettin Erbakan, Şevket Kazan et Ahmet Tekdal, avaient engagé directement la responsabilité du R.P. quant à la constitutionnalité de ses activités. Elle exposa également que les déclarations publiques faites par les députés Şevki Yılmaz, Hasan Hüseyin Yılmaz et İbrahim Halil Çelik, et par le maire Şükrü Karatepe, avaient entraîné la responsabilité du R.P., puisque ce dernier n’avait aucunement réagi contre ces déclarations et ne s’en était pas démarqué, du moins pas avant le déclenchement de la procédure de dissolution.
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle décida, à titre de sanction accessoire, de déchoir Necmettin Erbakan, Şevket Kazan, Ahmet Tekdal, Şevki Yılmaz, Hasan Hüseyin Ceylan et İbrahim Halil Çelik de leur qualité de députés, en application de l’article 84 de la Constitution. Elle constata que ces personnes avaient causé, par leurs actes et propos, la dissolution du R.P. Elle leur interdit également, en vertu de l’article 69 § 8 de la même loi, d’être membres fondateurs, adhérents, dirigeants ou commissaires au compte d’un autre parti politique pour une durée de cinq ans.
Dans leurs opinions dissidentes, les juges Haşim Kılıc et Sacit Adalı estimèrent, entre autres, que la dissolution du R.P. n’était conforme ni aux dispositions de la Convention ni à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en matière de dissolution de partis politiques. Ils rappelèrent que les partis politiques qui ne soutenaient pas l’usage de la violence devraient trouver leur place sur la scène politique et que les idées dérangeantes ou même choquantes devaient être débattues dans un système pluraliste.
Cet arrêt fut publié au Journal officiel le 22 février 1998.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. La Constitution
Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent ainsi :
Article 2
« La République de Turquie est un Etat de droit démocratique, laïque et social, respectueux des droits de l’homme dans un esprit de paix sociale, de solidarité nationale et de justice, attaché au nationalisme d’Atatürk et reposant sur les principes fondamentaux énoncés dans le préambule. »
Article 4
« Les dispositions de l’article premier de la Constitution stipulant que la forme de l’Etat est une République, ainsi que les dispositions de l’article 2 relatives aux caractéristiques de la République et celles de l’article 3 ne peuvent être modifiées et leur modification ne peut être proposée. »
Article 6
« La souveraineté appartient, sans condition ni réserve, à la nation. (...) L’exercice de la souveraineté ne peut en aucun cas être cédé à un individu, un groupe ou une classe sociale. (...) »
Article 10 § 1
« Tous les individus sont égaux devant la loi sans aucune discrimination fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, l’opinion politique, les croyances philosophiques, la religion, l’appartenance à un courant religieux ou d’autres motifs similaires. »
Article 14 § 1
« Les droits et libertés mentionnés dans la Constitution ne peuvent être exercés dans le but de porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat et l’unité de la nation, de mettre en péril l’existence de l’Etat turc et de la République, de supprimer les droits et libertés fondamentaux, de confier la direction de l’Etat à un seul individu ou à un groupe ou d’assurer l’hégémonie d’une classe sociale sur d’autres classes sociales, d’établir une discrimination fondée sur la langue, la race, la religion ou l’appartenance à une secte religieuse, ou d’instituer par tout autre moyen un ordre étatique fondé sur de telles conceptions et opinions. »
Article 24 § 4
« Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, exploiter la religion, les sentiments religieux ou les choses considérées comme sacrées par la religion, ni en abuser dans le but de faire reposer, même partiellement, l’ordre social, économique, politique ou juridique de l’Etat sur des préceptes religieux ou de s’assurer un intérêt ou une influence sur le plan politique ou personnel. »
Article 68 §4
« (...) Le statut, le règlement et les activités des partis politiques ne peuvent être contraires à l’indépendance de l’Etat, à son intégrité territoriale et celle de sa nation, aux droits de l’homme, aux principes d’égalité et de la prééminence du droit, à la souveraineté nationale, ou aux principes de la République démocratique et laïque. Il ne peut être fondé de partis politiques ayant pour but de préconiser et d’instaurer la domination d’une classe sociale ou d’un groupe, ou une forme quelconque de dictature. (...) »
Article 69 § 4
« (...) La Cour constitutionnelle statue définitivement sur la dissolution des partis politiques à la requête du procureur général de la République près la Cour de cassation. »
Article 69 § 6
« (...) Un parti politique ne peut être dissous pour des activités contraires aux dispositions de l’article 68 § 4 que si la Cour constitutionnelle constate que ce parti politique constitue un centre de telles activités. »
Article 69 § 8
« (...) Les membres et les dirigeants dont les déclarations et les activités entraînent la dissolution d’un parti politique ne peuvent être membres fondateurs, dirigeants ou commissaires aux comptes d’un autre parti politique pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle l’arrêt motivé de dissolution est publié au Journal officiel (...) »
Article 84
« Perte de la qualité de membre
Lorsque le Conseil de la Présidence de la Grande Assemblée nationale a validé la démission des députés, la perte de leur qualité de membre est décidée par la Grande Assemblée nationale siégeant en Assemblée plénière.
La perte de la qualité de membre par le député condamné ne peut avoir lieu qu’après notification à l’Assemblée plénière par le tribunal de l’arrêt définitif de condamnation.
Le député qui persiste à exercer une fonction ou une activité incompatible avec la qualité de membre, au sens de l’article 82, est déchu de sa qualité après un vote secret de l’Assemblée plénière à la lumière du rapport de la commission compétente mettant en évidence l’exercice par l’intéressé de la fonction ou activité en question.
Lorsque le Conseil de la Présidence de la Grande Assemblée nationale relève qu’un député, sans autorisation ni excuse valable, s’est abstenu pendant cinq jours au total sur un mois de participer aux travaux de l’Assemblée, ce député perd sa qualité de membre après un vote à la majorité de l’Assemblée plénière.
Le mandat du député dont les actes et les propos ont, selon l’arrêt de la Cour constitutionnelle, entraîné la dissolution du parti, prend fin à la date de la publication de cet arrêt au Journal officiel. La présidence de la Grande Assemblée nationale met à exécution cette partie de l’arrêt et en informe l’Assemblée plénière. »
B. La loi n° 2820 portant réglementation des partis politiques
Les dispositions pertinentes de la Loi no. 2820 se lisent ainsi :
Article 78
« Les partis politiques :
a) ne peuvent ni viser, ni œuvrer, ni inciter des tiers (...) à mettre en péril l’existence de l’Etat et de la République turcs, à abolir les droits et libertés fondamentaux, à établir une discrimination fondée sur la langue, la race, la couleur de la peau, la religion ou l’appartenance à un courant religieux, ou à instaurer, par tout moyen, un régime étatique fondé sur de telles notions et conceptions. (...) »
Article 90 § 1
« Les statuts, programmes et activités des partis politiques ne peuvent contrevenir à la Constitution et à la présente loi. »
Article 101
« La Cour constitutionnelle prononce la dissolution du parti politique : (...)
b) dont l’assemblée générale, le bureau central ou le conseil administratif (...) adoptent des décisions, émettent des circulaires ou font des communications (...) contraires aux dispositions du chapitre 4 de la présente loi (...), ou dont le président, le vice-président ou le secrétaire général font des déclarations écrites ou orales contraires auxdites dispositions.
…
d) Dans le cas où des actes en violation des dispositions du chapitre 4 de cette loi ont été commis par des organes, autorités ou conseils autres que ceux cités à l’alinéa I b), le procureur de la République, dans les deux ans à partir de l’accomplissement de l’acte, exigera par écrit du parti que ces organes et/ou autorités et/ou conseils soient révoqués. Le procureur de la République exigera [également], par écrit, l’exclusion définitive du parti des membres qui auront été condamnés pour avoir accompli des actes ou fait des déclarations en violation des dispositions du chapitre 4.
Le procureur de la République présentera une demande de dissolution à l’encontre du parti politique qui ne s’est pas conformé aux exigences stipulées dans sa lettre, dans les trente jours à partir de la signification de celle-ci. Si dans les trente jours à partir de la notification de la demande de dissolution présentée par le procureur, le parti révoque l’organe, l’autorité ou le conseil en cause, ou s’il exclut définitivement le ou les membres en question, l’action en dissolution sera éteinte. Dans le cas contraire, la Cour constitutionnelle examinera l’affaire sur dossier et la clôturera en recueillant si nécessaire les explications orales du procureur de la République, des représentants du parti politique et de tous ceux susceptibles de donner des informations sur l’affaire (...) »
Article 103
« Lorsqu’il est constaté qu’un parti politique est devenu un centre d’activités contraires aux dispositions des articles 78 à 88 et de l’article 97 de la présente loi, ce parti politique est dissous par la Cour constitutionnelle. »
Article 107 § 1
« L’intégralité des biens d’un parti politique dissous par la Cour constitutionnelle est transférée au Trésor public. »
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Citoyen turc né en 1956, le requérant est actuellement incarcéré dans la maison d’arrêt de Gebze.
A. L’arrestation et la garde à vue du requérant
Le 2 février 1993, M. Altay fut arrêté par les policiers à Istanbul. Il était soupçonné d’être dirigeant d’une organisation illégale, à savoir « le TKP/B-SHB » (Parti communiste turc, mouvement armé) et d’avoir perpétré entre autres des attentats à la bombe et des vols à main armé pour le compte de l’organisation en question. L’intéressé fut placé en garde à vue dans les locaux de la section antiterroriste de la direction de la sûreté d’Istanbul (« la section antiterroriste »).
D’après le procès-verbal d’arrestation, l’intéressé, muni d’une fausse pièce d’identité, tenta de s’enfuir et les policiers employèrent la force pour procéder à son arrestation.
M. Altay ne fut soumis à aucun examen médical suite à son arrestation et avant son placement en garde à vue.
Le 4 février 1993, le conseil de M. Altay demanda au parquet d’Istanbul de s’entretenir avec son client. Le parquet accueilli la demande.
Cependant, les responsables de la police d’Istanbul nièrent la présence du requérant dans les locaux de la police et l’avocat du requérant ne put s’entretenir avec son client.
Le 15 février 1993, la section antiterroriste demanda à l’Institut médico-légal d’Istanbul de procéder à l’examen médical du requérant et d’indiquer si des traces de mauvais traitements pouvaient être décelées sur son corps.
Etabli le même jour, le rapport médical indiquait qu’aucune trace traumatique n’avait été décelée sur le corps de M. Altay et que seules « [d’]une cicatrice d’une blessure récente d’un centimètre et de couleur rosâtre sur la partie frontale gauche de la tête et [de] deux cicatrices de deux et trois centimètres sur la partie antérieure pariétale gauche de la tête » du requérant avaient été constatées. Le médecin légiste prescrivit trois jours d’arrêt de travail à M. Altay.
Le 16 février 1993, le requérant fut traduit devant le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul (« la cour de sûreté de l’Etat ») qui ordonna sa mise en détention provisoire.
B. La plainte du président de l’Association des Droits de l’Homme d’Istanbul
Le 12 février 1993, le président adjoint de l’Association des Droits de l’Homme d’Istanbul déposa une plainte au ministère de la Justice par laquelle il dénonçait la durée excessive de la garde à vue d’un certain nombre de personnes dont le requérant.
Le 4 mars 1993, le parquet d’Istanbul chargé d’enquêter sur la plainte en question se déclara incompétent et renvoya le dossier d’instruction à la préfecture d’Istanbul en vertu de la loi sur les poursuites des fonctionnaires (paragraphe 31 ci-dessous).
Le 8 avril 1993, la préfecture d’Istanbul désigna un procureur auprès du parquet d’Istanbul pour que celui-ci menât une enquête sur ladite plainte.
Le 5 juillet 1993, le procureur de la République présenta son rapport. Il estima que la durée de la garde à vue des plaignants était conforme à la législation en la matière et demanda à la préfecture d’Istanbul de classer la plainte.
Le 19 juillet 1993, le préfet d’Istanbul accorda l’autorisation du classement de la plainte.
C. La plainte du requérant contre les policiers pour mauvais traitements
Le 11 mai 1993, l’avocat de M. Altay déposa une plainte auprès du procureur de la République d’Istanbul pour mauvais traitements. Il allégua ceci :
« M. Altay avait subi des tortures intenses lors de sa garde à vue. Le rapport médical (...) prouve les traces de torture (...). A cet égard, il est loisible de rappeler que « la torture » est un acte punissable non seulement en droit interne ; l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme interdit également tout acte de torture ».
Il demanda l’identification des trois fonctionnaires de police dont les signatures figuraient sur les dépositions de M. Altay faites lors de sa garde à vue et que ceux-ci fussent poursuivis pour torture.
Il ressort du dossier que le procureur de la République d’Istanbul transmit la plainte de M. Altay à la préfecture d’Istanbul en vertu de la loi sur les poursuites des fonctionnaires. Cette dernière chargea le chef de la direction de la sûreté d’Istanbul d’enquêter sur la plainte en question.
Par une lettre du 21 juin 1993 adressée à la préfecture d’Istanbul, le chef de la direction de la sûreté d’Istanbul fit part du résultat de l’enquête menée suite à la plainte du requérant. Il releva ceci : « il ressort du procès-verbal d’arrestation et des autres procès-verbaux que les policiers avaient employé la force pour arrêter M. Altay et que, lors de l’interrogatoire, ce dernier avait tenté de fuir et heurté sa tête contre la porte. En outre, dans leurs dépositions, les fonctionnaires avaient nié toutes les allégations ». Enfin, il demanda au préfet d’Istanbul de classer l’affaire pour insuffisance de preuve à charge.
Le même jour, le préfet d’Istanbul donna son accord (hıfz onayı), ainsi la plainte fut classée. La décision du classement ne fut pas notifiée au requérant.
Après que le requérant ait introduit une requête devant la Commission, le conseil du requérant obtint une copie de la décision de classement et par une lettre du 6 novembre 1998, il la soumit à la Cour.
D. La procédure dirigée contre le requérant
Le 4 mars 1993, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat inculpa le requérant d’être l’un des fondateurs et dirigeants d’une bande armée visant à détruire l’ordre constitutionnel et l’unité nationale ainsi que d’avoir perpétré des attentats à la bombe et des vols à main armée pour le compte de TKP/BSHB. Il requit notamment l’application de l’article 168 § 1 du code pénal, donc la condamnation du requérant.
Dans la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat, le conseil du requérant fit valoir que les seuls éléments de preuve présentés par le parquet à l’appui de ses accusations, étaient les dépositions des autres coaccusés recueillies par la police sous la contrainte. Il fit observer que ces coaccusés avaient rétracté leurs dépositions faites à la police dès qu’ils avaient été traduits devant un magistrat. Il exposa en outre que la longue durée de la garde à vue et l’absence d’assistance d’un avocat pendant cette période avaient permis aux policiers d’interroger son client ainsi que les autres accusés sous la torture.
Quant au requérant, contestant les charges pesant sur lui, il dénia catégoriquement le contenu des procès-verbaux de dépositions établis par la police lors de sa garde à vue, soutenant qu’elles lui avaient extorquées sous la torture. Confirmant, en revanche, le contenu du procès-verbal d’arrestation (paragraphe 11 ci-dessus), il déclara que la police avait fait usage de la force pour l’appréhender. Il accepta par ailleurs le fait qu’il était muni de faux papiers d’identité car il n’avait pas fait son service militaire.
La cour de sûreté de l’Etat, composée de deux juges civils et d’un juge militaire ayant le grade de colonel, prononça son arrêt le 26 mai 1994. Elle y parvint à la conclusion que la culpabilité de M. Altay se trouvait établie quant aux faits reprochés, commis au nom du TKP/B-SHB, dans le but de renverser le régime constitutionnel, et le condamna à la peine capitale commuée à la réclusion à perpétuité, en application de l’article 146 du code pénal, réprimant toute tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel et à l’unité nationale.
En matière d’appréciation des preuves, la cour de sûreté de l’Etat constata que l’accusé avait refusé de signer ses dépositions faites lors de sa garde à vue. Dès lors que la signature de l’intéressé ne figurait pas sur ces dernières, il échut de conclure à l’absence d’une déposition valable. De ce fait, elle fonda son constat de culpabilité notamment sur les déclarations des autres coaccusés et sur le procès-verbal d’arrestation du requérant faisant état de ce qu’il était en possession de faux papiers d’identité.
Par un arrêt du 2 juin 1995 prononcé le 14, la Cour de cassation confirma celui du 26 mai 1994, considérant que les motifs y figurant étaient conformes à la loi et aux règles de la procédure.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. Dispositions générales réprimant les mauvais traitements
Le code pénal turc érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 245).
Conformément aux articles 151 et 153 du code de procédure pénale (« CCP »), il est possible, pour ces différentes infractions, de porter plainte auprès du procureur de la République ou des autorités administratives locales. Le procureur et la police sont tenus d’instruire les plaintes dont ils sont saisis, le premier décidant s’il y a lieu d’engager des poursuites, conformément à l’article 148 dudit code.
Lorsque le procureur de la République estimera qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’affaire (takibata yer olmadığına dair karar), la décision prise à cet égard sera notifiée à la personne mise en examen, à la partie lésée et au plaignant (article 164 du CCP). Un plaignant peut faire opposition (itiraz) contre cette décision devant le président de la cour d’assises (article 165 du CCP) dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Ce dernier peut soit accueillir l’opposition et décider de lancer l’action publique (article 168 du CCP) soit rejeter l’opposition. Dans ce dernier cas, une action publique ne peut être lancée que sur présentation de nouveaux faits ou nouvelles preuves (article 167 du CCP).
A l’époque des faits incriminés, si l’auteur présumé d’une infraction est un agent de la fonction publique et si l’acte a été commis pendant l’exercice des fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence ratione personae du ministère public dans cette phase de la procédure. En pareil cas, l’enquête préliminaire et, par conséquent, l’autorisation d’ouvrir des poursuites pénales sont du ressort exclusif du comité administratif local concerné (celui du district ou du département selon le statut de l’intéressé), lequel est présidé par le préfet ou par le sous-préfet. Une fois délivrée l’autorisation de poursuivre, il incombe au procureur de la République d’instruire l’affaire.
Les décisions desdits comités sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat ; lorsque ce comité décide de ne pas engager des poursuites (men’i muhakeme kararı), la saisine est d’office.
B. Les modalités de la garde à vue
A l’époque des faits, l’article 16 de la loi n° 2845 sur la procédure devant les cours de sûreté de l’Etat prévoyait, quant aux infractions relevant de la compétence exclusive desdites juridictions, que toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures ou, en cas de délit collectif commis en dehors de la région soumise à l’état d’urgence, dans les quinze jours, ce sans compter le temps nécessaire pour amener le détenu devant ledit juge.
En matière d’assistance par un avocat, l’article 144 CPP, dans sa version applicable en l’espèce, dispose qu’un accusé ne peut s’entretenir et correspondre avec un conseil qu’après sa mise en détention provisoire.
C. La législation en vigueur concernant les cours de sûreté de l’Etat lors de la procédure pénale engagée à l’encontre du requérant
Les règles concernant la composition et le fonctionnement des cours de sûreté de l’Etat figuraient dans la loi n° 2845 instituant des cours de sûreté de l’Etat et portant réglementation de la procédure devant elles. Cette loi était fondée sur l’article 143 de la Constitution. Le 18 juin 1999, la Grande Assemblée nationale de Turquie modifia l’article 143 de la Constitution et exclut les magistrats militaires (de siège ou de parquet) de la composition des cours de sûreté de l’Etat. Par la suite, le 22 juin 1999 la loi n° 2845 a été modifiée conformément à l’amendement constitutionnel.
Les cours de sûreté de l’Etat ont été instaurées par la loi n° 1773 du 11 juillet 1973, conformément à l’article 136 de la Constitution de 1961. Cette loi fut annulée par la Cour constitutionnelle le 15 juin 1976. Par la suite, ces juridictions furent réintroduites dans l’organisation judiciaire turque par la Constitution de 1982. L’exposé des motifs afférent à ce rétablissement contient le passage suivant :
« Il peut y avoir des actes touchant à l’existence et la pérennité d’un Etat tels que, lorsqu’ils sont commis, une compétence spéciale s’impose pour trancher promptement et dans les meilleures conditions. Pour ces cas-là, il s’avère nécessaire de prévoir des cours de sûreté de l’Etat. Selon un principe inhérent à notre Constitution, il est interdit de créer un tribunal spécial pour connaître d’un acte donné, postérieurement à sa perpétration. Aussi les cours de sûreté de l’Etat ont-elles été prévues par notre Constitution pour connaître des poursuites relatives aux infractions susmentionnées. Comme les dispositions particulières régissant leurs attributions se trouvent fixées au préalable et que les juridictions en question sont créées avant tout acte (...), elles ne sauraient être qualifiées de tribunaux instaurés pour connaître de tel ou tel acte postérieurement à sa commission. »
A l’époque des faits, la composition et le fonctionnement de ces juridictions obéissaient aux règles ci-dessous.
La Constitution
Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées :
Article 138 §§ 1 et 2
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants ; ils statuent selon leur intime conviction, conformément à la Constitution, à la loi et au droit.
Nul organe, nulle autorité (...) nulle personne ne peut donner des ordres ou des instructions aux tribunaux et aux juges dans l’exercice de leur pouvoir juridictionnel, ni leur adresser des circulaires, ni leur faire des recommandations ou suggestions. »
Article 139 § 1
« Les juges (...) sont inamovibles et ne peuvent être mis à la retraite avant l’âge prévu par la Constitution, à moins qu’ils n’y consentent (...) »
Article 143 §§ 1-5
« Il est institué des cours de sûreté de l’Etat chargées de connaître des infractions commises contre la République – dont les caractéristiques sont énoncées dans la Constitution –, contre l’intégrité territoriale de l’Etat ou l’unité indivisible de la nation et contre l’ordre libre et démocratique, ainsi que des infractions touchant directement à la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat.
Les cours de sûreté de l’Etat se composent d’un président, de deux membres titulaires, de deux membres suppléants, d’un procureur et d’un nombre suffisant de substituts.
Le président, un membre titulaire, un membre suppléant et le procureur sont choisis, selon des procédures définies par des lois spéciales, parmi les juges et les procureurs de la République de premier rang, un titulaire et un suppléant parmi les juges militaires de premier rang, et les substituts parmi les procureurs de la République et les juges militaires.
Les présidents et les membres titulaires et suppléants (...) des cours de sûreté de l’Etat sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
La Cour de cassation connaît des appels formés contre les arrêts rendus par les cours de sûreté de l’Etat. (...) »
Article 145 § 4
« Le contentieux militaire
(...) le statut personnel des juges militaires (...) est fixé par la loi dans le respect de l’indépendance des tribunaux, des garanties dont les juges jouissent et des impératifs du service militaire. La loi détermine en outre les rapports des juges militaires avec le commandement dont ils relèvent dans l’exercice de leurs tâches autres que judiciaires (...) »
La loi n° 2845 instituant des cours de sûreté de l’Etat et portant réglementation de la procédure devant elles
A l’époque des faits, les dispositions pertinentes de la loi n° 2845 se lisaient ainsi :
Article 1
« Dans les chefs-lieux des provinces de (...) sont instituées des cours de sûreté de l’Etat chargées de connaître des infractions commises contre la République – dont les caractéristiques sont énoncées dans la Constitution –, contre l’intégrité territoriale de l’Etat ou l’unité indivisible de la nation et contre l’ordre libre et démocratique, ainsi que des infractions touchant directement à la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat. »
Article 3
« Les cours de sûreté de l’Etat se composent d’un président et de deux membres titulaires, ainsi que de deux membres suppléants. »
Article 5
« Le président de la cour de sûreté de l’Etat ainsi que l’un des [deux] titulaires et l’un des [deux] suppléants (...) sont choisis parmi les juges (...) civils, les autres membres titulaires et suppléants parmi les juges militaires de premier rang (...) »
Article 6 §§ 2, 3 et 6
« La nomination des membres titulaires et suppléants choisis parmi les juges militaires se fait selon la procédure prévue par la loi sur les magistrats militaires.
Sous réserve des exceptions prévues dans la présente loi ou dans d’autres, le président et les membres titulaires et suppléants des cours de sûreté de l’Etat (...) ne peuvent être affectés sans leur consentement à un autre poste ou lieu avant quatre ans (...).
Si à l’issue d’une instruction menée, selon les lois les concernant, à l’encontre d’un président, d’un membre titulaire ou d’un membre suppléant d’une cour de sûreté de l’Etat, des comités ou autorités compétents décident qu’il y a lieu de changer le lieu d’exercice des fonctions de l’intéressé, ce lieu ou les fonctions elles-mêmes (...) peuvent être modifiés conformément à la procédure prévue dans lesdites lois. »
Article 9 § 1
« Les cours de sûreté de l’Etat sont compétentes pour connaître des infractions
(...)
d) en rapport avec les événements ayant nécessité la proclamation de l’état d’urgence, dans les régions où l’état d’urgence a été décrété en vertu de l’article 120 de la Constitution,
e) commises contre la République – dont les caractéristiques sont énoncées dans la Constitution –, contre l’unité indivisible de l’Etat – du territoire comme de la nation – et contre l’ordre libre et démocratique, ou touchant directement à la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat.
(...) »
Article 27 § 1
« La Cour de cassation connaît des appels formés contre les arrêts rendus par les cours de sûreté de l’Etat. »
Article 34 §§ 1 et 2
« Le régime statutaire et le contrôle des (...) juges militaires appelés à siéger aux cours de sûreté de l’Etat (...), l’ouverture d’instructions disciplinaires et le prononcé de sanctions disciplinaires à leur encontre, ainsi que les enquêtes et poursuites relatives aux infractions concernant leurs fonctions (...) relèvent des dispositions pertinentes des lois régissant leur profession (...).
Les observations de la Cour de cassation, les rapports de notation établis par les commissaires de justice (...) et les dossiers des enquêtes menées au sujet des juges militaires (...) sont transmis au ministère de la Justice. »
Article 38
« En cas de proclamation d’un état de siège couvrant tout ou partie de son ressort et à condition qu’elle ne soit pas la seule dans celui-ci, une cour de sûreté de l’Etat pourra, dans les conditions ci-dessous, être transformée en cour martiale de l’état de siège (...) »
La loi n° 357 sur les magistrats militaires
Les dispositions pertinentes de la loi sur la magistrature militaire se lisaient comme suit :
Article 7 additionnel
« Les aptitudes des officiers juges militaires nommés aux postes (...) de juges titulaires et suppléants des cours de sûreté de l’Etat requises pour l’obtention de promotions et d’avancements en échelon, grade ou ancienneté sont déterminées sur la base de certificats de notation établis selon la procédure ci-dessous, sous réserve des dispositions de la présente loi et de la loi n° 926 sur le personnel des forces armées turques :
a) Le premier supérieur hiérarchique compétent pour effectuer la notation et établir les certificats de notation pour les officiers militaires juges titulaires et suppléants (...) est le secrétaire d’Etat à la Défense ; vient ensuite le ministre de la Défense.
(...) »
Article 8 additionnel
« Les membres (...) des cours de sûreté de l’Etat appartenant à la magistrature militaire (...) sont désignés par un comité composé du directeur du personnel et du conseiller juridique de l’état-major, du directeur du personnel et du conseiller juridique du commandement des forces dont relève l’intéressé, ainsi que du directeur des Affaires judiciaires militaires au ministère de la Défense (...) »
Article 16 §§ 1 et 3
« La nomination des juges militaires (...), effectuée par décret commun du ministre de la Défense et du Premier ministre, est soumise au président de la République pour approbation, conformément aux dispositions relatives à la nomination et à la mutation des membres des forces armées (...).
(...)
Pour les nominations aux postes de juges militaires (...), il sera procédé en tenant compte de l’avis de la Cour de cassation, des rapports des commissaires et des certificats de notation établis par les supérieurs hiérarchiques (...) »
Article 18 § 1
« Le barème des salaires, les augmentations de salaire et les divers droits personnels des juges militaires (...) relèvent de la réglementation concernant les officiers. »
Article 29
« Le ministre de la Défense peut infliger aux officiers juges militaires, après les avoir entendus, les sanctions disciplinaires suivantes :
A. L’avertissement, qui consiste à notifier par écrit à l’intéressé qu’il doit être plus attentif dans l’exercice de ses fonctions.
(...)
B. Le blâme, qui consiste à notifier par écrit le fait que tel acte ou telle attitude sont considérés comme fautifs.
(...)
Lesdites sanctions seront définitives et mentionnées dans le certificat de notation de l’intéressé puis inscrites dans son dossier personnel (...) »
Article 38
« Lorsqu’ils siègent en audience, les juges militaires (...) portent la tenue spéciale de leurs homologues de la magistrature civile (...) »
Le code pénal militaire
L’article 112 du code pénal militaire du 22 mai 1930 dispose :
« Est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement quiconque influence les tribunaux militaires en abusant de son autorité de fonctionnaire. »
La loi n° 1602 du 4 juillet 1972 sur la Haute Cour administrative militaire
Aux termes de l’article 22 de la loi n° 1602, la première chambre de la Haute Cour administrative militaire est compétente pour connaître des demandes en annulation et en dédommagement fondées sur des contestations relatives au statut personnel des officiers, notamment celles concernant leur avancement professionnel.
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Le 1er juillet 1986, le requérant assigna M. F. ainsi que sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
La mise en état de l'affaire commença le 16 octobre 1986. Des cinq audiences qui eurent lieu entre le 13 janvier 1987 et le 22 mars 1988, deux furent reportées d’office, une concerna la mise en cause d’une autre personne et deux concernèrent la demande du requérant afin que des témoins fussent entendus. Le 12 mai 1988, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 27 septembre 1988. L’audience du 21 février 1989 concerna l’expertise. Le 18 avril 1989, le requérant demanda à nouveau l’admission de témoins, le juge fit droit à sa demande et fixa pour l’audition l’audience du 26 octobre 1989. Le 30 janvier 1990, l’audience de présentation des conclusions fut fixée au 9 octobre 1990 ; toutefois, elle fut reportée d’abord deux fois à la demande des parties jusqu’au 7 mars 1991, ensuite deux fois d’office jusqu’au 19 septembre 1991. Le jour venu, le juge fixa l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 23 juin 1993 ; toutefois, elle n’eut lieu que le 14 février 1995, suite à un renvoi d’office. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 3 juillet 1995, le tribunal fit droit à la demande du requérant et lui accorda 31 422 800 lires italiennes plus les intérêts.
Le 30 octobre 1995, la compagnie d’assurances interjeta appel devant la cour d’appel de Bologne. La première audience eut lieu le 10 janvier 1996. L'audience de présentation des conclusions se tint le 13 mars 1996 ; à cette date, le juge fixa l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 10 avril 1997.
Par un arrêt du 2 mai 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 17 septembre 1997, la cour reforma en partie le jugement de première instance et accorda au requérant 31 420 293 lires italiennes plus les intérêts.
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Le 15 décembre 1987, les requérants furent assignés par M. I. devant le juge d’instance de Bergame. Ce dernier visait à être remis dans la possession de son droit de passage sur un terrain.
La mise en état de l'affaire commença le 27 janvier 1988. Des cinq audiences fixées entre le 9 mars 1988 et le 27 juin 1989, une fut reportée afin de permettre aux parties d’essayer de parvenir à un règlement amiable du différend et quatre concernèrent l’audition de témoins. L’audience prévue au 16 avril 1990 fut renvoyée d’office au 23 avril 1990 ; à cette date, le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 10 octobre 1990. Cette audience fut toutefois reportée d’abord d’office au 31 octobre 1990 et ensuite à la demande de M. I. au 6 février 1991. Le jour venu, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 30 octobre 1991. Par un jugement du 4 novembre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 11 novembre 1991, le juge fit droit à la demande de M. I.
Le 16 janvier 1992, les requérants interjetèrent appel devant le tribunal de Bergame. La mise en état de l'affaire commença le 23 avril 1992. Le 17 décembre 1992, le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 27 janvier 1994. A cette date, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 20 avril 1995 ; toutefois, cette dernière audience ne se tint que le 2 mai 1996, en raison de deux renvois d’office. Par une ordonnance hors audience du 12 juillet 1996, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal rouvrit l’instruction, admit des témoins et fixa l’audience du 14 octobre 1998 pour l’audition de ces derniers.
L'audience de présentation des conclusions eut lieu le 25 novembre 1999, après un renvoi d’office. Après deux renvois d’office, l’audience de plaidoiries eut lieu le 8 juin 2000.
Par un jugement du 6 juillet 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 12 octobre 2000, le tribunal accueillit l’appel interjeté par les requérants.
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le 6 décembre 1996, le requérant devint propriétaire de certaines parcelles où se trouvait depuis de nombreuses années sa maison familiale entourée d’un jardin, à Calvi.
Le 28 janvier 1991, le maire de Calvi adressait à Mme Versini, mère du requérant et décédée entre-temps, une lettre dans laquelle il précisait que la commune envisageait l’ouverture d’une rue prolongée, indispensable au désenclavement du quartier. Il adressait, par ce même courrier, un imprimé de déclaration d’abandon du terrain nécessaire à l’emprise de la voie qui incluait une des parcelles appartenant à la famille Versini. Mme Versini répondait qu’elle n’était pas d’accord pour abandonner ladite parcelle. Le mois suivant, la famille Versini rejeta encore l’offre de la mairie pour une cession gratuite dans la limite des 10 % de la superficie totale de la parcelle, avec indemnisation éventuelle pour la surface excédant ces 10 %.
En 1992, les travaux furent exécutés ; la nouvelle voie amputa la propriété familiale de la parcelle susmentionnée ainsi qu’une partie importante d’une seconde parcelle.
Le 12 novembre 1992, la famille Versini engagea devant le tribunal de grande instance de Bastia une action tendant à obtenir à titre principal la restitution des terrains et l’allocation d’une somme de 50 000 francs français (FRF) à titre de dommages-intérêts et, subsidiairement, la nomination d’un expert aux fins de l’évaluation du préjudice subi.
Lorsque l’assignation fut délivrée le 12 novembre 1992 à la commune de Calvi, celle-ci ne constitua pas avocat devant le tribunal de grande instance comme elle en avait l’obligation. En conséquence, le juge de la mise en état, après avoir appelé l’affaire à l’audience du 11 mars 1993, rendit l’ordonnance de clôture le 6 mai 1993 et fixa l’audience au 30 septembre 1993. La commune de Calvi sollicita alors le rabat de l’ordonnance de clôture le 21 juillet 1993 et constitua avocat le 28 juillet 1993. Le tribunal accueillit cette demande le 30 septembre 1993. En deuxième lieu, jusqu’au jugement du 22 mai 1997 (voir paragraphe 13 cidessous), les parties échangèrent de nombreux mémoires, soit onze jeux de conclusions ; la commune déposa ses premières conclusions le 10 mars 1994, à la suite de deux injonctions de conclure rendues par le juge de la mise en état.
Par jugement avant dire droit du 22 mai 1997, le tribunal de grande instance conclut que l’action de la commune de Calvi était constitutive d’une voie de fait et que les demandeurs avaient droit à une indemnisation, en vertu de l’article 545 du code civil, pour l’atteinte portée à leur droit de propriété. Il considéra, d’une part, que la théorie de la voie de fait qui prévoit une indemnisation, dans l’hypothèse où l’administration empiète illégalement sur une propriété privée, satisfaisait aux exigences de l’article 1 du Protocole n° 1 et, d’autre part, que la demande en restitution des parcelles ne saurait être accueillie, en relevant pour ce dernier point les motifs suivants :
« Attendu que le tribunal des conflits a rappelé à plusieurs reprises que les tribunaux de l’ordre judiciaire ne peuvent, alors même que l’implantation de l’ouvrage public sur une propriété privée a été constitutive d’une voie de fait, ordonner sa démolition, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte sous quelque forme que ce soit, à son intégrité ou à son fonctionnement ; qu’ordonner la restitution desdites parcelles reviendrait à empêcher toute utilisation de la voie Albert 1er ; que le préjudice subi par les demanderesses ne peut être réparé que par l’allocation de dommages-intérêts dont le montant pourra être justement évalué par un expert ».
Le tribunal désigna alors un expert avec pour mission d’évaluer le montant de l’indemnité. L’expert devait déposer son rapport avant le 30 octobre 1997. Toutefois, comme ce dernier déclina la mission au motif qu’il n’avait pas la qualité de géomètre-expert, les demandeurs sollicitèrent auprès du tribunal, le 4 juillet 1997, son remplacement. Le requérant consigna la somme de 3 000 francs pour les opérations d’expertise.
Par une ordonnance du 9 juillet 1997, le juge chargé du contrôle des expertises nomma un deuxième expert, puis, le 16 septembre 1997, un troisième, le deuxième ayant aussi refusé la mission. Le troisième, n’ayant pas non plus accepté la mission, fut remplacé le 2 octobre 1997 par un quatrième puis, le 10 décembre 1997, par un cinquième qui lui accepta la mission. Ce dernier présenta une demande de consignation complémentaire sans avoir commencé ses opérations d’expertise. Une ordonnance du 2 février 1998, mais adressée au requérant le 24 mars 1998, fixait la consignation complémentaire à 9 802,18 francs ; elle précisait que cette somme devait être consignée avant le 19 mars 1998. Comme le requérant ne versa pas la somme demandée, le juge lui envoya une lettre de rappel, le 20 mars 1998. Le 6 avril 1998, le requérant répondit qu’il allait s’y conformer.
Les 3 avril, 12 mai, 22 juin et 7 juillet 1998, le juge de la mise en état invitait le cinquième expert à déposer son rapport en l’état, en vertu de l’article 280 du code de procédure civile, la partie demanderesse n’ayant pas versé la consignation complémentaire. Par une lettre du 9 juillet, le requérant invita l’expert à retarder le dépôt de son rapport afin de présenter, par voie d’incident devant le juge de la mise en état, une demande de provision. Ce dernier déposa, le 31 juillet 1998, un rapport succinct de quatre pages dans lequel il concluait que l’une des deux parcelles litigieuses n’appartenait pas au requérant. Celui-ci s’est alors plaint auprès du juge de la mise en état, le 9 septembre 1998, et allégua que l’expert avait outrepassé sa mission qui consistait seulement à évaluer le dommage qu’avait subi le requérant ; il précisait qu’il ressortait d’autres pièces du dossier que cette parcelle lui appartenait. Le 4 novembre 1998, le juge déclara irrecevable une demande du requérant l’invitant à ordonner une nouvelle expertise et une provision de 20 000 francs. Le 3 décembre 1998, le requérant déposa des conclusions par lesquelles il sollicitait une nouvelle expertise, auxquelles la commune répondit après une injonction du juge, du 1er avril 1999.
Le 3 juin 1999, la procédure fut déclarée close et la date d’audience fut fixée au 4 novembre 1999.
Par un jugement avant dire droit du 6 janvier 2000, le tribunal de grande instance de Bastia ordonna au requérant de justifier de la transmission à son profit des droits ayant appartenu à deux sociétés immobilières, dont la mère du requérant, décédée en cours d’instance, était la gérante.
Le 8 mars 2001, le tribunal de grande instance de Bastia condamna la commune de Calvi à payer au requérant 36 000 francs en compensation de l’emprise irrégulière sur sa propriété, ainsi que 5 000 francs en réparation du préjudice moral et 10 000 francs pour dépens (article 700 du code de procédure civile). Enfin, le tribunal estima que l’ancienneté du litige justifiait le prononcé d’une décision exécutoire par provision pour la moitié des sommes accordées.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
Les dispositions pertinentes du nouveau code de procédure civile se lisent ainsi :
Article 2
« Les parties conduisent l’instance sous les charges qu’il leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes dans les formes et délais requis ».
Article 3
« Le juge veille au bon déroulement de l’instance ; il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires ».
Article 528
« Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi dès la date du jugement.
Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie ».
Article 544
« Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal (...) »
Article 780
« Si l’un des avocats n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de l’instruction peuvent être décidées par le juge d’office ou à la demande de l’autre partie, sauf en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours ».
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Le 17 mars 1987, les requérants assignèrent M. G. ainsi que sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
La mise en état de l'affaire commença le 4 juin 1987. Le 26 novembre 1987, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 4 février 1988. L’audience du 23 juin 1988 fut renvoyée car l’expert n’avait pas déposé son rapport, et celle du 26 janvier 1989 concerna le dépôt de mémoires. Le 22 juin 1989, le juge nomma un autre expert, qui prêta serment le 5 octobre 1989. Des cinq audiences fixées entre le 1er mars 1990 et le 29 janvier 1993, trois concernèrent l’audition de témoins, une fut reportée d’office et une le fut à la demande des parties. Le 25 novembre 1993, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 5 juin 1997.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 septembre 1997, le tribunal fit droit à la demande des requérants et leur accorda respectivement 22 471 440 et 434 500 lires italiennes (ITL) plus les intérêts.
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Le 30 mars 1984, le requérant déposa un recours en référé devant le juge d’instance de Cecina (Livourne) afin d’obtenir la reconstruction d’un mur que M. M. - son voisin - avait démoli.
Une audience fut fixée au 17 avril 1984. A cette date, un expert fut nommé, qui prêta serment le 11 mai 1984. Des douze audiences qui eurent lieu entre le 6 juillet 1984 et le 19 avril 1985, une concerna l’expertise et cinq l’audition de témoins, quatre furent reportées à la demande des parties, une le fut à la demande du requérant et une à la demande de M. M. Des treize audiences fixées entre le 14 juin 1985 et le 3 octobre 1986, cinq concernèrent le dépôt de mémoires ou documents, sept furent reportées à la demande des parties et une le fut à la demande des gendarmes - qui avaient été convoqués par le juge afin de fournir des éclaircissements. Le 14 novembre 1986, le juge fixa les débats au 13 janvier 1987. Par une ordonnance hors audience du 28 janvier 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 31 janvier 1987, le juge fit droit à la demande du requérant en autorisant la reconstruction du mur.
Le 21 février 1987, le requérant reprit la procédure quant au fond devant le tribunal de Livourne afin de faire confirmer la décision du juge des référés et d’obtenir réparation des dommages subis. La mise en état de l'affaire commença le 30 avril 1987. Des seize audiences fixées entre le 29 octobre 1987 et le 8 mars 1995, trois concernèrent une demande du requérant afin qu’un expert fût nommé, trois furent renvoyées d’office, six le furent à la demande de M. M. - dont quatre car le requérant était absent - et quatre à la demande du requérant ou des parties - dont une afin d’essayer de parvenir à un règlement amiable du différend. L’audience prévue le 5 décembre 1995 fut reportée d’office à plusieurs reprises jusqu’au 17 décembre 1998.
Toutefois, à une date non précisée, le président du tribunal attribua l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les six audiences fixées entre le 11 mars 1999 et le 23 mai 2000 concernèrent la tentative de conciliation prévue per la loi ou furent renvoyée à la demande des parties. A l’audience du 5 octobre 2000, le juge nomma un expert et renvoya l’affaire au 16 novembre 2000.
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Le requérant est un ressortissant polonais, né en 1920 et résidant à Szymbark.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 26 avril 1977, le requérant fit une donation de ses terres et de son domaine agricole à un tiers. En échange il conserva la jouissance d’une partie de l’habitation, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 0,92 ha et des dépendances. Le 12 mai 1977, le requérant se rétracta et par un courrier adressé aux bénéficiaires de la donation (ci-dessous « les bénéficiaires ») demanda la restitution des biens. Face au refus, le 18 juillet 1978, il engagea une action tendant à se voir restituer la propriété.
Le 27 novembre 1978, le tribunal de district (Sąd Rejonowy) de Kościerzyn rejeta sa demande, décision confirmée en appel le 5 juin 1979 par le tribunal régional (Sąd Wojewódzki ) de Gdańsk. Les juges rappelèrent que le code civil en vigueur au moment des faits permettait l’annulation d’une donation pour ingratitude du bénéficiaire. Dans le cas de l’espèce, après audition des témoins, les juges rejetèrent les accusation du requérant selon lesquelles les bénéficiaires lui auraient porté des coups et blessures au cours d’une dispute. Dès lors, le requérant n’avait pas prouvé l’ingratitude.
Dans la mesure où les relations entre les parties se dégradaient, et où le requérant affirmait subir des violences de la part des bénéficiaires, le 15 avril 1983, le requérant engagea une action tendant à l’annulation de la donation. Par un courrier du 16 avril 1983, il demanda également à ce que les propriétaires lui permettent, selon les termes de la donation, la jouissance du terrain de 0,92 ha. Le requérant demanda en outre une certaine somme correspondant aux frais engagés pour les réparations effectuées dans le domaine ainsi que des dommages et intérêts pour avoir été privé de l’accès au terrain dont il avait la jouissance. Devant le tribunal le requérant renonça à la demande d’annulation de la donation.
Le 30 décembre 1989, le tribunal de district constata que le requérant était privé uniquement de la jouissance d’une partie du terrain et ordonna dès lors de lui permettre d’exploiter 0,14 ha supplémentaires de terres. Le juge alloua également au requérant une certaine somme à titre de dommages et intérêts.
Les deux parties firent appel. Le 24 octobre 1990, le tribunal régional infirma partiellement la décision et renvoya l’affaire pour réexamen devant le tribunal de district. Les juges relevèrent que le tribunal de première instance n’avait pas déterminé avec une précision suffisante les limites des terres dont le requérant devait avoir la jouissance. Ils estimèrent également que quant au calcul de l’indemnité le tribunal n’avait pas démontré quels agissements des bénéficiaires privaient le requérant de l’accès au terrain et à quelles périodes.
Le 21 mars 1991, dans un courrier adressé au tribunal le requérant demanda la suspension de la procédure. Il informa le juge, d’une part, que les parties essayaient de négocier une issue au litige. Il affirma, d’autre part, ne plus disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts des expertises ordonnées par le tribunal afin de délimiter les 0,92 ha de terre.
Le 19 avril 1991, le tribunal accueillit la demande du requérant et suspendit la procédure.
Le 21 juin 1993, le requérant adressa au tribunal une demande de levée de la suspension. Il s’acquitta également des frais de l’expertise. A cette même date le requérant retira le pouvoir à son représentant.
Le 7 juillet 1993, le tribunal leva la suspension.
La première audience fixée au 25 octobre 1993 ne put avoir lieu à cause de l’absence du représentant de l’autre partie au litige.
Le 17 novembre 1993, le tribunal somma le requérant de préciser sa demande dans un délai de sept jours.
Le 23 novembre 1993, le requérant modifia sa demande. Il exigea l’annulation de la donation, la restitution de la moitié du domaine agricole, d’une partie de l’habitation ainsi que des dommages et intérêts d’un montant supérieur à celui présenté dans sa demande du 15 avril 1983.
Le 9 décembre 1993, le tribunal de district se reconnut incompétent eu égard au montant de l’indemnité demandée et renvoya l’affaire devant le tribunal régional de Gdańsk.
Le 18 janvier 1994, la juridiction de renvoi somma le requérant de combler des lacunes du dossier dans un délai de sept jours.
Le 25 janvier 1994, le requérant maintint sa demande quant à la restitution de la moitié de la propriété et de l’habitation, mais exigea des dommages et intérêts moins importants. Il demanda également à être dispensé des frais de justice.
Le 12 avril 1994, le tribunal somma le requérant de combler des lacunes quant à sa demande de dispense, et le 26 avril 1994 la rejeta. Le 11 mai 1994, le requérant fit appel. Le 28 juin 1994, la cour d’appel accueillit en partie son appel et le dispensa des frais de justice jusqu’à un certain montant.
Le 15 décembre 1994, le tribunal régional ajourna l’audience à cause de l’absence du représentant de l’autre partie au procès.
Le 30 janvier 1995, le requérant demanda au tribunal la désignation d’un expert géomètre. Le 10 août 1995, l’expert présenta ses conclusions.
Le 25 septembre 1995, l’autre partie au procès demanda à ce que le tribunal adresse au tribunal de district de Kościerzyn, qui a statué en 1978 sur la demande d’annulation de la donation de 1977, une demande de se voir communiquer certains renseignements.
Le 16 octobre 1995, le requérant modifia sa demande et pria le tribunal de lui désigner un avocat d’office. Il demanda également à être exempté des frais de justice, et plus particulièrement du montant que la cour d’appel de Gdańsk avait laissé à sa charge dans sa décision du 28 juin 1994. Finalement, le 30 octobre 1995, le requérant retira sa demande.
L’audience du 7 décembre 1995 fut ajournée à cause de l’absence des parties. A l’audience du 12 février 1996, le tribunal clôtura la procédure.
Le 26 février 1996, le tribunal régional rejeta la demande du requérant. Il rappela que les bénéficiaires de la donation avaient cédé la propriété à des tiers qui respectaient les termes de l’accord fixé dans l’acte notarié de 1977. Dès lors la demande d’annulation était infondée. Il conclut que dans la mesure où au cours de la procédure le requérant avait modifié les termes de sa demande, il n’y avait plus lieu de statuer ni sur la question de la délimitation des terres dont le requérant devait garder la jouissance, ni sur des dommages et intérêts.
Le 29 mai 1996, le requérant fit appel. La cour d’appel (Sąd Apelacyjny) de Gdańsk le somma de compléter le dossier.
Le 20 juin 1996, fit une demande de dispense des frais de justice. Le 4 juillet 1996, la cour accueillit sa demande, et le 22 octobre 1996 elle lui désigna un avocat d’office.
Le 23 décembre 1996, le représentant du requérant compléta le dossier.
Le 10 janvier 1997, la cour d’appel infirma partiellement la décision dans sa partie refusant de statuer sur la demande de délimitation de la propriété et sur les dommages et intérêts et renvoya l’affaire pour réexamen. Elle estima que le tribunal régional était tenu de préciser la demande du requérant d’autant plus que ce dernier participait en personne à une partie de la procédure sans l’assistance d’un conseil. Selon la cour, l’analyse des explications fournies par le requérant tout au long des plusieurs années de procédure permettait d’affirmer qu’il n’avait jamais renoncé à la jouissance du terrain de 0,92 ha ainsi qu’à sa demande de dommages et intérêts.
Le 22 juillet 1997, eut lieu la première audience devant la juridiction de renvoi au cours de laquelle le représentant du requérant demanda la désignation d’un expert géomètre. Ce dernier présenta ses conclusions le 5 novembre 1997. L’audience suivante eut lieu le 19 décembre 1997.
Le 30 janvier 1998, le tribunal ordonna une nouvelle expertise, dont les conclusions furent rendues le 30 mars 1998.
Le 4 avril 1998, le représentant du requérant demanda une prolongation du délai pour soumettre ses commentaires quant à l’expertise.
Le 9 juin 1998, dans la mesure où le requérant contestait les résultats de l’expertise, le tribunal en ordonna une nouvelle. L’expert présenta ses conclusions le 11 août 1998.
L’audience suivante eut lieu le 28 août 1998.
Le 18 septembre 1998, le tribunal régional rejeta la demande du requérant. Le 22 décembre 1998, le requérant fit appel.
La première audience devant la juridiction d’appel fut fixée au 23 avril 1999. Par courrier du 20 avril 1999, le requérant demanda le report de l’audience à cause de l’absence de son représentant.
Le 23 avril 1999, la cour d’appel rejeta l’appel du requérant.
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Le 11 janvier 1990, le requérant et une autre personne assignèrent la commune de Gambatesa (Campobasso) devant le tribunal de Campobasso afin d’obtenir la restitution d’un terrain occupé sans titre par la commune défenderesse ainsi que la réparation des dommages subis.
La mise en état de l’affaire commença le 24 avril 1990. Après une audience, le 11 décembre 1990 la commune défenderesse fut déclarée défaillante, le juge nomma un expert et fixa pour le serment de ce dernier l’audience du 26 mars 1991. Toutefois, cette audience fut reportée au 14 mai 1991, car l’expert était absent. Les audiences des 5 novembre 1991 et 18 février 1992 concernèrent l’expertise. Le 19 mai 1992, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 20 février 1994. Toutefois, elle ne se tint pas car l’affaire demeura en attente suite à la mutation du juge.
Le 15 octobre 1996, le requérant déposa au greffe une demande de fixation de la date de l’audience. Le 17 octobre 1996, le président du tribunal nomma un nouveau juge et fixa l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 23 octobre 1997. Le jour venu, l’affaire fut reportée au 26 novembre 1998 en raison de la surcharge du rôle.
Toutefois à une date non précisée, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). L’audience fixée au 17 septembre 1999, fut renvoyée car les parties étaient absentes. Le 29 octobre 1999, le juge mit en délibéré l’affaire.
Par un jugement du 13 novembre 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 15 novembre 1999, le juge fit en partie droit au requérant et condamna la commune à lui payer 16 805 000 lire italiennes plus intérêts et réévaluation monétaire à partir du 2 septembre 1991.
Le 20 mars 2000, la commune de Gambatesa interjeta appel devant la cour d’appel de Campobasso. Selon les informations fournies par le requérant, l’audience fixée au 23 mai 2000 fut renvoyée d’office au 27 mars 2001.
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Le 25 février 1983, le requérant déposa un recours devant le tribunal de Rome afin d’obtenir une injonction de payer 1 439 455 lires italiennes pour ses services d’avocat, à l’encontre de M. C. Par une ordonnance du 11 mars 1983, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le président du tribunal fit droit à cette demande. L’injonction fut notifiée à la partie adverse le 16 avril 1983. Le 29 avril 1983, celle-ci fit opposition devant le même tribunal.
La mise en état de l’affaire commença le 27 septembre 1983. Après deux audiences, le 22 mai 1984 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries eut lieu le 3 juillet 1984. Par une ordonnance du 26 septembre 1984, dont le texte fut déposé au greffe le 11 février 1985, le tribunal constata que M. C. avait payé la somme en litige et déclara la suspension de l’injonction.
Le 3 juillet 1985, le requérant se pourvut en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’ordonnance du tribunal de Rome qui, selon lui, était un jugement de facto ne respectant pas les conditions de forme propres aux jugements. Il invoqua également l’inégalité de traitement résultant du fait que l’ordonnance est définitive, tandis que si un jugement avait été prononcé au lieu de ladite ordonnance, le requérant aurait eu droit à un appel devant la cour d’appel.
Une audience eut lieu le 31 mars 1989. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 22 novembre 1990, la Cour annula l’ordonnance du 26 septembre 1984 et renvoya l’affaire devant une autre section du tribunal de Rome.
Le 15 octobre 1991, le requérant reprit l’affaire devant le tribunal de Rome, à l’encontre des trois héritiers de M. C. qui était entre-temps décédé.
La mise en état de l’affaire commença à une date non précisée. L’audience du 11 juin 1992 fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Les parties présentèrent leurs conclusions le 18 février 1993 et l’audience de plaidoiries fut fixée au 9 décembre 1994. Le jour venu, l’audience fut renvoyée au 21 avril 1995 car le dossier de l’affaire de première instance manquait. A cette date, l’audience fut renvoyée à la demande des parties. Le 10 novembre 1995, l’audience fut ajournée d’office au 18 mars 1996, et après au 28 octobre 1996. Par un jugement du 11 novembre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 10 décembre 1996, le tribunal révoqua l’injonction de payer du 11 mars 1983 et rejeta la demande du requérant.
Le 23 janvier 1998, le requérant se pourvut en cassation. Par une ordonnance hors audience du 27 juillet 1999, l’audience fut fixée, après un renvoi d’office, au 1er décembre 1999.
Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 2 juin 2000, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.
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Le 15 septembre 1988, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, à l’encontre de son ancien employeur afin d’obtenir le paiement de certains sommes auxquelles il estimait avoir droit et qu’il évaluait à 44 193 339 lires italiennes.
Le 28 septembre 1988, le juge fixa la première audience au 14 mars 1989. Le 3 octobre 1989, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Le 20 novembre 1989, le juge ordonna l’audition de témoins. Des douze audiences fixées entre le 22 février 1990 et le 28 septembre 1993, trois concernèrent l’audition des témoins, une fut consacrée au dépôt au greffe des documents, une fut renvoyée car le dossier de l’affaire avait été égaré, deux audiences furent renvoyées d’office et quatre reportées par le juge d’instance. Après deux audiences concernant un rapport d’expertise, le 16 mars 1994 l’audience fut renvoyée d’office à cause de la mutation du juge d’instance.
L’audience de mise en délibéré se tint le 4 décembre 1995. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 28 février 1997, le juge fit en partie droit à la demande du requérant.
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Les requérants sont des ressortissants portugais, nés respectivement en 1930 et 1932 et résidant à Marinha Grande (Portugal).
En 1973, le père de la deuxième requérante décéda. Parmi les héritiers se trouvaient la deuxième requérante, qui était issue du mariage, et deux enfants nés hors mariage. Les héritiers n’ayant pu s’entendre sur le partage des biens, la deuxième requérante et son époux, le premier requérant, introduisirent, le 6 novembre 1990, une procédure en inventaire de succession devant le tribunal de Marinha Grande.
Un entretien entre les intéressés (conferência de interessados) eut lieu le 21 octobre 1991, au cours duquel l’un d’eux accepta par licitation les biens en partage, en échange du paiement à la succession d’une soulte (tornas).
Par un jugement du 16 janvier 1992, le tribunal décida que le partage de cette somme entre les requérants et les deux enfants « naturels » du de cujus devait être fait en trois parties égales. Le tribunal écarta ainsi l’application de l’article 2139 § 2 du code civil, qui prévoyait, dans sa rédaction au moment de l’ouverture de la succession, que la quotité des enfants nés hors mariage serait égale à la moitié de celle des enfants issus du mariage. Le tribunal considéra que la Constitution portugaise de 1976, qui avait abrogé la discrimination entre enfants « légitimes » et « naturels », s’appliquait même aux successions ouvertes avant son entrée en vigueur. La somme à accorder aux requérants était ainsi de 12 369 333 escudos portugais (PTE) et non pas de 18 563 000 PTE.
Le 16 avril 1992, les requérants firent appel contre cette décision devant la cour d’appel (Tribunal da Relação) de Coimbra.
Entre-temps, la somme de 12 369 333 PTE ayant été déposée au tribunal de Marinha Grande, les requérants demandèrent, le 28 avril 1992, qu’une telle somme leur fût remise. Par une ordonnance du 15 juillet 1992, le juge rejeta la demande, estimant que les conditions légales permettant la remise de la somme en cause n’étaient pas réunies.
Par un arrêt du 3 novembre 1992, la cour d’appel annula le jugement attaqué et fit droit aux requérants. Toutefois, suite à une réclamation de la partie adverse, la cour d’appel, par une décision du 15 décembre 1992, déclara sans effet l’arrêt en cause, au motif que les intimés n’avaient pas été invités à produire leur mémoire en réponse à celui des requérants.
La cour d’appel statua à nouveau sur le recours le 11 mai 1993. Elle modifia sa position antérieure, à la lumière des arguments des intimés, et confirma en entier le jugement du tribunal de Marinha Grande.
Le 20 mai 1993, les requérants se pourvurent en cassation devant la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça). Par un arrêt du 10 mai 1994, la haute juridiction annula l’arrêt attaqué, au motif que la cour d’appel avait omis de dresser les faits établis. Le dossier fut ainsi transmis à la cour d’appel de Coimbra, le 20 juin 1994. Celle-ci rendit un nouvel arrêt le 23 janvier 1996, confirmant le jugement du tribunal de Marinha Grande.
Les requérants se pourvurent de nouveau en cassation devant la Cour suprême. Par un arrêt du 4 juin 1996, cette dernière annula la décision attaquée et fit droit aux requérants.
Le dossier fut transmis à la cour d’appel de Coimbra et ensuite au tribunal de Marinha Grande, où il parvint le 24 septembre 1996.
Le 30 juin 1997, le greffe dressa le tableau relatif au partage (mapa da partilha). En l’absence d’observations des parties à cet égard, le juge, par un jugement du 12 juillet 1997, homologua le partage.
Le 15 décembre 1997, le tribunal versa aux requérants la totalité de la somme réclamée.
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Le requérant est propriétaire d’une maison sise à SaintJustSaintRambert dans laquelle il réside depuis 1954. Une maison d’habitation fut édifiée sur un terrain jouxtant le fonds du requérant par M. F. Au début des années 1980, ce dernier commença à apporter sur son terrain de la terre et divers débris (verre armé, tuiles, etc.) augmentant ainsi le niveau du terrain, lequel, auparavant, se trouvait au même niveau que celui du requérant ; il y fit également creuser une mare. La mare fut comblée en 1985 et des travaux de drainage furent effectués sur le terrain de M. F. ; il semble en outre que, au début des années 1990, les débris accumulés furent recouverts de terre ensemencée de gazon.
Estimant notamment que les travaux effectués par son voisin étaient à l’origine d’inondations apparues sur son terrain, le requérant assigna celui-ci devant le tribunal d’instance de Montbrison. Par un jugement du 27 octobre 1983, ledit tribunal se déclara incompétent pour ordonner la suppression des ouvrages litigieux et jugea que l’intéressé ne pouvait se prévaloir d’un préjudice résultant de l’exhaussement dont il est question.
En 1984, arguant de l’illégalité de l’exhaussement effectué par son voisin, le requérant demanda au directeur départemental de l’équipement du département de la Loire de faire cesser ces travaux. Le directeur n’ayant pas répondu, le requérant saisit le tribunal administratif de Lyon d’une demande d’annulation de sa décision implicite de rejet. Par un jugement du 25 juin 1985, le tribunal annula la décision attaquée au motif que l’exhaussement litigieux était réalisé à l’aide de débris amassés et causait de « graves inconvénients » pour le requérant, et qu’en conséquence, en vertu de l’article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le préfet aurait dû mettre en demeure M. F. de faire cesser cet état de fait.
Le préfet de la Loire auquel le requérant s’adressa à cette fin ayant refusé de procéder à une telle mise en demeure, le requérant saisit le tribunal administratif, lequel rejeta sa demande par un jugement du 25 juin 1989.
Entre-temps, le 30 septembre 1987, le requérant fit citer M. F. devant le tribunal de grande instance de Montbrison ; il demandait principalement que ce dernier soit condamné à remettre rapidement son terrain en état et à lui payer des dommages-intérêts en réparation des troubles qu’il subissait. M. F. déposa des conclusions le 8 mars 1988 ; le requérant fit de même le 1er juin 1988. M. F. déposa d’autres conclusions le 9 septembre 1988 ainsi que les 8 et 26 octobre 1988 ; le requérant fit de même les 2 et 16 décembre 1988. Par un jugement du 14 avril 1989, le tribunal débouta le requérant de sa demande au motif qu’il n’avait pas démontré que les inondations qu’il subissait étaient la conséquence directe des remblais et affouillements effectués sur la propriété voisine ; le tribunal fondait cette conclusion essentiellement sur un rapport d’expertise contradictoire daté du 19 janvier 1987 et clos après que M. F. eut réalisé des travaux de captage et de drainage des eaux sur son terrain.
Saisie le 10 juillet 1989 par le requérant, la cour d’appel de Lyon confirma le jugement du 14 avril 1989 par un arrêt du 7 février 1991.
Le 2 mai 1991, le requérant se pourvut en cassation et déposa son mémoire ampliatif le 25 septembre 1991. La Cour de cassation rendit son arrêt le 3 mars 1993. D’une part, elle considéra que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision en retenant que le requérant n’apportait pas la preuve d’un lien de causalité entre les inondations dont il se plaignait et les travaux réalisés par M. F. Néanmoins, d’autre part, elle constata que la cour d’appel avait débouté sans motif le requérant de sa demande de dommages-intérêts fondée sur des troubles de voisinage résultant d’amoncellement de matériaux divers et, en conséquence, cassa partiellement ledit arrêt et renvoya cette partie de la cause devant la cour d’appel de Grenoble.
Le requérant saisit la cour d’appel de Grenoble le 21 juin 1993. Par un arrêt du 17 mai 1994, ladite cour le débouta au motif qu’il n’avait pas fait la preuve du préjudice qu’il invoquait, et confirma le jugement du tribunal de grande instance de Montbrison.
Le 19 juillet 1994, le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du 29 mai 1996, la Cour de cassation cassa et annula l’arrêt du 17 mai 1994 au motif que la cour d’appel avait omis de rechercher si, antérieurement à la remise en état des lieux, le requérant avait subi un trouble anormal de voisinage du fait des agissements de son voisin. Elle renvoya la cause devant la cour d’appel de Dijon.
Par un arrêt du 18 novembre 1997, la cour d’appel de Dijon constata que M. F. s’était servi de son terrain, pour des besoins professionnels, comme lieu d’entrepôt de matériaux inesthétiques, pour une période allant de 1980 à 1988, jugea que cette situation avait constitué un trouble anormal de voisinage pour le requérant et condamna le premier à payer au second 50 000 FRF de dommages-intérêts ainsi que 20 000 FRF au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. M. F. fut également condamné à supporter les entiers dépens de la procédure, y compris ceux afférents aux arrêts des cours d’appel de Lyon et de Grenoble.
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Le requérant a été interné du 20 octobre 1987 au 7 mars 1988.
Le 15 mai 1992, il a demandé au directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) où il avait été interné le remboursement du forfait hospitalier qu’il avait réglé pour la durée de son séjour en placement d’office, soit la somme de 7 454,31 francs.
Le 22 juin 1992, le directeur du CHS adressa un courrier au requérant, rejetant sa demande.
Par lettre du 24 juillet 1992, le requérant demanda au directeur du CHS de surseoir à sa décision dans l’attente de la réponse du préfet du Nord auquel il avait demandé la prise en charge de ces frais par l’Etat.
Le 3 août 1992, le directeur du CHS confirma sa réponse précédente.
Le 20 août 1992, le requérant saisit le tribunal administratif de Lille d’une requête en annulation de la décision du directeur du CHS.
Le 3 septembre 1992, le directeur du CHS fit savoir au tribunal administratif que la requête n’appelait aucun commentaire de sa part.
Le 6 janvier 1994, le requérant réitéra sa demande en l’assortissant d’une requête de plein contentieux visant à obtenir le remboursement des sommes versées au titre du forfait hospitalier. Il déposa des mémoires les 14 janvier et 17 février 1994.
Le CHS répliqua par mémoires des 29 janvier et 1er mars1994.
Le 11 septembre 1995, le requérant produisit de nouvelles écritures.
Le 29 avril 1997, le tribunal administratif rejeta la requête.
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Depuis août 1989, le requérant est client d’une banque luxembourgeoise B.
Le 9 avril 1991, le requérant déposa au parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une plainte contre P. et G. pour, respectivement, abus de confiance, escroquerie et usage de faux en écriture notamment de banque et de commerce. Il reprochait d’abord à P., employé de la banque B., d’avoir détourné le 11 septembre 1989 la somme de 250 000 dollars américains. Il lui faisait ensuite grief d’avoir, avec la complicité de G., représentant la société luxembourgeoise F., commis le détournement de 1 000 000 dollars américains, à la suite d’un contrat de placement conclu le 25 septembre 1989. Selon le requérant, ces deux personnes auraient en outre escroqué plusieurs autres clients de la banque, principalement des clients d’origine allemande.
En septembre 1992 et en mars 1993, le requérant fut entendu par un commissaire de la police judiciaire. N’ayant plus reçu de nouvelles du dossier ni du parquet ni de la police judiciaire, le requérant s’adressa le 23 janvier 1996 au parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’être informé sur les progrès de l’instruction.
Le 5 février 1996, le requérant déposa une deuxième plainte pour abus de confiance, détournement de fonds et usage de faux en écritures de banque contre J., supérieur hiérarchique de P., et contre E., exploitant une fiduciaire au Luxembourg et administrateur de la plupart des sociétés de droit panaméen qui entretiennent des comptes auprès de la banque B. Par ailleurs, à des dates non précisées, ce dernier avait vendu au requérant trois sociétés de droit panaméen, dont la société C. Le requérant reprochait à E. d’avoir effectué ou laissé effectuer des versements et opérations boursières en l’absence de tout mandat et détourné ainsi des fonds.
Le 13 septembre 1996, le requérant demanda au ministère de la Justice de Luxembourg à être informé des suites de ses plaintes pénales. Le 30 décembre 1996, le ministère de la Justice l’informa que sa première plainte avait fait l’objet de l’ouverture d’une information en date du 22 avril 1991, qu’il s’agissait d’un des volets du dossier P./G. qui était encore en cours d’instruction et que la police judiciaire avait été chargée le 7 août 1996 de procéder à des auditions supplémentaires.
Le 25 mars 1997, le requérant déposa plainte avec constitution de partie civile dans les poursuites déjà en cours. Il estimait le préjudice subi par lui à 2 000 000 de dollars américains.
Le 16 mai 1997, le juge d’instruction du tribunal de Luxembourg accusa réception de cette plainte du requérant et l’informa qu’elle faisait déjà l’objet d’une instruction préparatoire suite à un réquisitoire du parquet du 12 juin 1992. Le 3 juillet 1997, le requérant demanda au juge d’instruction de lui accorder un entretien avant le 15 juillet 1997 afin « d’éviter que les médias soient informés d’éléments gênants pour toute la place financière de Luxembourg ».
Par une lettre du 4 juillet 1997, le juge d’instruction du tribunal de Luxembourg répondit au conseil du requérant. Cette lettre était ainsi rédigée :
« (...) J’ai eu récemment une entrevue avec les officiers de police judiciaire chargés de l’enquête. Pour l’instant l’enquête n’est pas terminée et il reste des devoirs à exécuter.
Mon emploi du temps chargé ne me permettra pas de traiter l’affaire, que j’ai reprise seulement au début de l’année 97, comme j’entendais le faire.
Je ne serai pas en mesure de procéder à l’audition de S. [le requérant] avant les vacances judiciaires.
Sachez que de toute façon je ne me laisserai pas impressionner par les mesures de pression de votre client et les révélations importantes et « gênantes pour la place financière de Luxembourg » qu’il entend faire à la presse. (...) »
Le 19 janvier 1998, le requérant demanda au juge d’instruction de l’informer de l’état de la procédure.
Dans une lettre adressée le 19 février 1998 au juge d’instruction, le requérant se plaignit que depuis le 25 mars 1997, date de sa plainte avec constitution de partie civile, aucune décision judiciaire n’avait été rendue. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant fit valoir que ni son comportement personnel ni la complexité de l’affaire ne justifiaient un tel retard. Il demanda à nouveau un entretien.
Le 26 mars 1998, le juge d’instruction ordonna une perquisition au domicile de E. ainsi qu’au siège d’une des sociétés dans lesquelles ce dernier avait été administrateur. Lors des perquisitions effectuées le 16 juin 1998, divers documents furent saisis, et, selon un rapport de la police judiciaire du 6 juillet 1998, furent soumis à un examen plus détaillé. Ce rapport précisait en outre qu’un compte rendu du résultat de cet examen de la documentation serait à dresser.
A l’heure actuelle, le juge d’instruction est toujours en charge de l’affaire.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
Dans la mesure où une faute pénale constitue toujours une faute civile, c’est le droit commun en matière de responsabilité contractuelle ou, à défaut, le droit commun en matière de responsabilité délictuelle qui constitue le fondement de l’action civile :
Article 1142 du Code civil
« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur .»
Article 1382 du Code civil
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
Article 1383 du Code civil
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
L’article 3 du Code d’instruction criminelle dispose que la victime a le choix d’exercer l’action civile soit devant le juge répressif soit devant les tribunaux civils. Dans le dernier cas, l’action civile est suspendue en attendant l’issue du procès pénal, en application du principe « le criminel tient le civil en l’état ».
L’article 56 du Code d’instruction criminelle prévoit le principe de la constitution de partie civile :
« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. »
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le 8 octobre 1984, le requérant conclut avec l’Etat un contrat pour l’exécution des travaux publics, en particulier des travaux de restauration d’une piste d’atterrissage de l’aéroport militaire de Mikra à Thessalonique. Le coût des travaux devait s’élever à 63 449 216 drachmes (GDR).
Les travaux commencèrent le 10 octobre 1984 et prirent fin le 22 novembre 1984, dix-neuf jours avant le délai fixé dans le contrat pour leur achèvement. Le 8 avril 1985, le service compétent rédigea et approuva le 1er tableau comparatif et le 1er protocole fixant le prix unitaire de travaux qui restaient à effectuer et le 3 avril 1986 la commission de réception provisoire de l’ouvrage proposa la réception définitive de celui-ci.
Le 18 juillet 1986, à savoir quinze mois après la rédaction et l’approbation desdits tableau et protocole, le chef adjoint du Quartier général de l’armée de l’air, raya de ceux-ci tous les travaux qui n’étaient pas prévus dans le contrat et que le requérant avait effectué sur ordre du service compétent de l’Etat, en conséquence de quoi l’Etat refusa de verser au requérant 5 534 442 GRD, somme correspondante aux travaux qui avaient été rayés du tableau susmentionné.
Le 29 août 1986, le requérant introduisit un recours administratif devant le ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et des Travaux publics, le ministre de la Défense et le Quartier général de l’armée de l’air, par lequel il demandait l’annulation de la décision du chef adjoint de l’armée de l’air du 18 juillet 1986. Le recours administratif était nécessaire pour que le requérant puisse saisir par la suite les juridictions administratives. Toutefois, lesdits ministres rejetèrent tacitement le recours. Par une décision du 25 février 1987, le chef adjoint de l’armée de l’air rejeta aussi expressément le recours du requérant.
Le 16 janvier 1987, le requérant saisit la cour administrative d’appel de Thessalonique sollicitant l’annulation du rejet tacite susmentionné. L’audience, initialement fixée au 17 juillet 1987, fut reportée au 24 février 1988. A cette date, la cour administrative d’appel entendit l’affaire. Par un arrêt du 16 mars 1988, elle s’estima incompétente et renvoya l’affaire devant la cour administrative d’appel d’Athènes.
Le 12 mai 1988, la cour administrative d’appel d’Athènes fixa l’audience au 12 septembre 1989. Par un arrêt du 22 novembre 1989, elle accueillit le recours et jugea que l’Etat devait verser au requérant la somme réclamée augmentée des intérêts légaux. L’arrêt fut notifié à l’Etat le 9 février 1990.
Le 7 mars 1990, l’Etat se pourvut contre cet arrêt devant le Conseil d’Etat.
Par une lettre du 7 mars 1991, le requérant sollicita, auprès du président de la chambre compétente du Conseil d’Etat, composée des cinq membres, de donner priorité à l’examen de son affaire car le Conseil d’Etat s’était déjà prononcé par le passé sur des questions similaires. Le président fixa alors la date de l’audience au 21 octobre 1991.
Toutefois, l’audience fut reportée d’office par le Conseil d’Etat à sept reprises : du 21 octobre 1991 au 1er juin 1992, puis aux 22 octobre 1992, 22 mars 1993, 18 octobre 1993, 9 mai 1994, 24 octobre 1994 et 16 janvier 1995. A cette date, la chambre renvoya l’affaire devant une formation de sept membres de cette chambre, où l’audience fut encore reportée à six reprises : du 16 janvier 1995 au 15 mai 1995, puis aux 18 septembre 1995, 8 janvier 1996, 1er avril 1996, 7 octobre 1996 et 4 novembre 1996.
Par un arrêt du 8 septembre 1997, le Conseil d’Etat rejeta le recours de l’Etat.
Le requérant reçut copie dudit arrêt le 6 février 1998 ; il le notifia au Quartier général de l’armée de l’air le 11 février et aux ministres des Finances et de la Défense le 13 février.
Toutefois, comme l’administration avait des doutes quant à la date à partir de laquelle il fallait calculer les intérêts dus avec le montant accordé par la cour administrative d’appel, ainsi que le taux de ceux-ci, elle saisit le Conseil juridique de l’Etat. Par un avis n° 409/1998, du 24 juin 1998, ce dernier précisa que l’administration devait verser des intérêts à un taux de 26%, à compter du 1er janvier 1991 et jusqu’au 13 mai 1991, puis à partir de cette dernière date à un taux égal à 85% de celui produit par les bons du trésor d’une durée de six mois. Le ministre de la Défense approuva cet avis le 8 avril 1999. Un mandat d’un montant de 11 014 612 GRD (5 432 900 GRD à titre de capital et 5 581 712 GRD à titre d’intérêts) fut émis au nom du requérant qui l’encaissa le 4 mai 1999.
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Du 22 novembre 1976 au 13 janvier 1977, le requérant fut hospitalisé à l’hôpital militaire de Bruxelles, se plaignant de vives douleurs suite à des chutes survenues les 17 et 18 novembre 1976 lors d’un rappel militaire effectué comme officier de réserve au cours du mois de novembre 1976. Le requérant explique que, dans le cadre de sa formation et de son entraînement d’officier de réserve, il a, à partir de 1971, été amené, d’une part, à participer aux activités de l’active dans le cadre de l’OTAN et à se préparer à assumer le commandement d’un bataillon de réserve et qu’il a été chargé, d’autre part, de réorganiser complètement l’Union nationale des officiers de réserve, d’abord comme secrétaire général et ensuite comme chef d’état-major.
Le 24 décembre 1976, le requérant introduisit une demande de pension en réparation des séquelles des chutes des 17 et 18 novembre 1976, dont la réalité était mise en doute par les autorités militaires.
Le 5 mai 1977, un premier protocole d’examen médical fut rédigé.
Le 26 mai 1978, la commission des pensions de réparation constata qu’il n’y avait aucune preuve d’un accident survenu les 17 et 18 novembre 1976. En conséquence, elle fit une demande d’examen médical complémentaire en vue de déterminer si les séquelles litigieuses ne pouvaient être rattachées à un accident antérieur. Le 28 juin 1978 fut dressé le deuxième protocole d’examen médical.
Le requérant déposa des conclusions le 3 janvier 1979 puis, en séance du 6 avril 1979, de nouvelles conclusions dans lesquelles il demanda un examen médical complémentaire. Le 31 juillet 1979 fut dressé un troisième protocole d’examen médical.
Le 18 septembre 1979, la commission des pensions de réparation demanda un examen médical complémentaire en raison d’une contradiction entre les protocoles d’examens médicaux antérieurs. Le 13 novembre 1979 fut dressé le quatrième protocole d’examen médical.
Le médecin conseil du requérant fit des observations à ce protocole le 19 novembre 1979. En séance du 6 mars 1980, le requérant déposa de nouvelles conclusions dans lesquelles il demanda un nouvel examen médical complémentaire. Un cinquième protocole d’examen médical fut alors dressé le 14 mai 1980.
Le 9 octobre 1980, la commission des pensions de réparation rejeta la demande de pension du requérant, au motif que le taux d’invalidité était insuffisant pour justifier des droits à pension. Le 21 novembre 1980, le requérant fit appel de cette décision.
Des protocoles d’examen médical furent dressés les 19 juin 1981, 2 et 5 avril 1982 respectivement. Le requérant avait déposé des conclusions le 16 décembre 1981.
Le 19 mai 1983, la commission d’appel rendit deux décisions (A et B) rejetant la demande du requérant, estimant l’affection invoquée non invalidante.
Le 11 juillet 1983, le requérant déposa une requête en annulation auprès du Conseil d’Etat. Le 9 novembre 1983, l’Etat belge déposa un mémoire en réponse.
Le 1er février 1985, le Conseil d’Etat annula ces décisions, au motif qu’elles étaient rédigées en néerlandais alors qu’elles auraient dû l’être en français, langue régulièrement utilisée dans la demande.
Le 8 juin 1985, le requérant demanda à la commission la « mise en état préalable de son dossier », entendant par là que la commission joigne à son dossier certains dossiers connexes, écarte un rapport du centre d’entraînement commando et acte six « déclarations rectificatives » établies par deux médecins.
Le 24 février 1986, la commission d’appel fit une nouvelle demande d’examen médical. Par lettre du 27 mars 1986, le requérant l’informa qu’il refusait de se faire examiner tant que son dossier n’aurait pas été préalablement « mis en état ».
Le 29 avril 1987, le requérant déposa des conclusions. Il maintint son refus de se faire examiner jusqu’au 19 avril 1988, date du premier protocole d’examen médical.
Les 11 août 1988 et 26 juin 1989, le requérant demanda des examens médicaux complémentaires, dont les résultats furent consignés dans des protocoles des 14 mars 1989 et 30 janvier 1990.
Le 28 juin 1990, le requérant demanda à pouvoir demander l’avis de son conseil médical. Celui-ci déposa le 4 août 1992 un résumé du dossier médical.
Le 15 septembre 1992, le requérant demanda en séance un examen médical complémentaire, dont le protocole porte la date du 6 avril 1993.
Le 14 janvier 1994, le conseil médical du requérant présenta des observations sur ce dernier protocole. Le 27 janvier 1994, il demanda une expertise en présence du conseil médical du requérant. Un cinquième protocole d’examen médical fut dressé le 6 février 1996.
Le 25 avril 1996, la commission d’appel demanda une rectification de la date initiale de la taxation. Le 6 juin 1996, un sixième protocole d’examen médical fut rédigé.
Le 19 juin 1996, le conseil médical du requérant contesta le rapport du 6 février 1996. Suite à cela, le requérant demanda le 25 octobre 1996 un nouvel examen médical complémentaire, dont le protocole fut dressé le 28 août 1997.
Le 7 avril 1998, le requérant déposa ses conclusions. Le 18 avril 1998, il demanda la refixation de l’affaire. Le 6 mai 1998, l’avis du commissaire rapporteur fut communiqué au requérant.
Le 13 janvier 1999, le dossier fut remis à la Commission d’appel des pensions de réparation. Le 23 février 1999, le commissaire rapporteur d’appel rendit son avis. Par lettre à la même date, le requérant fut convoqué à l’audience du 25 mars 1999.
Le 25 mars 1999, la Commission d’appel rendit sa décision et accorda au requérant le droit à une pension provisoire.
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, ressortissant turc, résidait, à l’époque des faits, dans le village de Düzce (à Vezirköprü, Samsun). Il était agriculteur.
En mai 1987, l’Administration nationale des eaux (« la DSİ », Devlet Su İşleri), organisme d’Etat chargé de la construction des barrages, procéda à l’expropriation des terrains du requérant pour construire le barrage hydro-électrique d’Altınkaya dans la vallée de Kızılırmak. Ces terrains étaient cultivés pour la production de riz. Ils sont aujourd’hui submergés par les eaux du lac du barrage.
Des indemnités d’expropriation fixées par une commission d’experts de la DSİ furent versées au requérant à la date d’expropriation.
Le requérant, en désaccord avec les montants payés par la DSİ, introduisit, toujours en mai 1987, des recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Vezirköprü. Ledit tribunal lui accorda des indemnités complémentaires d’expropriation qui étaient assorties d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an à calculer à partir de la date de cession des terrains à ladite Administration.
Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation.
La DSİ versa au requérant ces indemnités complémentaires dans un délai de vingt mois environ après les décisions judiciaires définitives. Le taux d’inflation annuel en Turquie, à cette époque, s’élevait à 70 %.
Le montant des indemnités complémentaires, la date des arrêts de la Cour de cassation, le montant payé au requérant ainsi que la date dudit paiement sont indiqués dans le tableau ci-dessous (le tableau indique la totalité des montants fixés à l'issue des diverses procédures nationales qui ont la même date de décision définitive ainsi que la même date du paiement effectif).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. La Constitution
Dans sa partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose:
« (...) L’indemnité d’expropriation sera versée au comptant et en espèces. (...) Au cas où la loi autoriserait des paiements à terme (...) la fraction n’ayant pas été payée au comptant sera assortie d’intérêts moratoires au taux maximum prévu pour les dettes de l’Etat (...) »
B. La loi n° 3095 du 4 décembre 1984
En vertu de la loi n° 3095, le taux des intérêts moratoires dus pour le retard dans le règlement des dettes de l’Etat était de 30 % l’an à l’époque des faits.
A la même période, le taux des intérêts moratoires applicable aux créances de l’Etat était de 7 % par mois, soit 84 % par an (article 51 de la loi n° 6183 portant recouvrement des créances de l’Etat et arrêté n° 89/14915 du Conseil des ministres).
C. Le code des obligations
L’article 105 du code des obligations prévoit :
« Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la réparation du préjudice est à la charge du débiteur.
Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre sa décision sur le fond. »
D. La jurisprudence de la Cour de cassation
Le 3 juin 1991, la cinquième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d’indemnité d’expropriation, s’est prononcée en ces termes :
« Ce qui compense le retard dans le règlement des créances, ce sont les intérêts moratoires. Etant donné que la voie d’exécution forcée permet au créancier de demander ce qui lui est dû, majoré des intérêts, ce dernier n’est pas en droit d’exiger une autre compensation à titre indemnitaire; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l’inflation était élevé, s’avère mal fondée (...) »
Le 23 février 1994 (arrêt E: 1993/5-600, K: 1994/80), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a statué ainsi :
« La loi n° 3095 a été approuvée et est entrée en vigueur alors que l’inflation dans le pays était forte, avec un taux qui dépassait largement 30 %. Malgré cela, le législateur a voulu que le taux des intérêts moratoires soit de 30 %. Pour ce motif, dans l’affaire examinée, il n’est pas conforme au droit, en invoquant les intérêts attachés aux dépôts bancaires, de dépasser l’intérêt composé de 30 % par une voie détournée. »
Le 19 juin 1996, l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchant la question de l’applicabilité de l’article 105 du Code des obligations s’est prononcée en ces termes :
« (…) le taux d’intérêt prévu par la loi n° 3095 (…) est une indemnité forfaitaire couvrant les dommages sans qu’il y ait besoin de les démontrer (…). Dès lors que le taux des intérêts moratoires (le préjudice dû au retard dans le paiement) est fixé par la loi, en tenant compte des problèmes économiques (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) dans lesquels le pays se trouve, il est impossible de faire valoir les mêmes éléments (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) en tant que preuves évidentes du préjudice excédentaire évoqué à l’article 105 du code des obligations, ni d’affirmer que les désavantages qui en résultent constituent le préjudice réel subi. Sinon, le constat du législateur que la contrepartie desdits désavantages serait de 30 %, n’aurait plus aucun sens. Lorsque le législateur, en considérant l’ensemble des problèmes économiques, a fixé, en vertu du pouvoir législatif que lui confère la Constitution, le taux de la réparation du dommage issu desdits problèmes, on ne saurait accepter que le dommage à réparer ne s’élève pas à 30 %, mais à 60 ou 70 %, au motif implicite que ladite appréciation [du législateur] s’avérerait mal fondée. (…) Il est évident que l’inflation qui se fait considérablement sentir dans la conjoncture économique actuelle de notre pays, excède [le taux de] 30 % prévu par (…) la loi n° 3095, et que [par conséquent] le préjudice subi par le créancier du fait d’un règlement tardif demeure non couvert. Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…). Lorsque le législateur, en vertu de son pouvoir législatif, a considéré que ledit dommage s’élèverait à 30 %, l’augmentation de celui-ci à des taux plus élevés par une décision judiciaire, au motif que l’inflation dépasse les 30 %, constituerait un empiétement de compétence (…) »
E. Données économiques
Le taux d’inflation annuel en Turquie, à l’époque des faits, s’élevait à 70 %. Les effets de l’inflation en Turquie sont indiqués sur les indices des prix de détail publiés par l’Institut des statistiques de l’Etat. D’après la liste pertinente, en prenant le chiffre «100» comme indice de base pour la période où les dettes de l’Administration ont été définitivement fixées par la Cour de cassation (paragraphe 15 ci-dessus), l’indice de l’inflation à la période de versement de ces dettes atteint le chiffre «249,3» (paragraphe 14 ci-dessus).
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, ressortissant turc, résidait, à l’époque des faits, dans le village de Gökdoğan (à Durağan, Sinop). Il était agriculteur.
En octobre 1987, l’Administration nationale des eaux (« la DSİ », Devlet Su İşleri), organisme d’Etat chargé de la construction des barrages, procéda à l’expropriation des terrains du requérant pour construire le barrage hydro-électrique d’Altınkaya dans la vallée de Kızılırmak. Ces terrains étaient cultivés pour la production de riz. Ils sont aujourd’hui submergés par les eaux du lac du barrage.
Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts de la DSİ fut versée au requérant à la date d’expropriation.
Le requérant, en désaccord avec le montant payé par la DSİ, introduisit, toujours en octobre 1987, un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Durağan. Ledit tribunal lui accorda une indemnité complémentaire d’expropriation qui était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an à calculer à partir de la date de cession des terrains à ladite Administration.
Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation.
La DSİ versa à l'intéressé cette indemnité complémentaire dans un délai de seize mois environ après la décision judiciaire définitive. Le taux d’inflation annuel en Turquie, à cette époque, s’élevait à 70 %.
Le montant de l'indemnité complémentaire, la date d'arrêt de la Cour de cassation, le montant payé au requérant ainsi que la date dudit paiement sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. La Constitution
Dans sa partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose:
« (...) L’indemnité d’expropriation sera versée au comptant et en espèces. (...) Au cas où la loi autoriserait des paiements à terme (...) la fraction n’ayant pas été payée au comptant sera assortie d’intérêts moratoires au taux maximum prévu pour les dettes de l’Etat (...) »
B. La loi n° 3095 du 4 décembre 1984
En vertu de la loi n° 3095, le taux des intérêts moratoires dus pour le retard dans le règlement des dettes de l’Etat était de 30 % l’an à l’époque des faits.
A la même période, le taux des intérêts moratoires applicable aux créances de l’Etat était de 7 % par mois, soit 84 % par an (article 51 de la loi n° 6183 portant recouvrement des créances de l’Etat et arrêté n° 89/14915 du Conseil des ministres).
C. Le code des obligations
L’article 105 du code des obligations prévoit :
« Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la réparation du préjudice est à la charge du débiteur.
Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre sa décision sur le fond. »
D. La jurisprudence de la Cour de cassation
Le 3 juin 1991, la cinquième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d’indemnité d’expropriation, s’est prononcée en ces termes :
« Ce qui compense le retard dans le règlement des créances, ce sont les intérêts moratoires. Etant donné que la voie d’exécution forcée permet au créancier de demander ce qui lui est dû, majoré des intérêts, ce dernier n’est pas en droit d’exiger une autre compensation à titre indemnitaire; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l’inflation était élevé, s’avère mal fondée (...) »
Le 23 février 1994 (arrêt E: 1993/5-600, K: 1994/80), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a statué ainsi :
« La loi n° 3095 a été approuvée et est entrée en vigueur alors que l’inflation dans le pays était forte, avec un taux qui dépassait largement 30 %. Malgré cela, le législateur a voulu que le taux des intérêts moratoires soit de 30 %. Pour ce motif, dans l’affaire examinée, il n’est pas conforme au droit, en invoquant les intérêts attachés aux dépôts bancaires, de dépasser l’intérêt composé de 30 % par une voie détournée. »
Le 19 juin 1996, l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchant la question de l’applicabilité de l’article 105 du Code des obligations s’est prononcée en ces termes :
« (…) le taux d’intérêt prévu par la loi n° 3095 (…) est une indemnité forfaitaire couvrant les dommages sans qu’il y ait besoin de les démontrer (…). Dès lors que le taux des intérêts moratoires (le préjudice dû au retard dans le paiement) est fixé par la loi, en tenant compte des problèmes économiques (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) dans lesquels le pays se trouve, il est impossible de faire valoir les mêmes éléments (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) en tant que preuves évidentes du préjudice excédentaire évoqué à l’article 105 du code des obligations, ni d’affirmer que les désavantages qui en résultent constituent le préjudice réel subi. Sinon, le constat du législateur que la contrepartie desdits désavantages serait de 30 %, n’aurait plus aucun sens. Lorsque le législateur, en considérant l’ensemble des problèmes économiques, a fixé, en vertu du pouvoir législatif que lui confère la Constitution, le taux de la réparation du dommage issu desdits problèmes, on ne saurait accepter que le dommage à réparer ne s’élève pas à 30 %, mais à 60 ou 70 %, au motif implicite que ladite appréciation [du législateur] s’avérerait mal fondée. (…) Il est évident que l’inflation qui se fait considérablement sentir dans la conjoncture économique actuelle de notre pays, excède [le taux de] 30 % prévu par (…) la loi n° 3095, et que [par conséquent] le préjudice subi par le créancier du fait d’un règlement tardif demeure non couvert. Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…). Lorsque le législateur, en vertu de son pouvoir législatif, a considéré que ledit dommage s’élèverait à 30 %, l’augmentation de celui-ci à des taux plus élevés par une décision judiciaire, au motif que l’inflation dépasse les 30 %, constituerait un empiétement de compétence (…) »
E. Données économiques
Le taux d’inflation annuel en Turquie, à l’époque des faits, s’élevait à 70 %. Les effets de l’inflation en Turquie sont indiqués sur les indices des prix de détail publiés par l’Institut des statistiques de l’Etat. D’après la liste pertinente, en prenant le chiffre «100» comme indice de base pour la période où la dette de l’Administration a été définitivement fixée par la Cour de cassation (paragraphe 15 ci-dessus), l’indice de l’inflation à la période de versement de cette dette atteint le chiffre «209,6» (paragraphe 14 ci-dessus).
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Le 21 février 1991, le premier requérant, en son nom propre et en tant que représentant de la deuxième requérante - sa fille mineure -, assigna Mme P. ainsi que sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Lecce afin d’obtenir réparation des dommages subis par les requérants lors d'un accident de la circulation et qu’ils évaluaient à 107 062 601 lires italiennes.
La mise en état de l’affaire commença le 27 mai 1991. Des douze audiences fixées entre le 3 juin 1991 et le 3 juillet 1995, quatre furent reportées d’office, une le fut car ce jourlà les avocats faisaient grève, cinq concernèrent l’audition des parties, une la jonction de la présente affaire avec une autre ayant le même objet et une la demande de versement immédiat d'une provision. A l’audience du 29 février 1996, le juge réserva sa décision quant à une nouvelle demande de versement immédiat d’une provision et de nomination d’un expert ; par une ordonnance hors audience émise à une date non précisée, le juge rejeta la première demande et nomma un expert. Les deux audiences fixées les 10 avril 1997 et 7 mai 1998 furent renvoyées d’office. Les quatre audiences fixées les 12 mai, 9 et 16 juin et 7 juillet 1998 concernèrent une l’audition de témoins et trois le serment de l’expert. Une audience fut fixée au 16 février 1999.
Toutefois, à une date non précisée, l'affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Des sept audiences fixées entre le 7 mars 2000 et le 8 mai 2001, deux furent renvoyée d’office et cinq concernèrent l’audition d’un témoin, dont deux furent renvoyées en raison de son absence. A la nouvelle audience du 7 juillet 2001 le juge nomma un expert et ajourna l’affaire au 6 novembre 2001 pour le dépôt de l’expertise.
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A. Les circonstances de l’espèce
Le 19 septembre 1995, le requérant déposa une demande d’autorisation préalable d’exploitation d’une ferme agricole dont il est propriétaire. Après deux avis défavorables de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des 11 octobre et 24 novembre 1995, le préfet de ce département rejeta la demande par décision du 12 octobre 1995, confirmée par décision du 30 novembre 1995.
Par requête enregistrée le 28 décembre 1995, le requérant demanda l’annulation de ces deux décisions devant le tribunal. Par jugement du 17 décembre 1996, suivant audience du 3 décembre, le tribunal administratif de Nancy annula la décision du 12 octobre 1995 pour irrégularité de procédure. Il rejeta le recours pour le surplus.
Le 19 février 1997, le requérant interjeta appel du jugement – pour autant qu’il rejetait l’annulation de la décision du 30 novembre 1995 – devant la cour administrative de Nancy et déposa son mémoire. Le 5 mai 1997, l’appel fut enregistré au greffe de la cour.
En août 1997, le ministre déposa son mémoire.
Les 16 et 26 avril 1999, le requérant déposa deux mémoires. Il déposa un mémoire le 2 novembre 2000.
Par arrêt du 14 décembre 2000, faisant suite à une audience du 23 novembre 2000, la cour administrative d’appel de Nancy annula la décision préfectorale portant refus de délivrer l’autorisation d’exploitation. Elle s’exprima comme suit :
« Considérant que pour fonder sa décision en date du 30 novembre 1995, le préfet de Meurthe-et-Moselle s’est fondé sur la possibilité pour la structure objet de la demande de permettre l’installation d’un jeune agriculteur alors que plusieurs demandeurs potentiels s’étaient fait connaître, que dans le département de Meurthe-et-Moselle, d’autres jeunes agriculteurs des villages environnants, titulaires de brevets techniques, étaient candidats à l’installation, et que le refus de la commission départementale d’orientation de l’agriculture allait dans le sens des orientations du schéma départemental des structures agricoles de Meurthe-et-Moselle qui, dans ses objectifs, vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en privilégiant ceux qui justifient d’une formation ou du métier d’agriculteur ; que cet arrêté se borne donc à mentionner l’existence de candidats locaux à la reprise des terres, notamment de jeunes agriculteurs, sans préciser leur identité ni les circonstances permettant de les regarder comme prioritaires par référence aux dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles ; qu’une telle motivation de l’arrêté, qui ne permet pas aux demandeurs d’autorisation de vérifier que l’ordre des priorités leur a été opposé à bon droit ne satisfait pas à l’obligation prévue par l’article L. 331-7 du code rural ; (...) ».
B. Droit interne pertinent
L’article R. 154 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dispose :
« Lorsque l’affaire est en état, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close. Cette ordonnance n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours (...). »
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I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, ressortissant turc, résidait, à l’époque des faits, dans le village de Gökdoğan (à Durağan, Sinop). Il était agriculteur.
En octobre 1987, l’Administration nationale des eaux (« la DSİ », Devlet Su İşleri), organisme d’Etat chargé de la construction des barrages, procéda à l’expropriation des terrains du requérant pour construire le barrage hydro-électrique d’Altınkaya dans la vallée de Kızılırmak. Ces terrains étaient cultivés pour la production de riz. Ils sont aujourd’hui submergés par les eaux du lac du barrage.
Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts de la DSİ fut versée au requérant à la date d’expropriation.
Le requérant, en désaccord avec le montant payé par la DSİ, introduisit, toujours en octobre 1987, un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Durağan. Ledit tribunal lui accorda une indemnité complémentaire d’expropriation qui était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an à calculer à partir de la date de cession des terrains à ladite Administration.
Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation.
La DSİ versa à l'intéressé cette indemnité complémentaire dans un délai de seize mois environ après la décision judiciaire définitive. Le taux d’inflation annuel en Turquie, à cette époque, s’élevait à 70 %.
Le montant de l'indemnité complémentaire, la date d'arrêt de la Cour de cassation, le montant payé au requérant ainsi que la date dudit paiement sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. La Constitution
Dans sa partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose:
« (...) L’indemnité d’expropriation sera versée au comptant et en espèces. (...) Au cas où la loi autoriserait des paiements à terme (...) la fraction n’ayant pas été payée au comptant sera assortie d’intérêts moratoires au taux maximum prévu pour les dettes de l’Etat (...) »
B. La loi n° 3095 du 4 décembre 1984
En vertu de la loi n° 3095, le taux des intérêts moratoires dus pour le retard dans le règlement des dettes de l’Etat était de 30 % l’an à l’époque des faits.
A la même période, le taux des intérêts moratoires applicable aux créances de l’Etat était de 7 % par mois, soit 84 % par an (article 51 de la loi n° 6183 portant recouvrement des créances de l’Etat et arrêté n° 89/14915 du Conseil des ministres).
C. Le code des obligations
L’article 105 du code des obligations prévoit :
« Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la réparation du préjudice est à la charge du débiteur.
Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre sa décision sur le fond. »
D. La jurisprudence de la Cour de cassation
Le 3 juin 1991, la cinquième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d’indemnité d’expropriation, s’est prononcée en ces termes :
« Ce qui compense le retard dans le règlement des créances, ce sont les intérêts moratoires. Etant donné que la voie d’exécution forcée permet au créancier de demander ce qui lui est dû, majoré des intérêts, ce dernier n’est pas en droit d’exiger une autre compensation à titre indemnitaire; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l’inflation était élevé, s’avère mal fondée (...) »
Le 23 février 1994 (arrêt E: 1993/5-600, K: 1994/80), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a statué ainsi :
« La loi n° 3095 a été approuvée et est entrée en vigueur alors que l’inflation dans le pays était forte, avec un taux qui dépassait largement 30 %. Malgré cela, le législateur a voulu que le taux des intérêts moratoires soit de 30 %. Pour ce motif, dans l’affaire examinée, il n’est pas conforme au droit, en invoquant les intérêts attachés aux dépôts bancaires, de dépasser l’intérêt composé de 30 % par une voie détournée. »
Le 19 juin 1996, l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchant la question de l’applicabilité de l’article 105 du Code des obligations s’est prononcée en ces termes :
« (…) le taux d’intérêt prévu par la loi n° 3095 (…) est une indemnité forfaitaire couvrant les dommages sans qu’il y ait besoin de les démontrer (…). Dès lors que le taux des intérêts moratoires (le préjudice dû au retard dans le paiement) est fixé par la loi, en tenant compte des problèmes économiques (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) dans lesquels le pays se trouve, il est impossible de faire valoir les mêmes éléments (inflation, baisse de la valeur monétaire (…)) en tant que preuves évidentes du préjudice excédentaire évoqué à l’article 105 du code des obligations, ni d’affirmer que les désavantages qui en résultent constituent le préjudice réel subi. Sinon, le constat du législateur que la contrepartie desdits désavantages serait de 30 %, n’aurait plus aucun sens. Lorsque le législateur, en considérant l’ensemble des problèmes économiques, a fixé, en vertu du pouvoir législatif que lui confère la Constitution, le taux de la réparation du dommage issu desdits problèmes, on ne saurait accepter que le dommage à réparer ne s’élève pas à 30 %, mais à 60 ou 70 %, au motif implicite que ladite appréciation [du législateur] s’avérerait mal fondée. (…) Il est évident que l’inflation qui se fait considérablement sentir dans la conjoncture économique actuelle de notre pays, excède [le taux de] 30 % prévu par (…) la loi n° 3095, et que [par conséquent] le préjudice subi par le créancier du fait d’un règlement tardif demeure non couvert. Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…). Lorsque le législateur, en vertu de son pouvoir législatif, a considéré que ledit dommage s’élèverait à 30 %, l’augmentation de celui-ci à des taux plus élevés par une décision judiciaire, au motif que l’inflation dépasse les 30 %, constituerait un empiétement de compétence (…) »
E. Données économiques
Le taux d’inflation annuel en Turquie, à l’époque des faits, s’élevait à 70 %. Les effets de l’inflation en Turquie sont indiqués sur les indices des prix de détail publiés par l’Institut des statistiques de l’Etat. D’après la liste pertinente, en prenant le chiffre «100» comme indice de base pour la période où la dette de l’Administration a été définitivement fixée par la Cour de cassation (paragraphe 15 ci-dessus), l’indice de l’inflation à la période de versement de cette dette atteint le chiffre «209,6» (paragraphe 14 ci-dessus).
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Le 23 mai 1990, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire d’invalidité.
Le 29 juin 1990, le juge d’instance fixa la première audience au 7 octobre 1991. Cette audience fut renvoyée d’office au 25 novembre 1991. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l’affaire au 27 avril 1993. Cette audience fut reportée d’office au 8 mai 1995, puis, à la demande du requérant, la date fut avancée au 20 juin 1994. Par décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 juillet 1994, le juge fit en partie droit à la demande du requérant.
Le 28 juin 1995, la sécurité sociale interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 19 juillet 1995, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l’audience de plaidoiries au 17 janvier 1996. Cette audience fut renvoyée d’office au 1er octobre 1997, puis au 25 février 1998. Ce jour-là, le tribunal nomma un expert et ajourna l’affaire au 23 septembre 1998. Le rapport d’expertise n’ayant pas été déposé au greffe, le tribunal ajourna l’affaire au 10 février 1999. A cette date, un nouvel expert fut nommé et l’affaire fut reportée au 9 juin 1999, puis d’office au 12 avril 2000.
Par un jugement du 12 avril 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 28 avril 2000, le tribunal fit en partie droit à l’appel.
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Le 30 octobre 1991, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de l’existence d’un rapport de travail entre la requérante et son père et partant l’inscription de celle-ci sur la liste des travailleurs agricoles par le service des contributions agricoles (SCAU - Servizio per i Contributi Agricoli Unificati).
Le 2 novembre 1991, le juge d'instance fixa la première audience au 14 octobre 1992. Des six audiences qui eurent lieu entre cette date et le 20 février 1995, cinq concernèrent des moyens de preuves (tels que l’audition de la requérante, l’audition de trois témoins et le dépôt au greffe du dossier du bureau de l’inspection du travail de Bénévent) et la dernière fut remise pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Le 30 octobre 1995, la procédure fut interrompue car une loi de 1994 avait supprimé les SCAU.
La requérante reprit la procédure à une date non précisée et la première audience se tint le 9 décembre 1996. Ce jour-là, la requérante demanda une remise d’audience pour permettre à l’autre partie de se constituer dans la procédure et le juge d'instance ajourna l’affaire au 16 décembre 1996. Cette audience fut renvoyée d’office successivement au 2 avril 1997, au 29 juin 1998 et enfin au 3 mai 1999. Le jour venu, le requérant présenta ses conclusions et le juge ajourna l’affaire au 6 octobre 1999 en demandant au greffe de le communiquer à la sécurité sociale. Cette audience fut renvoyée d’office au 26 juin 2000 puis au 18 décembre 2000 car le renvoi d’office n’avait pas été communiqué aux parties. Selon les informations fournies par le requérant l’affaire était encore pendante au 6 septembre 2001.
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Le 4 août 1992, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir une augmentation du montant de sa pension d'invalidité.
Le 27 août 1992, le juge d'instance fixa la première audience au 19 janvier 1994. Le jour venu, le juge remit l’affaire au 18 avril 1994 à la demande de la sécurité sociale, partie défenderesse. Des quatre audiences prévues entre cette date et le 6 février 1995, une fut renvoyée d’office et les trois autres furent remises à la demande des parties. Les quatre audiences prévues entre le 7 juin 1995 et le 12 janvier 1998 furent toutes reportées d’office au 4 mars 1998.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 12 octobre 1998, le juge fit droit à la demande du requérant.
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Le 26 juin 1993, la requérante assigna M. R., son dentiste, ainsi que la compagnie d’assurances L. devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une intervention chirurgicale, qu’elle évaluait au minimum à 88 686 663 lires italiennes.
La mise en état de l'affaire commença le 28 octobre 1993 par la nomination d’un expert, qui prêta serment le 25 janvier 1994. Le 22 septembre 1994, la compagnie d’assurances fut exclue de la procédure et l’affaire fut reportée au 2 mars 1995. Cette audience fut toutefois renvoyée, d’abord d’office, au 25 mai 1995, ensuite, en raison d’une grève des avocats, au 1er février 1996, puis d’office au 9 avril 1997. Le jour venu, l’audience de présentation des conclusions fut fixée au 4 décembre 1997. A cette date, le juge fixa l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 16 novembre 1999.
Toutefois, à une date non précisée, le président du tribunal attribua l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Le 23 mars 2000, l’affaire fut mise en délibéré. Selon les informations fournies par le requérant, aucun jugement n’avait encore été déposé au 28 septembre 2001.
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